TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 1643 | 11/10/2013 | Traitement des FRI et AV délivrées par BIVAC International | -Circulaire n°1619/DGD du 24 juin 2013 -Circulaire n°1614/DGD du 24 juin 2013. | Col.Maj.Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1643 DU 11 OCTOBRE 2013 OBJET: Traitement des FRI et AV délivrées par BIVAC International Réf: • Circulaire n° 1619/DGD du 24 juin 2013 • Circulaire n° 1614/DGD du 24 juin 2013 Aux termes de mes circulaires visées en référence, j'invitais les usagers ayant accompli les formalités préalables à l'importation de leurs marchandises (DAI, FRI, ordre d'inspection ou inspection) avant le 1er juillet 2013, à s'adresser à SIVAC International pour l'obtention des attestations de vérifications y afférentes. Il leur était accordé, à cet effet, un délai de six mois à compter de cette date, pour parachever les formalités d'obtention des Attestations de Vérifications (A V) SIVAC et de leur apurement par des déclarations en détail. Cependant, compte tenu des dysfonctionnements liés à la coexistence de deux types d'attestation (SIVAC et Webb Fontaine), j'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers, que le délai susmentionné est ramené à quatre mois et court jusqu'au 31 octobre 2013. En conséquence, à compter du 1er novembre 2013, les Fiches de Renseignements à l'Importation et les Attestations de Vérifications délivrées par BIVAC ne seront plus recevables au cordon douanier. Les importations couvertes par les FRI et AV concernées devront faire l'objet de nouvelles formalités pour être soumises au système d'analyse, de vérification, de classification et détermination de la valeur de la société Webb Fontaine Cote d'Ivoire, conformément aux dispositions de ma circulaire n°1618 du 21 juin 2013. | Visionner | |
| DECISION | 109 | 08/10/2013 | Création, composition et attributions du Comité de suivi de la mise en œuvre du protocole d'accord sur l'interconnexion entre les Administrations douanières du Ghana et de la Côte d'Ivoire | Col.Maj. ISSA COULIBALY | DECISION N°109 DU O8 OCTOBRE 2013 Portant création, composition et attributions du Comité de suivi de la mise en œuvre du protocole d'accord sur l'interconnexion entre les Administrations douanières du Ghana et de la Côte d'Ivoire LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu le décret n02011-118 du 22 juin 2011, portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2011-222 du 07 septembre 2011, portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances; Vu le décret n°2012-241 du 13 mars 2012, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2012-242 du 13 mars 2012, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2012-287 du 16 mars 2012, portant nomination du Colonel- Major COULIBALY Issa, en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu le Protocole d'Accord du 18 février 2013 sur l'interconnexion des systèmes Informatiques entre les Douanes de la Côte d'Ivoire et l'Administration des Douanes du Ghana. Vu les nécessités du service; DECIDE Article 2 Il est créé au sein de la Direction Générale des Douanes, dans le cadre du Projet de Facilitation du Commerce et du Transport sur le Corridor Abidjan-Lagos (PFCTCAL), un comité de suivi du protocole d'accord sur l'interconnexion des systèmes informatiques des Administrations des Douanes du Ghana et de la Côte d'Ivoire. Ce comité est composé de deux (02) responsables ci-après: Le Directeur de la Réglementation et du Contentieux (DRC) Le Directeur de l'Informatique (DI) Article 1 Article 4 De suivre périodiquement le fonctionnement du protocole d'accord. La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. | Visionner | ||
| DECISION | 110 | 08/10/2013 | Création, Composition et attributions du Comité Projet et du Comité technique dans le cadre du projet de Facilitation du Commerce et du Transport sur Corridor Abidjan-Lagos (PFCTCAL) | Col.Maj.ISSA COULIBALY | DECISION N°110 DU 08 OCTOBRE 2013 Portant création, composition et attributions du Comité Projet et du Comité technique dans le cadre du projet de Facilitation du Commerce et du Transport sur le Corridor Abidjan-Lagos (PFCTCAL) LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu le décret n°2011-118 du 22 juin 2011, portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2011-222 du 07 septembre 2011, portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances; Vu