TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CIRCULAIRE | Circulaire 2358, Suspension, exportation des déchets et débris de batteries, accumulateurs au plomb usagés, Général Da Pierre | 2358 | 07/05/2025 | Suspension de l'exportation des déchets et débris de batteries et accumulateurs au plomb usagés. | Décret n°2025-181 du 12 mars 2025 portant suspension de l'exportation des déchets et débris de batteries et accumulateurs au plomb usagés. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2358 DU 07 MAI 2025 Objet: Suspension de l'exportation des déchets et débris de batteries et accumulateurs au plomb usagés. Réf.: Décret n°2025-181 du 12 mars 2025 portant suspension de l'exportation des déchets et débris de batteries et accumulateurs au plomb usagés. Conformément aux dispositions du décret visé en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que l'exportation des déchets et débris de batteries et accumulateurs au plomb usagés est suspendue pour une période de dix (10) ans et ce, pour compter du 12 mars 2025. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. PJ: copie du décret n° 2025-181 du 12 mars 2025. Le Directeur Général Général DA Pierre A. DECRET N°2025-181 DU 12 MARS 2025 PORTANT SUSPENSION DE L'EXPORTATION DES DECHETS ET DEBRIS DE BATTERIES ET ACCUMULATEURS AU PLOMB USAGES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du Ministre du Commerce et de l'Industrie, du Ministre de l'Economie, du Plan et du Développement, du Ministre des Finances et du Budget, du Ministre de l'Hydraulique, de l'Assainissement et de la Salubrité et du Ministre de l'Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2023-900 du 23 novembre 2023 portant Code de l'Environnement; Vu l'ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence, telle que modifié par l'ordonnance n° 2022-158 du 9 mars 2022 ; Vu le décret n° 2017-217 du 5 avril 2017 portant gestion écologiquement rationnelle des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques; Vu le décret n° 2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2023-1023 du 27 décembre 2023 ; Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, DECRETE: Article 1 : L'exportation des déchets et débris de batteries, et des accumulateurs au plomb usagés est suspendue pour une période de dix ans, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Article 2 : La collecte et la commercialisation des déchets et débris de batteries, et des accumulateurs au plomb usagés sont exclusivement réservées aux artisans. Article 3 :'L'activité de collecte et de commercialisation des déchets et débris de batteries, et des accumulateurs au plomb usagés est soumise à autorisation du Ministre chargé du Commerce. Article 4: Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du Ministre du Commerce et de l'Industrie et du Ministre des Finances et du Budget. Article 5 : Le Ministre du Commerce et de l'Industrie, le Ministre de l'Economie, du Plan et - du .Développement, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l'Hydraulique, de l'Assainissement et de la Salubrité et le Ministre de l'Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 12 mars 2025 SEM Alassane OUATTARA Copie certifiée conforme à l'original Le Secrétaire Général du Gouvernement Roger Charlemagne DAH Magistrat hors Hiérarchie | Visionner |
| NOTE DE SERVICE | Note de service 59,Intérim du Directeur de la Réglementation et du Contentieux, Général DA Pierre | 59 | 07/05/2025 | Intérim du Directeur de la Réglementation et du Contentieux. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°59 DU 07 MAI 2025 Objet: Intérim du Directeur de la Règlementation et du Contentieux. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2357,Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares et des cigarettes, société Samuel International Transit, Général DA Pierre | 2357 | 06/05/2025 | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares et des cigarettes. | Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2357 DU 06 MAI 2025 Objet: Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares et des cigarettes. Réf.: Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la liste des commissionnaires en Douane agréés, autorisés à dédouaner les boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, les tabacs à fumer, les cigares, des cigarettes et des allumettes, est étendue à la société Samuel International Transit et Associés, enregistrée au SYDAM World sous le n° 005038. La présente circulaire est d'application immédiate et toute difficulté y afférente me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2356, Agrément de consignataires maritimes et de manutentionnaire portuaire aux ports autonomes d'Abidjan et de San Pedro, MSD COTE D'IVOIRE, AFRICA GLORY LINK MARITIME, UNION MARITIME AGENCY, SMART MARITIME SERVICES, Général DA Pierre | 2356 | 05/05/2025 | Agrément de consignataires maritimes et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. | Courrier n°0375/MT/MDMTAM/DGAM/DG du 24/04/2025 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2356 DU 05 MAI 2025 Objet: Agrément de consignataires maritimes et de manutentionnaire portuaire aux ports autonomes d'Abidjan et de San Pedro. Conformément à la correspondance visée en référence, j'ai l'honneur de communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, copies des arrêtés du Ministre Délégué auprès du Ministre des Transports chargé des Affaires Maritimes, ci-après, portant agrément de consignataires maritimes et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. Arrêté n°003/MT/MDMTAMIDGAM du 10 mars 2025 portant agrément de la société MSD COTE D'IVOIRE (Compte contribuable n° 2121827 A), en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire; Arrêté n° 006/MT/MDMTAMIDGAM du 10 mars 2025 portant agrément de la société AFRICA GLORY LlNK MARITIME (Compte contribuable n° 2404770V), en qualité de consignataire maritime; Arrêté n° 008/MT/MDMTAM/DGAM du 10 mars 2025 portant agrément de la société UNION MARITIME AGENCY (Compte contribuable n° 24020430), en qualité de consignataire maritime; Arrêté n° 009/MT/MDMTAM/DGAM du 10 mars 2025 portant agrément de la société SMART MARITIME SERVICES (Compte contribuable n° 2403716J), en qualité de consignataire maritime Je précise, à toutes fins utiles, que ces agréments sont valides pour une période de deux (02) ans renouvelable, pour compter de la date de signature des arrêtés J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. PJ : - Copie de l'arrêté 003/MT/MDMTAM/DGAM du 10/03/2025; - Copie de l'arrêté 006/MT/MDMTAM/DGAM du 10/03/2025 ; - Copie de l'arrêté 008/MT/MDMTAM/DGAM du 10/03/2025 ; - Copie de l'arrêté 009/MT/MDMTAM/DGAM du 10/03/2025. Arrêté n°003/MT/MDMTAM/DGAM du 10 MARS 2025 portant agrément de la société MSD CÔTE D'IVOIRE, en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San- Pedro. MINISTÈRE DES TRANSPORTS MINISTÈRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DES TRANSPORTS CHARGÉ DES AFFAIRES MARITIMES RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail LE MINISTRE DELEGUE AU PRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS