Décision écrite émise par une autorité compétente à la demande d’un requérant avant l'importation ou l'exportation des marchandises couvertes par la demande et qui établit le traitement douanier que le Membre doit appliquer aux marchandises au moment de l'importation / exportation, et ce pour une période déterminée.

Notes:

1. Les décisions anticipées sont prévues à l’Article 3 de l’Accord de l’OMC sur la facilitation des échanges.
2. Les décisions anticipées figurent dans la norme de la Convention de Kyoto révisée relative aux "décisions contraignantes" (Annexe générale/Norme 9.9) et dans l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine ("Évaluations d'origine"). Certaines administrations de la douane utilisent pour désigner ce concept les expressions suivantes: "décisions préliminaires", "renseignements tarifaires contraignants" ou "renseignements contraignants en matière d’origine".