TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| NOTE D INFORMATION | 113 | 29/05/2013 | Aménagement de la saisie des conteneurs sur la Déclaration en Détail. | Col. DA Pierre A. | NOTE D'INFORMATION N° 113 DU 29 MAI 2013 Objet: Aménagement de la saisie des conteneurs sur la Déclaration en Détail En vue de faciliter la saisie des numéros des conteneurs repris sur les Déclarations en détail et de sécuriser les recettes de l'Etat; J'ai 1 'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers, les dispositions ci-après: 1. Les numéros et types des conteneurs ne seront plus saisies par le Commissionnaire en Douane Agréé à l'édition de la Déclaration en détail. 2. A la saisie de la référence du titre de transport, (manifeste, LTA etc ...) le système informatique rattachera automatiquement tous les conteneurs sur la liste des conteneurs jointe à la déclaration en détail. Cette mesure est valable pour tous les régimes douaniers à l'exception des régimes ci-après: - les exportations directes (EXI) ; - les exportations temporaires (EX2) ; - les autres procédures d'export (EX9) ; - les autres procédures d'import (IM9); - les régimes douaniers en ADM et - les régimes douaniers en suite de dégroupage. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 110 | 27/05/2013 | Rencontre de haut niveau entre les Administrations douanières de la Côte d'Ivoire, du Mali et du Burkina-Faso sur l'interconnexion des systèmes informatiques. | Col. DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°110 DU 27 MAI 2013 Objet: Rencontre de haut niveau entre les Administrations douanières de la Côte d'Ivoire, du Mali et du Burkina-Faso sur l'interconnexion des systèmes informatiques Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'Appui au Commerce et à l'Intégration Régionale (PACIR), l'Administration des Douanes ivoiriennes organise du mercredi 29 au vendredi 31 mai 2013 à l'école des Douanes, une rencontre régionale de haut niveau avec les Administrations douanières du Burkina-Faso et du Mali sur l'interconnexion des systèmes informatiques, A cet effet, les services ci-après sont invités à désigner des représentants pour participer aux travaux conformément au programme de travail ci-joint Direction de la Réglementation et du Contentieux (DRC) trois (03) participants ; Direction des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux (DSDPSS) un (01) participant; Direction des Services Aéroportuaires et des Régimes Economiques (DSARE) deux (02) participants; | Visionner | ||
| CONVOCATION | 111 | 27/05/2013 | Rencontre de haut niveau entre les Administrations douanières de la Côte d'Ivoire, du Mali et du Burkina-Faso sur l'interconnexion des systèmes informatiques. | Col. DA Pierre A. | CONVOCATION N° 111 DU 27 MAI 2013 Mme et M. les Directeurs Généraux Adjoints M. l'Inspecteur Général MM les Conseillers MM les Directeurs Centraux MM les Inspecteurs Principaux Mmes et MM les Sous-directeurs Objet: Rencontre de haut niveau entre les Administrations douanières de la Côte d'Ivoire, du Mali et du Burkina-Faso sur l'interconnexion des systèmes informatiques Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'Appui au Commerce et à l'Intégration Régionale (PACIR), l'Administration des Douanes. ivoiriennes organise du mercredi 29 au vendredi 31 Mai 2013 à l'Ecole des Douanes, une rencontre régionale de haut niveau avec les Administrations douanières du Burkina-Faso et du Mali sur l'interconnexion des systèmes informatiques. A cet effet, j'ai l'honneur de vous convier aux cérémonies d'ouverture et de clôture des travaux prévues respectivement le 29 mai à 09 heures et le 31 mai 2013 à 1l heures 30. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1611 | 24/05/2013 | Gestion du café hors normes au titre de la campagne 2012-2013. | -Courrier N°CCC/945-13/MTL/DGA-FD/DV-KIEK/CS-BK/am -Arrêté n°17/MINAGRI/MPMEF du 11 janvier 2013. -Décret N°2012-1012 DU 17 Octobre 2012. | Col. DA Pierre A. | Circulaire n° 1611 du 24 MAI 2013. OBJET: Gestion du café hors normes au titre de la campagne 2012-2013. Réf. : - Courrier N° CCC/945-13/MTUDGA-FD/DV-KIEK/CS-BK/am. - Arrêté n° 17/MINAGRI/MPMEF du 11 janvier 2013. - Décret n° 2012-1012 du 17 octobre 2012. J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que, conformément au Décret N° 2012-1012 du 17 octobre 2012, fixant les modalités de conditionnement des cafés verts à l'exportation, les cafés gradés et les cafés hors normes sont destinés à l'exportation pour tous les exportateurs de café agréés au titre de la campagne 2012-2013. Cependant, pour tenir compte des difficultés du système de vente actuel du café hors normes, l'exportation de cette qualité se fera par le système des enregistrements sur la base de 50% du prix CAF garanti. Ainsi, le prix CAF garanti G2 étant fixé à 1033 FCFA/Kg, le prix de référence d'enregistrement du café hors normes est fixé à 516,5 FCFA. Je rappelle que l'ensemble des prélèvements y compris le Droit Unique de Sortie (DUS) est établi conformément à l'Arrêté interministériel n° 17/MINAGRI/ MPMEF du Il janvier 2013, fixant le niveau des taxes et redevances au titre de la campagne café 2012-2013 tel que visé par ma Circulaire N° 1591/MPMEFIDGD du 08 mars 2013. | Visionner | |