CHARGE DES AFFAIRES MARITIMES, Vu la Constitution ; Vu le règlement n003/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relatif aux Conditions d'exercice des professions d'intermédiaire de transport maritime au sein de l'UEMOA' Le Directeur Général Général DA Pierre A. Vu la directive n° 03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relative aux fournisseurs de services portuaires au sein de l'UEMOA ; Vu la loi n095-15 du 12 janvier 1995, portant code du travail; Vu la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances; Vu la loi n° 2017 -442 du 30 juin 2017 portant code maritime; Vu le code général des impôts; Vu l'ordonnance n°2012-487 du OI-jUin 2012, portant code des Investissements ;- Vu l'ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013, relative à la concurrence; Vu décret n° 97 -614 du 16 octobre 1997, portant réglementation de l'exercice de la profession de consignataire maritime et manutentionnaire portuaire dans les ports ivoiriens, tel que modifié par le décret n02018-30 du 17 janvier 2018 ; Vu le décret n° 2022-599 du 03 août 2022, portant organisation du Ministère des Transports; , , Vu le, décret n" 2023:-8J3 du .16 octobre, portant nomination du Premier Mi:nistr;e,· Chef Vu le décret n° 2023-814 du' 16: octobfe 2023, portant nomination, dès Membres du Gouvernement tel que modifié parle décret n°2.0-102J du décembre 2023 : VU le décret n" 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement; Vu Le décret n" 2024-274 du 08 mai 2024, portant organisation du Ministère Délégué auprès du Ministre des Transports chargé des Affaires Maritimes; Vu le dossier de demande d'agrément de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire présenté par la société MSD CÔTE D'IVOIRE; Vu le procès-verbal de délibération de la commission d'agrément de manutentionnaire portuaire et de consignataire maritirne du mardi 04 février 2025. ARRÊTE: Article 1 : Est agréée en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro, pour une période probatoire de deux (2) ans, renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté, la société MSD CÔTE D'IVOIRE, société anonyme au capital de deux cent cinquante millions (250.000 000) de francs CFA dont le siège social est à Abidjan-Treichville quartier France-Amérique ayant pour représentant légal M. MORY Seydou Diabagaté, de nationalité ivoirienne, Administrateur Général, 18 BP 406 Abidjan18, tél. : (+225) 07 09 40 84 17, R.C.N° : CI-ABJ-03-2023-M-43540, C.C.N°: 2121827 A, Réf. Bancaire N°: CI201 01111 07100290120183 (BDA) Article 2 : Le présent agrément ne peut faire l'objet de legs, de location ou de cession et n'est valable que pour la consignation maritime et la manutention portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San-Pedro. Article 3 : L'exploitation du présent agrément est soumis au strict respect, par la société MSD CÔTE D'IVOIRE de la réglementation nationale et internationale en vigueur dans le domaine maritime, portuaire, douanter, fisçaF, bancaire; monétaire, sanitaire, environnemental et de l'assurance. Elle est également tenue au respect des usages de la profession de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire à la réglementation sociale applicable en Côte d'Ivoire. Article 4 : Aux fins de la tenue des statisttques et sous peine de sanctions prévues par la réglementation en vigueur; la ~()c~~t~ .: :e~t ,tènue de faire parvenir trimestrlellement à la Direction G,énerale. des: ;Affair~s : ,Maritlmes , .la .li~te des armateurs qu' elle représente r .la -li~ti; ~t,-j~s:g~ç~ç~~p:~~~i~Ü:~S :a,e:s n~vi rés consignés, le taux de fret; la liste et l'adressé c:J~s :Çl~S~r.etH{ d~s 'h~:virès(êonsig!1é$:.' Lé 'tonnage total manutentionné le tonnage. ~ri t(~'risit 't-nanuteriHbm_n'é : .èt l~ :tonnage en transbordement manutentionné. Les' cadences réalisés ét t:'e'tfettif 'dès dockers M!NISTËRE DES· TRANSPORTS MINISTERE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DES TRANSPORTS CHARGE DES AFFAIRES MARITIMES Arrêté n ' 0 0 9 IMT/MDMTAMIDGAM du 1 0 MAR. 202~rtant agrément de la société SMART MARITIME SERVICES, en qualité de consignataire maritime au Port Autonome d'Abidjan et San-Pedro. LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS CHARGE DES AFFAIRES MARITIMES, Vu la Constitution ; Vu le règlement n°03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relatif aux Conditions d'exercice des professions d'intermédiaire de transport mar1t1me au sein de l'UEMOA; Vu La directive n°03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relative aux fournisseurs de services portuaires au sein de l'UEMOA ; Vu la loi n· 95-15 du 12 janvier 1995} portant code du travail ; Vu la lof organique na 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances; Vu la lof n-2017-442 du 3 juin 2017 portant code maritime; Vu le code général des impôts ; Vu t'ordonnence n-2012--487 du 07 juin 2012, portant code des Investissements ; Vu .l·ordonnance n·2013-~62 du 20 septembre 2013, relative à la concurrence; Vu décret n-97"614 du 16 octobre 1997, portant réglementation,del'exerdce de ·la professfon de Consignataire maritime et manutentionnaire portuaire dans tes ports ivoiriens, t.el que modifié par le décret n-2018-30 du 17 janvier 2018 ; Vu le décret n°2022-599 du 03 août 2022, portant organisation du Mlntstère des Transports ; Vu le décret n°2023-813 du 16 octobre, portant nomination du Premfer Ministre,· Chef du Gouvernement ; Vu le décret n" 202.3-814 du 16 octobre 2023, portant nomination des Membres Gotremement te ·que ,modiflé par le décret n°2023-1 023~du 27· décembre 2023 ; Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement; Vu le décret n°2024-274 du 08 mai 2024, portant organisation du Ministère Délégué auprès du Ministre des Transports chargé des Affaires Maritimes; Vu le dossier de demande d'agrément de consignataire maritime présenté par la 50 dété SMART MARITIME SERVICES; Vu le procès-verbal de délibération de la commission d'agrément de manutentionnaire portuaire et de consignataire maritime du mardi 04 février 2025. ARRÊTE: Article 1 : Est agréée en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro, pour une période probatoire de deux (2) ans, renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté, la société SMART MARITIME SEVICES, société à responsabilité limitée au capital de cinquante millions (50 •. 