Mise à la consommation de marchandises en exonération des droits et taxes à l'importation, indépendamment de leur classement tarifaire normal ou du montant des droits et taxes dont elles sont normalement passibles, pour autant qu'elles soient importées dans des conditions déterminées et dans un but défini.

Note

L'admission en franchise des droits et taxes à l'importation est traitée de manière spécifique dans l'Annexe B.2. de la Convention de Kyoto de 1974 et dans l’Annexe spécifique B, Chapitre 3 de la Convention de Kyoto révisée.

Personne dont l'activité professionnelle consiste à s'occuper du dédouanement des marchandises et qui, agissant pour le compte d'une autre personne, traite directement avec la douane (*).

Notes

1. Les agents en douane peuvent également être appelés commissionnaires en douane, transitaires, etc.
2. Certains pays peuvent exiger que les agents en douane soient agréés par la douane.
3. Voir également la définition du terme "tiers".

(*) Définition fondée sur l'Annexe G.2. de la Convention de Kyoto de 1974.

Les mesures prises par une administration douanière pour le compte d’une autre administration douanière ou en collaboration avec celle-ci, en vue de l’application correcte de la législation douanière et de la prévention, de la recherche et de la répression des infractions douanières.

Une association émettrice établie dans une autre Partie contractante et affiliée à la même chaîne de garantie.

Note

Ce terme est défini dans l'Annexe A de la Convention d'Istanbul.

Le blanchiment de fonds est un procédé qui permet de dissimuler l'origine illicite de fonds par le truchement de transactions financières à apparence licite ou par tout autre moyen pour qu'ils soient considérés comme licites.

Tout bureau de douane où commence une opération de transit douanier (*).

(*) Annexe spécifique E, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée.

Bureau de douane par lequel les marchandises sont importées ou exportées au cours d'une opération de transit douanier (*).

(*) Cf. Annexe E.1. à la Convention de Kyoto de 1974 et Annexe spécifique E, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée.

Document douanier international qui, émis dans le cadre de la Convention ATA et de la Convention d'Istanbul, comporte une garantie valable à l'échelon international et peut être utilisé, en lieu et place des documents douaniers nationaux et en garantie des droits et taxes à l'importation, pour couvrir l'admission temporaire de marchandises ainsi que le transit de ces marchandises. Il peut être accepté pour le contrôle de l'exportation temporaire et de la réimportation des marchandises; mais dans ce cas la garantie internationale ne joue pas.

Notes

1. En principe, le carnet ATA ne peut pas être utilisé pour l'admission temporaire des moyens de transport. (Voir commentaire 2 à l'article 1 de l'Annexe A de la Convention d'Istanbul)
2. La Convention ATA utilise au lieu du terme "droits et taxes à l'importation" le terme "droits à l'importation" en lui donnant la même portée que donne le Glossaire au premier.

Personne physique ou morale (généralement une banque ou une société d'assurance) qui s'oblige, dans les formes légales, à supporter les conséquences financières du non-accomplissement par une autre personne des engagements que celle-ci a contractés envers la douane.

Engagement par lequel la caution personnelle s'oblige envers la douane.

Une formule déterminée qui permet d'identifier les marchandises et dans laquelle l'autorité ou l'organisme habilité à la délivrer certifie expressément que les marchandises auxquelles le certificat se rapporte sont originaires d'un pays donné. Ce certificat peut également comporter une déclaration du fabricant, du producteur, du fournisseur, de l'exportateur ou de toute autre personne compétente.

Notes

Dans cette définition, le terme "pays" peut couvrir également un groupe de pays, une région ou une partie de pays.

Des formules déterminées de certificats d'origine ont été établies dans l'Annexe D.2. de la Convention de Kyoto de 1974, dans l'Annexe spécifique K, Chapitres 2 et 3 de la Convention de Kyoto révisée et dans le cadre du système généralisé de préférences.

La détermination de la sous-position dans une nomenclature tarifaire où une marchandise déterminée doit être rangée.

Envois dénommés colis postaux au sens donné à ces termes dans les Actes de l'Union postale universelle actuellement en vigueur (*).

Note

En vertu des Actes de l'Union postale universelle, les colis postaux sont accompagnés d'une formule de déclaration en douane CN22/CN23.

(*) Cf. Annexe F.4. de la Convention de Kyoto de 1974.

Magasins sous contrôle douanier (-) dans lesquels les marchandises peuvent être acquises en exonération des droits de douane et des taxes.

