TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
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- Décret
- Arrêté
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- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | Circulaire 2364,Apurement des T1 à l'importation ou en transit dans le cadre du SIGMAT, Général DA Pierre | 2364 | 11/07/2025 | Apurement des T1 à l'importation ou en transit dans le cadre du SIGMAT | Circulaire n° 2225/MBPE/DGD du 09 novembre 2022. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2364 DU 11 JUILLET 2025 Objet: Apurement des T1 à l'importation ou en transit dans le cadre du SIGMAT Réf: Circulaire n° 2225/MBPE/DGD du 09 novembre 2022. Il m'a été donné de constater que le volume de plus en plus croissan: des marchandises importées ou en transit par la voie terrestre engendre des difficultés dans leur prise en charge Aussi, pour la pérennisation et l'optimisation de l'exploitation du Systéme Interconnecté de Gestion des Marchandises en Transit (SIGMAT), j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que les T1 couvrant le transport des marchandises importées ou en transit feront, désormais, l'objet d'un apurement systématique et intégral par des déclarations en détail suivant les modalités ci-après: 1- BUREAU D'ENTREE CORRESPONDANT AU BUREAU DE DESTINATION •• A l'arrivée de la cargaison au Bureau d'entrée du territoire douanier ivoirien, le transporteur dépose immédiatement le T1, et les agents des douanes activent la transaction informatique « Passage notice )} dans le SYDAM World pour matérialiser l'entrée dans le pays de destination; •• Les agents du Bureau de destination activent, ensuite, la transaction Informatique « Arrivée » dans le SYDAM World pour constater l'arrivée effective de la cargaison; •• L'activation de cette transaction génère automatiquement le document d'apurement du T1 ; •• L'opérateur muni de ce document, d'une copie du T1 de sa facture et de sa liste de colisage et d'autres documents éventuels, s'adresse à un Commissionnaire en Douane Agréé (CDA) ; •• Muni de tous ces documents, le CDA se rend à la DARRV pour une évaluation de la marchandise, •• Le CDA procède à l'élaboration de la déclaration en détail de prise en charge du T1 conformément aux informations contenues dans le document d'apurement du T1 généré, qui devient un document joint obligatoire, et du RFCV : •• Un contrôle de conformité systématique est effectué par le SYDAM World sur le MRN, le nombre d'article, la quantité et le poids. 11- BUREAU D'ENTREE DIFFERENT DU BUREAU DE DESTINATION •• A l'arrivée de la cargaison au Bureau d'entrée du territorre douanier ivoirien, les agents des douanes activent la transaction informatique ({ Passage notice » dans le SYDAM World pour matérialiser l'entrée dans le pays de destination: •• Dès l'arrivée du moyen de transport au bureau de destination, le transporteur dépose le T1 ,: .r : • Les agents du Bureau de destination activent, ensuite, la transaction Informatique « Arrivée » dans le SYOAM World pour constater l'arrivée effective de la cargaison, • L'activation de cette transaction doit générer automatiquement le document d'apurement du T1 ; • L'opérateur muni de ce document, d'une copie du T1 de sa facture et de sa liste de colisage et d'autres documents éventuels, s'adresse à Commissionnaire en Douane Agréé (COA). Deux cas de figures se présentent. Pour une mise à la consommation ou placement sous un régime suspensif • COA devra s'adresser à la OARRV, muni de tous les documents requis. pour l'évaluation de la marchandise: Le COA, muni de son RFCV, élabore sa déclaration en détail qu'il dépose auprès du Bureau de destination pour l'accomplissement des formalités douanières. Pour une réexportation. Le COA élabore sa déclaration en détail de réexportation et la dépose auprès du bureau de destination pour l'accomplissement des formalitès douanières Un contrôle de conformité systématique est effectué par le SYOAM World sur le MRN, le nombre d'article, la quantité et le poids NB • Une même déclaration en détail peut apurer plusieurs T1. j'attache du prix au strict respect dispositions antérieures contraires d'urgence. des dispositions de la présente qUI abroge toutes et toute difficulté d'application me sera signalée