TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | Circulaire 2303, Habilitation, dédouanement, boissons alcooliques, tabacs à fumer, cigares, cigarettes,société M.A.M Transit,00389S, Général DA Pierre | 2303 | 02/05/2024 | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares et des cigarettes. | Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares et des cigarettes. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2303 DU 02 MAI 2024 Objet: Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares et des cigarettes. Réf.: Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares et des cigarettes. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| DECISION | Décision 121, Renouvellement, Régime, Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, ATPA,GIP-CI, IFAMCI, EL PARADIS COSMETIC, SITAB INDUSTRIES, 3I, Général DA Pierre | 121 | 26/04/2024 | Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2024. | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°121 DU 26 AVRIL 2024 Objet: Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2024. Le Directeur Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2302,Prorogation, délai d'embarquement, formules café levées au 31 mars 2024,Ports autonomes Abidjan et San Pedro, Général DA Pierre | 2302 | 25/04/2024 | Prorogation du délai d'embarquement des formules café levées au 31 mars 2024. | Note n°CCC/00466-24/DG-KBY/DCE-BK/DACE-KP/SV-DK du 15/04/2024. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2302 DU 25 AVRIL 2024 Objet: Prorogation du délai d'embarquement des formules café levées au 31 mars 2024. Réf.: Note n°CCC/00466-24/DG-KBY/DCE-BK/DACE-KP/SV-DK du 15/04/2024. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2300,Libéralisation , gestion, manifeste aérien, manifeste, compagnies aériennes, GUCE, dédouanement, Général DA Pierre | 2300 | 16/04/2024 | Libéralisation de la gestion du manifeste aérien. | - Convention Etat de Côte d'Ivoire / société National Aviation Services; - Circulaire n° 2033/SEPMBPE/DGD du 28/08/2019. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 2300 DU 18 AVRIL 2024 Objet: Libéralisation de la gestion du manifeste aérien. Réf : - Convention Etat de Côte d'Ivoire société National Aviation Services; - Circulaire n° 2033/SEPMBPEIDGD du 28/08/2019. Il me revient que les dispositions de ma circulaire, visée en référence, relative à la gestion du manifeste aérien, rencontrent des difficultés d'application, notamment en ce qui concerne la disponibilité des manifestes dans les délais requis. Afin de garantir la célérité dans le traitement des envois, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la gestion du manifeste aérien est dorénavant libéralisée et ce, suivant le mode opératoire suivant: 1- Les compagnies aériennes ou leurs représentants devront désormais soumettre par la voie électronique, au plus tard six (06) heures avant l'arrivée des aéronefs, leurs manifestes (incluant les LTA filles ou, à défaut, les LTA mères) dans le système de dédouanement de la Douane, via la plateforme du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE) ; 2- Les manifestes pourront être consultés ou, le cas échéant, imprimés par les usagers de la plateforme du GUCE ou du système de dédouanement de la Douane; 3- En cas d'erreurs constatées ou de nécessité de complément aux manifestes, les corrections et compléments éventuels sont effectués, dans un délai de 48 heures, par les compagnies aériennes ou leurs représentants, avec l'accord préalable du service des 4- Passé ce délai, toutes les modifications aux manifestes relévent de la compétence exclusive du service des douanes. J'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2201,Phase pilote, dématérialisation , suivi de l'empotage des conteneurs, exportation,bureau export, CIABE,CDA, AFRICA GLOBAL LOGISTICS,DHL GLOBAL FORWARDING CI ,LOGITRANS, Général DA Pierre | 2301 | 16/04/2024 | Phase pilote de la dématérialisation du suivi de l'empotage des conteneurs à l'exportation. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 2301 DU 16 AVRIL 2024 Objet: Phase pilote de la dématérialisation du suivi de l'empotage des conteneurs à l'exportation. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, dans le cadre de la simplification des procédures, la Direction Générale des Douanes a entrepris de dématérialiser le suivi de l'empotage des conteneurs à l'exportation. A cet effet, une phase pilote de dématérialisation du suivi de l'empotage des conteneurs à l'exportation se déroulera du 15 avril au 15 juillet 2024 Les modalités de mise en œuvre de cette phase pilote se déclinent comme suit: 1. Champ d'application L'usager formule sa demande dans l'applicatif dédié, accessible à travers un lien URL, disponible sur le site internet de la Douane (http://www.douanes.ci). Les demandes d'empotage ne concernent que les opérations d'exportation réalisées sur le Bureau Export (CIABE), de la Sous-direction des Services Douaniers du Port. Sont autorisés à formuler des demandes d'empotage des conteneurs à l'exportation, pour le compte de leurs clients, les Commissionnaires en Douane Agréés (CDA), Ci-après retenus comme référents pilotes: - AFRICA GLOBAL LOGISTICS (00069Z) ; - DHL GLOBAL FORWARDING CI (003480) ; - LOGITRANS (00396L). Il. Formulation et soumission du dossier de demande d'empotage • Le CDA renseigne en ligne le formulaire de demande d'empotage dans l'applicatif, en précisant les éléments d'information ci-après: la raison sociale et le NCC de l'exportateur, les numéros de conteneurs et de plombs, la nature de la marchandise, le lieu d'empotage et la date de rendez-vous (RDV) ; • Le CDA soumet, ensuite, le dossier de demande dans l'applicatif ; • Une notification automatique de réception du dossier par le service des Douanes est envoyée au CDA dans son espace et par e-mail. III. Instruction de la demande d'empotage réception de la demande, le service des Douanes envoie une notification électronique au requérant, puis procède à un contrôle de forme et de fond. 1- En cas de recevabilité du dossier • Le service des Douanes accepte la demande, en effectuant la transaction « valider recevable », et une confirmation de recevabilité est automatiquement envoyée au CDA ; • Le dossier est automatiquement coté à des agents de visite pour le suivi de l'empotage ; • Une notification est alors envoyée aux agents visiteurs. 2- En cas de non recevabilité du dossier • Le service des Douanes exécute la transaction « valider non-recevable» pour rejeter la demande dans l'applicatif, en précisant le motif du rejet; • Une notification automatique est alors envoyée au CDA pour l'informer du rejet de sa demande. IV. Validation du rendez-vous pour l'opération d'empotage A la réception électronique du dossier de demande d'empotage, l'agent de visite confirme la date de rendez-vous suggérée par le CDA ou lui propose une autre date, qui ne peut être antérieure à celle indiquée dans la demande. Une notification automatique est alors envoyée au CDA pour l'informer de la date retenue. V. Rédaction du projet de rapport d'empotage Avant, pendant ou après l'empotage, l'agent de visite se connecte à l'applicatif afin d'y reverser les prises de vue et procéder à la rédaction du projet de rapport d'empotage. Une notification automatique est envoyée au CDA pour l'informer de la disponibilité du projet de rapport d'empotage rédigé par l'agent de visite. VI. Validation du rapport d'empotage En cas d'approbation ou de contestation du projet de rapport par le CDA, une notification automatique est envoyée au service des Douanes, en vue de sa clôture ou de la programmation d'une contre visite, s'il y a lieu. VII. Contrôle à l'édition de la déclaration en détail A l'édition de la déclaration en détail d'exportation, l'usager est tenu de renseigner obligatoirement le numéro du rapport d'empotage. Un contrôle automatique est alors fait entre les énonciations de la déclaration d'exportation et le contenu du rapport d'empotage. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2299, Modification, procédure, recouvrement, recettes douanières, CDA, versement, bordereau, paiement, gestion, produits pétroliers, Général DA Pierre | 2299 | 12/04/2024 | Modification de la procédure de recouvrement des recettes douanières. | -Circulaire n°1583/MPMEF/DGD du 13 février 2013;-Circulaire n°252/MEF/DGD du 24 décembre 1976. