TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CIRCULAIRE | Circulaire 2232,application,tarif,annexe,fiscal,loi n°2022-974,budget,taxe,tabac,TAB,solidarité,chicha,cigarette,pipes,TSS,TFS,Général DA Pierre | 2232 | 06/01/2023 | Application du Tarif. | Annexe fiscale à la loi n°2022-974 du 20 décembre 2022 portant Budget de l'Etat pour l'année 2023. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2232 DU 06 JANVIER 2023 Objet : Application du Tarif Réf. : Annexe fiscale à la loi n°2022-974 du 20 décembre 2022 portant Budget de l'Etat pour l'année 2023 J'ai l'honneur de communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, les dispositions de l'annexe fiscale à la loi n° 2022-974 du 20 décembre 2022 portant Budget de l'Etat pour l'année 2023. Celles-ci se rapportent, en ce qui concerne la réglementation douanière, au relèvement du taux de la Taxe Spéciale sur les tabacs (TAB). Aux termes de l'article 4 de l'annexe fiscale, le taux de la Taxe spéciale sur les tabacs (TAB) est porté de 40% à 41 % pour les produits ci-après: cigares, cigarillos et cigarettes, tabacs à fumer et autres tabacs et succédanés de tabac, préparations pour pipes, cigarettes électroniques et leurs parties, produits de la chicha et de la cigarette électronique, pipes et leurs parties et matériels de la chicha. Je précise que la Taxe Spéciale sur les tabacs pour le développement du Sport (TSS : 5%) et la Taxe de Solidarité pour la lutte contre le sida et le tabagisme (TFS : 2%) demeurent en vigueur sur les produits sus visés. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter du 09 janvier 2023. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| NOTE D INFORMATION | Note d'information 03,formation,agents,douanes,opération,scannage,analyse,images,Général DA Pierre | 03 | 04/01/2023 | Formation de vingt-neuf (29) agents des Douanes aux opérations de scannage et d'analyse d'image. | Général DA Pierre A. | NOTE D'INFORMATION N°03 DU 04 JANVIER 2023 Objet: Formation de vingt-neuf (29) agents des Douanes aux opérations de scannage et d'analyse d'images Dans le cadre de la mise en exploitation du deuxième scanner relocalisable au Port d'Abidjan, j'ai l'honneur de porter à la connaissance du service et des usagers qu'une session de formation des agents des Douanes, sur les opérations de scannage et d'analyse d'images en collaboration avec la société Nuctech Company Limited, se tiendra du lundi 09 au vendredi 13 janvier 2023 à la salle de conférence du Bureau scanner Abidjan-Port. Sont retenus, pour cette formation, les agents des Douanes dont la liste est jointe en annexe. J'invite, par conséquent, les agents concernés à prendre toutes les dispositions utiles en vue de leur participation effective à ladite session de formation. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2231,dématérialisation,procédure,gestion,agrément,admission,temporaire,perfectionnement,actif,ATPA,soumisssion, opérateurs,SYDAM,DRC,CCAA,entrepôt,IM5/5200,IM7/7000,IM5/5200,IM5/5252,IM5/5279,IM5/5280,IM7/7000,IM7/7050,IM7/7051,IM7/7052,IM7/707 | 2231 | 23/12/2022 | Dématérialisation de la procédure de gestion des agréments d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) et d'Entrepôt de Stockage. | - Circulaire 1604 du 07/05/2013; - Circulaire 1526 du 09/03/2012 ; - Circulaire 1366 du 13/09/2007. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2231 DU 23 DECEMBRE 2022 Objet: Dématérialisation de la procédure de gestion des agréments d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) et d'Entrepôt de Stockage. Réf: - Circulaire 1604 du 07/05/2013; - Circulaire 1526 du 09/03/2012 ; - Circulaire 1366 du 13/09/2007. Dans le cadre de l'optimisation des mécanismes de contrôle et de suivi des régimes suspensifs, j'ai l'honneur de faire connaître, à l'ensemble du service et des usagers, qu'il est mis en place un module de gestion automatisée des Tableaux Prévisionnels, des Fiches Techniques de production et des demandes d'octroi ou de renouvellement d'agrément, dans le SYDAM World. Ce module permet la soumission et le traitement, au SYDAM World, de la demande d'agrément en Entrepôt ou en ATPA suivant les modalités ci-après: I- SOUMISSION DE LA DEMANDE PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES 1. Gestion des délégations • La délégation consiste à donner le droit à un déclarant d'éditer et de soumettre une demande pour le compte d'un opérateur; • La délégation d'un déclarant se fait au travers du formulaire de gestion des délégations d'entrepôt ou d'ATPA. 2. Création des Tableaux Prévisionnels et des Fiches Techniques de production (Régime ATPA) • Les Tableaux Prévisionnels sont directement implémentés dans le SYDAM World conformément aux exclusions du régime de l'ATPA ; • Les Fiches Techniques de production sont spécifiques au régime d'ATPA et doivent, après leur validation par un laboratoire agréé, être créées dans le SYDAM World par l'opérateur ou le déclarant avant l'édition de la demande d'agrément. 