Président : COL AKE ABOA Barthelemy Léopold
Vice président : COL LOUKOU KOFFI
Sécrétaire Général : LCL KOUDOU Serge Alain
Contact : 27 20 25 15 00 / POSTE 562 / BP V 25 ABIDJAN
PRESENTATION DU C.A.V
En vue de renforcer et consolider le cadre institutionnel de mise en œuvre, en Côte d'Ivoire, du code d'évaluation de l'OMC, tel que repris par le règlement de l'UEMOA n° 05/99/CMdu 06 août 1999, l'Administration des Douanes a créé, en janvier 2003, le Comité d'Arbitrage de la Valeur (CAV), structure dont la composition et le fonctionnement sont régis, actuellement, par la décision n°12/MPMEF/DGD du 08 mars 2013.
Ce comité, composé de membres de l'Administration et du Secteur Privé, est chargé de connaître des litiges opposant le service aux usagers à l'occasion de l'évaluation aux fins douanières des marchandises importées.
A ce titre, il convient d'indiquer que le Comité d'Arbitrage de la Valeur peut être saisi par tout usager en contestation soit des valeurs attestées par les services d'évaluation (utilisation du code additionnel OC3) soit des valeurs reconnues par d'autres services dans le cadre de la procédure de dédouanement (saisine physique).
Toutefois, quel que soit le mode de saisine, celle-ci doit être matérialisée par le dépôt d'un dossier justificatif de la contestation de valeur auprès du secrétariat du comité.
Dans le souci d'instaurer un environnement propice à la bonne exécution de sa mission, et pour tenir compte de l'intérêt que revêtent ses saisines, le Comité a fait siennes les valeurs tenant au civisme, à l'impartialité et à l'éthique.
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TABLEAU RECAPITULATIF DE LA GOUVERNANCE DU COMITE D'ARBITRAGE DE LA VALEUR |
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PERIODE |
PRESIDENCE |
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Depuis le 24 février 2021 |
Colonel AKE Aboa Barthelemy Léopold |
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01 avril 2014 – 23 février 2021 |
Colonel ASSADOU Malan |
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21 mars 2013 - 31 mars 2014 |
Colonel KADIO Albert Louis |
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2011-2013 |
Colonel SAY N’guetta |
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2009-2010 |
Colonel Hortense YAO N’dré |
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2006-2009 |
Colonel KPANGNI Moro |
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2003-2006 |
Colonel SAY N’guetta |
COMPOSITION DU C.A.V
Le comité comprend des représentants de l'Administration et du secteur privé
L'Administration est représentée par :
- Un Conseiller Spécial du Directeur Général des Douanes. Il assure la présidence du comité ;
- Un Inspecteur Principal de l'Inspection Générale des Services
Douaniers. Il a qualité de Vice-président ; - Un représentant la Direction des Enquêtes Douanières ;
- Le chef de Bureau de la Législation et de la Valeur (Douane). Il assure le secrétariat du comité ;
- Un représentant du Ministère en charge du Commerce ;
- Un représentant du Ministère en charge de l'Industrie.
Le privé est représentée par :
- Un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire ;
- Un représentant de la Confédération Générale des Entreprises de Côte d'Ivoire (CGECI) ;
- Un représentant de la Fédération Nationale des Industries et Services de Côte d'Ivoire (FNISCI) ;
- Un représentant de l’Union Générale des Entreprises de Côte d'Ivoire (UGECI ;
- Un représentant du Syndicat des Transitaires de Côte d'Ivoire ;
- Un représentant du Syndicat National des Transitaires de Côte d'Ivoire (SYNATRANS CI).
Différents documents relatifs à la création et au fonctionnement du C.A.V
| Document | Date signature | Objet | Fichier |
|---|---|---|---|
| REGLEMENT N°05/1999/CM/UEMOA | 06/08/1999 | Portant valeur en douane des marchandises | Visionner |
| ANNEXE DU REGLEMENT N°05/1999/CM/UEMOA | 06/08/1999 | ANNEXE DU REGLEMENT N°05/1999/CM/UEMOA | Visionner |
| CIRCULAIRE N°1049/MEF/DGD | 29/06/2001 | Application de la valeur transactionnelle | Visionner |
| DECISION N°01/MEF/DGD | 20/01/2003 | Portant création du Comité d'Arbitrage de la Valeur | Visionner |
| CIRCULAIRE N°1177/MEF/DGD | 06/08/2003 | Comité d'Arbitrage de la Valeur | Visionner |
| DECISION N°344/MEF/DGD | 17/08/2007 | Portant création du Comité d'Arbitrage de la Valeur | Visionner |
| CIRCULAIRE N°1397/MEF/DGD | 18/08/2008 | Contrôle de la Valeur | Visionner |
| DECISION N°03/MEF/DGD | 19/01/2010 | Portant modification du Comité d'Arbitrage de la Valeur | Visionner |
| DECISION N°10/MEF/DGD | 25/03/2010 | Portant attributions, composition et fonctionnement du Comité d'Arbitrage de la Valeur modifiant et complétant la Décision N°03/MEF/DGD du 19 janvier 2010 | Visionner |
| DECISION N°33/MEF/DGD | 14/09/2011 | Portant attributions, composition et fonctionnement du Comité d'Arbitrage de la Valeur modifiant et complétant la Décision N°10/MEF/DGD du 25 mars 2010 | Visionner |
| CIRCULAIRE N°1522/MEF/DGD | 14/02/2012 | Contrôle de la Valeur | Visionner |
| DECISION N°12/MPMEF/DGD | 08/03/2013 | Portant actualisant et aménagement du cadre juridique du Comité d'Arbitrage de la Valeur | Visionner |
| DECISION N°22/MPMEF/DGD | 21/03/2013 | Portant nomination du président du Comité d'Arbitrage de la Valeur | Visionner |
| CIRCULAIRE N°1618/MPMEF/DGD | 21/06/2013 | Aménagement de la procédure de dédouanement et saisine du Comité d'Arbitrage de la Valeur | Visionner |
| CIRCULAIRE N°1641/MPMEF/DGD | 26/09/2013 | Recours au code additionnel OC3 | Visionner |
| DECISION N°24/MPMB/DGD | 01/04/2014 | Portant nomination du président du Comité d'Arbitrage de la Valeur | Visionner |
| DECISION N° 013 /MBPE/DGD | 24/02/2021 | Portant nomination du Président du Comité d'Arbitrage de la Valeur | Visionner |
