TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| NOTE DE SERVICE | Note de service 150,intérim,moyens,Colonel TOURE,Colonel MEITE,Général DA Pierre | 150 | 19/09/2022 | Intérim du Directeur des Moyens Généraux. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°150 DU 19 SEPTEMBRE 2022 Objet: Intérim du Directeur des Moyens Généraux J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers qu'en l'absence du Colonel TOURE KINAPARA, Directeur des Moyens Généraux du 19 septembre 2022 au 09 octobre 2022 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel MEITE YACOUBA, Directeur des Enquêtes Douanières. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | Note de service 147,changement,adresse,DHL,GLOBAL,FORWARDING,SIMAT,Général DA Pierre | 147 | 13/09/2022 | Changement d'adresse géographique. | Courrier de la société DHL GFCI n°DG/GN/NT/01-22/001 du 01/08/2022 | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°147 DU 13 SEPTEMBRE 2022 Objet: Changement d'adresse géographique. Réf.: Courrier de la société DHL GFCI n°DG/GN/NT/01-22/001 du 01/08/2022 Conformement aux dispositions de la correspondance visée en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la société DHL Global Forwarding Côte d'Ivoire, commissionnaire en douane agréé sous le n°00348Q, a changé d'adresse géographique et ce depuis le 1er aûot 2022. Elle est désormais située à Vridi, Rue des Pétroliers, Siège de SIMAT. Il convient de préciser que les contacts téléphoniques de ladite société restent inchangés. Tél: +225 27 21 75 66 80 Fax: +225 27 21 75 66 94 J'invite l'ensemble du service à mettre à jour les registres pour tenir compte de cette donne. Le Directeur Général Général DA PierreA. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2217,liste,producteurs,bopissons,exonération,taxe,spéciale,,TSB,importation,alcool,éthylique,Général DA Pierre | 2217 | 12/09/2022 | Liste actualisée des producteurs de boissons bénéficiaires de l'exonération de la Taxe Spéciale sur les Boissons (TSB) à l'importation d'alcool éthylique non dénaturé. | Courrier n° 615/MCIPPME/DGln/DPCI du 24/08/2022. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2217 DU 12 SEPTEMBRE 2022 Objet: Liste actualisée des producteurs de boissons bénéficiaires de l'exonération de la Taxe Spéciale sur les Boissons (TSB) à l'importation d'alcool éthylique non dénaturé Réf.: Courrier n° 615/MCIPPME/DGln/DPCI du 24/08/2022. Conformément aux dispositions de la correspondance n°615/MCIPPME/DGln/DPCI du 24 août 2022 de la Direction Générale de l'Industrie visée en référence, j'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du service et des usagers la liste mise à jour des producteurs de boissons bénéficiaires de l'exonération de la Taxe Spéciale sur les Boissons (TSB) à l'importation d'alcool éthylique non dénaturé. Il s'agit des sociétés: - MANUFACTURE IVOIRIENNE DE BOISSON (MIB) ; GLOBAL INDUSTRIES; GROUPE AMIS; RITCO DISTILLERIE ;DRINK (SOCIÉTÉ IVOIRE DRINK) ; SIFAB (SOCIETE IVOIRIENNE DE FABRICATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET BOISSONS) ; AGENA INDUSTRIE; SODIALCI (SOCIETE DE DISTILLATION D'ALCOOL EN COTE D'IVOIRE); DIA (SOCIETE DE DIFFUSION IVOIRIENNE D'ALIMENTATION) ; SONADIB ; BIO & PARTNERS ; SUNDEEP INDUSTRIES; CIAO IMPORT EXPORT; SOLIBRA (SOCIETE DE LIMONADERIES ET BRASSERIES D'AFRIQUE). J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2216,agrément,consignataire,maritime,manutentionnaire,port,autonome,Abidjan,San Pedro,DYL LOGISTICS,Général DA Pierre | 2216 | 12/09/2022 | Agrément de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. | Arrêté n°046/MT/DGAMP du 21 juillet 2022 portant agrément de la société SYL LOGISTICS-S.A en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San-Pedro | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2216 DU 12 SEPTEMBRE 2022 Objet: Agrément de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro Réf. : - Arrêté n°046/MT/DGAMP du 21 juillet 2022 portant agrément de la société SYL LOGISTICS-S.A en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San-Pedro J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, conformément à l'arrêté du Ministre des Transports visé en référence, la société SYL LOGISTICS-S.A est agréée en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. Je précise, à toutes fins utiles, que cet agrément n'est valide que pour une période probatoire de deux (02) ans renouvelable, pour compter de la date de signature du présent arrêté. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. PJ: Copie arrêté n°046/MT/DGAMP du 21/07/2022 Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| DECISION | Décision permanente 168,bénéfice,accord,admission,temporaire,perfectionnement,actif,UNIWAX,taxes,IM5/5200,D18,acquit,EX3/3052,IM4/4051,Général DA Pierre | 168 | 09/09/2022 | Accord du bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, à la société UNIWAX. | Général DA Pierre A. | DECISION PERMANENTE N°168 DU 09 SEPTEMBRE 2022 Accordant le bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, à la société UNIWAX, 01 BP 3994 Abidjan 01. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la constitution, Vu la loi n°64-291 du 01 aûot 1964 portant Code des douanes, notamment en son article 159; Vu le Décret n°2019-1120 du 18 septembre 2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre ,Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes Vu le décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu la demande d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif en date du 08 avril 2022 formulée par la société UNIWAX; DECIDE Article 1er: Le bénéfice du Régime de l'Admission temporaire pour perfectionnement Actif est accordé à la société UNIXAX, en vue du traitement de tissus écrus et de fabrication de pagnes wax, sous reserve du respect des conditions fixées par la présente décision. Article 2: Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant au moins la moitié du montant des droits et taxes exigibles et liquidés sur chaque acquit à caution de type IM5/5200 (D18). Article 3: L'entreprise UNIWAX, est soumise aux dispositions particulières suivantes: a) Tenue d'une comptabilité matière dans un registre paraphé par l'Administration des Douanes; b) Ce registre est présenté d'office tous les ans au visa du bureau des Régimes Economiques et à toutes réquisitions des services des Douanes; c) Chaque acquit d'Admission temporaire établi en application de la présente décision doit être apuré dans un délai de douze(12) mois à compter de sa date d'enregistrement. Article 4: Les produits compensateurs obtenus sous le présent régime doivent être réexportés au moins à 70%. Les déclarations de réexportation de type EX3/3052 (D8) doivent indiquer: -au recto, le poids, la valeur et la position tarifaire du produit fini; -au verso, le numéro de chaque déclaration de tipe IM5/5200 apurée, suivi du poids, de la valeur, des positions tarifaires et des quantités de matières premières correspondantes. Article 5: La preuve de réexportation se fera par la production d'une attestatation des autorités douanières du pays d'importation, certifiant la réalité de l'opération. Article 6: Les déchets récupérables sont taxés aux taux des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en deytail. Article 7: Les déchets non récupérables sont détruits à la demande du bénéficiaire de l'Admission temporaire et présence du service.Le procès-verbal sanctionnant la destruction sera joint à la déclaration de type IM4/4051 (D3 AT) d'exonération. Article 8: La présente Décision est permanente, sauf cas de: -renonciation par la volonté du bébéficiaire; -retrait ou suspension par l'Administration pour non respect des engagements souscrits ou pour tout autre motif; -fermeture de la société ou cessation d'activité; En tout état de cause, ces sanctions sont prononcées sans préjudice des suites contentieuses éventuelles. Article 9: Le tableau prévisionnel des intrants et produits finis à l'article 1er ci-dessus fait parie intégrante de la décision et peut subir des modifications en cours d'exercice, sur demande du bénéficiaire de l'Admission temporaire. Article 10: Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiqueset le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2215,liste,opérateurs,contrôle,qualité,conditionnement,fonds,tasse,hévéa,caoutchouc,exportation,2022,Général DA Pierre | 2215 | 01/09/2022 | Liste des opérateurs agréés pour le contrôle de la qualité et du conditionnement des fonds de tasse d'hévéa et autres types de caoutchouc humide destinés à l'exportation, pour l'année 2022. | Décision n°0067/CHPH/DG/SJAC du 01/08/2022. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2215 DU 01 SEPTEMBRE 2022 Objet: Liste des opérateurs agréés pour le contrôle de la qualité et du conditionnement des fonds de tasse d'hévéa et autres types de caoutchouc humide destinés à l'exportation, pour l'année 2022 Réf.: Décision n°0067/CHPH/DG/SJAC du 01/08/2022. Conformément aux dispositions de la décision du Directeur Général du Conseil Hévéa Palmier à Huile, visée en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que les sociétés, reprises ci-après, sont agréées en qualité d'opérateurs de contrôle de la qualité et du conditionnement des fonds de tasse d'hévéa et autres types de caoutchouc humide destinés à l'exportation, au titre de l'année 2022 : - AUDIT CONTRÔLE & EXPERTISE DE CÔTE D'IVOIRE (ACE CI) ; - BUREAU VERITAS ; - CONSEIL TECHNIQUE APPLIQUE (COTECNA) ; - KELLYNETTE MULTI-SERVICES (KMS) ; - PHYTOSANITAIRE DE CÔTE D'IVOIRE (PHYTO CI) ; - SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE (SGS SA). Je précise, à toutes fins utiles, que le contrôle de la qualité et du conditionnement des fonds de tasse d'hévéa et autres types de caoutchouc humide destinés à l'exportation est sanctionné par une Autorisation d'Exportation délivrée par le Conseil Hévéa-Palmier à Huile. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. PJ: Copie cie la Décision n°0067/CHPH/DG/SJAC du 01/08/2022 LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| NOTE DE SERVICE | Note de service 139,intérim,règlementation,contentieux,Général DA Pierre | 139 | 22/08/2022 | Intérim du Directeur de la Réglementation et du Contentieux. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°139 DU 22 AOÜT 2022 Objet: Intérim du Directeur de la Réglementation et du Contentieux. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers. qu'en l'absence du Colonel AWEDE Irénée Hugues, du lundi 22 août au vendredi 2 septembre 2022 inclus, l'intérim du Directeur de la Réglementation et du Contentieux est assuré par le Colonel KANGAH Kouadio Jean, Assistant du DRC. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2214,autorisation,exercice,profession,commerce,consommation,Général DA Pierre | 2214 | 22/08/2022 | Autorisation d'exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d'origine animale destinées à la consommation humaine, au titre de la première session ordinaire de l'année 2022 pour le District d'Abidjan. | Arrêté Interministériel n°057/MCIPPME/MIRAH du 26/07/2022. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2214 DU 22 AOÜT 2022 Objet : Autorisation d'exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d'origine animale destinées à la consommation humaine, au titre de la première session ordinaire de l'année 2022 pour le District d'Abidjan Réf. : Arrêté Interministériel n°057/MCIPPME/MIFRAH du 26/07/2022. j'ai l'honneur de communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, copie de l'arrêté interministériel n°057/MCIPPME/MIRAH du 26 juillet 2022 portant autorisation d'exercice des professions touchant au commerce des animaux des denrées animales et d'origine animale destinées à la consommation humaine, au titre de la première session ordinaire l'année 2022 pour le District d'Abidjan. La liste des personnes morales ou physiques concernées est jointe en annexe. je précise, à toutes fins utiles, que cette autorisation, valable pour une période de douze (12) mois à compter de sa date de signature. j'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente, PJ:Copie de l'arrêté interministeriel n°057/MCIPPME/MIRAH du 26/07/2022 LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| DECISION | Décision 151,renouvellement,régime,entrepôt,fictif,douane,X&M SUPPLIERS,BIA CI,MCT,TOTAL V 166,SICABLE,Général DA Pierre. | 151 | 19/08/2022 | Renouvellement du régime de l'entrepôt fictif de douane au titre de l'année 2022. | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°151 DU 19 AOÜT 2022 Portant renouvellement du régime de l'entrepôt fictif de douane au titre de l'année 2022 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution ; Vu la loi n°64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2021-190 du 08 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2021- 800 du 08 décembre 2021 portant organisation