3. Edition de la demande d'agrément • L'édition de la demande, effectuée par l'opérateur ou le déclarant, consiste à renseigner les informations exigées en vue de l'obtention d'un agrément; • La demande peut être modifiée, notamment, en ce qui concerne le contenu du tableau prévisionnel et les documents scannés, avant sa soumission à la Direction de la Réglementation et du Contentieux (DRC). II- TRAITEMENT DE LA DEMANDE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES 1- Au niveau du Bureau des Régimes Economiques (DRC) a- Paramétrage des délais (Enregistrement/prorogation) • l'enregistrement du délai se fait, à la DRC, avec le formulaire de gestion des délais d'entrepôt ou d'ATPA et est caractérisé par les champs: année, date de début et date de fin ; • La modification d'un délai enregistré porte sur les dates de début et de fin. b- Recevabilité de la demande par la DRC Lors de la recevabilité de la demande, la DRC effectue un contrôle de forme portant sur la présence de tous les documents exigibles et leurs délais de validité. La demande peut être acceptée ou rejetée à cette étape. les motifs du rejet doivent être renseignés au Sydam World. 2- Au niveau de la Commission Consultative d'Attribution des Agréments (CCAA) a- Traitement de la demande par la CCAA La Commission Consultative fait un contrôle de fond de la demande et des documents joints. • Pour un agrément d'entrepôt: -Examen du Tableau prévisionnel d'importation (vérification de la non-présence de marchandises interdites en entrepôt) ; -Avis de la commission consultative. • Pour un agrément d'ATPA : -Justification de la présence d'une clientèle internationale (pour les nouvelles demandes) ; -Examen des activités de l'année N-1 de l'agréé ou du requérant, conformément à la Fiche Technique de production et au Tableau Prévisionnel; -Examen des Fiches Techniques de production et du Tableau Prévisionnel suivant les prescriptions de l'arrêté n°3231 du 20 novembre 1970 ; -Avis de la Commission Consultative. le traitement effectué par la Commission Consultative peut déboucher sur une validation, un ajournement ou un rejet de la demande. 3- Au niveau du Directeur Général des Douanes a- Accord/Signature • Le processus de signature de l'agrément est marqué par la génération au SYDAM World d'un numéro de la décision de la DGD et l'attribution d'un code entrepôt ou ATPA; • L'accord du Directeur Général est l'opération finale permettant l'utilisation de l'agrément par l'opérateur. b- Suspension de l'agrément Pendant l'exercice de ses activités, l'agrément de l'opérateur peut être suspendu par le Directeur Général dans le cadre du règlement d'une affaire contentieuse. III- CHAMP D'APPLICATION DU MODULE DE GESTION DES AGREMENTS D'ENTREPOT DE STOCKAGE ET D'ATPA 1- A l'entrée Sont prises en compte par le module de gestion, les déclarations des types IM5/5200 et IM7/7000 avec toutes leurs déclinaisons: • IM5/5200 (Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif) ; • IM5/5252 (Mutation d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif) ; • IM5/5279 (Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif en suite de Dépôt) ; • IM5/5280 (Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif ensuite de Transit) ; • IM7/7000 (Entrée en Entrepôt de Stockage) ; • IM7/7050 (Entrée en Entrepôt de Stockage en suite d'Admission Temporaire Ordinaire) ; • IM7/7051 (Entrée en Entrepôt de Stockage en suite d'Admission Temporaire pour Matériel d'Entreprise) ; • IM7/7052 (Entrée en Entrepôt de Stockage en suite d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif) ; • IM7/7070 (Mutation Entrepôt de Stockage) ; • IM7/7079 (Entrée en Entrepôt de Stockage en suite de dépôt) ; • IM7/7080 (Entrée en Entrepôt de Stockage en suite de transit national) ; • IM7/7094 (Entrée en Entrepôt de Stockage en suite de Bon Provisoire). 