le décret n°2012-241 du 13 mars 2012, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2012-242 du 13 mars 2012, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2012-287 du 16 mars 2012, portant nomination du Colonel- Major COULIBALY Issa, en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu la convention de financement signée le 24 février 2010 entre l'Etat de Côte d'Ivoire et l'Union Européenne; Vu le Protocole d'Accord du 18 février 2013 sur l'interconnexion des systèmes Informatiques entre les Douanes de la Côte d'Ivoire et l'Administration des Douanes du Ghana. Vu les nécessités du service; DECIDE Article 1: Il est créé au sein de la Direction Générale des Douanes, dans le cadre du Projet de Facilitation du Commerce et du Transport sur le Corridor Abidjan-Lagos (PFCTCAL), un Comité Projet et un Comité Technique pour l'interconnexion des systèmes informatiques des des douanes de 10 Côte d'Ivoire et Ghana. Article 2 : Le Comité Projet se compose comme suit: • Le Chef-de projet: . le Chef du groupe projet N° 3 de la réforme des Douanes de Côte d'Ivoire; • Les membres: . le Sous-directeur des Régimes Economiques de la Direction des Services Aéroportuaires et des Régimes Economiques (DSARE) ; . le Sous-directeur de la Coopération Internationale et de l'Assistance Administrative de la Direction de la Réglementation et du Contentieux (DRC) ; le Sous-directeur de Production de la Direction de l'Informatique (DI) ; le Sous-directeur des Etudes de la Direction de l'Informatique(DI). Article 3 : Le Comité technique se compose comme suit: • Un coordonnateur: le Sous-directeur des Etudes Informatiques. • Un Sous-comité fonctionnel: le Chef de Bureau Transit (DRC) ; le Chef de Bureau Transit et Acquits (DSARE) ; le Chef de Bureau Projets (DI) ; le Chef de Bureau développement et maintenance des applications (DI) ; le Chef de section développement et maintenance des applications SYDAM (DI) ; le Chef de section développement et maintenance des applications hors SYDAM (DI) ; un représentant des commissionnaires en douane agréés; un représentant de l'OIC ; un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie; • Un Sous-comité réseau et développement informatiques: le Chef de Bureau Infrastructure et télécommunication; le Chef de Bureau Tarif, Recette et Formation; le Chef de section réseau le Chef de section développement et maintenance des applications SYDAM ; le Chef de section développement et maintenance des applications hors SYDAM ; le Chef de section modernisation de la procédure de dédouanement. Article 4: Le Comité Projet a pour mission de : suivre l'avancement des travaux (problèmes rencontrés, impacts) ; gérer les dérives et les actions correctrices à apporter; suivre la qualité des produits livrés; suivre le planning; garantir la cohésion entre les différentes phases du projet; présenter les résultats au Comité de pilotage. Article 5 : Le Comité technique est chargé de : élaborer les spécifications fonctionnelles; rédiger les spécifications techniques; développer la solution; mettre en œuvre la solution. Article 6: La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. | Visionner | ||
| DECISION | 111 | 08/10/2013 | Création, Composition et attributions Comité Projet et du Comité technique dans le cadre du projet d'interconnexion des systèmes informatiques des Administrations des Douanes du Burkina Faso, de la Côte d'Ivoire et du Mali . | Col.Maj.ISSA COULIBALY | DECISION N°111 DU 08 Octobre 2013 1 Portant création, composition et attributions du Comité Projet et du Comité technique dans le cadre du projet d'interconnexion des systèmes informatiques des Administrations des Douanes du Burkina Faso, de la Côte d'Ivoire et du Mali lE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu le décret n°2011-118 du 22 juin 2011, portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2011-222 du 07 septembre 2011, portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances; Vu le décret n°2012-241 du 13 mars 2012, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2012-242 du 13 mars 2012, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2012-287 du 16 mars 2012, portant nomination du Colonel- Major COULIBALY Issa, en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu la convention de financement signée le 24 février 2010 entre l'Etat de Côte D’Ivoire et l'Union