000 000) de francs CFA dont le siège social est à Abidjan-Cocody, Les Deux Plateaux, carrefour Duncan, non loin de la Direction de la réforme et budgétaire et de: la modernisation de La gestion publique ayant pour représentant légal Monsieur ESSY Edouard Niamkey, de nationalité Ivoirienne, Gérant, 22 BP 337 ABIDJAN 22, tél. : (+225) 0707 491084, R.C.N- : C I-ABJ-03-2024-B12-07049, C.C.N·:24037116 J, Réf. Bancaire N-: CI163 01202 000000331368 12(GTBANK) Article 2: Le présent agrément ne peut faire t'objet de Legs, de location ou de cession et n'est valable que pour la consignation maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San-Pedro. Article 3: L' exploitation du présent agrément est soumis au strict respect, par la sodété . sMÂRt MARITlME SERVICES, de la réglementation nationale et internationale en vigueur dans le domaine maritime, portuaire, douanier, fiscal, bancaire, monétaire, sanitaire, environnemental et de L'assurance. EUe. est également tenue au respect des usages de la profession de consignataire maritime et de.rnanutentionnaire portuaire à la réglementation sociale applicable en Côte d'Ivoire. Aux fins. de -la, tenue des statistiques et sous peine de sanctions. prévues lentiltion en vigueur, ta société est tenue de faire. parvenir on Générale· des Affaires. Maritimes, 'la, liste des âr(tiâ~êûrs qu'éUe représente, la liste et les caractéristiques des navires consignés, le taux de fret, La liste et l'adresse des assureurs des navires consignés. Une copie de ce rapport est adressée au Ministre chargé des Affaires Maritimes et aux différentes autorités portuaires. Article 5: Toute modification des statuts de la société, tout changement de personne habilitée à la représenter, tout changement du lieu du siège, d'adresse, d'associés, toute augmentation de capital social, de changement de dénomination sociale, doivent être obligatoirement notifiés à la Direction Générale des Affaires Maritimes, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de cette modification ou de ce changement, sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 6: Le renouvellement du présent agrément est soumis au respect des obligations prescrites par le présent arrêté et à La réalisation des engagements pris par la société SMART MARITIME SERVICES, en matière d' investissement, d'équipement, d'emploi et de respect des normes, notamment, environnementales. Le dossier de demande de renouvellement d'agrément, incluant un rapport d'activités, doit parvenir à la Direction Générale des Affaires Maritimes quatre vingt-dix (90) jours avant l'échéance de son terme. Article 7: Toute violation des dispositions du présent arrêté peut entraîner le retrait de t'agrément, sans préjudice des autres peines pouvant être encourues. Article 8 : le Directeur Général des Affaires Maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 1 0 MAR. 2025 Vu le décret n ' 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement; Vu Le décret n° 2024-274 du 08 mai 2024, portant organisation du Ministère Délégué auprès du Ministre des Transports chargé des Affaires Maritimes; Vu le dossier de demande d'agrément de consignataire maritime présenté par la Société UNION MARITIME AGENCY ; Vu le procès-verbal de délibération de la commission d'agrément de manutentionnaire portuaire et de consignataire maritime du mardi 04 février 2025. ARRÊTE: Article 1 : Est agréée en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro, pour une période probatoire de deux (2) ans, renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté probatoire, la société UNION MARITIME AGENCY, société anonyme au capital de cent cinquante millions (150.000 000) de francs CFA dont le siège social est à Abidjan-Marcory, zone 4, rue lumière, résidence Miami, appartement 6, ayant pour représentant légal Monsieur ADEFIMI Foluso Mayowa, de nationalité Nigériane, Gérant, 26 BP 1284 ABIDJAN 26, tél. : (+225) 05 00 16 94 76, R.C.N° : C I-ABJ-03-2024-B12-02827, C.C.N°: 2402043 Q, Réf. Bancaire N°: CI 059 01056 122188955001 22 (ECOBANK). Article 2 : Le présent agrément ne peut faire l'objet de legs, de location ou de cession et n'est valable que pour la consignation maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San-Pedro. Article 3 : L'exploitation du présent agrément est soumis au strict respect, par la société UNION MAITIME AGENCY de la réglementation nationale et internationale en vigueur dans le domaine maritime,' portuaire, .douanier, fiscal, bancaire, monétaire, sanitaire, environnemental et de l'assurance. Elle est également tenue au respect des usages de la profession de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire à la règle(l1~ntation sociale applicable en (ôte d'Ivoire. Article 4 : Aux fins .. de la tenue des. statistiques et 'sous peine de sanctions prévues par la réglementation en ;vigueur, ,la, société est tenue de faire parvenir trimestriellement à la Direction Générale des .Affaires Maritimes· la liste des armateurs , consignés, le taux de fret, la liste et l"adres~e, des assureurs des navires consign~s. Une copie de ce rapport est adressée au Ministre chargé des Affaires Maritimes et aux différentes autorités portuaires. Article 5: Toute modification des statuts de la société, tout changement de personne habilitée à la représenter, tout changement du lieu du siège, d'adresse, d'associés, toute augmentation de capital social, de changement de dénomination sociale, doivent être obligatoirement notifiés à la Direction Générale des Affaires Maritimes, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de cette modification ou de ce changement, sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 6: Le renouvellement du présent agrément est soumis au respect des obligations prescrites par le présent arrêté et à la réalisation des engagements pris par la société UNION MARITIME AGENCY, en matière d'investissement, d'équipement, d'emploi et de respect des normes, notamment, environnementales. Le dossier de demande de renouvellement d'agrément, incluant un rapport d'activités, doit parvenir à la Direction Générale des Affaires Maritimes quatre- vingt-dix (90) jours avant l'échéance de son terme. Article 7 : Toute violation des dispositions du présent arrêté peut entraîner le retrait de l'agrément, sans préjudice des autres peines pouvant être encourues. Article 8 : Le Directeur Général des Affaires Maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au 'journaLofficiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 1 0 MAR. 2025 Le Ministre Délégué Célestin SEREY Ministère Délégué Auprès du Ministre des Transports, Chargé des Affaires Maritimes . Plateau Cité Administrative Tour D/1Qème étage Contact: +225 272033 69 15/16 RÉPUBLIQUE DE Cl)TE D'IVOIRE Union • Discipline· Travail MINISTËRE DES TRANSPORTS MINISTÈRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DES TRANSPORTS CHARG~ DES AFFAIRES MAMIMES Arrêté n ' 0 0 9 IMT IMOMT AMlDGAM du 1 0 MAR. 202;portant agrément de la société SMART MARITIME SERVICES, en qualité de consignataire maritime au Port Autonome d'Abidjan et San-Pedro. LE MINISTRE DELEGUE AUPRES OU MINISTRE DES TRANSPORTS CHARGE DES AFFAIRES MARITIMES, Vu la Constitution ; Vu le règlement n·03/2(g/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relatif aux Conditions d'exercice des professions d'intermédiaire de transport maritime au sein de l'UEMOA; Vu la directive nD03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relative aux fournisseurs de services portuaires au sein de l'UEMOA ; Vu la Loi n°95-15 du 12 janvier 1995, portant code du travail ; Vu la lot organique n' 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances; Vu la loi n·2017-442 du 30 juin 2017 portant code maritime; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n°2012-~7 du 07 juin 2012, portant code des Investissements ; Vu