2· A la sortie Sont prises en compte par le module de gestion, les déclarations des types: • EX1/1052 (Exportation définitive en suite de perfectionnement actif) ; • EX3/3052 (Réexportation en suite d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif) ; • IM4/4052 (Mise à la consommation en suite d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif) ; • IM4/4070 (Mise à la consommation en suite Entrepôt de Stockage). IV- BUREAUX COMPETENTS Sont seuls compétents, pour le traitement des opérations liées aux agréments d'Entrepôt de Stockage et d'ATPA, les bureaux des douanes ci-après: • Bureau des Régimes Economiques (DRC/BRE); • Bureaux des Régimes Particuliers (CIAB5 et CIAB7) ; • Bureau du Transit et des Acquits (CIABT) ; • Bureau du Guichet Unique Automobile (CIGUV) ; • Bureau de San-Pedro (CISPD). J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| NOTE DE SERVICE | Note de service 200,intérim,DARRV,Colonel SANGARE,Colonel NIAMBE-EBALE,régimes,economiques,DRE,Général DA Pierre | 200 | 22/12/2022 | Intérim du DARRV. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°200 DU 22 DECEMBRE 2022 Objet: Intérim du DARRV j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Colonel SANGARE Souleymane, Directeur de l'Analyse des Risques, du Renseignement et de la Valeur (DARRV), du vendredi 23 décembre 2022 au vendredi 06 janvier 2023 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel NIAMBE-EBALE Yvonne, Directrice des Régimes Economiques (DRE). Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2230,supension,temporaire,exportations,réexportations,sucre,Col.Maj. OUATTARA Issa | 2230 | 14/12/2022 | Suspension temporaire des exportations et des réexportations de sucre. | Avis aux importateurs et exportateurs n°4914/MCIPPME/CAB du 09/12/2022 | Col. Maj. OUATTARA Issa | Circulaire n°2230 du 14 DECEMBRE 2022 Objet: Suspension temporaire des exportations et des réexportations de sucre. Réf: Avis aux importateurs et exportateurs n° 4914/MCIPPME/CAB du 09/12/2022 Conformément à l'Avis aux importateurs et exportateurs n° 4914/MCIPPME/CAB du 09 décembre 2022 visé en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, dans le cadre de la lutte contre la cherté de la vie et en vue d'assurer l'approvisionnement régulier du marché national, les exportations et les réexportations de sucre sous toutes ses formes sont suspendues et ce, pour la période allant du 09 décembre 2022 au 31 janvier 2023. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. P. LE DIRECTEUR GENERAL P.I. LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2229,suspension,temporaire,exportations,produits,palmier,EX 3 R3050,Ex3 R3052,Ex 3 R3080,palme,huile,raffiné,Col.Maj. OUATTARA Issa | 2229 | 12/12/2022 | Suspension temporaire des exportations des produits du palmier. | Communiqué n°0014 du 07/12/2022 du DG du Conseil Hévéa-Palmier à Huile. | Col. Maj. OUATTARA Issa | CIRCULAIRE N°2229 DU 12 DECEMBRE 2022 Objet: Suspension temporaire des exportations des produits du palmier. Réf: Communiqué n°0014 du 07/12/2022 du DG du Conseil Hévéa-Palmier à Huile. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, pour garantir l'approvisionnement du marché local, toutes les exportations (Ex 1 R1000) et réexportations (Ex 3 R3050 - Ex 3 R3052 - Ex 3 R3070 et Ex 3 R3080) des produits du palmier (huile de palme brute ou CPO et huile de palme raffinée) sont temporairement suspendues, et ce pour compter du lundi 12 décembre 2022. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente, P.LE DIRECTEUR GENERAL P.I LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Col. Maj. OUATTARA Issa | Visionner |
| NOTE DE SERVICE | Note de service 197,intérim,Général DA Pierre, Colonel-Major OUATTARA Issa | 197 | 09/12/2022 | Intérim du Directeur Général des Douanes. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°197 DU 09 DECEMBRE 2022 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes, du lundi 12 au samedi 17 décembre 2022 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel-Major QUATT ARA Issa, Directeur Général Adjoint. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes | 2227 | 06/12/2022 | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes | Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2227 DU 06 DECEMBRE 2022 Objet: Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes Réf: Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. j'ai l'honneur de porter à la- connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la liste des commissionnaires en Douane agréés autorisés à dédouaner les boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, les tabacs à fumer, les cigares, les cigarettes et les allumettes, est étendue à la société SUPER TRANSIT, enregistrée au SYDAM World sous le n° 004438. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Liste actualisée des producteurs de boissons bénéficiaires de l'exonération de la Taxe Spéciale sur les Boissons (TSB) à l'importation d'alcool éthylique non dénaturé. | 2228 | 06/12/2022 | Liste actualisée des producteurs de boissons bénéficiaires de l'exonération de la Taxe Spéciale sur les Boissons (TSB) à l'importation d'alcool éthylique non dénaturé. | Courrier n°793/MCIPPME/DGln/kk du 14/11/2022. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 2228 DU 06 DECEMBRE 2022 Objet: Liste actualisée des producteurs de boissons bénéficiaires de l'exonération de la Taxe Spéciale sur les Boissons (TSB) à l'importation d'alcool éthylique non dénaturé. Réf. : Courrier n° 793/MCIPPME/DGln/kk du 14/11/2022. Conformément aux dispositions de la correspondance n° 793/MCIPPME/DGln/kk du 14 novembre 2022 de la Direction Générale de l'Industrie visée en référence, j'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du service et des usagers la liste mise à jour des producteurs de boissons bénéficiaires de l'exonération de la Taxe Spéciale sur les Boissons (TSB), à l'importation d'alcool éthylique non dénaturé. Il s'agit des sociétés: 1- MANUFACTURE IVOIR.IENNE DE BOISSON (MIB) ; 2- GLOBAL INDUSTRIES' ; 3- GROUPE AMIS; 4- RITCO DISTILLERIE; 5- SOCIETE IVOIRIENNE DE FABRICATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET BOISSONS (SIFAB) ; 6- AGENA INDUSTRIE; 7 - SOCIETE DE DISTILLATION D'ALCOOL EN COTE D'IVOIRE (SODIALCI) ; 8- SOCIETE DE DIFFUSION IVOIRIENNE D'ALIMENTATION (DIA); 9- SONADlB; 10- BIO & PARTNERS ; 11 - SUNDEEP INDUSTRIES; 12- CIAO IMPORT EXPORT; 13- SOCIETE DE LIMONADERIES ET BRASSERIES D'AFRIQUE (SOLIBRA) ; 14- SOCIETE IVOIRIENNE DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION (SIPROCOM). j'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2226,procédure,auto-certification,origine,préférentielle,produits,destination,membres,Union Européenne,REX,APEI,CI-UE,exportateur,Général DA Pierre | 2226 | 16/11/2022 | Procédure d'auto-certification de l'origine préférentielle des produits exportés à destination des pays membres de l'Union Européenne (Système des Exportateurs Enregistrés, en abrégé REX). | -Protocole n°1 concernant la notion « de produit originaire» et les méthodes de coopération administrative de l'Accord de Partenariat Economique entre la Côte d'Ivoire de l'Union européenne. -Décret n°2019-829 du 09 octobre 2019 fixant les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative applicables aux marchandises de la Côte d'Ivoire et de l'Union européenne dans le cadre de l'Accord de Partenariat Economique entre la Côte d'Ivoire et l'Union européenne. -Correspondance n°28519/MEMAEIAD/CAB-1/DGPI/wo du 07 novembre 2022 du Ministère d'Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et de la Diaspora. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2226 DU 16 NOVEMBRE 2022 Objet: Procédure d'auto-certification de l'origine préférentielle des produits exportés à destination des pays membres de l'Union Européenne (Système des Exportateurs Enregistrés, en abrégé REX). Réf: -Protocole n°1 concernant la notion « de produit originaire» et les méthodes de coopération administrative de l'Accord de Partenariat Economique entre la Côte d'Ivoire de l'Union européenne. -Décret n°2019-829 du 09 octobre 2019 fixant les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative applicables aux marchandises de la Côte d'Ivoire et de l'Union européenne dans le cadre de l'Accord de Partenariat Economique entre la Côte d'Ivoire et l'Union européenne. -Correspondance n°28519/MEMAEIAD/CAB-1/DGPI/wo du 07 novembre 2022 du Ministère d'Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et de la Diaspora. J'ai l'honneur de porter à la connaissance du service et des usagers que, dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord de Partenariat Economique Intérimaire entre la Côte d'ivoire et l'Union Européenne (APEI CI-UE), le certificat EUR.1 délivré par les services douaniers ne sera plus admis comme preuve d'origine par la partie européenne, à compter du 02 décembre 2022, conformément aux dispositions des articles 17 et 21 du protocole visé en référence. La certification de l'origine préférentielle des marchandises exportées de la Cote d'Ivoire à destination des pays de l'Union européenne se fera désormais par les exportateurs eux-mêmes (mécanisme d'auto-certification), via le système des Exportateurs Enregistrés de l'Union européenne, en abrégé REX. La procédure d'enregistrement des exportateurs, l'auto-certification de l'origine préférentielle des produits