I- PRESENTATION DES REGIMES ECONOMIQUES (RE)

La diversité des régimes économiques et ses spécificités participent de leur complexité. C’est pourquoi il importe, avant tout débat de les présenter synthétiquement et de mettre en évidence les services en charge de leur mise en œuvre.

A- NOTIONS ET TYPOLOGIES DES REGIMES ECONOMIQUES

1- Notions

Une bonne compréhension du concept de régime économique et de ses particularités nécessite que le concept de régime douanier en général soit préalablement élucidé.

Par régime douanier, il faut entendre le statut juridique sous lequel est placée une marchandise lors de son entrée ou de sa sortie du territoire douanier. En termes plus clairs, il s’agit de donner une destination provisoire ou définitive à la marchandise concernée.

Traditionnellement, on distingue les régimes de droit commun des régimes économiques.

Les régimes de droit commun consacrent la destination définitive de la marchandise (mise à la consommation directe, mise à la consommation indirecte, exportation définitive). Les marchandises sous ses régimes sont généralement destinées au marché local et soumises au paiement immédiat des droits et taxes exigibles.

Quant aux régimes économiques, ils résultent d’une destination temporaire de la marchandise caractérisée par la suspension totale ou partielle des droits et taxes exigibles (admission temporaire, entrepôt, transit, réexportation, usine exercée) ou qui proviennent de la destination finale de ladite marchandise avec la non perception partielle ou totale des droits et taxes exigibles sur la base d’un certain nombre de conventions ou accords (exonération, franchise).

On en distingue plusieurs.

2- Typologie des régimes économiques

Les régimes économiques se subdivisent généralement en régimes suspensifs d’une part, et d’autre part, en régime d’exonération et de franchises.

a. Les régimes suspensifs

Les régimes suspensifs sont des régimes douaniers qui induisent une suspension des droits et taxes exigibles sur une marchandise à l’entrée ou à la sortie du territoire douanier. Il s’agit :

• De l’admission temporaire
• De l’entrepôt ;
• Du transit ;
• De la réexportation.

 

* L’admission temporaire

L’admission temporaire est le régime douanier qui permet l’importation de marchandises en suspension de droits et taxes en fonction de l’utilisation de la marchandise. On distingue trois (03) types d’admission temporaire :

• L’Admission temporaire pour matériel d’entreprise (ATME) : ce régime est utilisé pour l’importation de matériels destinés à la réalisation de grands travaux d’intérêt général. Avec ce régime, les droits et taxes exigibles sont payés sous forme d’anuité sur toute la durée du projet. L’ATME s’obtient par une autorisation du Directeur Général des Douanes ;
• L’admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA) : elle est orientée vers l’importation de matières première ou de tout autre marchandise qui doivent subir des transformations ou une ouvraison supplémentaire en vue d’être réexportée dans une proportion minimale (Cf. circulaire 1526 du 09/03/2021, N°1950 du 04/09/2018, N°2042 du 07/11/2019). L’ATPA est octroyée par la Commission consultative d’attribution des agréments d’entrepôt de douane et des décisions d’admission temporaire pour perfectionnement actif. Les marchandises ont un séjour de douze (12) mois sous ce régime. Passé ce délai, lesdites marchandises doivent soit être mises à la consommation sur le marché local, soit être réexportées ;
• L’admission temporaire ordinaire (ATO) : cette admission temporaire est obtenue sur autorisation du Directeur Général des Douanes en fonction du motif exposée par l’entreprise demandeur. La durée de séjour des marchandises n’est pas fixe et dépend de l’autorisation du Directeur Général des Douanes. Il convient de préciser ici que les marchandises concernées par ce régime ne font pas l’objet de transformation ou d’ouvraison particulière. Ce régime a connu une innovation avec l’agrément à l’investissement CEPICI. Cette ATO suit les dispositions de la circulaire N° 2019 du 16/05/2019 qui octroie l’exonération totale des droits de douane et la suspension de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle s’applique à l’ATO avec le code additionnel 316.

 

* L’entrepôt de douane

L’entrepôt de stockage est le régime douanier qui permet le stockage de marchandises en suspensions de droits et taxes. Les marchandises ont un séjour de dix-huit (18) mois sous ce régime. Passé ce délai, lesdites marchandises doivent soit être mises à la consommation sur le marché local, soit être réexportées. Il existe trois (03) types d’entrepôt :

• Les entrepôts réels qui sont des magasins de stockage appartenant au service public, à une personne publique ou à une collectivité publique. Des Agents de Douane sont installés de façon permanente sur le site de stockage ;
• Les entrepôts fictifs qui sont des magasins de stockage appartenant à des personnes privées. Ces magasins ne sont pas sous la surveillance permanente des Agents de Douane ;
• Les entrepôts spéciaux qui sont des magasins de stockage destinés à des marchandises dont la conservation exige des installations spéciales.