l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013, relative à la concurrence; Vu decret n-97-614 du 1'6 octobre 1997,- portant réglementation-del'exerdce de la profession de conSignataire maritime et manutentionnaire portuaire dans les ports ivoiriens, tel que modifié par le décret 0-2018-30 du 17 janvier 2018 ; Vu le décret n' 2022-599 du 03 août 2022, portant organisation du Ministère des Transports; Vu le décret n-2023-8'13 du 16 octobre, portant nomination du Premier Ministre,· Chef du Gouvernement; Vu le décret. n° 2023-8.,4 du 16 octobre 2023, portant nomination des Membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n-2023-1023 du 27 décembre 2023 ; Vu le décret n ' 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu Le décret n02024-274 du OB mai 2024, portant organisation du Ministère Délégué auprès du Ministre des Transports chargé des Affaires Maritimes; Vu le dossier de demande d'agrément de consignataire maritime présenté par la Société SMART MARITIME SERVICES ; Vu le procès-verbal de délibération de la commission d'agrément de manutentionnaire portuaire et de consignataire maritime du mardi 04 février 2025. ARRÊTE: Article 1 : Est agréée en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro, pour une période probatoire de deux (2) ans, renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté, la société SMART MARITIME SEVICES, société à responsabilité limitée au capital .de cinquante millions (50.000 000) de francs CFA dont le siège social est à Abidjan-Cocody, Les Deux Plateaux, carrefour Duncan, non loin de la Direction de la réforme et budgétaire et de la modernisation de la gestion publique ayant pour représentant légal Monsieur ESSY Edouard Niamkey, de nationalité Ivoirienne, Gérant, 22 BP 337 ABIDJAN 22t tél. : (+225) 0707 491084, R.C.N· : C I-ABJ-03-2024-B12-07049, C.C.N·:24037116 J, Réf. Bancaire N·: CI163 01202000000331368 12(GTBANK) Article 2: Le présent agrément ne peut faire l'objet de legs, de location ou de cession et n'est valable que pour la consignation maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San-Pedro. Article. 3 : L'e)(ploitation du présent agrément est soumis au strict respect, par la sodeté > SMART MARITIME SERVICES, de la réglementation nationale et intêrnationale en vigueur dans le domaine maritime, portuaire, douanier. fiscal, bancaire, monétaire, sanitaire, environnemental et de l'assurance. EUe est également tenue au respect des usages de la profession de consignataire mari~me et de manutentionnaire portuaire à la réglementation SOCiale applicable en [ôte d"lvoire. Aux Hfins de la. tenue des statistiques et ·sous peine de sancttons prévues réglefTlentation en vigueur t ta société est tenue de faire. parvenir .ta Dttrect10n Générale, des. Affaires, . Maritimes, :lâ, liste des aQn'âteurs qu'eUe représente, la Liste et tes caractéristiques des navires consignés, le taux de fret, la liste et l'adresse des assureurs des navires consignés. Une copie de ce rapport est adressée au Ministre chargé des Affaires Maritimes et aux différentes autorités portuaires. Article 5 : Toute modification des statuts de la société, tout changement de personne habilitée à la représenter, tout changement du lieu du siège, d'adresse, d'associés, toute augmentation de capital social, de changement de dénomination sociale, doivent être obligatoirement notifiés à la Direction Générale des Affaires Maritimes, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de cette modification ou de ce changement, sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 6; Le renouvellement du présent agrément est soumis au respect des obligations prescrites par le présent arrêté et à la réalisation des engagements pris par la société SMART MARITIME SERVICES, en matière cr mvesttssernent, d'équipement, d'emploi et de respect des normes, notamment, environnementales. Le dossier de demande de renouvellement d'agrément, incluant un rapport d'activités, doit parvenir à la Direction Générale des Affaires Maritimes quatre vingt-dix (90) jours avant l'échéance de son terme. Article 7 : Toute violation des dispositions du présent arrêté peut entraîner le retrait de t'agrément, sans préjudice des autres peines pouvant être encourues. Article 8,: Le Directeur Général des Affaires Maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 1 0 MAR. 2025 'i~rIfStire'l»tétué Auprès du' MinIStre des Transports, Gharaé des Affaires Maritimes Plateau Cité Adminfstrattve Tour 0/10-- étap Contact: .•. 225 2720336915/16 Vu le décret n" 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement; Vu Le décret n ' 2024-274 du 08 mai 2024, portant organisation du Ministère Délégué auprès du Ministre des Transports chargé des Affaires Maritimes; Vu le dossier de demande d'agrément de consignataire maritime présenté par la Société UNION MARITIME AGENCY ; Vu le procès-verbal de délibération de la commission d'agrément de manutentionnaire portuaire et de consignataire maritime du mardi 04 février 2025. ARRÊTE: Article 1 : Est agréée en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro, pour une période probatoire de deux (2) ans, renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté probatoire, la société UNION MARITIME AGENCY, société anonyme au capital de cent cinquante millions (150.000 000) de francs CFA dont le siège social est à Abidjan-Marcory, zone 4, rue lumière, résidence Miami, appartement 6, ayant pour représentant légal Monsieur ADEFIMI Foluso Mayowa, de nationalité Nigériane, Gérant, 26 BP 1284 ABIDJAN 26, tét. : (+225) 05 00 16 94 76, R.C.N° : C I-ABJ-03-2024-B12-02827, C.C.Ne: 2402043 Q, Réf. Bancaire N°: CI 059 01056 122188955001 22 (ECOBANK). Article 2: Le présent agrément ne peut faire l'objet de legs, de location ou de cession et n'est valable que pour la consignation maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San-Pedro. Article 3 : L'exploitation du présent agrément est soumis au strict respect, par la société UNION MAITIME AGENCY de la réglementation nationale et internationale en vigueur dans le domaine maritime, portuaire; douanier, fiscal, bancaire, monétaire, sanitaire, environnemental et de l'assurance. Elle est également tenue au respect des usages de la profession de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire à la règle(l1entation sociale applicable en Côte d'Ivoi re. . Article 4 : Aux fins ~de la tenue des statistiques .et.sous peine de sanctions prévues par la réglementation. en vigueur, là société est tenue de faire parvenir trimestriellement à la Direction Générale des Affaires Maritimes la liste des Armateurs qu'elle. représente, Iatiste et:l~s"cqractérJstiiq'Ae.s. des navires consignés, le taux de fret, la liste et l" adresse des assureurs des navires consignés. Une copie de ce rapport est adressée au Ministre chargé des Affaires Maritimes et aux différentes autorités portuaires. Article 5: Toute modification des statuts de la société, tout changement de personne habilitée à la représenter, tout changement du lieu du siège, d'adresse, d'associés, toute augmentation de capital social, de changement de dénomination sociale, doivent être obligatoirement