Acte par lequel une personne directement concernée qui s'estime lésée par une décision ou une omission des autorités douanières se pourvoit devant une autorité compétente.

Note

Le recours en matière douanière fait l'objet de l'Annexe H.1. de la Convention de Kyoto de 1974 et de l'Annexe générale, Chapitre 10 de la Convention de Kyoto révisée.