CIRCULAIRE N° 2225 DU 09 NOVEMBRE 2022 Objet : Apurement des T1 à l'importation ou en transit dans le cadre du SIGMAT -Circulaire n°1530/MEF/DGD/ DU 19 avril 2012 - Circulaire n°2016/SEPMBPE/DGD/ DU 25 avril 2019, - Circulaire 2098/MP/BPE/DGD du 02 juin 2020; - Circulaire Conjointe n°2154/MBPE/DGD/du 22 juin 2022 ; · Circulaire n° 2146/MBPEJDGD du 25 avril 2021 ; · Circulaire n° 2159/ MBPE/DGDdu 16juii/et 2021; · Circulaire n°2192/MBPE/DGD/ du 05 avril 2022. Jeux fins de la pérennisation et l'optimisation de l'exploitation du Systèrne Interconnecté de On des marchandises en Transit (SIGMAT), j'ai 1 honneur d2 porte: Zi la connaissance cie l'ensemble du service et des usagers que désormais les T . couvrant le transport des marchandises importées ou en transit feront désormais lobjet (j'apurement de manière systématique et intégrale par des déclarations en détail, suivant les modalites ci-après 1- Dépôt immédiat du T1 par le transporteur auprès du Bureau des douanes de destination, dès l'arrivée du moyen de transport. 2- Prise en charge du T1 par la notification diligente de l'arrivée. par le bureau de destination, au Bureau des douanes de départ, au vu do la cargaison. 3- Elaboration de la déclaration en détail de prise en charge des marchandises, par un commissionnaire en douane agréé (CDA) dans le P2YS de destination La déclaration de prise charge est levée par le CD,L, avec un aditionnel préciser) qui 'la exiger le numéro MRN du Ti en document joint obligatoire. l.a validation de cette déclaration vaut apurement automatique du Tl ayant couvert le transfert des marchandises du Bureau des douanes de au bureau ries douanes de destination. 4- Traitement de la déclaration en détail de en Chicago avec un coele additionnel: r Cas des marchandises importées En prélude à la levée de la declaration en détai!, la DRFV procece à 1 evaluation des marchandises, sur présentation des documents requis par la r'èglementation en vigueur. l'arrivée du moyen de transport le , édile la déclaration détail de prise en charge des marchandise pour le compte de i importateur " Cas particulier des produits du cru, de l'artisanat, des animaux s pro dui ts , des denrées per is s able s ur p oduits du crut de l'artisanat. les animaux et leurs produits et les denrées perissables bénéficient de la procédure d'enlèvement selon les modalites ci-dessous Lcor inteqral des marchandises dès tarnvec de la carqarson. par les aqents du bureau de destination et de la DARIV, Cette opération est sanctionnee par un rapport conjoint, heures, apres je marchandises lJépôt et traitement de la declaration en détail conformèrnent aux dispositions réglementaires en vigueur r: Cas des marchandises destinées à la réexportation Dès leur arrivée, les marchandises destinées à être réexportées doivent être présentées au Bureau de transit pour leur prise en charge, suivant la procédure ci-dessus décrite La déclaration levée par CDP. pour couvrir la réexportation desdites marchandises est ensuite traitée, conformément aux procédures en vigueur .Je tiens au respect scrupuleux des dispositions de la présente dont toutes difficultés me seront signalées d'urgence, Le Directeur Général Le Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2363,Agrément d'exportateur de café-cacao au titre de la campagne 2024/2025;Général DA Pierre A. | 2363 | 10/07/2025 | Agrément d'exportateur de café-cacao au titre de la campagne 2024/2025 | Courrier n° CCC/380- 2025/DG-KBY/SCTA AS/SACT/ KE/Dad/dak du 22/05/2025. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2363 DU 10 JUILLET 2025 Objet: Agrément d'exportateur de café-cacao au titre de la campagne 2024/2025 Réf: Courrier n° CCC/380- 2025/DG-KBY/SCTA AS/SACT/ KE/Dad/dak 22/05/2025. Conformément aux dispositions de la correspondance du Directeur Général du Conseil Café Cacao. visée en référence, j'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du service et des usagers copie de la Décision n° 015-25 du 21 mal 2025 complétant ies Décisions n 0010- 24/2024 du 23 septembre 2024 n° 0115-24/2024 du 13 décembre 2024 portant agrément d'exportateurs de café-cacao, au titre de la campagne 2024/2025 Au terme de cette Décision, qui prend effet pour compter du 21 mal 2025. la liste des opérateurs agréés en qualité d'exportateurs de café-cacao, au titre de la campagne 2024/2025, est étendue à la Société Ivoirienne de Transformation de Cacao, en abrégé SITC. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toutes difficultés d'application me seront signalées d'urgence PJ - Copie de la Décision n° 015-25/2025 du 21/05/2025. DECISION N° 015-25 COMPLETANT LES DECISION N°0010/24/2024 DU 13 DECEMBRE 2024 PORTANT AGREMENT D'EXPORTATEURS DE CAFE CACAO AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2024-2025 LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Vu 02 Août 2 portan t nomination clu Directeur Conseil du Café-Cacao; du 17 juille! 2021 portanl création du exportateurs de café-cacao au Line dr la campagne 2021 jD25 ; Vu la décision n(01-24/2U24 du 1décembre 2024 complétant la décision vu°00] 0-24/202(1 du 2/ septembre 2024 portant agrément des exportateurs DECIDE: Article 1: La société commerciale Société Ivoirienne de Transformation : Cacao, en abrégé SITC est agréée en qualité d'exportateur de café el de cacao au titre cie la campagne 2024 2025. Article 2: L'operateur ci-dessus agrée opèrera clans le strict respect de La règlementation en vigueur le contrôle et le suivi du Conseil du café cacao sont charges, chacun qui le concerne, de Article 3 : Les Directeurs concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente Article 4:la présente décision prend effet à compter de la date de signature et sera publiée partout ou besoin sera Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2362,Phase pilote du nouveau Système Automatisé de dédouanement, SIDOCI , Général OUATTARA Issa | 2362 | 27/06/2025 | Phase pilote du nouveau Système Automatisé de dédouanement « SIDOCI » | Général OUATTARA Issa | CIRCULAIRE N°2362 DU 27 JUIN 2025 Objet: Phase pilote du nouveau Système Automatisé de dédouanement « SIDOCI » En vue de la mise en production prochaine du nouveau Système Automatisé de dédouanement dénommé «SIDOCI », une période de marche en double sera observée à partir du 04 juillet 2025. Ne sont concernés par cette phase pilote, que les Commissionnaires en Douane Agréés et les consignataires opérants dans les bureaux des douanes de Vridi pétrole et de Yamoussoukro pétrole. Durant cette période, tous les documents (BLP, manifeste, déclaration en détail, T1 et bordereaux de versement) de tous les régimes douaniers concernant le secteur pétrolier établis dans le SYDAM World devront être passés à l'identique dans le SIDOCI. La déclaration en détail levée dans le SYDAM World et la déclaration correspondante devront avoir le même numéro de travail (répertoire) et suivre de façon concomitante les mêmes étapes de traitement et de validation jusqu'à la délivrance du Bon à Enlever (BAE) ou le départ du T1 le cas échéant. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. P/LE DIRECTEUR GENERAL PI/LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Général OUATTARA Issa | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2361,Généralisation, utilisation de la plateforme informatique, contrôle de la valeur et du classement tarifaire ,ASYVAL Web, Général OUATTARA Issa | 2361 | 24/06/2025 | Généralisation de l'utilisation de la plateforme informatique pour le contrôle de la valeur et du classement tarifaire (ASYVAL Web). | -Circulaire N°2322/MFB/DGD du 06 novembre 2024; -Circulaire N°2298/MFB/DGD du 12 avril 2024; -Note de service N°123/MBPE/DGD/DRC du 19 juin 2023. | Général OUATTARA Issa | CIRCULAIRE N°2361 DU 24 JUIN 2025 Objet : Généralisation de l'utilisation de la plateforme informatique pour le contrôle de la valeur et du classement tarifaire (ASYVAL Web). P/LE DIRECTEUR GENERAL P.I/ LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Général OUATTARA Issa | Visionner |
| NOTE D INFORMATION | Note d'information 89, Formation des Commissionnaires en Douane Agréés ,CDA , module, plateforme informatique, contrôle de la valeur et du classement tarifaire , ASYVAL WEB, Général OUATTARA Issa | 89 | 24/06/2025 | Formation des Commissionnaires en Douane Agréés (CDA) sur le module de la plateforme informatique pour le contrôle de la valeur et du classement tarifaire (ASYVAL WEB). | Circulaire n°2298/MFB/DGD du 12 avril 2024. | Général OUATTARA Issa | NOTE D'INFORMATION N°89 DU 24 JUIN 2025 Objet: Formation des Commissionnaires en Douane Agréés (CDA) sur le module de la plateforme informatique pour le contrôle de la valeur et du classement tarifaire (ASYVAL WEB). P/LE DIRECTEUR GENERAL P.I. LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Général OUATTARA Issa | Visionner |