du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes: Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 18 août 2022 ; DECIDE Article 1er : L'agrément d'entrepôt des sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelé au titre de l'année 2022. X&M SUPPLIERS, BIA CI, , MCT ,TOTAL V 166, SICABLE Article 2 : La caution bancaire afférente à l'entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. Article 3 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | Décision 150,bénéfice,admission,temporaire,perfectionnement actif,société,ACIERIES,UEMOA,CEDEAO,caution,droits,taxes,acquit,IM5/5200,D18déchets,EX3/3052,IM4/4051,D3,AT,Général DA Pierre | 150 | 19/08/2022 | Accord du bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif ,à la société ACIERIES DE COTE D'IVOIRE. | Général DA Pierre A. | DECISION PERMANENTE N°150 du 19 AOÜT 2022 Accordant le bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, à la société ACIERIES DE COTE D'IVOIRE, 01 BP 3622 Abidjan 01. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution ; Vu la loi n°64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le Décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2022-270-190 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des membres du Gouvernement: Vu le décret n°2021-800 du 08 décembre 2021 portant organisation du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général de Douanes; Vu la demande d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif en date du 28 janvier 2022 formulée par la société ACIERIES DE COTE D'IVOIRE. DECIDE Article 1er : Le bénéfice du Régime de l'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif est accordé à la société ACIERIES DE COTE D'IVOIRE, en vue de la fabrication de boulets acier haut carbone par procédé de forgeage et destinés à être consommées dans l'industrie minière en Côte d'Ivoire et dans la Zone UEMOA-CEDEAO, sous réserve du respect des conditions fixées par la présente décision. Article 2: Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant au moins la moitié du montant des droits et taxes exigibles et liquidés sur chaque acquit à caution de type IM5/5200 (D18). Article 3 : L'entreprise ACIERIES COTE D'IVOIRE, est soumise aux dispositions particulières suivantes: a) Tenue d'une comptabilité matière dans un registre paraphé par l'Administration des Douanes; b) Ce registre est présenté d'office tous les ans au visa du bureau des Régimes Economiques et à toutes réquisitions des Services des Douanes; c) Chaque acquit d'Admission Temporaire établi en application de la présente décision doit être apuré dans un délai de douze (12) mois à compter de sa date d'enregistrement. Article 4 : Les produits compensateurs obtenus sous le présent régime doivent être réexportés au moins à 70%. Les déclarations de réexportation de type EX3/3052 (D8) doivent indiquer : • au recto, le poids, la valeur et la position tarifaire du produit fini; • au verso, le numéro de chaque déclaration de type IM5/5200 apurée, suivi du poids, de la valeur, des positions tarifaires et des quantités de matières premières correspondantes. Article 5 : La preuve de la réexportation se fera par la production d'une attestation des autorités douanières du pays d'importation, certifiant la réalité de l'opération. Article 6 : Les déchets récupérables sont taxés aux taux des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail. Article 7 : Les déchets non récupérables sont détruits à la demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire et en présence du service. Le procès-verbal sanctionnant la destruction sera joint à la déclaration de type IM4/4051 (D3 AT) d'exonération. Article 8 : La présente Décision est permanente, sauf cas de : • renonciation par la volonté du bénéficiaire; • retrait ou suspension par l'Administration pour non-respect des engagements souscrits ou pour tout autre motif: • fermeture de la société ou cessation d'activité: En tout état de cause, ces sanctions sont prononcées sans préjudice des suites contentieuses éventuelles. Article 9 : Le tableau prévisionnel des intrants et produits finis définis à l'article 1er ci dessus fait partie intégrante de la décision et peut subir des modifications en cours d'exercice, sur demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire. Article 10 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
