Réglementation >> Circulaire N°1204 du 02 MARS 2004 :

DECRET n°90-371 du 23 mai 1990 réglementant les ventes effectuées par l’Administration des Douanes

Marchandises susceptibles d’être vendues aux enchères publiques :

• Marchandises en dépôt qui n’ont pas été enlevées dans le délai légal ;

Durée du Délai légal :

1. Deux mois pour les marchandises transportées par voie maritime ou terrestre ;
2. Un mois pour les marchandises transportées par voie aérienne ;
3. Un mois pour les boissons alcoolisées, les tabacs et les cigarettes quel que soit le mode de transport.

• Marchandises abandonnées en Douanes.
• Les marchandises confisquées.