Note

Certains pays limitent la vente des marchandises hors taxes aux voyageurs se rendant à l'étranger (Cf la Recommandation du 16 juin 1960 relative aux comptoirs de vente).

Toute quantité préfixée, autorisée à l'importation ou à l'exportation de marchandises déterminées, au cours d'une période retenue, après épuisement de laquelle aucune quantité supplémentaire de ces marchandises ne peut être importée ou exportée.

Infraction douanière consistant à passer clandestinement, par tout moyen, des marchandises à travers la frontière douanière, les soustrayant ainsi au contrôle de la douane (*).

Notes

1. Ce terme peut couvrir également certaines violations de la législation douanière relative à la détention et à la circulation des marchandises à l'intérieur du territoire douanier.
2. Dans certains pays :

• l'idée du franchissement clandestin des frontières n'intervient pas nécessairement dans la qualification de la contrebande;
• une infraction n'est qualifiée de contrebande que si elle est intentionnelle.

(*) Cf. Convention de Nairobi.

Mesure douanière de contrôle systématique garantissant l’exactitude et l’authenticité des déclarations, par le biais de vérifications portant sur les livres, registres, systèmes comptables et données commerciales pertinentes détenus par les personnes ou les entreprises directement ou indirectement concernées par la transaction internationale.

Les mesures grâce auxquelles la douane s’assure de l’exactitude et de l’authenticité des déclarations en examinant les livres, registres, systèmes comptables et données commerciales pertinents détenus par les personnes concernées.

Note

Le contrôle par audit est traité dans l'Annexe générale, Chapitre 6 de la Convention de Kyoto révisée.

Expression couramment utilisée pour désigner la Convention relative à l'admission temporaire, adoptée par le Conseil de coopération douanière, à Istanbul, en 1990.

Expression couramment utilisée pour désigner la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, adoptée par le Conseil de coopération douanière, à Kyoto, en 1973.

Expression couramment utilisée pour désigner la Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, adoptée par le Conseil de coopération douanière, à Nairobi, en 1977.

Expression communément utilisée pour faire référence à la Convention douanière relative aux conteneurs, conclue à Genève en 1972 sous les auspices des Nations Unies et gérée par le Conseil de coopération douanière.

Date à laquelle le paiement des droits et taxes est exigible (*).

(*) Annexe générale, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Décision écrite émise par une autorité compétente à la demande d’un requérant avant l'importation ou l'exportation des marchandises couvertes par la demande et qui établit le traitement douanier que le Membre doit appliquer aux marchandises au moment de l'importation / exportation, et ce pour une période déterminée.

Notes:

1. Les décisions anticipées sont prévues à l’Article 3 de l’Accord de l’OMC sur la facilitation des échanges.
2. Les décisions anticipées figurent dans la norme de la Convention de Kyoto révisée relative aux "décisions contraignantes" (Annexe générale/Norme 9.9) et dans l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine ("Évaluations d'origine"). Certaines administrations de la douane utilisent pour désigner ce concept les expressions suivantes: "décisions préliminaires", "renseignements tarifaires contraignants" ou "renseignements contraignants en matière d’origine".

Déclaration d'origine certifiée par une autorité ou un organisme habilité à la faire (*).

(*) Annexe D.2. De la Convention de Kyoto de 1974, Annexe spécifique K, Chapitres 2 et 3 de la Convention de Kyoto révisée.

Mention appropriée relative à l'origine des marchandises, portée, à l'occasion de l'exportation, par le fabricant, le producteur, le fournisseur, l'exportateur ou toute autre personne compétente, sur la facture commerciale ou tout autre document relatif aux marchandises (*).

(*) Cf. Annexe D.2. de la Convention de Kyoto de 1974 et Annexe spécifique K, Chapitres 2 et 3 de la Convention de Kyoto révisée.

Les renseignements transmis avant ou au moment de l’arrivée ou du départ d’un moyen de transport à usage commercial, qui contiennent les données exigées par la douane en ce qui concerne le chargement introduit sur le territoire douanier ou quittant celui-ci.

