TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | Circulaire 2194,interdiction,provisoire,importation,oiseaux,vivant,viandes,poussins,oeufs,couver,plumes,originaire,provenance,Burkina Faso,Général DA Pierre | 2194 | 10/05/2022 | Interdiction provisoire d'importation d'oiseaux vivants, des viandes de volailles, des poussins d'un jour, d'œufs à couver et de plumes originaires ou en provenance du Burkina Faso. | Arrêté n°003/MIRAH/CAB du 09/03/2022. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2194 DU 10 MAI 2022 Objet: Interdiction provisoire d'importation d'oiseaux vivants, des viandes de volailles, des poussins d'un jour, d'œufs à couver et de plumes originaires ou en provenance du Burkina Faso. Réf : Arrêté n°003/MIRAH/CAB du 09/03/2022. Conformément aux dispositions de l'arrêté du Ministre des Ressources Animales et Halieutiques n°003/MIRAH/CAB en date du 09 mars 2022, visé en référence, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que l'importation d'oiseaux vivants, des viandes de volailles, des poussins d'un jour, d'œufs à couver et de plumes, originaires ou en provenance du Burkina Faso, est provisoirement interdite. En conséquence, lesdites marchandises originaires ou en provenance de ce pays sont prohibées à l'importation, quel que soit le stade de leur traitement, sur l'ensemble du territoire national et ce, jusqu'à nouvel ordre. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2202,Roumanie,interdiction,importation,oiseaux,viandes,volailles,poussins,oeufs,plumes,provenance,Général DA Pierre | 2202 | 10/05/2022 | Interdiction provisoire d'importation d'oiseaux vivants, des viandes de volailles, des poussins d'un jour, d'oeufs à couver et de plumes originaires ou en provenance de la Roumanie. | Arrêté n°012/MIRAH/CAB du 14/03/2022. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2102 DU 10 MAI 2022 Objet: Interdiction provisoire d'importation d'oiseaux vivants, des viandes de volailles, des poussins d'un jour, d'œufs à couver et de plumes originaires ou en provenance de la Roumanie. Réf: Arrêté n°012/MIRAH/CAB du 14/03/2022. Conformément aux dispositions de l'arrêté du Ministre des Ressources Animales et Halieutiques n° 012/MIRAH/CAB en date du 14 mars 2022, visé en référence, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que l'importation d'oiseaux vivants, des viandes de volailles, des poussins d'un jour. d'œufs à couver et de plumes, originaires ou en provenance de la Roumanie, est provisoirement interdite. En conséquence, lesdites marchandises originaires ou en provenance de ce pays sont prohibées à "importation, quel que soit le stade de leur traitement, sur l'ensemble du territoire national et ce, jusqu'à nouvel ordre. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2201,Estonie,interdiction,importation,oiseaux,viandes,volailles,poussins,oeufs,plumes,provenance,Général DA Pierre | 2201 | 10/05/2022 | Interdiction provisoire d'importation d'oiseaux vivants, des viandes de volailles, des poussins d'un jour, d'œufs à couver et de plumes originaires ou en provenance de l'Estonie. | Arrêté n°011/MIRAH/CAB du 14/03/2022. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2201 DU 10 MAI 2022 Objet: Interdiction provisoire d'importation d'oiseaux vivants, des viandes de volailles, des poussins d'un jour, d'œufs à couver et de plumes originaires ou en provenance de l'Estonie. Réf: Arrêté n°011/MIRAH/CAB du 14/03/2022. Conformément aux dispositions de l'arrêté du Ministre des Ressources Animales et Halieutiques n° 011/MIRAH/CAB en date du 14 mars 2022, visé en référence, j'ai l'honneur de faire connaître à "ensemble du service et des usagers que "importation d'oiseaux vivants, des viandes de volailles, des poussins d'un jour, d'œufs à couver et de plumes, originaires ou en provenance de l'Estonie, est provisoirement interdite. En conséquence, lesdites marchandises originaires ou en provenance de ce pays sont prohibées à l'importation, quel que soit le stade de leur traitement, sur l'ensemble du territoire national et ce, jusqu'à nouvel ordre. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2200,Suède,interdiction,importation,oiseaux,viandes,volailles,poussins,oeufs,plumes,provenance,Général DA Pierre | 2200 | 10/05/2022 | Interdiction provisoire d'importation d'oiseaux vivants, des viandes de volailles, des poussins d'un jour, d'œufs à couver et de plumes originaires ou en provenance de la Suède | Arrêté n°010/MlRAH/CAB du 14/03/2022. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2200 DU 10 MAI 2022 Objet: Interdiction provisoire d'importation d'oiseaux vivants, des viandes de volailles, des poussins d'un jour, d'œufs à couver et de plumes originaires ou en provenance de la Suède. Réf : Arrêté n°010/MlRAH/CAB du 14/03/2022. Conformément aux dispositions de l'arrêté du Ministre des Ressources Animales et Halieutiques n°010/MIRAH/CAB en date du 14 mars 2022, visé en référence, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que l'importation d'oiseaux vivants, des viandes de volailles, des poussins d'un jour, d'œufs à couver et de plumes, originaires ou en provenance de la Suède, est provisoirement interdite, En conséquence, lesdites marchandises originaires ou en provenance de ce pays sont prohibées à "importation, quel que soit le stade de leur traitement, sur l'ensemble du territoire national et ce, jusqu'à nouvel ordre. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Général DA Pierre A. | Visionner |
| NOTE DE SERVICE | Note de service 062,intérim,DSDPSS,BICTOGO,MEITE,Général DA Pierre | 062 | 03/05/2022 | Intérim de la DSDPSS | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°062 DU 03 MAI 2022 Objet: Intérim de la DSDPSS J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers, qu'en l'absence du Colonel DIOMANDE BICTOGO Ramatou, Directrice des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux, du mardi 03 au vendredi 06 mai 2022 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel MEITE Yacouba, Directeur des enquêtes douanières. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | Note de service 064,intérim,OUATTARA,Général DA Pierre | 064 | 03/05/2022 | Intérim du Directeur Général des Douanes. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°064 DU 03 MAI 2022 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes, du mercredi 4 au vendredi 6 mai 2022 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel-Major OUATTARA Issa, Directeur Général Adjoint. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | Décision 047,création,missions,organisation,fonctionnement,réseau,renseignement,RNRD,COS,UMIR,GIRA,DARRV,FSR,Général DA Pierre | 047 | 29/04/2022 | Création, missions, organisation et fonctionnement du Réseau National du Renseignement Douanier. | Général DA Pierre A. | ECISION N°047 DU 29 AVRIL 2022 Portant création, missions, organisation et fonctionnement du Réseau National du Renseignement Douanier LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964 instituant un Code des Douanes: Vu le décret n° 2021-800 du 08 décembre 2021 portant organisation du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement: Vu le décret n° 2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement: Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des Membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-977 du 28 décembre 2021 portant promotion du Général DA Pierre Alphonse au grade d'Inspecteur Général des Douanes; Vu le décret n° 2020-83 du 15 janvier 2020 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu la décision n° 131/MPMBPE/DGD du 08 novembre 2019 portant Instruction Cadre sur le Renseignement; Considérant les nécessités de service ; DECIDE CHAPITRE PREMIER Création Article 1er: Il est créé. au sein de la Direction Générale des Douanes, un organe de coordination des activités de renseignement, de lutte contre la fraude douanière et la criminalité transnationale organisée, dénommé Réseau National du Renseignement Douanier, en abrégé « RNRD ». Article 2: Le Réseau National du Renseignement Douanier est placé sous l'autorité du Directeur Général des Douanes. CHAPITRE 2 Missions et organisation Article 3 : Le Réseau National du Renseignement Douanier a pour missions: - de coordonner les activités de renseignement, de lutte contre la fraude douanière et la criminalité transnationale organisée; - d'assurer une bonne coopération entre les services en charge du renseignement douanier et de la lutte contre la fraude douanière; - de proposer toutes réformes nécessaires à l'amélioration du dispositif existant en matière de renseignement douanier et de lutte contre la fraude douanière; - d'élaborer les orientations stratégiques et définir les priorités en matière de renseignement et de lutte contre la fraude douanière et s'assurer de leur mise en œuvre; - de planifier et déployer les moyens humains et techniques nécessaires à l'efficacité des services de renseignement et de lutte contre la fraude douanière; - de sensibiliser les partenaires institutionnels, privés et la société civile sur les conséquences de la fraude douanière et la criminalité transnationale organisée. Article 4: Le Réseau National du Renseignement Douanier est un regroupement d'agents des douanes et de personnes ressources, désignés par le Directeur Général des Douanes, dont