Il existe un type d’entrepôt spécifique sous la responsabilité de l’Administration des Douanes à la fabrication, la mise à la consommation ou la réexportation des produits pétroliers (en Côte d’Ivoire) : l’usine exercée.

 

* Le transit

Le régime du transit est un régime qui permet le déplacement d’une marchandise entre deux (02) bureaux douaniers. Les marchandises acheminées sous ce régime bénéficient de la suspension des droits et taxes, des prohibitions, restrictions applicables. Elles circulent sous couvert d’un acquit à caution ou tout document prévu par des conventions auxquelles la Côte est partie (Ex : carnet TRIE au niveau de la CEDEAO). Le délai d’accomplissement de l’opération de transit (délai de route), l’itinéraire à suivre pour convoyer les marchandises sont fixés par le bureau de départ. L’opération est couverte par une caution pour prévenir les cas de fraude. En fonction de la position géographique du bureau, l’on distingue de types de transit :

• Le transit national : la marchandise transite entre deux (02) bureaux de douane présent sur le territoire douanier national ;
• Le transit international : la marchandise passe par un bureau du territoire douanier national pour se diriger vers un bureau étranger.

 

* La réexportation

La réexportation est un régime douanier sous lequel les marchandises, précédemment admises en régimes suspensifs (admission temporaire, entrepôt, etc.) sortent du territoire en suspension de droits et taxes.

 

b. Les régimes d’exonération et de franchise

Le régime de l’exonération et celui de la franchise sont deux notions connexes mais différentes dans le fond.

La première est la situation dans laquelle l’opérateur, sous certaines conditions, paye une partie seulement des droits et taxes de douane normalement dus ou ne paye rien du tout. Dans le premier cas on parle d’exonération partielle et dans le second on parle d’exonération totale.

La seconde est exclusivement réservée à une catégorie d’importateurs que sont les diplomates ou représentations diplomatiques et consulaires, les institutions ou organisations internationales ainsi que les ONG. Cette seconde catégorie est affranchie du paiement de tout droits et taxes d’où le concept de franchises qui leur est réservé.

Qu’on se trouve dans les régimes suspensifs comme dans les exonérations et franchises, certains services sont investis du pouvoir de mettre en œuvre ces avantages douaniers.

 

B- Les services chargés de la mise en œuvre des régimes économiques

1- Les structures de conception et d’accréditation

Il s’agit des structures qui interviennent en amont et qui sont chargés de statuer sur l’éligibilité du demandeur au régime de faveur qu’il sollicite.

Certaines de ces structures, logées soit dans les Ministères de Tutelle ou à la DGD, sont compétentes pour accorder les agréments préalables aux régimes de faveur, d’autres pour éditer les attestations d’exonérations ou de franchises.

A titre d’illustration, on peut citer :

• Le CEPICI ;
• La Commission Consultative d’Attribution des Agréments d’Entrepôt de Douane et des Décisions d’Admission Temporaire ;
• le Bureau des Exonération qui dépend de la Direction de la Règlementation et du Contentieux, …………………….
• Certains services Techniques des Ministère de Tutelle (Agriculture, Industrie etc.).

 

2- Les structures opérationnelles

Ce sont les services de premières lignes compétents pour toutes les opérations de contrôle relatives aux déclarations en détail dans le cadre de l’application des conventions et dispositions portant régimes suspensifs, exonérations partielles ou totales, particulières ou exceptionnelles.

En termes plus clairs, les structures opérationnelles contrôlent et encadrent l’application des mesures de faveurs octroyées aux opérateurs économiques par les autorités compétentes.

 

II- LA MISE EN ŒUVRE DU CODE DES INVESTISSEMENTS (CI) A TRAVERS LES REGIMES ECONOMIQUES

Pour mieux appréhender l’intervention actuelle des Régimes économiques dans la mise en œuvre du code des investissements actuel, un bref rappel historique s’impose au préalable.

A- Du Code des Investissements de 2012 au Code des Investissements de 2018

La perspective d’un environnement économique plus attractif a induit, dès 2012, les autorités ivoiriennes à adopter un ensemble de textes encadrant les investissements privés en CI. Ces mesures contenues dans le code des investissements de 2012 ont désigné l’administration des douanes comme un acteur de premier plan, par le biais notamment la DRE et plus spécifiquement le Bureau Opérationnel des Exonérations et Franchises.

Ce rôle majeur du BOEF dans la mise en œuvre du premier code des investissements et qui se résume dans la gestion des avantages octroyés aux entreprises attributaires de l’Agrément CEPICI, est la résultante de plusieurs dispositions légales et règlementaires dont les principales sont les suivantes :

• L’ordonnance 2012-487 du 07 juin 2012 portant code des investissements
• Décret 2012-1123 du 30/11/2012 fixant les modalités d’application de l’ordonnance 2012-487 du 07 juin 2012 portant code des investissements.