Notes

1. La nature et le contenu de la déclaration de chargement peuvent être différents selon les pays et le moyen de transport à usage commercial utilisé. Elle fournit notamment les renseignements suivants au sujet du chargement ou de la cargaison : genre, nombre, marques et numéros des colis, désignation sommaire des marchandises, poids brut, etc. Dans certains pays, ces renseignements peuvent être présentés par voie électronique.
2. La déclaration de chargement est souvent appelée "manifeste", dans certains pays, les manifestes de marchandises de l'aéronef, les manifestes du navire ou les manifestes de marchandises sont acceptés à la place des déclarations de chargement. Les déclarations de chargement sont aussi parfois appelées déclaration de cargaison.
3. L'Annexe de la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, Londres, 1965, prévoit une déclaration de la cargaison (OMI, formulaire FAL 2). En ce qui concerne le transport aérien, la déclaration correspondante est appelée "manifeste de marchandises" (formule conforme au modèle présenté à l'appendice 2 de l'Annexe 9 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, Chicago, 1944).
4. Des déclarations de marchandises peuvent, par la suite, être présentées en ce qui concerne les envois individuels couverts par la déclaration de chargement.
5. La déclaration de chargement est définie dans l'Annexe spécifique A, Chapitres 1 et 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Document qui fournit les renseignements relatifs aux produits d'avitaillement se trouvant à bord des moyens de transport, à présenter lorsque la douane l'exige.

Note

L'Annexe à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international (Londres, 1965) prévoit une déclaration des provisions de bord des navires (OMI, formulaire FAL). En général, seuls les produits d'avitaillement suivants doivent être mentionnés en détail sur cette déclaration : stupéfiants à usage médical, tabacs, bières, spiritueux et vins. Certains pays exigent que ces renseignements soient, en totalité ou en partie, inclus dans la déclaration du chargement du navire.

L'Annexe à la Convention de l'OMI contient des dispositions visant à limiter les cas dans lesquels la présentation d'une déclaration de produits d'avitaillement peut être exigée, tandis que l'Annexe 9 à la Convention sur l'aviation civile internationale (Chicago, 1944) prévoit la suppression d'une telle exigence à l'égard des produits d'avitaillement qui restent à bord d'un aéronef. L'Annexe A.4. de la Convention de Kyoto de 1974 tient compte des dispositions contenues dans les instruments susvisés.

Acte donnant, sous toute forme prescrite ou acceptée par la douane, les renseignements requis par la douane.

Notes

1. Ce terme couvre les déclarations présentées par voie électronique.
2. Ce terme couvre également les actes à accomplir par les voyageurs au titre du système du double circuit (rouge/vert).

Déclaration (OMI, formulaire FAL 1) conforme aux dispositions de l'Annexe à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international (Londres, 1965). La déclaration générale constitue, à l'entrée et à la sortie, le document de base fournissant les renseignements relatifs au navire lui- même et des renseignements sommaires concernant la cargaison, l'équipage, les passagers et le voyage.

Stockage des marchandises sous le contrôle de la douane, dans des locaux et des emplacements, clôturés ou non, désignés par la douane (dépôts temporaires) en attendant le dépôt de la déclaration de marchandises.

Note

Le dépôt temporaire fait l'objet de l'Annexe A.2. de la Convention de Kyoto de 1974 et de l’Annexe spécifique A, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Les services administratifs responsables de l’application de la législation douanière et de la perception des droits et taxes et qui sont également chargés de l’application d’autres lois et règlements relatifs à l’importation, à l’exportation, à l'acheminement ou au stockage des marchandises (*).

Notes

1. Ce terme désigne également une partie quelconque de l'administration des douanes et notamment un service ou un bureau.
2. Employé comme complément, le terme "douane" s'applique aux agents du service, aux droits et taxes et aux contrôles auxquels les marchandises sont soumises à l'entrée et à la sortie, et à toute question relevant de la compétence de la douane (agents des douanes, droits de douane, bureau de douane, déclaration de marchandises, etc.).

(*) Annexe générale, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Système de contrôle douanier simplifié permettant aux voyageurs à l'arrivée de faire acte de déclaration en douane en choisissant entre deux types de circuit. L'un désigné par des symboles de couleur verte est destiné aux voyageurs ne transportant pas de marchandises en quantité ou en valeur excédant celles admissibles en franchise et dont l'importation n'est ni prohibée ni soumise à restrictions. L'autre, désigné par des symboles de couleur rouge est destiné aux voyageurs ne se trouvant pas dans cette situation.

Note

Le système vise à faciliter le dédouanement rapide des bagages et l'écoulement des voyageurs.

Droits inscrits au tarif des douanes et dont sont passibles les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent (*).

(*) Annexe générale, Chapitres 2 et 4 de la Convention de Kyoto révisée.

