Toute infraction aux dispositions législatives ou réglementaires que les administrations sont chargées de faire appliquer, commise en vue :

1. d'éluder ou de tenter d'éluder le paiement des droits, redevances ou taxes applicables aux marchandises ;
2. et/ou d’éluder ou de tenter d’éluder les prohibitions ou les restrictions applicables aux marchandises ;
3. et/ou de percevoir ou de tenter de percevoir de manière indue des remboursements, subventions ou autres versements ;
4. et/ou d'obtenir ou de tenter d'obtenir des avantages commerciaux illicites portant atteinte aux principes et aux pratiques de la concurrence
5. commerciale licite.

Note

Une liste des pratiques les plus courantes de la fraude commerciale figure dans le chapitre II du Manuel du CCD sur les mesures destinées à lutter contre la fraude commerciale.