notifiés à la Direction Générale des Affaires Maritimes, dans un délai de trente (30) jours, à compter de ta date de cette modification ou de ce changement, sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 6: Le renouvellement du présent agrément est soumis au respect des obligations prescrites par le présent arrêté et à la réalisation des engagements pris par la société UNION MARITIME AGENCY, en matière d'investissement, d'équipement, d'emploi et de respect des normes, notamment, environnementales. Le dossier de demande de renouvellement d'agrément, incluant un rapport d'activités, doit parvenir à la Direction Générale des Affaires Maritimes quatre vingt-dix (90) jours avant l'échéance de son terme. Article 7 : Toute violation des dispositions du présent arrêté peut entraîner le retrait de l'agrément, sans préjudice des autres peines pouvant être encourues. Article 8 : Le Directeur Général des Affaires Maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de ta République de (ôte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 1 0 MAR. 2025 le Ministre délégué Dr Celestin SEREY DOH | Visionner |
| NOTE D INFORMATION | Note d'information 52, Atelier de sensibilisation des Commissionnaires en Douane Agréés (CDA) à la Lutte contre le Blanchiment de capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des armes de destruction massive, LBC, FT, FP, Général DA Pier | 52 | 30/04/2025 | Atelier de sensibilisation des Commissionnaires en Douane Agréés (CDA) à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des armes de destruction massive(LBC/FT/FP). | Général DA Pierre A. | NOTE D'INFORMATION N°52 DU 30 AVRIL 2025 Objet: Atelier de sensibilisation des Commissionnaires en Douane Agréés (CDA) à la Lutte contre le Blanchiment de capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des armes de destruction massive(LBC/FT/FP). Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | Note de service 52, Intérim du DARRV, Col MEITE YACOUBA, Col NIAMBE EBALE, Général DA Pierre | 54 | 30/04/2025 | Intérim du DARRV. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°52 DU 30 AVRIL 2025 Objet: Intérim du DARRV. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Colonel MEITE Yacouba, Directeur de l'Analyse des Risques, du Renseignement et de la Valeur (DARRV), du mardi 06 au mercredi 21 mai 2025 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel NIAMBE EBALE Yvonne, Directrice des Régimes Economiques (DRE). Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE D INFORMATION | Note d'information 54, Mise au point relative aux demandes de<<mise en garage>> des véhicules déclarés en transit,, véhicules, engins, Général DA Pierre | 54 | 30/04/2025 | Mise au point relative aux demandes de<<mise en garage>> des véhicules déclarés en transit. | Général DA Pierre A. | NOTE D'INFORMATION N°54 DU 30 AVRIL 2025 Objet: Mise au point relative aux demandes de<<mise en garage>> des véhicules déclarés en transit. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2355,Mise en œuvre des dispositions de l'annexe fiscale pour la gestion 2024 relatives aux mesures en faveur de la préservation des ressources environnementales.,Général DA Pierre | 2355 | 25/04/2025 | Mise en œuvre des dispositions de l'annexe fiscale pour la gestion 2024 relatives aux mesures en faveur de la préservation des ressources environnementales. | -Annexe fiscale à la loi n°2023-1000 du 18 décembre 2023 portant budget de l'Etat pour l'année 2024; -Arrêté interministériel n°532/MMPE/MFB/MINEDDTE du 22 octobre 2024 -Circulaire 2285/MFB/DGD du 20 février 2024 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2355 DU 25 AVRIL 2025 Objet: Mise en œuvre des dispositions de l'annexe fiscale pour la gestion 2024 relatives aux mesures en faveur de la préservation des ressources environnementales. Réf: -Annexe fiscale à la loi n°2023-1000 du 18 décembre 2023 portant budget de l'Etat pour l'année 2024; -Arrêté interministériel n°532/MMPE/MFB/MINEDDTE du 22 octobre 2024-Circulaire 2285/MFB/DGD du 20 février 2024 .Conformément à l'arrêté interministériel n° 532/MMPE/MFB/MINEDDTE du 22 octobre 2024, j'ai l'honneur de communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, la liste jointe en annexe des équipements et matériels nécessaires à la production et à la distribution d'énergies renouvelables éligibles à la mesure de défiscalisation à l'importation, en application des dispositions de l'article 18 de l'annexe fiscale à la loi n° 2023-1000 du 18 décembre 2023 portant budget de l'Etat pour l'année 2024. Je rappelle que ces équipements et matériels sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et des droits et taxes de douane (RSTA et DO), à l'exclusion des prélèvements communautaires (PCS, PCC et PUA), lors de leur mise à la consommation. Je précise, à toutes fins utiles, que cette mesure de défiscalisation est mise en œuvre sur présentation, aux services de la Direction de la Règlementation et du Contentieux des Douanes (Sous-direction des Techniques Douanières), d'une attestation d'exonération délivrée par les services de la Direction des Energies Renouvelables et de la Bioénergie (Direction Générale de l'Energie/Ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie), en vue de solliciter le recours au code additionnel « 9ER » pour l'édition de la déclaration en détail exonérée. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. PJ : Liste des équipements et matériels concernés. Le Directeur Général Général DA Pierre A. LISTE DES ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIELS NÉCESSAIRES A LA PRODUCTION ET A LA COMMERCIALISATION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES ÉLIGIBLES A LA DEFISCALISATION Un convertisseur (appelé aussi onduleur) transforme l'électricité produite par un panneau photovoltaïque, stockée dans une batterie sous forme de courant continu en courant alternatif. ENERGIE SOLAIRE DESIGNATION DES EQUIPEMENTS /MATERIELS PRESENTATION SOMMAIRE DES EQUIPEMENTS/MATERIELS NOMENCLATURE DU TEC Solaire Photovoltaïque 1 8541.42.0000 Modules solaires Le module solaire photovoltaïque ou panneau solaire est le générateur qui transforme les revens solaires en électricité. 8541.43.0000 8507.20.0000 Les batteries servent à stocker l'énergie électrique sous forme Bactéries solaires (2000 cycles chimique puis à la libérer sous forme de courant continu de manière minimum pour 50% de contrôlée. profondeur de décharge) Les types de batteries les plus courantes et les plus utilisées sont les batteries à plomb (ouvert, étanches AGM et GEL) et les batteries Lithium. Les batteries de plus de 2000 cycles minimum pour 50% de profondeur de décharge sont considérées comme de bonne qualité et ayant une durée de vie supérieure à cinq (5) ans. 8507.60.0000 8507.80.0000 Convertisseurs/Onduleurs 8504.40.1000 854143.0000 850720.0000 9032.89.000 Ces câbles en généralement de sections grandes et souples sont destinés à la connexion des panneaux solaires photovoltaïques entre eux et à leur connexion aux onduleurs ou convertisseurs. Ils sont très performants et réputés résistants à la température. Kits solaires compacts domestiques 1 Les kits solaires compacts sont des ensembles précablés pour faciliter l'installation et l'exploitation. Régulateurs ou contrôleurs de 1 Le régulateur solaire (appelé aussi contrôleur de charge) sert à charge batterie réguler la charge de la batterie, qui est alimentée de par le panneau photovoltaïque. Il protège la batterie contre les surcharges et les décharges profondes qui peuvent endommager la batterie et réduire sa durée de vie. 8507.60 .0000 Conteneurs de lithium batteries 1 Ce sont des, conteneurs contenant de batteries lithium précablés pour faciliter l'installation et l'exploitation des stations de stockage d'énergie. 