Les droits et taxes à l’importation ou les droits et taxes à l’exportation ou les deux à la fois (*).

(*) Annexe générale, Chapitres 2 et 4 de la Convention de Kyoto révisée.

Les droits de douane et tous autres droits, taxes ou impositions diverses qui sont perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation des marchandises, à l’exception des impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus ou qui sont perçues par la douane pour le compte d’une autre autorité nationale (*).

(*) Annexe générale, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Droits et taxes qui sont calculés sur toute base autre que la valeur.

Note

Cette base peut être par exemple : le poids net ou brut, le nombre de pièces, le volume, la longueur, le titre alcoométrique volumique.

Articles considérés par la douane comme étant de valeur négligeable et qui ne sont utilisés que pour rechercher des commandes de marchandises du genre de celles qu'ils représentent (*).

Note

Ces articles bénéficient normalement de la franchise des droits et taxes à l'importation. Dans l'Annexe B.2. de la Convention de Kyoto, il est recommandé de considérer comme échantillons sans valeur commerciale:

1.     les matières premières et produits dont les dimensions sont telles qu'ils sont inutilisables autrement que pour la démonstration ;
2.     les objets en matière commune fixés sur cartes ou présentés comme échantillons selon les usages du commerce, à condition qu'il ne soit présenté qu'un exemplaire de chaque grandeur et de chaque espèce;
3.     les matières premières et produits, ainsi que les ouvrages en ces matières premières ou produits, qui ont été rendus inutilisables autrement que pour la démonstration, par lacération, perforation, apposition de marques indélébiles ou par tout autre moyen efficace ;
4.     les produits non susceptibles d'être conditionnés sous la forme d'échantillons sans valeur commerciale selon les dispositions des paragraphes a) à c) ci-dessus et consistant :
   • en marchandises non consomptibles d'une valeur unitaire n'excédant pas 5 dollars des Etats-Unis d'Amérique et pour autant qu'elles se composent de spécimens uniques de chaque série ou qualité;
   • en marchandises consomptibles d'une valeur unitaire n'excédant pas
5.     dollars des Etats-Unis d'Amérique, même composées totalement ou partiellement de spécimens de même espèce ou qualité, pour autant que la quantité et le mode de présentation de ces échantillons excluent toute possibilité de commercialisation.

(*) Définition fondée sur la Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire (Genève, 1952).

Tous les articles, neufs ou usagés, dont un voyageur peut raisonnablement avoir besoin pour son usage personnel au cours de son voyage, compte tenu de toutes les circonstances de ce voyage, à l’exclusion de toute marchandise importée ou exportée à des fins commerciales (*).

(*) Annexe spécifique J, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée.

Lettres, cartes postales, imprimés, cécogrammes et petits paquets, désignés comme envois de la poste aux lettres dans les Actes de l'Union postale universelle actuellement en vigueur (*).

Note

En vertu des Actes de l'Union postale universelle, certains envois de la poste aux lettres sont accompagnés d'une formule de déclaration en douane CN22/CN23 selon le cas.

(*) Cf. Annexe F.4. de la Convention de Kyoto de 1974 et Annexe spécifique J, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Les envois de la poste aux lettres et les colis acheminés par les services postaux ou pour le compte de ceux-ci, tels que décrits dans les Actes de l’Union postale universelle actuellement en vigueur (*).

(*) Annexe spécifique J, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Désignation d'une marchandise selon les termes de la nomenclature tarifaire.

Fait d’évaluer les informations et le renseignement concernant les marchandises et les moyens de transport par un processus d’évaluation des risques (manuel, automatisé ou autre).

Action de sortir ou de faire sortir du territoire douanier une marchandise quelconque (*).

(*) Annexe spécifique C, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée.

Simplification et harmonisation des procédures du commerce international, y compris des activités, pratiques et formalités relatives au recueil, à la présentation, à la communication et au traitement des données nécessaires au mouvement des marchandises en commerce international.

Note

Ce principe fait référence à la définition de la facilitation des échanges de l’OMC.

L’ensemble des opérations qui doivent être effectuées par les intéressés et par la douane pour satisfaire à la législation douanière (*).

Notes

1. Ces formalités peuvent comprendre notamment les formalités relatives aux contrôles phytosanitaires et vétérinaires, à l'immigration, au contrôle des changes et aux licences.
2. Les formalités douanières se rapportant aux divers régimes et pratiques douaniers sont traitées dans la Convention de Kyoto.