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°22999 DU 12 AVRIL 2024 Objet: Modification de la procédure de recouvrement des recettes douanières. Réf.: -Circulaire n°1583/MPMEF/DGD du 13 février 2013;-Circulaire n°252/MEF/DGD du 24 décembre 1976. En vue d'optimiser le recouvrement des droits et taxes de douane et de maitriser les risques liés aux incidents de paiement, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la procédure de recouvrement des recettes douanières est réaménagée comme suit: 1- Saisie des bordereaux de versement A l'instar du bordereau de versement crédit, il est instauré un bordereau de versement comptant, saisi par le Commissionnaire en Douane Agréé (CDA). Lors de la saisie, le bordereau de versement devra être renseigné par le CDA, avec toutes les références des chèques ou autres moyens de paiement. Le système indique automatiquement les montants des comptes correspondants, en fonction du moyen de paiement. Concernant les produits pétroliers, les références des chèques ou autres moyens de paiement seront saisis sur les bordereaux de versement par les marqueteurs. Il est loisible, au CDA ou au marqueteur, selon le cas, de modifier le bordereau de versement avant sa validation par les services des Recettes des douanes. Un même chèque ne peut figurer sur plus d'un bordereau de versement. 2- Paiement des bordereaux de versement Muni du bordereau de versement, le CDA se rend dans les services des Recettes des douanes avec les moyens de paiement correspondants. Les services des Recettes des douanes procèdent à la vérification du bordereau de versement et des moyens de paiement présentés, sans possibilité de les modifier, En cas de conformité ils valident le bordereau et génèrent la quittance. En cas de non conformité. ils rejettent le paiement. 3- Gestion des moyens de paiement En fin de journée, les services des Recettes des douanes éditent les journaux de caisse par moyen de paiement, par taxe et par opérateur . Des bordereaux de dépôt des chèques sont édités par banque et par compte dans le SYDAM World, et transmis aux différentes banques accréditées Le rejet d'un moyen de paiement par la banque fait l'objet d'une notification de rejet, dans le SYDAM World. Cette notification de rejet entraine le blocage automatique du CDA concerné. Les dispositions de la présente circulaire sont d'application immédiate et toute difficulté y afférente me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2298, Phase pilote, plateforme informatique, contrôle de la Valeur, classement tarifaire ,Asyval Web,CDA, TC,transaction commerciale, RFCV, SYDAM, procédure, Général DA Pierre | 2298 | 12/04/2024 | Phase pilote de la plateforme informatique pour le contrôle de la Valeur et du classement tarifaire (Asyval Web). | Code des douanes. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2298 DU 12 AVRIL 2024 Objet: Phase pilote de la plateforme informatique pour le contrôle de la Valeur et du classement tarifaire (Asyval Web). Réf.: Code des douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers qu'une phase pilote d'opérationnalisation de la plateforme informatique pour le contrôle de la Valeur et du classement tarifaire (Asyval Web) se déroulera à partir du 15 avril 2024. Ne sont concernés par cette phase pilote, que les opérateurs suivants: DHL, TGR. Pendant la phase pilote, la procédure de demande et de délivrance des attestations de valeur et de de classement tarifaire se déroulera selon les modalités ci-après: 1-ACCES A LA PLATE FORME ASYVAL WEB Asyval Web est une plateforme web accessible via l'URL swval.douanes.ci et un compte utilisateur 2- CREATION DE LA TRANSACTION COMMERCIALE (TC) A partir de la plateforme Asyval Web, le Commissionnaire en Douane Agréé (CDA), via son compte utilisateur crée sa Transaction Commerciale (TC) en renseignant toutes les informations relatives à sa demande dans le formulaire réservé à cet effet, Il joint à cette demande les documents y afférents puis les soumet pour évaluation. Lors de la soumission de la TC un numéro est généré automatiquement. 3- VALIDATION ET TRANSFERT DU RFCV DANS LE SYDAM La DARRV effectue un contrôle de forme et de fond sur les TC. En cas de nécessité, le service peut adresser une demande d'information complémentaire électronique à l'usager. A l'issue du contrôle, le RFCV est généré et intégré dans le SYDAM. 4- PROCEDURE DE RECOURS En cas de contestation, une fonctionnalité permettant d'exercer un recours électronique est mise en place dans Asyval Web. Le CDA peut introduire une réclamation aux fins de révision en remplissant et en soumettant en ligne le formulaire dédié à cet effet. L'opérateur devra y joindre tout document et toute pièce justificative à l'appui de sa requête. J'attache du prix à la stricte application de la présente et toute difficulté éventuelle d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2298,Prorogation, délai d'embarquement, formules cacao, 31 mars 2024,ports autonomes d'Abidjan, San Pedro, Général DA Pierre | 2297 | 09/04/2024 | Prorogation du délai d'embarquement des formules cacao levées au 31 mars 2024. | Note n°CCC/00369-24/DG-KBY/DCE-BK/DACE-KP/SV-DK du 02/04/2024. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2297 DU 09 AVRIL 2024 Objet: Prorogation du délai d'embarquement des formules cacao levées au 31 mars 2024. Réf.: Note n°CCC/00369-24/DG-KBY/DCE-BK/DACE-KP/SV-DK du 02/04/2024. Conformément aux dispositions de la note du Directeur Général du Conseil du Café-Cacao à l'attention des exportateurs et transformateurs de Café-Cacao visée en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que le délai d'embarquement des formules cacao, levées au 31 mars 2024, est prorogé jusqu'au 17 mai 2024, pour les Ports Autonomes d'Abidjan et de San-Pedro. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. Le Directeur Général Général DA Pierre A. PJ. : Copie de la Note n° CCCI00369-24/DG-KBYIDCE-BK/DACE-KPISV-DK du 0210412024. Abidjan, le 02 AVR. 2024 NOTE A L'ATTENTION DES EXPORTATEURS ET TRANSFORMATEURS DE CAFE-CACAO N/Ré!. : CCCj 00369 - 24 , DG-KBY /DCE-BK/DACE-KP /SV-DK Objet: Prorogation du délai d'embarquement des formules cacao levées au 31 mars Conscient des difficultés rencontrées par les exportateurs et transformateurs de cacao dans le cadre de l'apurement de leurs formules levées au 31 mars 2024, le Conseil du Café-Cacao décide de proroger le délai d'embarquement desdites formules, jusqu'au 17 mai 2024 pour les ports d'Abidjan et de San Pedro. Espérant que cette disposition vous permettra de poursuivre en toute quiétude vos procédures d'exportation, nous vous prions d'agréer, Mesdames , Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées. Le Direction Général KONE Brahima Yves Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2296,Déclaration,transports physiques transfrontaliers d'espèces, instruments négociables au porteur.,UEMOA, BECEAO, voyageurs, UMOA, Général DA Pierre | 2296 | 03/04/2024 | Déclaration des transports physiques transfrontaliers d'espèces et des instruments négociables au porteur. | -Règlement n°09/2010/CM/UEMOA relatif aux relations Financières Extérieures des Etats membres de l'UEMOA;-Loi n°2014-134 du 24 mars 2014 sur le contentieux des infractions à la règlementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et monétaire Ouest-Africaine (UEMOA); -Ordonnance n°2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive;-Instruction de la BECEAO n°008-09-2017 du 25 septembre 2017 fixant le seuil pour la déclaration des transports physiques transfrontaliers d'espèces et instruments négociables au porteur;-Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des Douanes. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2296 DU 03 AVRIL 2024 Objet: Déclaration des transports physiques transfrontaliers d'espèces et des instruments négociables au porteur. Réf.: -Règlement n°09/2010/CM/UEMOA relatif aux relations Financières Extérieures des Etats de l'UEMOA;-Loi n°2014-134 du 24 mars 2014 sur le contentieux des infractions à la règlementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et monétaire Ouest-Africaine (UEMOA); -Ordonnance n°2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive;-Instruction de la BECEAO n°008-09-2017 du 25 septembre 2017 fixant le seuil pour la déclaration des transports physiques transfrontaliers d'espèces et instruments négociables au porteur;-Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des Douanes. J'ai J'honneur de porter à la connaissance du service et des usagers que, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et en application des textes visés en référence, il est fait obligation pour les voyageurs en provenance ou à destination de la Côte d'Ivoire de remplir une déclaration d'espèces et des instruments négociables au porteur. Les modalités de mise en œuvre et de suivi des obligations déclaratives sont déclinées ainsi qu'il suit: I- CHAMP D'APPLICATION Sont assujettis à l'obligation de déclaration des transports physiques transfrontaliers d'espèces et des instruments négociables au porteur, Jes voyageurs en provenance ou à destination de la Côte d'Ivoire, quel que soit le mode de transport utilisé. L'obligation de déclarer les espèces et instruments négociables au porteur transportés et de justifier leur origine est fonction du seuil des montants fixés selon qu'il s'agit de billets de banque de la zone franc ou de devises. 