Etre constituée en une société de forme S.A. ou S.A.R.L. avec un capital d’un montant
minimum de vingt-cinq millions (25.000.000) de francs CFA, totalement libéré.

Adresser une demande d’agrément au Directeur Général des Douanes (préciser le ou les lieu (x) d’exercice de l’activité).

Produire un exemplaire des statuts, certifié conforme par le Président Directeur Général, le Directeur Général ou le gérant.

Produire le journal d’annonces légales dans lequel a été publiée la constitution de la société.

Produire une attestation notariée ou bancaire certifiant que le capital social a été entièrement libéré.

Produire un acte de caution bancaire ou d’assurance d’un montant minimum de trente millions (30.000.000) de francs CFA.

Produire un engagement d’une banque à mettre à la disposition de la société un crédit d’enlèvement (minimum 25.000.000 F CFA) en cas d’obtention de l’agrément.

Produire une ampliation de la délibération au cours de laquelle le ou les gérant (s) a ou ont été désigné (s) en cas de non désignation dans les statuts.

Produire une demande d’agrément concernant le gérant, accompagnée d’un dossier comprenant : une photocopie de la pièce d’identité, un extrait d’acte de naissance, un extrait du casier judiciaire.

Produire une demande d’agrément concernant le déclarant, accompagnée d’un dossier comprenant : une photocopie de la pièce d’identité, un extrait d’acte de naissance, un extrait du casier judiciaire, un curriculum vitae accompagné des références professionnelles faisant preuve d’une expérience professionnelle de cinq (5 ans) en qualité de déclarant-signataire.

Produire une déclaration signée du Président Directeur Général ou du Directeur Général attestant que la société possède un siège social, accompagnée d’une photocopie du titre de propriété ou du contrat de bail (à enregistrer dans les services de la Direction Générale des Impôts) ou qu’elle s’engage à entrer en possession de cet établissement dans un délai maximum de deux (02) mois à compter de la date d’obtention de l’agrément.

Produire une déclaration du Président Directeur Général ou du Président du Conseil
d’Administration ou du Directeur Général, indiquant les nom et prénom (s), lieux et date de naissance et la nationalité des membres du Conseil d’Administration.