(*) Annexe générale, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

 Toute infraction aux dispositions législatives ou réglementaires que les administrations sont chargées de faire appliquer, commise en vue :

1. d'éluder ou de tenter d'éluder le paiement des droits, redevances ou taxes applicables aux marchandises ;
2. et/ou d’éluder ou de tenter d’éluder les prohibitions ou les restrictions applicables aux marchandises ;
3. et/ou de percevoir ou de tenter de percevoir de manière indue des remboursements, subventions ou autres versements ;
4. et/ou d'obtenir ou de tenter d'obtenir des avantages commerciaux illicites portant atteinte aux principes et aux pratiques de la concurrence
5. commerciale licite.

Note

Une liste des pratiques les plus courantes de la fraude commerciale figure dans le chapitre II du Manuel du CCD sur les mesures destinées à lutter contre la fraude commerciale.

Les personnes établies ou résidant dans une zone frontière.

Notes

1. Ce terme est défini dans les Annexes B. 8 et D de la Convention d’Istanbul.
2. La qualité de frontaliers peut être reconnue tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales.

La Gestion coordonnée des frontières (GCF) renvoie à une approche coordonnée mise en œuvre par les organismes nationaux et internationaux chargés du contrôle des frontières, en vue d’assurer une gestion plus efficace des flux de marchandises et de voyageurs, tout en préservant l’équilibre nécessaire avec les exigences légales requises.

Système permettant aux opérateurs qui participent au commerce et au transport de communiquer des informations et documents normalisés à un seul point d’entrée afin de satisfaire à toutes les formalités requises en cas d’importation, d’exportation et de transit. Si les informations se trouvent sur un support électronique, les données individuelles ne doivent être soumises qu’une seule fois. (*)

(*) Recommandation n° 33 du CEFACT/ONU.

Toute violation ou tentative de violation de la législation douanière (*).

(*) Convention de Nairobi, Annexe H.2. de la Convention de Kyoto de 1974 et Annexe spécifique H, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée.

Autorisation délivrée par une autorité compétente pour importer ou exporter des marchandises soumises à une restriction.

Acte par lequel la douane permet aux intéressés de disposer des marchandises qui font l’objet d’un dédouanement (*).

(*) Annexe générale, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Marchandises dont il peut être disposé sans restrictions du point de vue de la douane (*).

(*) Annexe spécifique B, Chapitres 1 et 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Les marchandises qui sont désignées par le déclarant comme devant être réimportées et à l’égard desquelles des mesures d’identification peuvent être prises par la douane en vue de faciliter leur réimportation en l’état (*).

(*) Annexe spécifique B, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Marchandises dont l'importation ou l'exportation est légalement interdite.

Le régime douanier qui permet aux marchandises importées d'être mises en libre circulation dans le territoire douanier lors de l’acquittement des droits et taxes à l’importation éventuellement exigibles et de l’accomplissement de toutes les formalités douanières nécessaires.

Note

La mise à la consommation est traitée dans l'Annexe B.1. de la Convention de Kyoto de 1974 et dans l'Annexe spécifique B, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée.

Tout navire (y compris les allèges et péniches, même transportées à bord d'un navire, et les hydroglisseurs), aéroglisseur, aéronef, véhicule routier (y compris les remorques, les semi-remorques et les combinaisons de véhicules) ou matériel ferroviaire roulant, utilisé pour l'acheminement des personnes à titre onéreux ou le transport industriel ou commercial des marchandises, que ce soit ou non à titre onéreux.

Notes

1. Les formalités douanières applicables aux moyens de transport à usage commercial sont traitées dans l'Annexe A.3. de la Convention de Kyoto de 1974 et dans l'Annexe spécifique J, Chapitre 3 de la Convention de Kyoto révisée. Ces Annexes couvrent les moyens de transport à usage commercial utilisés en trafic international. Selon la définition donnée dans ces annexes, le "moyen de transport à usage commercial" comprend les pièces de rechange normales, les accessoires et les équipements, ainsi que les huiles lubrifiantes, le combustible et le carburant contenus dans les réservoirs normaux, lorsqu'ils se trouvent à bord du moyen de transport à usage commercial.
2. Dans certains pays, l'expression "moyen d'acheminement" est utilisée dans le même sens que "le moyen de transport à usage commercial".
3. Voir Commentaire 3 de l'Article 1, Annexe C de la Convention d'Istanbul.