8544.42.0000 85.36.90.000 85.35.90.000 Equipements de connexion de 1 L'ensemble des accessoires utilisés pour\la connexion des batteries batteries au poste électrique entre elles et le raccordement du parc de stockage d'énergie au poste électrique. 85.44.42.00.00 Câbles solaire N°TECHNOLOGIE NOMENCLATURE DU TEC DESIGNATION DES PRESENTATION SOMMAIRE DES EQUIPEMENTS/MATERIELS EQUIPEMENTS /MATERIELS ENERGIE SOLAIRE Solaire Photovoltaïque 9015.80.00.00 Pyranomètre Cet appareil est utilisé pour mesurer la puissance 8418.10.90.00 Réfrigérateur et congélateur Ces réfrigérateurs et congélateurs sont conçus pour fonctionner 8418.21.90.00 solaire exclusivement avec un système solaire photovoltaïque en courant 8418.29.90.00 continu. 8415.10.9000 Climatiseurs solaires Ces climatiseurs sont Conçus pour fonctionner exclusivement avec un système solaire photovoltaïque en courant continu. Moulins à générateur solaire Ces moulins sont conçus pour fonctionner exclusivement avec un système solaire photovoltaïques 8413.11 à 8413.82 Pompes à générateur solaire Ces pompes Sont Conçues pour fonctionner exclusivement avec un 8414.10.00.00 système solaire photovoltaïque. 8414.20 Déssalinisateurs solaires Ce type de déssalinisateurs fonctionnent exclusivement avec un système solaire photovoltaïques. 9405.61.00.00 Feux tricolores solaires Ce sont feux tricolors équipés de panneaux solaires photovoltaïques. 8424.41 Pulvérisateurs solaires Ce sont des pulvérisateurs équipés de panneaux solaires 24.49 photovoltaiques. No TECHNOLOGIE NOMENCLATURE DU TEC DESIGNATION DES PRESENTATION SOMMAIRE DES EQUIPEMENTS /MATERIELS EQUIPEMENTS/MATERIELS ENERGIE SOLAIRE Solaire Photovoltaïque Supports préfabriqués pour Ces supports doivent strictement être destinés aux équipements solaires installations solaires 9513.10.0000 Lampes solaires all-in-one(tout- Ce sont dës Iampsportables équipées de pannea-ux~ en-un) solaires photovoltaiques. 7308.90.9900 Mats pour lampadaire solaire 8419.50.00.00 Capteurs solaires thermiques 8419.39.00.00 Séchoirs solaires 8419.12.00.00 Chauffe-eau solaires 8419.50.00.00 Capteurs solaires thermiques pour Chauffe-eau solaires Ballons de stockage pour Chauffe-eau solaires 8419.89.00.00 8419.89.00.00 Concentrateurs solaires, Paraboles, Réflecteurs Solaire Thermique 8418.10.90.00 8418.21.90.00 8418.29.90.00 Réfrigérateur et congélateurs à absorption solaire NOMENCLATURE DU TEC DESIGNATION DES EQUIPEMENTS /MATERIELS PRESENTATION SOMMAIRE DES EQUIPEMENTS/MATERIELS ENERGIE SOLAIRE Solaire Thermique 8501. 71.00.00 Moteurs solaires thermiques Moteurs solaires thermiques transforment la 8501. 72.00.00 chaleur du soleil en énergie mécanique pouvant servir à produire l'électricité ou à fonctionner d'autres applications. 8537.10.00.00 Armoire de contrôle thermique Cette armoire sert de commande ou de 8537.20.00.00 contrôle des installations solaires thermiques. 8419.40.00.00 Distillateurs solaires Ce type de distillateurs fonctionnent exclusivement avec la chaleur des capteurs solaires thermiques 8419.89.00.00 Déssalinisateurs solaires Ce type de déssalinisateurs fonctionnent exclusivement avec la chaleur des capteurs solaires thermiques 8419.89.00.00 Stérilisateurs solaires Ce sont des stérilisateurs qui fonctionnent 8419.20.00.00 exclusivement thermiques avec la chaleur des capteurs solaires thermiques 8514.39.00.00 Fours solaires Ce type de fours utilise exclusivement les 8516.50.00.00 capteurs Fours solaires thermiques. 8516.60.90.00 8516.60.90.00 Cuisinières / Cuiseurs solaires Un Cuise ur solaire, également appelé couramment cuisinière solaire, est un dispositif captant le rayonnement du soleil pour la cuisson des aliments. ENERGIE SOLAIRE 3 Solaire Thennodynamique 8406.81.00.00 Turbine à vapeur C'est une machine qui transforme l'énergie 8406.82.00.00 thermique de la vapeur d'eau en une énergie mécanique de rotation. 8501.71.00.00 Alternateur pour Turbine à vapeur L'alternateur est une machine qui transforme 8501.72.00.00 le mouvement de rotation de la turbine en énergie électrique. 8511.80.0000 groupe turbine alternateur Le groupe turbine alternateur ou turbo- alternateur est un ensemble constitué de turbine, d'alternateur et d'accessoires d'accouplement. Il permet de transformer en électricité la puissance mécanique d'un fluide en mouvement (eau liquide, vapeur d'eau, gaz, etc.). ENERGIE EOLIEN 4 Eoliennes( onshore et 8503.00.00.00 Les pales servent transformer l'énergie cinétique offshore) Pales d'éolien du vent en énergie mécanique généralement de rotation. 8502.31.00.00 Générateur ou alternateur Le générateur est une machine qui transforme le mouvement de rotation des pâles en électrique. 8413.81.00.00 Pompe éolienne Ce type de pompe util ise le mouvement de rotation des pales de l'éolien pour pomper l'eau. 7308.90.99.00 Mât pour éolien Le mât désigne un poteau ou une structure générèrent métallique qui maintient ou permet de fixer l'éolien à la bonne hauteur. 8504.40.10.00 Convertisseu rs Définit dans la partie solaire photovoltaïque - 9032.89.00.00 Régulateurs de vitesse Définit dans la partie solaire photovoltaïque 8507.20.0000 Bactéries solaires (2000 cycles Définit dans la partie solaire photovoltaïque 8507.60.0000 minimum pour 50% de profondeur de décharge) 8507.80.0000 BIO ENERGIE 5 Biogaz 8405.10.00.00 Un digesteur, aussi appelé bioréacteur ou méthaniseur, désigne un dispositif de valorisation Biodigesteurs 1 bioréacteurs des déchets ou toutes autres organiques pour produire du biogaz 7311.00.00.00 Cuves de stockage de biogaz Ces cuves servent de réservoirs de stockage du biogaz Produit. 8417.10.00.00 Fours à biogaz Ce type de fours sont conçus pour fonctionner 8417.20.00.00 exclusivement avec le biogaz 8417.80.00.00 8506.80.00.00 Piles à combustibles. Une pile à combustible est un générateur d'énergie. Elle convertit directement un combustible en énergie. 8416.20.00.00 Bruleurs à biogaz Ce sont des bruleurs conçus pour fonctionner exclusivement le biogaz 8474.20.00.00 Broyeurs 1 Concasseurs de Ce sont des machines utiliser pour broyer ou biomasse concasser les déchets organiques pour la production de biogaz ou de briquettes 8421.39.90.00 Filtres / Décanteurs Cet appareil sert à amélorer la qualité du biogaz en le séparant de toutes les impuretés ou particules lourdes sorties d'un biodigesteur. 8421.39.90.00 Pièges à eau Cet appareil sert à capter l'humidité contenu dans le biogaz produit par un biodigesteur. 