Européenne; Vu les nécessités du service; DECIDE Article 1: Il est crée au sein de la Direction Générale des Douanes, dans le cadre du Programme d'Assistance au Commerce et à l'Intégration Régionale (PACIR), un Comité Projet et un Comité Technique pour l'interconnexion des systèmes informatiques des administrations des douanes du Burkina-Faso, de la Côte d'Ivoire et du Mali. 1 • Article 2 : Le Comité Projet se compose comme suit: • Le Chef de projet: le Sous-directeur des Services Douanier du Port; • Les membres: le Sous-directeur des Régimes Economiques de la Direction des Services Aéroportuaires et des Régimes Economiques (DSARE) ; le Sous-directeur de la Coopération Internationale et de l'Assistance Administrative de la Direction de la Réglementation et du Contentieux (DRC) ; le Sous-directeur de Production de la Direction de l'Informatique (DI) ; le Sous-directeur des Etudes de la Direction de l'Informatique(DI). Article 3 : Le Comité technique se compose comme suit: • Un coordonnateur: Le Sous-directeur des Etudes Informatiques. • Un Sous-comité fonctionnel: Le Chef de Bureau Transit (DRC) ; Le Chef de Bureau Transit et Acquits (DSARE) ; Le Chef de Bureau Projets (DI) ; Le Chef de Bureau développement et maintenance des applications (DI) ; Le Chef de section développement et maintenance des applications SYDAM (DI) ; le Chef de section développement et maintenance des applications Hors SYDAM (DI) ; Un représentant des commissionnaires en douane agréés; Un représentant de l'OIC ; Un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie; Un représentant de la SITARAIL. • Un Sous-comité réseau et développement informatiques: le Chef de Bureau Infrastructure et télécommunication; Le Chef de Bureau Tarif, Recette et Formation; Le Chef de section réseau; Le Chef de section développement et maintenance des applications SYDAM Le Chef de section développement et maintenance des applications hors SYDAM ; Le Chef de section modernisation de la procédure de dédouanement. Article 4: Le Comité Projet a pour mission de : Suivre l'avancement des travaux (problèmes rencontrés, impacts) ; gérer les dérives et les actions correctrices à apporter; Suivre la qualité des produits livrés; Suivre le planning; Garantir la cohésion entre les différentes phases du projet; présenter les résultats au Comité de pilotage. Article 5 : Le Comité technique est chargé de : Élaborer les spécifications fonctionnelles; rédiger les spécifications techniques; développer la solution; Mettre en œuvre la solution. Article 6: La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. 3 | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1642 | 08/10/2013 | Taxation des effets personnels. | Col.Maj. ISSA COULIBALY | CIRCULAIRE N°1642 DU 08 OCTOBRE 2013 Objet: Taxation des effets personnels. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que dorénavant les effets personnels de la position tarifaire 00 10 00 00 00 sont assujettis à la seule redevance statistique (RSTA) au taux de 1 %. Le PCS et le PCC ne sont plus exigibles. J'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1641 | 26/09/2013 | Recours au code additionnel OC3. | - Circulaire n°1618 du 21/06/2013 - Circulaire n°1626 du 31/07/2013 | Col.Maj.ISSA COULIBALY | CIRCULAIRE N° 1641 DU 26 SEPTEMBRE 2013 OBJET : Recours au code additionnel OC3. Réf: - Circulaire n°1618 du 21/06/2013 - Circulaire n°1626 du 31/07/2013 Il me revient que les operateurs économiques rencontrent des difficultés à remplir les conditions exigées pour la saisine du comité d'arbitrage de la valeur, notamment pour ce qui concerne la constitution de la caution devant garantir les droits. Aussi, pour pallier cette situation et faciliter la saisine dudit comité, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que la caution requise pour l'utilisation du code additionnel OC3 permettant la saisine automatique du comité d'arbitrage de la valeur, sera désormais constituée au moyen d'un chèque ordinaire d'un montant correspondant aux droits et taxes susceptibles d'être compromis. Ce chèque est à déposer auprès du Receveur Principal des Douanes qui valide au moyen d'une transaction informatique la caution et autorise ainsi le dépôt de la déclaration en détail (DPOD) dans les services concernés. Les présentes facilités qui entrent en vigueur dès la signature de la présente, sont valables jusqu'au 31 décembre 2013. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1640 | 25/09/2013 | Signature des certificats d'origine CEDEAO/UEMOA délivrés par la République du Sénégal. | Courrier UEMOA N°7458/DMRC/DMRUD 0570 du 07 Août 2013 | Col. Maj. ISSA COULIBALY | CIRCULAIRE N°1640 DU 25 SEPTEMBRE 2013 Objet: Signature des certificats d'origine CEDEAO/UEMOA délivrés par la République du Sénégal. Réf: Courrier UEMOA N°7458/DMRC/DMRUD 0570 du 07 Août 2013 J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que, conformément aux dispositions du courrier visé en référence, les fonctionnaires du Ministère du Commerce, de l'Industrie et du Secteur Informel ci-après désignés, sont les seuls habilités à signer les certificats d'origine CEDEAO/UEMOA pour le compte de la République du Sénégal. • IBRAHIMA BASSE, Directeur de l'Industrie • BOUBACAR DIEME, Chef de Division • MAMADOU SYLL KEBE, Chef de Division • MAMADOU DABO, Chef de Division Les spécimens de signature des intéressés sont joints en annexe. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 253 | 24/09/2013 | A L'ATTENTION DES DIRECTEURS ET DES RESPONSABLES DE SERVICES. | Col.Maj.ISSA COULIBALY | NOTE DE SERVICE N° 253 DU 24 SEPTEMBRE 2013 A L'ATTENTION DES - DIRECTEURS ET - RESPONSABLES DE SERVICES Il m'a été donné de constater que de 2002 à ce jour, des personnes sont présentes dans vos services en qualité de stagiaires et certains occupent des postes de travail destinés aux fonctionnaires. En vue d'améliorer la gestion de ces personnes, vous voudrez bien libérer tous ceux dont la durée du stage excède trois (03) mois. Par ailleurs, tous les responsables de service sont invités à signaler à la Direction des Ressources Humaines, les éventuels déficits en personnel. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1639 | 23/09/2013 | Prorogation de la mesure de suspension provisoire des changements de destination des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire. | Circulaire n°1609 du 22/05/2013 | Col.Maj. ISSA COULIBALY | CIRCULAIRE N°1639 DU 23 SEPTEMBRE 2013 Objet: Prorogation de la mesure de suspension provisoire des changements de destination des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire. Réf : Circulaire n°1609 du 22/05/2013. Il me revient que, nonobstant la mesure de suspension provisoire visée en référence, certains opérateurs économiques continuent de solliciter le changement de destination pour des marchandises manifestées pour la Côte d'Ivoire. Cette situation est de nature à porter préjudice aux intérêts du Trésor Public. Pour y remédier, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers, que la mesure de suspension provisoire des changements de destination des marchandises manifestées pour la Côte d'Ivoire est prorogée jusqu'au 31 décembre 2013. | Visionner | |
| DECISION | 107 | 19/09/2013 | Renouvellement au regime de l'admission temporaire pour transformation au titre de l'année 2013. | Col.Maj.ISSA COULIBALY | DECISION ADDITIVE N° 107 DU 19 SEP 2013 portant renouvellement au régime de l'admission temporaire pour transformation au titre de l'année 2013. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES VU la loi n064-291 du 1er Août 1964, instituant un Code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140; VU le décret n° 64-301 du 17 août 1964, fixant les conditions d'application du régime de l'admission temporaire; VU le décret n° 2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances; VU le décret n° 2012 - 287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major ISSA COULIBALY, en qualité de Directeur Général des Douanes; VU l'arrêté n° 980 du 17 novembre 1983 portant modification de l'arrêté n03231 du 20 novembre 1970 ; VU l'Arrêté n° 023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; VU l'avis de la commission consultative des agréments d'entrepôt et d'admission temporaire pour transformation en sa séance du 21 août 2013. D E c 1 D E Article 1 : La décision d'admission temporaire pour transformation (ATT), de la société reprise au tableau ci-dessous est renouvelée au titre de l'année 2013. N° D'ORDRE RAISON SOCIALE N° COMPTE N°D'A.T.T ADRESSE CONTRIBUABLE 1. IMPRISUD 7902886 K 168/94 01 BP 383 ABJ 01 Article 2: Le Directeur de l'Informatique, le Directeur des Services Aéroportuaires et des Régimes Economiques ainsi que le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. | Visionner |