Tout système de classement et de codification mis en oeuvre par une administration nationale ou une union douanière ou économique pour désigner aux fins du tarif douanier des marchandises ou des groupes de marchandises associées.

Notes

1. Dans la plupart des pays, la nomenclature tarifaire repose actuellement sur la Nomenclature du Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises (généralement appelé Nomenclature du Système Harmonisé) qui comprend des règles générales interprétatives, des notes de section et de chapitre et une liste de positions disposées selon un ordre systématique.
2. Certains pays et unions douanières ou économiques intègrent dans un seul et unique système les impératifs propres respectivement au tarif douanier et aux statistiques du commerce extérieur.

Un OEA est une partie intervenant dans le mouvement international des marchandises à quelque titre que ce soit et qui a été reconnue par ou au nom d’une administration nationale des douanes comme respectant les normes de l’OMD ou des normes équivalentes en matière de sécurité de la chaîne logistique. Les OEA peuvent être des fabricants, des importateurs, des exportateurs, des agents en douane, des transporteurs, des agents de groupage, des intermédiaires, des exploitants de ports, d’aéroports ou de terminaux, des opérateurs de transports intégrés, des exploitants d’entrepôts, des distributeurs ou des transitaires.

Notes

1. La notion d’Opérateur économique agréé (OEA) est traitée dans le Cadre de normes SAFE de l’OMD.

Outil de communication, informatisé et basé sur le Web, conçu par l’Organisation mondiale des douanes (OMD) pour permettre aux services de lutte contre la fraude et autres agences ou services d’échanger et de diffuser des informations de manière sécurisée au sein d’un groupe fermé d’usagers.

Pays dans lequel les marchandises ont été produites ou fabriquées, selon les critères énoncés aux fins de l'application du tarif douanier, des restrictions quantitatives, ainsi que de toute autre mesure relative aux échanges (*).

Note

Dans cette définition, le terme "pays" peut couvrir un groupe de pays, une région ou une partie de pays.

(*) Annexe D.1. de la Convention de Kyoto de 1974 et Annexe spécifique K, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée.

Le régime douanier qui permet d'exporter temporairement des marchandises qui se trouvent en libre circulation dans le territoire douanier, en vue de leur faire subir à l'étranger une transformation, une ouvraison ou une réparation et de les réimporter ensuite en exonération totale ou partielle des droits et taxes à l'importation (*).

(*) Annexe spécifique F, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Toute valeur ou quantité préfixée, autorisée à l'importation ou à l'exportation de marchandises déterminées, au cours d'une période retenue, au bénéfice d'une réduction des droits de douane normalement applicables, après épuisement de laquelle l'octroi de ladite réduction tarifaire peur être interrompue jusqu'à la fin de la période en question.

Désignation figurant dans le texte d'une nomenclature tarifaire d'une seule marchandise ou d'un seul groupe de marchandises associées.

Notes

1. Pour la facilité, chaque position (ou sous-position) tarifaire est identifiée par un numéro de code qui est utilisé, entre autres, pour les déclarations en douane. Pour les pays et les unions douanières ou économiques qui utilisent un tarif reposant sur la Nomenclature du Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises (généralement appelé Nomenclature du Système Harmonisé), ce numéro de code peut être le numéro de la position ou de la sous-position de la Nomenclature du Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises.
2. Certains pays utilisent le terme "Tariff item" à la place de "Tariff heading".

Action de soumettre les marchandises aux autorités douanières compétentes, en un lieu désigné ou agréé par celles-ci, pour l'accomplissement des formalités de douane.

Note

La présentation des marchandises à la douane constitue en soi une des formalités de douane.

Produits :

1.     obtenus dans le pays résultant de la transformation, de l'ouvraison ou de la réparation des marchandises pour lesquelles l'utilisation du régime de perfectionnement actif a été autorisé; ou
2.     obtenus à l'étranger qui résultent de la transformation, de l'ouvraison ou de la réparation des marchandises pour lesquelles l'utilisation du régime du perfectionnement passif a été autorisée (*).

Note

Dans certains pays les produits obtenus à la suite du traitement des marchandises importées, exportées ou nationales qui sont identiques, par leur espèce, leur qualité et leurs caractéristiques techniques, à celles qui ont été reçues en admission temporaire pour perfectionnement actif, ou exportées temporairement pour perfectionnement passif, selon le cas, sont assimilés aux produits compensateurs (compensation à l'équivalent).