8421.39.90.00 Appareils de désulfurisation Chauffe-eau à biogaz Les appareils servent à éliminer l'hydrogène sulfuré dans le biogaz permettant ainsi d'éviter la corrosion des matériaux de construction des substrats de biogaz de façon homogène, Contribuant ainsi à l'optimisation de la production de biogaz Ce type de Chauffe-eau est conçu pour fonctionner prioritairement avec le biogaz. 8479.82.00.00 Ensemble appareils mélangeurs 8419.11.00.00 9026.80.00.00 Analyseur de débit à biogaz L'analyseur de débit de Biogaz est un instrument conçu pour mesurer la quantité de gaz produit après fermentation 8502.39.20.00 Groupes électrogènes à biogaz 8413.81.00.00 Pompes à biogaz Ce type de groupe est conçu pour fonctionner prioritairement avec le biogaz. Ce type de pompe est conçue pour fonctionner prioritairement avec le biogaz. 8516.60.90.00 Cuisinières à biogaz Ce type de cuisinière est conçue pour fonctionner prioritairement avec le biogaz. BIO ENERGIE extraction de biocarburant les biocarburants des matières de biomasse de façon mécanique. 8502.39.90.00 Groupes électrogènes à biocarburants de puissance inférieure à 500 KVA Ce sont des groupes fonctionnants exclusivement un biocarburant ou un mélange de biocarburant à hauteur 80% avec le gasoil ou l'essence. Cuisinières/Réchauds à bioéthanol 7321.82.00.00 Ce sont des réchauds fonctionnants exclusivement le bioéthanol. Cartouche à bioethanol 2207.10.90.00 Ces cartouches sont réalisées à partir de bioéthanol et doivent être utilisées exclusivement pour faire fonctionner les réchauds à bioéthanol. 2207.20.00.00 8409.91.00.00 Kits pour la conversion des 1 Ces kits sont constitués d'un ensemble de matériels moteurs diesels et essence en et pièces nécessaires faire fonctionner un moteur moteurs biocarburants diesel ou à essence avec un biocarburant. 8409.99.00.00 8479.89.00.00 Réacteurs et accessoires pour la L'ensemble réacteurs et accessoires sont utilisés production et le traitement de exclusivement pour le traitement des biocarburants biocarburants ou leur production le cas échéant. BIO ENERGIE Liants pour production briquettes Biocombustibles solides 7321.19.00.00 Foyers améliorés Les foyers améliorés sont des équipements de cuisson offrant plus de performance énergétique que les foyers traditionnels. Le pyrolyseur est une îlachine permettant de produire des solides carbonés (biocharbon), des gaz combustibles (gaz de synthèse) et des huiles à partir de la chaleur de haute température sur la biomasse. 8479.89.00.00 Pyrolyseur 8405.10.00.00 Gazogènes pour la production de gaz de synthèse Le gazogène est un appareil qui transforme les matières solides et combustibles (bois, charbon, déchets agricoles, etc.) en gaz combustible (gaz de synthèses) 8474.80.00.00 Agglomérateurs pour production de briquettes ou charbon vert Les agglomérateurs sont des machines qui sert à fabriquer les agglo-briquettes ou charbon vert à partir de poudre de charbon et un liant 3824.99.99.00 8417.80.00.00 8417.80.00.00 Fours fonctionnant biocombustibles solides de 1 Le liant est une matière utilisée pour la production de briquettes à partir de poudre de matières carbonisées Carbonisateurs pour la production 1 Le carbonisateur est un dispositif conçu pour transformer de briquettes ou charbon vert le bois en charbon de bois, par le biais d'un processus appelé carbonisation aux 1 Ce type de fours doit fonctionner exclusivement avec les biocombustibles (briquettes, déchets agricoles, etc.) HYDROELECTRICITE 8410 .11. 00.00 Turbines hydrauliques Une turbine hydraulique est une machine tournante qui produit une énergie mécanique à partir des 8410.12.00.00 mouvements d'eau (cours d'eau, chute des barrages, marée, etc.). 8410.13.00.00 Alternateurs hydrauliques L'alternateur hydraulique (générateur électrique) 8501.61.00.00 transforme l'énergie mécanique de la turbine en énergie électrique 8410.90.00.00 Régulateurs de vitesse Le régulateur de vitesse sert à contrôler la vitesse Hydroélectricité(micro, d'un groupe turbine-alternateur hydraulique. petite et moyenne) 8410.90.00.00 Bacs de régulation Ces bacs sont des dispositifs servant à réguler la pression et le débit de l'eau des turbines hydrauliques. 8503.00.00.00 Systèmes d'excitation Un système d'excitation est un appareil permettant de fournir un courant continu régulé aux bobinages d'un Alternateur (générateur électrique). 8410.90.00.00 Régulateurs de tension Un régulateur de tension est un appareil sert à corriger automatiquement la tension électrique d'une machine (générateur, moteur, etc.) 8481.80.00.00 Vannes pour centrales Les vannes hydrauliques sont des dispositifs de hydroélectrique régulation du débit d'eau dans les centrales hydrauliques. TOUTES LES TECHNOLOGIES D'ENERGIES RENOUVELABLES Equipements et matériels transversaux 8537.10.00.00 Equipements de 1 C'est un ensemble d'équipements et matériels utilisés pour l'injection de l'électricité des centrales d'énergies renouvelables (y compris les auto producteurs) sur le réseau national ou i ntercon necté. 8536.30.00.00 8537.10.00.00 synchronisation pour injection des autoproducteurs 9031.80.00.00 8537.10.00.00 de 1 C'est un ensemble d'équipements et matériels utilisés pour la commande et/ou la protection des équipements d'énergies renouvelables. commande et protection pour équipements d'énergies renouvelables 8535.40.00.00 Paratonnerres et parafoudres' Les paratonnerres et les parafoudres sont des DC pour les installations solaires 1 appareils qui sont utilisés pour protéger les ouvrages énergétiques Contre respectivement les effets et les surtensions causées par la foudre. Instruments de mesures pour énergies renouvelables Ces instruments des dispositifs servant à mesurer les paramètres (électriques, mécaniques, thermiques, etc.) des énergies renouvelables poste C'est un ensemble d'équipements et de matériels utilisés pour le raccordement des centrales d'énergies renouvelables au réseau nation ou interconnecté. du Equipements électrique pour la distribution de l'énergie stockée 8502.39.90.00 Groupe électrogène pour 1 Ce type de groupe permet de produire simultanément de deux ou plusieurs types d'énergie (électricité, chaleur, etc.) dans le cadre d'un processus intégré unique. cogénération ENERGIE SOLAIRE Solaire photovoltaïque 8541.42.00.00 Cellules solaires Une cellule photovoltaïque, ou cellulesolaire, est un composant électronique qui, exposé aux rayon solaire, 8541.43.00.00 produit de l'électricité grâce à T'effet photovoltaïque. Elle constitue l'élément de base des modules ou panneaux solaires. 8547.20.00.00 Isolants thermiques pour Ces matériels et pièces sont utilisés dans l'assemblage et l'assemblage/fabrication de / ou dans la fabrication des panneaux solaires. modules solaires 3506.91.00.00 Adhésif pour Ces matériels et pièces sont utilisés dans l'assemblage et l'assem blage/fa brication de / ou dans la fabrication des panneaux solaires. modules solaires 7007.19.00.00 Plaques de verre pour Ces matériels et pièces sont utilisés dans l'assemblage et l'assemblage/fa brication de / ou dans la fabrication des panneaux solaires. 