1- Pour le transport en provenance ou à destination d'un Etat non membre de l'UEMOA Pour le voyageur en provenance ou à destination d'un Etat non membre de l'UMOA, le seuil pour la déclaration des transports physiques transfrontaliers d'espèces et des instruments négociables au porteur, est fixé à cinq millions (5 000 000) de francs CFA et, pour les devises, à leur contre-valeur d'un million (1 000 000) francs cfa 2- Pour le transport en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'UEMOA Pour le voyageur en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'UMOA, le seuil pour la déclaration des transports physiques transfrontaliers d'espèces et des instruments négociables au porteur est fixé à cinq millions (5 000 000) de francs CFA et, pour les devises, à leur contre-valeur d'un million (1 000000) francs cfa. II- MODE OPERATOIRE " est mis en place une application automatisée pour la déclaration des transports physiques transfrontaliers d'espèces et des instruments négociables au porteur, dénommée Système de Déclaration d'Espèces aux Frontières, en abrégé SYDEF, accessible sur le site internet de la Direction Générale des Douanes (www.douanes.ci). La déclaration est recueillie auprès des services des douanes au point d'entrée ou de sortie du territoire national suivant deux méthodes : l'une automatisée (au SYDEF) et l'autre manuelle. 1- Déclaration automatisée au SYDEF Le voyageur peut, avant même de se présenter au service des douanes aux frontières, renseigner au SYDEF les informations relatives à son identification, aux espèces et aux moyens de paiement qu'il transporte. "valide sa déclaration, référencée dans le système et la télécharge ou l'imprime. " présente cette déclaration aux services des douanes aux frontières, qui procèdent à son traitement. 2- Déclaration manuelle à intégrer au SYDEF La procédure manuelle de déclaration consiste à remplir manuellement le formulaire de déclaration avant de se présenter aux services des douanes aux frontières. Ce formulaire est disponible dans les services des Douanes (arrivée et départ) ou sur le site internet de la Direction Générale des Douanes (www.douanes.ci). Le service des Douanes intègre les informations ainsi recueillies au SYDEF. Il est à préciser que la déclaration d'espèces et d'instruments négociables au porteur ne donne pas lieu au paiement de droits et taxes de douane. Elle est gratuite. III-SANCTIONS Le non-respect des dispositions sus-énumérées expose le contrevenant aux sanctions prévues par les textes en vigueur. IV- COMMUNICATIONS Les informations recueillies au SYDEF et celles relatives aux saisies sont mises à la disposition de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières. en abrégé CENTIF. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2295,Levée, suspension, importations, exportations, formalités, dédouanement, marchandises,provenance, destination, Niger,CEDEAO,Général DA Pierre | 2295 | 29/03/2024 | Levée de la suspension des importations, des exportations et des formalités de dédouanement des marchandises en provenance ou à destination du Niger. | - Avis aux importateurs et exportateurs de marchandises en République de Côte d'Ivoire n° 003/MCI/MFB-2024 du 28/03/2024 ; - Circulaire n°2260/MBPE/DGD du 01/08/2023. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2295 du 29 MARS 2024 Objet: Levée de la suspension des importations, des exportations et des formalités de dédouanement des marchandises en provenance ou à destination du Niger Réf: - Avis aux importateurs et exportateurs de marchandises en République de Côte d'Ivoire n° 003/MCI/MFB-2024 du 28/03/2024 ; - Circulaire n°2260/MBPE/DGD du 01/08/2023. J'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que, suite à la Décision des Chefs d'Etats et de Gouvernement de la CEDEAO du 24 février 2024 portant levée des sanctions contre le Niger, et en application de l'Avis aux importateurs et exportateurs n° 003/MCI/MFB-2024 du 28/03/2024 visé en référence, la mesure de suspension des opérations d'importation et d'exportation ainsi que des formalités de dédouanement des marchandises, en provenance ou à destination du Niger, est levée. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. PJ : - Avis n° 003/MCI//MFB-2024 du 28/03/2024. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