(*) Annexes E.6. et E.8. de la Convention de Kyoto de 1974 et Annexe spécifique B, Chapitre 2 et Annexe spécifique F, Chapitres 1 et 2 de la Convention de Kyoto révisée.

1. Les marchandises destinées à être consommées par les passagers et les membres de l'équipage à bord des navires, des aéronefs ou des trains, qu'elles soient vendues ou non et
2. les marchandises nécessaires au fonctionnement et à l'entretien des navires, des aéronefs ou des trains, y compris les combustibles, les carburants et les lubrifiants, mais à l'exclusion des pièces de rechange et de l'équipement qui se trouvent déjà à bord à l'arrivée, ou sont embarquées pendant le séjour dans le territoire douanier, des navires, des aéronefs ou des trains utilisés ou destinés à être utilisés en trafic international pour le transport des personnes à titre onéreux ou pour le transport industriel ou commercial des marchandises, à titre onéreux ou non (*).

(*) Annexe spécifique J, Chapitre 4 de la Convention de Kyoto révisée.

Acte par lequel une personne directement concernée qui s'estime lésée par une décision ou une omission des autorités douanières se pourvoit devant une autorité compétente.

Note

Le recours en matière douanière fait l'objet de l'Annexe H.1. de la Convention de Kyoto de 1974 et de l'Annexe générale, Chapitre 10 de la Convention de Kyoto révisée.

La Référence unique de l’envoi (RUE) est un numéro de référence à usage douanier qui peut être sollicité par la douane à tout moment d’une procédure douanière.

Traitement applicable par la douane aux marchandises assujetties au contrôle de la douane.

Notes

1.     Le terme "marchandises" couvre également les moyens de transport.
2.     Il existe divers régimes douaniers qui font l'objet de la Convention de Kyoto : mise à la consommation, entrepôt de douane, perfectionnement actif ou admission temporaire, transit douanier, etc.

Procédure fixée par la législation nationale et aux termes de laquelle les autorités douanières sont habilitées à régler une infraction douanière, soit en statuant sur celle-ci, soit par transaction.

Note

Le règlement administratif des infractions douanières est traité dans l'Annexe H.2. de la Convention de Kyoto de 1974 et dans l'Annexe spécifique H, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée.

Importation dans un territoire douanier de marchandises préalablement exportées de ce territoire.

La restitution, totale ou partielle, des droits et taxes acquittés sur les marchandises et la remise, totale ou partielle, des droits et taxes dans le cas où ils n’auraient pas été acquittés (*).

(*) Annexe générale, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Système douanier mondial de lutte contre la fraude, informatisé et basé sur le Web, conçu par l’Organisation mondiale des douanes (OMD) aux fins du recueil des données et des informations non nominatives et qui sert également de répertoire central des informations concernant la lutte contre la fraude au plan mondial.

Importation, ou exportation de certaines marchandises soumises à certaines conditions telles que le dépôt et l’approbation préalables d’une demande ou la présentation d’autres documents exigés légalement (à des fins autres que douanières).

Fait d’obtenir des informations (pouvant comporter des images ou des signatures de rayonnement) concernant les marchandises et les moyens de transport par l’utilisation d’un équipement de détection non intrusive.

Ensemble formé par un scellé et un lien, joints dans des conditions offrant toute sécurité. Les scellements douaniers sont apposés pour l'application de certains régimes douaniers (transit douanier, en particulier) généralement afin de prévenir ou de signaler toute atteinte à l'intégrité des articles sur lesquels ils sont apposés.

Note

Les scellements douaniers sont généralement apposés sur les colis, les conteneurs, les compartiments de chargement des moyens de transport, etc. Ils peuvent encore servir de moyen d'identification des marchandises elles- mêmes.

Engagement, souscrit dans les formes légales, par lequel une personne assume à l'égard de la douane, l'obligation d'accomplir ou de ne pas accomplir un acte déterminé.

Toute personne qui, agissant pour le compte d’une autre personne, traite directement avec la douane en ce qui concerne l’importation, l’exportation, l’acheminement ou le stockage des marchandises (*).

(*) Annexe générale, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Transport des personnes embarquées ou des marchandises chargées en un lieu situé sur le territoire douanier pour être débarquées ou déchargées sur le même territoire douanier.

Notes

1. Le terme "transport interne" est également utilisé avec une signification identique.
2. Les moyens de transport sous régime d'admission temporaire peuvent être utilisés dans le trafic interne, comme prévu dans la Convention douanière relative aux conteneurs, 1972, et dans la Convention d'Istanbul (Annexes B.3. et C).