Les mesures de faveurs accordées par ces textes et qui ont été mises en application par le BOEF peuvent se résumer comme suit :

• Octroi d’un code informatique spécifique dans le SYADAM Code additionnel 310 ;
• Avantages douaniers.

 

PHASE D’INVESTISSEMENT

• (code de 1995)

1. Droits et taxes = 7,5%

2. Droits et taxes= 7,5%+TVA

 

• Code de 2012

3. 1er cas

DD= -40% du montant total
TVA= 00
Paiement intégral de la RSTA et des taxes communautaires

4. 2ème cas

DD= -50% du montant total
TVA= 00
Paiement intégral de la RSTA et des taxes communautaires

 

PHASE D’EXPLOITATION

5. 1ème cas

DD= -50% du montant total
TVA= 18%
Paiement intégral de la RSTA et des taxes communautaires

6. 2ème cas

DD= -40% du montant total
TVA= 18%
Paiement intégral de la RSTA et des taxes communautaires

Mu par la dynamique d’amélioration continue du climat des affaires, les autorités ivoiriennes ont adopté en 2018 d’un nouveau code des investissements plus attractif et simplifié, répondant avec précision aux nouvelles exigences du monde des investissements ainsi qu’à la problématique du développement durable.

 

B- Situation actuelle avec le Code des Investissements de 2018

Au niveau des avantages douaniers, le nouveau code des investissements marque presqu’une rupture avec les dispositions anciennes en « consacrant un régime suspensif arrimé à un régime d’exonération ».
Concrètement, la circulaire 2019/SEPMBPE/DGD du 16 mai indique les mesures suivantes en faveur des opérateurs économiques agréés :

• Exonération totale des droits de douane
• Suspension de la TVA sur une période de deux ans
• (La TVA devra être liquidée au terme des deux ans selon un échéancier mensuel jusqu’à concurrence du montant total suspendu) ;
• Acquittement total de la RSTA et des taxes communautaires.

Désormais, les déclarations en détail levées sous le couvert de l’agrément à l’investissement CEPICI relèvent de la compétence exclusive du Bureau des Régimes Particuliers, plutôt que du BOEF et les déclarations sont levées avec le sous régime 316 au lieu du sous régime 310 comme cela se faisait initialement sous l’empire du code de 2012.

 

III- LES AUTRES OPPORTUNITES OFFERTES PAR LES REGIMES ECONOMIQUES AUX INVESTISSEURS

Outre les avantages ci-dessus exposées et contenus dans le code des investissements, les régimes économiques offrent d’autres types d’opportunités aux opérateurs aussi bien au plan technique qu’au niveau de leur encadrement.

A- Les opportunités techniques

La période d’installation des unités industrielles est une période qui va au-delà des prévisions. Cette réalité résulte du constat opéré par les services de la Direction des Régimes Economiques à l’issu du traitement des dossiers des sociétés bénéficiaires. En effet, l’environnement socio-politique, national et international, peut apparaitre comme un obstacle au respect des calendriers. Aussi, le service des Douanes a-t-il été parfois interpellé sur l’impératif de célérité des opérations de délivrance des mainlevées au regard des contraintes liées à la disponibilité des ingénieurs et autres experts en charge de l’installation des machines et bâtiments.

L’une des solutions à cette préoccupation pourrait se trouver dans l’utilisation du régime de l’entrepôt. Ce régime est d’ailleurs utilisé par les grandes entreprises de la place et pourrait être valablement, sur la période de mise en œuvre, utilisé par les entreprises bénéficiaires. Ce régime offre la possibilité de stocker le matériel qui nécessite des procédures d’installation particulières et permettrait aux entreprises d’aborder plus sereinement la phase d’installation. L’on pourra ensuite revenir aux procédures prescrites par la circulaire 2019 du 16 mai 2019 pour le respect du paiement de la TVA.

Ledit régime se présentera alors comme l’outil de maîtrise des aléas et autres contraintes de la chaine logistique.

 

B- Les opportunités d’encadrement et de conseil offertes par la DRE

En sa qualité de service au cœur de la gestion des R.E, la DRE peut se poser en véritable organe de conseil et d’orientation des opérateurs économiques dans leur quête d’un régime douanier qui corresponde au mieux à leurs activités et à leurs besoins.

Dans le même ordre d’idées, elle reste l’un des services indiqués pour informer sur les procédures et diligences à observer par les opérateurs pour l’obtention d’un régime donné ainsi que sur les différents documents administratifs et techniques susceptibles d’être exigés en la matière.

Les RE à travers la DRE constituent donc un réel creuset d’opportunités pour les opérateurs économiques et pour les investissements privés en Côte d’Ivoire.