| DECISION | 45 | 24/05/2013 | Désignation des membres du Comité de Gestion des Critères de Selectivité | Col. DA Pierre A. | DECISION N° 45 DU 24 MAI 2013 Article 1 : Les agents des douanes dont les noms suivent sont désignés en qualité de membres du Comité de Gestion des Critères de Sélectivité: - Président: Mr KADIO Albert Louis, Conseiller Spécial du Directeur Général des Douanes ; Au titre de la Direction de l'Informatique - Mrs KOUADIO Fieni, Assistant du Directeur NEME Jean-Baptiste, Chef de Bureau Au titre de la Direction de la Direction de l'Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur: - Mrs TOURE Idrissa, Directeur, AFFI Alain, Sous-directeur (Secrétaire); Au titre de la Direction des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux: Mme NIAMBE Ebalé Yvonne, Sous-directeur - Mr AMIAN G. Lucie~ Chef de Visite; Au titre de la Direction des Services Aéroportuaires et des Régimes Economiques: Mr TA BI Senin Richard, Chef de Visite | Visionner | ||
| DECISION | 44 | 24/05/2013 | Création du Comité de Gestion des Critères de Selectivité | Col. DA Pierre A. | DECISION N° 44 DU 24 MAI 2013 Portant création du Comité de Gestion des Critères de Sélectivité DECIDE Article 1 : Il est créé un Comité de Gestion des Critères de Sélectivité. Article 2 : Le Comité constitue un cadre permanent d'analyse et d'exploitation d'informations relatives aux marchandises et aux Opérations Economiques. A ce titre, il est chargé de : - Déterminer les critères de sélectivité en identifiant notamment les profils à risque; - Procéder à l'évaluation de la gestion des différents profils à risque et des critères de sélectivité ; Veiller à une gestion efficiente, rationnelle et dynamique des circuits des déclarations en détail ; Connaître de toutes les questions liées aux profils à risque. Article 3 : Le Comité de Gestion des Critères. de Sélectivité est composé ainsi qu'il suit: - Un (01) représentant du Directeur Général des Douanes. Il a qualité de Président; - Deux (02) représentants de la Direction de l'Informatique, - Deux (02) représentants de la Direction de la Direction de l'Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur. Il en assure le secrétariat; - Deux (02) représentants de la Direction des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux ; - Un (01) représentant de la Direction des Services Aéroportuaires et des Régimes Economiques, Article 4 : Sauf cas d'urgence, le Comité se réunit une fois par mois. Article 5: Les délibérations du Comité, adoptées par consensus, ont valeur d'avis ou de recommandations. Elles sont tenues confidentielles. Article 6: Les travaux du Comité sont sanctionnés par un rapport mensuel adressé au Directeur Général des Douanes. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1610 | 22/05/2013 | Gestion des codes additionnels 703;OP3;201 et 202. | -Circulaire n°1500 du 14/09/2011 -Circulaire n°1508 du 17/11/2011 -Circulaire n°1593 du 08/03/2013 | Col.DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 1610 DU 22 MAI 2013 Objet : Gestion des codes additionnels 703 ; OP3 ; 201 et 202. Réf: - circulaire n° 1500 du 14-09-2011 -circulaire n° 1508 du 17-11-2011 - circulaire n° 1593 du 08-03-2013. Il me revient que mes circulaires visées en référence rencontrent des difficultés d'application en ce qui concerne les codes additionnels 703, OP3, 201 et 202. En effet, ces différents codes sont utilisés de façon abusive en vue de porter préjudice aux intérêts du Trésor Public. C'est pourquoi, pour y remédier, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que la procédure d'utilisation de ces codes additionnels, désormais subordonnée à une autorisation obligatoire de l'Administration des Douanes, est aménagée comme suit: 1. demande d'utilisation adressée au Directeur du service compétent; 2. transmission de l'autorisation à la Direction Informatique pour intégration au Sydam World; 3. validation de la déclaration au Sydam World par le commissionnaire en douane agréé; 4. dépôt informatique par le Directeur compétent. Je précise toutefois, qu'en ce qui concerne le code additionnel 703, seul le Directeur Général des Douanes autorise son utilisation, tandis que pour les autres codes, le Sous-Directeur de la Valeur (DAARV) est compétent pour l'OP3, le DSDPSS et le DSARE sont compétents pour les codes 201 et 202. Par ailleurs, le bénéficiaire d'une autorisation d'utilisation d'un code additionnel, a un délai de sept (07) jours pour établir sa déclaration à compter de l'intégration au Sydam World. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1609 | 22/05/2013 | Suspension provisoire des changements de destination des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire. | Col. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 1609 DU 22 MAI 2013 Objet: Suspension provisoire des changements de destination des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire. Il me revient que certaines marchandises manifestées à destination de la Côte d'Ivoire, sont réorientées vers d'autres Etats une fois arrivées au Port d'Abidjan. Cette situation est de nature à porter préjudice aux intérêts du Trésor Public. Pour y remédier, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers, que les changements de destination des marchandises manifestées pour la Côte d'Ivoire sont suspendus à titre provisoire pour une durée de trois (03) mois. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1608 | 22/05/2013 | Mise à la consommation en suite d'admission temporaire de perfectionnement actif. | Circulaire n°1526 du 09/03/2013. | Col. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1608 DU 22 MAI 2013 Objet: Mise à la consommation en suite d'admission temporaire de perfectionnement actif. Réf. : Circulaire n° 1526 du 09-03-2013. J'ai l'honneur d'informer l'ensemble des services et des usagers, qu'à compter de la signature de la présente, la mise à la consommation en suite d'admission temporaire de perfectionnement actif (admission temporaire pour transformation), de matières premières ainsi que de produits compensateurs, n'est plus soumise à autorisation de la Direction Générale des Douanes. Ne sont pas concernées par cette mesure, les mises à la consommation en suite d'admission temporaire de perfectionnement actif, dont les sommiers sont en dépassement de délai ou portent sur la destruction de déchets. Par ailleurs, les dispositions de ma circulaire visée en référence, faisant obligation de réexporter au moins 70% des produits compensateurs, sont modifiées et ramenées à 50%. Je précise que ces nouvelles mesures prennent fin au plus tard le 31 décembre 2013. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1607 | 16/05/2013 | Conditions d'utilisation du régime de l'admission temporaire ordinaire (ATO). | -Code des Douanes -Arrêté n°3231 du 20 novembre 1970 -Circulaire n°1604 du 07 mai 2013 | Col.Maj. Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1607 DU 16 MAI 2013 Objet: Conditions d'utilisation du régime de l'admission temporaire ordinaire (ATO). Réf: - Code des Douanes - Arrêté n° 3231 du 20 novembre 1970 - Circulaire 1604 du 07 mai 2013. Il me revient que certains opérateurs économiques utilisent le régime douanier de l'admission temporaire ordinaire sans avoir accompli au préalable les formalités réglementaires auprès de la Direction Générale des Douanes. Cette pratique est de nature à porter atteinte aux intérêts du Trésor Public. Pour remédier à cette situation, j'ai l'honneur de porter à la connaissance du service et des opérateurs économiques, les dispositions suivantes: • Le bénéfice du régime de l'admission temporaire ordinaire s'obtient par une autorisation écrite du Directeur Général des Douanes; • Le numéro d'enregistrement de cette autorisation sera considéré comme un numéro d'agrément; • Le numéro d'agrément est enregistré dans le Sydam World par les services de la Sous-Direction des Techniques Douanières avec le numéro du compte contribuable du bénéficiaire; • Muni de ce numéro, l'usager se rend chez le commissionnaire en douane agréé pour lever sa déclaration; Je rappelle que conformément aux dispositions de ma circulaire n° 1604 du 07 mai 2013, les prorogations des AT (ATT et ATO) relèvent désormais de la compétence de la Direction de la Réglementation et du Contentieux. J'attache du prix au respect des dispositions de la présente qui seront d'application à compter du 10 juin 2013. | Visionner |