| NOTE D INFORMATION | Note d'information 88, Formation sur l'application, SIDOCI , CDA, Général OUATTARA Issa | 88 | 24/06/2025 | Formation sur l'application << SIDOCI >>. | Général OUATTARA Issa | NOTE D'INFORMATION N°88 DU 24 JUIN 2025 Objet : Formation sur l'application << SIDOCI >>. P/LE DIRECTEUR GENERAL P.I. LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Général OUATTARA Issa | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | Note de service 87,intérim du Directeur de la Réglementation et du Contentieux, Général DA Pierre | 87 | 23/06/2025 | Intérim du Directeur de la Réglementation et du Contentieux | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°87 DU 23 JUIN 2025 Objet: Intérim du Directeur de la Réglementation et du Contentieux Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | Note de service 86, Intérim du Directeur Général des Douanes, Général DA Pierre A. | 86 | 23/06/2025 | Intérim du Directeur Général des Douanes | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°86 DU 23 JUIN 2025 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | CIRCULAIRE 2360; Agrément; consignataire maritime; manutentionnaire portuaire; Ports Autonomes; Abidjan; San Pedro; société DANIDAV, Général DA Pierre A. | 2360 | 18/06/2025 | Agrément de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro | - Arrêté n°124/MT/MDMTAM/DGAMP du 01/10/2024 portant agrément de la société DANIDAV & DER SARL en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro ; - Courrier n° 485/MT/MDMTAM/DGAM/DG du 28/05/2025. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2360 DU 18 JUIN 2025 Objet: Agrément de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro Réf. : - Arrêté n° 124/MT/MDMTAM/DGAMP du 01/10/2024 portant agrément de la société DANIDA V & DER SARL en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro ; - Courrier n° 485/MT/MDMTAM/DGAM/DG du 28/05/2025. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, conformément à l'arrêté du Ministre des Transports visé en référence, la société DANIDAV & DER SARL (compte contribuable n° 2402117X) est agréée en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. Je précise, à toutes fins utiles, que cet agrément est valide pour une période de deux (02) ans renouvelable, pour compter de la date de signature dudit arrêté. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. PJ: Copie arrêté n° 124/MT/MDMTAM/DGAMP du 01/10/2024. Le Directeur Général Général DA Pierre A. MINISTERE DES TRANSPORTS REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS CHARGE DES AFFAIRES MARITIMES Arrêté n°124/MT/MDMTAM/DGAMP du 1er octobre 2024 portant agrément de la société DANIDAV & DER SARL, en qualité de consignataire maritime et de manutention portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San-Pedro. LE MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DES AFFAIRES MARITIMES Vu la Constitution ; Vu le règlement n°03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relatif aux Conditions d'exercice des professions d'intermédiaire de transport maritime au sein de l'UEMOA Vu la directive n°03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relative aux fournisseurs de services portuaires au sein de l'UEMOA ; Vu la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995, portant code du travail ; Vu la loi organique n02014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances; Vu la loi n° 2017 -442 du 30 juin 2017 portant code maritime; Vu le code général des impôts; Vu l'ordonnance n02012-487 du 07 juin 2012, portant code des Investissements; Vu l'ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013, relative à la concurrence; Vu décret n° 97 -614 du 16 octobre 1997, portant réglementation de l'exercice de la profession de consignataire maritime et manutentionnaire portuaire dans les ports ivoiriens, tel que modifié par le décret n° 2018-30 du 17 janvier 2018 ; Vu le décret n° 2022-599 du 03 aout 2022, portant organisation du Ministère des Transports; Vu