Régime douanier en application duquel s'opère, sous contrôle de la douane, le transfert de marchandises qui sont enlevées du moyen de transport utilisé à l'importation et chargées sur celui utilisé à l'exportation, ce transfert étant effectué dans le ressort d'un bureau de douane qui constitue à la fois le bureau d'entrée et le bureau de sortie.

Note

Le transbordement fait l'objet de l'Annexe E.2. de la Convention de Kyoto de 1974 et de l’Annexe spécifique E, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Régime douanier sous lequel sont placées les marchandises transportées sous contrôle douanier d'un bureau de douane à un autre.

Notes

1. La douane autorise normalement le transport en transit douanier, sur son territoire, de marchandises :
   • d'un bureau d'entrée sur le territoire douanier à un bureau de sortie du territoire douanier (transit direct);
   • d'un bureau d'entrée sur le territoire douanier à un bureau intérieur (transit vers l'intérieur);
   •  d'un bureau intérieur à un bureau de sortie du territoire douanier (transit vers l'extérieur);
   • d'un bureau intérieur à un autre bureau intérieur (transit intérieur).
   • Les transports effectués en transit douanier dans les cas visés aux alinéas a) à c) ci-dessus sont désignés par l'expression "transit douanier international" lorsqu'ils font partie d'une même opération de transit douanier au cours de laquelle une ou plusieurs frontières sont franchies conformément à un accord bilatéral ou multilatéral.
2. Le transit douanier fait l'objet de l'Annexe E.1. de la Convention de Kyoto de 1974, de l'Annexe spécifique E, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée et de la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (1975).

Entité constituant un territoire douanier se substituant à deux ou plusieurs territoires douaniers et possédant dans sa phase ultime les caractéristiques suivantes :

1. un tarif douanier commun et une législation douanière commune ou harmonisée pour l'application de ce tarif;
2. l'absence de perception de droits de douane et de taxes d'effet équivalent dans les échanges entre les pays constituant l'Union douanière de produits entièrement originaires de ces pays ou de produits de pays tiers pour lesquels les formalités d'importation ont été accomplies et les droits de douane et taxes d'effet équivalent ont été perçus ou garantis et qui n'ont pas bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits et taxes ;
3. l'élimination des réglementations restrictives des échanges commerciaux à l'intérieur de l'Union douanière.

Organisation intergouvernementale fondée en 1874 par le “Traité de Berne” sous le nom d’ “Union générale des postes”, qui prit en 1878 la dénomination d’“Union postale universelle (UPU)” et qui, depuis 1948, est une institution spécialisée des Nations Unies (*).

(*) Annexe spécifique J, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Il s’agit de la principale méthode de détermination de la valeur en douane, telle que définie dans l’Accord de l’OMC sur l’évaluation. Elle repose sur le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises vendues pour l’exportation à destination du pays d’importation (Article 1 de l’Accord de l’OMC sur l’évaluation), ajusté conformément aux dispositions de l’Article 8 de l’Accord de l’OMC sur l’évaluation.

1. Toute personne qui entre temporairement sur le territoire d’un pays où elle n’a pas sa résidence normale (“non-résident”), ou qui quitte ce territoire, et
2. toute personne qui quitte le territoire d’un pays où elle a sa résidence normale (“résident quittant son pays”) ou qui retourne dans le territoire de son pays (“résident de retour dans son pays”) (*).

(*) Annexe spécifique J, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée.

Une partie du territoire douanier dans laquelle les marchandises qui y sont introduites sont généralement considérées comme n'étant pas sur ce territoire au regard des droits et taxes à l'importation (*).

Notes

1. Une distinction peut être faite entre les zones franches commerciales et les zones franches industrielles. Dans les zones franches commerciales, les marchandises sont admises dans l'attente de leur destination ultérieure, une ouvraison ou une transformation étant normalement interdite. Dans les zones franches industrielles, les marchandises qui y sont admises peuvent être soumises aux opérations de perfectionnement autorisées.
2. Les zones franches font l'objet de l'Annexe F.1. de la Convention de Kyoto de 1974.
3. Dans certains pays, les zones franches sont également désignées sous divers autres noms tels que "ports francs", "entrepôts francs" ou "foreign trade zones"(zones de commerce extérieur).

(*) Annexe spécifique D, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.