Expression communément utilisée pour désigner la mise en œuvre de l’Article VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, qui définit la méthodologie et les critères applicables à l'évaluation en douane des marchandises importées sur lesquelles des droits ad valorem sont perçus.
Lettreinitiale:
A
Titre du glossaire:
ACCORD DE L’OMC SUR L’EVALUATION (WTO Valuation Agreement)