le décret n° 2023-813 du 16 octobre 2023, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement v ; Vu le décret n02023-814 du 16 octobre 2023, portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023, portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2023-814 du 16 octobre 2023, portant nomination des Membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 2023-1 023 du 27 décembre 2023, portant nomination d'un ministre délégué auprès du Ministre des Transports, chargé des Affaires Maritimes; Vu le dossier de demande d'agrément de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire présenté par la société DANIDAV & DER SARL; Vu le procès-verbal de délibération de la commission d'agrément de manutentionnaire portuaire et de consignataire maritime du mardi 06 août 2024 ; ARRÊTE: Article 1 : Est agréée en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro, pour une période de deux (2) ans, renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté, la société DANIDAV & DER SARL, société à responsabilité limitée au capital de cent milles (100.000 000) de francs CFA dont le siège social est à Abidjan-Treichville, Zone 3 boulevard de Marseille non de Bernabé ayant pour représentant légal Monsieur AKA AMANGOUA FULGENCE, de nationalité ivoirienne, Gérant, 05 BP 400 Abidjan 05, tél.: (+225)0767869092, R.C.N° : CI-ABJ-03-2024-B13-06079, C.C.N°: 2402117 X, Réf. Bancaire N°: CI150 01002 102580012845-31 (UBA). Article 2: Le présent agrément ne peut faire l'objet de legs, de location ou de cession et n'est valable que pour la consignation maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San-Pedro. Article 3 : L'exploitation du présent agrément est soumise au strict respect, par la société DANIDAV & DER SARL de la réglementation nationale et internationale en vigueur dans le domaine maritime, portuaire, douanier, fiscal, bancaire, monétaire,sanitaire,environnemental et de l'assurance. Elle est également tenue au respect des usages de la profession de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire à la réglementation sociale applicable en Côte d'Ivoire. Article 4 : Aux fins de la tenue des statistiques et sous peine de sanctions prévues par la réglementation en vigueur, la société est tenue de faire parvenir trimestriellement à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires, la liste des armateurs qu'elle représente, la liste et les caractéristiques des navires consignés, le taux de fret, la liste et l'adresse des assureurs des navires consignés. Une copie de ce rapport est adressée au ministre chargé des Affaires Maritimes et Portuaires et aux différentes autorités portuaires. Article 5 : Toute modification des statuts de la société DANIDAV & DER SARL, tout changement de personne habilitée à la représenter, tout changement du lieu du siège, d'adresse, d'associés, toute augmentation de capital social, de changement de dénomination sociale, doivent être obligatoirement notifiés à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de cette modification ou de ce changement, sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 6: Le renouvellement du présent agrément est soumis au respect des obligations prescrites par le présent arrêté et à la réalisation des engagements pris par la société DANIDAV 8: DER SARL, en matière d'investissement, d'équipement, d'emploi et de respect des normes, notamment, environnementales. Le dossier de demande de renouvellement d'agrément, incluant un rapport d'activités, doit parvenir à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires quatre-vingt-dix (90) jours avant l'échéance de son terme. Article 7: Toute violation des dispositions du présent arrêté peut entraîner le retrait de l'agrément, sans préjudice des autres peines pouvant être encourues. Article 8 : Le Directeur Général des Affaires Maritimes et Portuaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 1er OCTOBRE 2024 le Ministre Délégué Dr. Céléstin SEREY Doh | Visionner |
| NOTE DE SERVICE | Note de service 77,Comité de Direction, Colonel KOFFI Méa, Général DA Pierre | 77 | 02/06/2025 | Intérim de la DCQP | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°77 DU 02 JUIN 2025 Objet: intérim de la DCQP Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
