LA NOTION DE DROIT DE VISITE ET DE DROIT DE COMMUNICATION EXPLIQUEE AUX OPERATEURS ECONOMIQUES
La salle de conférence de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Côte d’Ivoire sise à Abidjan plateau a abrité, le vendredi 24 aout 2018, la 17 ème session des « Rendez-vous des douanes » sur le thème : « La déclaration spontanée après dédouanement, facteur d’optimisation de la fonction douane dans une entreprise: Mise en œuvre du droit de communication et droit de visite domiciliaire ».
Au cours de cette tribune d’échanges, le Lt-Col.GNANGORAN Théophile, Sous- Directeur des Vérifications en Entreprise, s’est appesanti sur la notion du droit de visite domiciliaire et le droit de la communication.
Le Lt-Colonel a reconnu la difficulté d’accès aux documents de sociétés et l’existence de cas d’opposition aux agents des douanes dans l’exercice de leur fonction.
S’adressant aux opérateurs économiques, le Lt-Col. GNANGORAN a rappelé que selon le code des douanes, le droit de visite ne peut s’exercer que pour la recherche d’infraction poursuivie et réprimée. Il a précisé que le droit de visite permet le contrôle des personnes, des marchandises, des moyens de transport et est contraignante dans sa mise en œuvre.
Le droit de communication lui, s’applique à tout document et reste une action volontaire. En cas d’échec dans son application, l’on a recourt au droit de visite.
Notons que seuls les agents habilités par décision des autorités nationales compétentes, sont garants de leur exécution.
Madame SORO-DJIKE, Sous Directrice de la Communication et de la Promotion du Civisme Fiscal qui a présidé ces échanges, s’est réjoui de cette collaboration fructueuse entre les Douanes Ivoiriennes et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Cote d’Ivoire. Pour elle, l’instauration d’un dialogue permanent permet entre autre, d’améliorer les rapports avec les partenaires mais surtout d’anticiper d’éventuelles crises. A cet effet, le thème choisi est à propos, en raison du constat de situation conflictuelle, dû à des incompréhensions ou à la méconnaissance des procédures douanières.
Une série de question-réponse a mis fin à cet échange.