7007.29.00.00 modules solaires 3920.99.00.00 Encapsulant pour l'assemblage/ Ces matériels et pièces sont utilisés dans l'assemblage et fabrication de modules solaires / ou dans la fabrication des panneaux solaires. 8535.90.00.00 Boîtes de jonction pour l'assem blage/fa brication de 8536.90.00.00 modules solaire 3920.99.00.00 Membranes pour 1 l'assemblage/fabrication de modules solaires 7616.99.90.00 Chassis aluminium pour l'assemblage/fabrication de modules solaires 16 thermodynamique 8419.89.00.00 Solaire thermique et 18419.89.00.00 Capteurs solaires thermiques Ces matériels et pièces sont utilisés dans pour Chauffe-eau solaire l'assemblage et ou dans la fabrication des i machines thermiques solaires telles que les fours solaires, les chauffe-eaux solaires, les cuiseurs solaires, entre autres. solaires, Ces matériels et pièces sont utilisés dans l'assemblage et ou dans la fabrication des machines thermiques solaires telles que les fours solaires, les chauffe-eaux solaires, les cuiseurs solaires, entre autres. Concentrateurs Paraboles, Réflecteurs BIO ENERGIE Biogaz 6306.12.00.00 Bâche pour biodigesteurs fabrication de Ces bâches sont utilisées dans la construction des biodigesteurs et ou dans la fabrication des réservoirs de stockage de biogaz. iocombusibles solides 7314.50.00.00 | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2353,Mise en œuvre des dispositions de l'annexe fiscale 2025 relatives à la Taxe Spéciale sur certains produits en matière plastique et à la taxe environnementale sur les mégots de cigarettes, cigares et cigarillos, Général DA Pierre | 2353 | 17/04/2025 | Mise en œuvre des dispositions de l'annexe fiscale 2025 relatives à la Taxe Spéciale sur certains produits en matière plastique et à la taxe environnementale sur les mégots de cigarettes, cigares et cigarillos. | Circulaire n°2343/MFB/DGD du 31/01/2025. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2353 DU 17 AVRIL 2025 Objet: Mise en œuvre des dispositions de l'annexe fiscale 2025 relatives à la Taxe Spéciale sur certains produits en matière plastique et à la taxe environnementale sur les mégots de cigarettes, cigares et cigarillos. Réf: Circulaire n°2343/MFB/DGD du 31/01/2025. Aux termes de ma circulaire visée en référence, je portais à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers les dispositions de l'annexe fiscale à la loi n° 2024-1109 du i 8 décembre 2024 portant Budget de l'Etat pour l'année 2025, se rapportant à la réglementation douanière. Par la présente, j'ai l'honneur d'apporter les précisions, ci-après, sur les dispositions relatives à l'extension de la Taxe spéciale sur certains produits en matière plastique aux emballages en métal, verre et carton d'une part, et d'autre part, à la Taxe environnementale sur les mégots de cigarettes, cigares et cigarillos en faveur de la protection de l'environnement: 1- En ce qui concerne l'extension de la Taxe spéciale sur certains produits en matière plastique aux emballages en métal, verre et carton Conformément à l'article 34 de l'annexe fiscale à la loi n° 2024-1109 du 18 décembre 2024, la Taxe spéciale sur certains produits en matière plastique (TMP), au tarif de 50 francs par kilogramme net d'emballage, initialement appliquée à certains produits en matière plastique, est désormais étendue aux emballages en métal, verre et carton, importés et déclarés pour la mise à la consommation. Il importe de relever qu'en ce qui concerne les emballages en métal, verre et carton, la taxe n'est due que lorsqu'il s'agit d'emballages importés vides et destinés à un usage unique. Par conséquent, elle ne s'applique pas aux emballages à usages multiples. Par ailleurs, sont exclus du champ d'application de cette taxe, les emballages en métal servant au conditionnement du gaz butane comprimé ou liquéfié et relevant des sous positions tarifaires n° 7311.00.00.00 et 7613.00.00.00 du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO. 2- En ce qui concerne la Taxe environnementale sur les mégots de cigarettes, cigares et cigarillos en faveur de la protection de l'environnement Aux termes de l'article 40 de l'annexe fiscale 2025, il a été institué une Taxe environnementale sur les mégots de cigarettes, cigares et cigarillos, au tarif de 50 francs par tranche de 20 tiges importées et dont le produit est affecté au Budget de l'Etat. A ces produits, il convient d'ajouter les filtres de pipe à tabac ou de tabac à rouler, qu'ils soient vendus dans le même emballage que le tabac à rouler ou séparément. L'assiette de la Taxe environnementale sur les mégots de cigarettes est constituée par le nombre de cigarettes, par tranche de 20 tiges. Le nombre de cigarettes est arrondi à la dizaine supérieure, lorsqu'il excède un multiple de 20. De même, lorsque la taxe s'applique sur les filtres de tabac à rouler ou de cigare, la base d'imposition est composée de tranches de 20 filtres comme ci-dessus. Par ailleurs, l'article 19 de l'annexe fiscale 2025 a consacré, d'une part, l'uniformisation de la base minimale pour le calcul des droits d'accises et taxes spéciales sur les cigarettes au montant de 20 000 francs les 1 000 cigarettes, quelle que soit leur origine, et d'autre part, le relèvement des différents taux d'imposition applicables aux produits du tabac, en portant le cumul de 49% à 70%. Toutefois, dans le but de permettre une évaluation effective de l'incidence des aménagements des taux et de la base d'imposition en matière de droits d'accises sur les tabacs introduits par l'article 19 de l'annexe fiscale 2025, l'application de la taxe environnementale sur les mégots de cigarettes est suspendue et ce, jusqu'au 31 décembre de l'année 2025. J'attache du prix au respect scrupuleux de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2354,1924, Réaménagement de la procédure du Comité de Gestion des Demandes d'Annulation des Déclarations, Bulletins de Liquidation., Général DA Pierre | 2354 | 17/04/2025 | Réaménagement de la procédure du Comité de Gestion des Demandes d'Annulation des Déclarations et des Bulletins de Liquidation. | Circulaire n°1924/SEPMBPE/DGD du 08/05/2018. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2354 DU 17 AVRIL 2025 Objet: Réaménagement de la procédure du Comité de Gestion des Demandes d'Annulation des Déclarations et des Bulletins de Liquidation. Réf.: Circulaire n°1924/SEPMBPE/DGD du 08/05/2018. J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que le champ de compétence du Comité de Gestion des Demandes d'Annulation des Déclarations et des Bulletins de Liquidation est désormais étendu aux dossiers ci-après: - demandes d'annulation des déclarations, en cas de droits et taxes déjà acquittés: - demandes d'annulation des Déclarations Sommaires de Transfert (DST) ; - de demandes d'annulation des Bons Provisoires. Je précise que, dans ces cas, il s'agira pour ledit Comité de se prononcer sur le bien-fondé de l'annulation ou non des déclarations concernées. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui annulent toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles contenues dans ma circulaire n° 1924/SEPMBPE/DGD du 08 mai 2018, et toute difficulté de mise œuvre me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
