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CRITERE DE LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE (Substantial transformation criterion)

Critère selon lequel l'origine des marchandises est déterminée en considérant comme pays d'origine celui où a été effectuée la dernière transformation ou ouvraison substantielle réputée suffisante pour conférer à la marchandise son caractère essentiel (*).

 (*) Cf. Annexe D.1. de la Convention de Kyoto de 1974 et Annexe spécifique K, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée.

Lettreinitiale: 
C
Titre du glossaire: 
CRITERE DE LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE (Substantial transformation criterion)