les compétences et expériences peuvent contribuer à rechercher et à traiter les informations touchant à la fraude douanière, à la criminalité transnationale organisée et, aux intérêts économiques et sécuritaires de l'Etat. Article 5: Le Réseau National du Renseignement Douanier est composé des Coordonnateurs du Renseignement et des Officiers de Liaison. Article 6 : Les Coordonnateurs du Renseignement Douanier ont pour missions, dans leur zone de compétence : - de coordonner les activités de renseignement, de lutte contre la fraude douanière et la criminalité transnationale organisée ; - d'assurer une bonne coopération entre les services en charge du renseignement douanier et de la lutte contre la fraude douanière; - de planifier et déployer les moyens humains et techniques nécessaires à l'efficacité des services de renseignement et de lutte contre la fraude douanière; - de sensibiliser les partenaires institutionnels, privés et la société civile sur les conséquences de la fraude douanière et la criminalité transnationale organisée. Article 7 : Les Coordonnateurs du Renseignement Douanier sont: - les Directeurs Centraux; - les Directeurs Régionaux; - les Attachés Douaniers; - le Commandant du Groupe d'Intervention et de recherche d'Abidjan (GIRA) ; - le Commandant de l'Unité Mobile d'Intervention Rapide (UMIR) ; - le Chef du Bureau des Investigations et du Renseignement Douanier. Article 8 : Les Officiers de Liaison sont des agents des douanes en fonction sur l'ensemble du territoire national, désignés comme tels par un acte du Directeur Général des Douanes. Article 9 : Les Officiers de Liaison ont pour missions, dans leur zone de compétence: - de recueillir et exploiter des informations et renseignements sur des personnes et/ou faits susceptibles de constituer des menaces pour l'économie nationale, l'ordre public, la stabilité des institutions et les intérêts fondamentaux de la Nation; - de réaliser des enquêtes administratives; - de développer et entretenir un réseau relationnel pertinent, tant avec les usagers qu'avec les citoyens; - de communiquer les informations et renseignements recueillis aux autorités douaniéres compétentes; - d'accomplir toutes autres missions, à la requête des autorités compétentes. Article 10: Dans l'exécution de leur mission de renseignement et de lutte contre la criminalité transnationale organisée, les Officiers de Liaison sont placés sous l'autorité de la DARRV. Article 11 : les Officiers de Liaison, à la requête du Directeur Général des Douanes, de la DARRV ou de toutes autres autorités compétentes peuvent mener des actions d'investigations, de recherches, et d'enquêtes portant sur la lutte contre la fraude douanière et la criminalité transnationale organisée. CHAPITRE 3 Fonctionnement Article 12 : Le Réseau National du Renseignement Douanier comprend deux (2) organes à savoir: - le Conseil d'Orientation Stratégique (COS) ; - la Direction de l'Analyse des Risques, du Renseignement et de la Valeur (DARRV). Article 13 : Le Conseil d'Orientation Stratégique est l'organe de direction et d'orientation du Réseau National du Renseignement Douanier. fi est présidé par le Directeur Général des Douanes. Article 14: Le Conseil d'Orientation Stratégique a pour mission d'élaborer les orientations stratégiques et de définir les priorités en matiére de renseignement, de lutte contre la fraude douanière et la criminalité transnationale organisée. Article 15: Le Conseil d'Orientation Stratégique est composé de tous les Coordonnateurs du Renseignement. Article 16 : Le Conseil d'Orientation Stratégique se réunit sur convocation du Directeur Général des Douanes, une fois par an. fi peut, toutefois, se réunir plusieurs fois par an, en cas de besoin. Article 17: La Direction de l'Analyse des Risques, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) est l'organe de gestion et de pilotage du Réseau National du Renseignement Douanier. A ce titre, la DARRV est chargée: - d'assurer la coordination au niveau national des opérations de lutte contre la fraude douanière et la criminalité transnationale organisée, suivant les orientations du COS; - de recueillir, centraliser et analyser toutes les informations émanant de l'ensemble des services douaniers et des autres personnes ressources; - d'organiser et assurer la gestion des activités des Officiers de Liaison; - de mettre en place des mécanismes de recueil, de traitement et de diffusion de l'information ; - d'assurer le secrétariat permanent du COS; - de suivre et évaluer la mise en œuvre des orientations du COS; - de produire des rapports trimestriels sur les activités du RNRD, à l'attention du Directeur Général des Douanes. Article 18 : Le secrétariat de séance des sessions du COS est assuré par le Chef du Bureau des Investigations et du Renseignement Douanier. Article 19 : Le Réseau National du Renseignement Douanier bénéficie, pour ses activités, d'un Fond Spécial du Renseignement (FSR) alimenté par 5% du produit du contentieux douanier national. Article 20 : Le Réseau National du Renseignement Douanier peut également bénéficier de toutes autres ressources complémentaires nécessaires à son efficacité. Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | Note de service 058,intérim,règlementation,contentieux,AWEDE,AKE,Général DA Pierre | 058 | 21/04/2022 | Intérim du Directeur de la Réglementation et du Contentieux. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°058 DU 21 AVRIL 2022 Obiet : Intérim du Directeur de la Réglenientation et du Contentieux J'ai l'honneur de porter à la connolssonce de l'ensemble du service et des usagers, qu'en l'absence du Colonel AWEDE Irenée Hugues, du lundi 25 au vendredi 29 avril 2022 inclus, l'intérim du Directeur de la Réglementation et du Contentieux est assuré par le Colonel AKE Aboa B. Léopold, Conseiller du Directeur Général des Douanes. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2193,interdiction,provisoire,oiseaux,viandes,volailles,poussins,oeufs,couver,plumes,originaires,provenance,France,Général DA Pierre | 2193 | 20/04/2022 | Interdiction provisoire d'importation d'oiseaux vivants, des viandes de volailles, des poussins d'un jour, d'oeufs à couver et de plumes originaires ou en provenance de la France. | Arrêté n°004/MIRAH/CAB du 14/03/2022. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2193 DU 20 AVRIL 2022 Objet: Interdiction provisoire d'importation d'oiseaux vivants, des viandes de volailles, des poussins d'un jour, d'œufs à couver et de plumes originaires ou en provenance de la France. Réf. : Arrêté n°004/MIRAH/CAB du 14/03/2022. Conformément aux dispositions de l'arrêté du Ministre des Ressources Animales et Halieutiques n°004/MIRAH/CAB en date du 14 mars 2022, visé en référence, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que l'importation d'oiseaux vivants, des viandes de volailles, des poussins d'un jour, d'œufs à couver et de plumes, originaires ou en provenance de la France, est provisoirement interdite. En conséquence, lesdites marchandises originaires ou en provenance de ce pays sont prohibées à l'importation, quel que soit le stade de leur traitement, sur l'ensemble du territoire national et ce, jusqu'à nouvel ordre J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Général DA Pierre A. | Visionner |
| DECISION | Décision 058,renouvellement,régime,entrepôt,fictif,année 2022,IDFS,DIFS,Général DA Pierre | 058 | 20/04/2022 | Renouvellement du régime de l'entrepôt fictif de douane au titre de l'année 2022. | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°058 DU 20 MAI 2022 Portant renouvellement du régime de l'entrepôt fictif de douane au titre de l'année 2022. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution ; Vu la loi n°64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2021-190 du 08 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2021- 800 du 08 décembre 2021 portant organisation du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 13 avril 2022 ; DECIDE Article 1er: L'agrément d'entrepôt fictif des sociétés INTERNATIONAL DIPLOMATIC FREE SHOP et DIPLOMATIQUE INTERNATIONAL FREE SHOP reprises au tableau ci-dessous est renouvelé au titre de l'année 2022. IDFS P410,DIFS P428 Article 2: Ne peuvent être stockés et mis à la vente dans le magasin diplomatique que les produits suivants: - Alimentaires,De nettoyage,Droguerie,Vaisselle, Bagagerie, Electroménagers,Alcools et spiritueux, Cigares et tabacs, Parfums et cosmétiques. L'admission de tout autre produit que ceux cités ci-dessus est subordonnée à l'autorisation préalable du Directeur Général des Douanes Article 3: Seuls sont autorisés à effectuer des achats au magasin diplomatique, les diplomates et assimilés, détenteurs de cartes diplomatiques délivrées par le Ministère d'Etat Ministère des Affaires Etrangères Article 4: l'entrée des produits au magasin diplomatique s'effectuera sous le régime statistique 70, déclaration de type IM7, mise en entrepôt. Les achats se feront par la procédure de bons provisoires qui seront apurés chaque Trimestre par des déclarations de type IM4/070, mise à la consommation en sortie d'entrepôt, exonérées de droits et taxes. Article 5: Le Directeur des Systèmes de l'Information, le Directeur des Services Aéroportuaires et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