et les obligations des exportateurs enregistrés se présentent ainsi qu'il suit: I. ENREGISTREMENT PREALABLE DES EXPORTATEURS I.1 Formulation de la demande d'enregistrement au système REX Tout exportateur désireux de procéder à l'auto-certification de l'origine préférentielle des marchandises exportées dans le cadre de la mise en œuvre de l'APEI CI-UE, doit au préalable formuler une demande d'enregistrement au système REX. Le formulaire de demande est disponible sur le site internet www.douanes.ci dans l'onglet « REX CÔTE d'IVOIRE» ou directement sur le lien :https://customs.ec.europa.eu/rex-pa-ui/index.html L'exportateur renseigne en ligne le formulaire en précisant les Informations suivantes : • les informations sur l'exportateur -le numéro TIN obéit à la nomenclature: CI+Numéro de Compte Contribuable (ex: CI1234567A) ; -le pays: Côte d'Ivoire (précision indispensable) ; -et les autres informations requises . • les coordonnées des personnes de contact de l'exportateur (les nom et prénoms, les fonctions occupées au sein de l'entreprise, les numéros de téléphone et adresse électronique) ; • l'activité principale de l'exportateur (production et/ou commercialisation) des produits à exporter; • la description indicative des produits: la position tarifaire du Système Harmonisé (nomenclature tarifaire et statistique du TEC CEDEAO à quatre (04) chiffres de chaque produit à exporter; • l'engagement à souscrire par l'exportateur; • le consentement pour la publication des données recueillies, s'il y a lieu. I.2 Dépôt du dossier de demande d'enregistrement au système REX Le requérant constitue un dossier qu'il dépose à la Sous-Direction de la Coopération et de l'Assistance Administrative de la Direction de la Règlementation et du Contentieux (DRC), soit physiquement soit par voie électronique à l'adresse suivante: dgd.cooperation@douanes.ci Ce dossier comprend: • Le formulaire renseigné en ligne, imprimé et signé par la personne habilitée à engager l'entreprise exportatrice; • La fiche de code importateur / exportateur en cours de validité; • La preuve de l'origine ivoirienne de chaque produit à enregistrer suivre d'une brève explication du critère d'origine satisfait et les documents justificatifs, le cas échéant (modèle de fiche de renseignement joint en annexe). Le requérant constitue de nouveau le dossier de demande d'enregistrement cité plus haut en cas d'ajout de nouveaux produits à exporter. I.3 Traitement de la demande d'enregistrement au système REX Le Bureau des Règles d'Origine de la Sous-Direction de la Coopération et de l'Assistance Administrative procède à une analyse de forme et de fond des documents fournis. Si le contrôle est jugé satisfaisant, la demande est validée par le service qui procède à : • la création d'un numéro REX ainsi que sa date d'effet et ; • la notification du numéro REX par courrier électronique au requérant. En cas de rejet du dossier, une notification motivée est adressée au requérant par voie de courrier électronique. II. AUTO-CERTIFICATION DE L'ORIGINE Après s'être rassuré de la satisfaction du critère d'origine préférentielle de l'APEI CI-UE mis en œuvre avant chaque envoi, l'exportateur est autorisé à auto-certifier l'origine des produits en mentionnant: • la déclaration d'origine ci-après libellée sur la facture ou tout document commercial (liste de colisage, connaissement..) « L'exportateur des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle [nom du pays d'origine]» ; • le numéro REX attribué sur le document commercial comportant la déclaration d'origine. III. OBLIGATIONS DES EXPORTATEURS ENREGISTRES Les exportateurs enregistrés ont principalement l'obligation de : • certifier exclusivement par eux-mêmes l'origine des produits à exporter vers l'Union européenne; • conserver pendant au moins trois (03) ans à compter de la date d'établissement de la déclaration d'origine, tous les documents relatifs aux matières mises en œuvre dans le processus de fabrication du produit exporté; • communiquer à l'Administration des Douanes, en cas de contrôle a posteriori, toutes les pièces justificatives de l'origine préférentielle des marchandises exportées. L'obligation de conservation des documents sus-indiqués pendant une période de trois (03) ans concerne également l'entreprise établissant une déclaration du fournisseur pour le compte de son client. III. DISPOSITIONS FINALES Je tiens toutefois à préciser que les exportateurs déjà enregistrés dans le cadre du Système Généralisé de Préférence (SPG) accordé par la Suisse et la Norvège à la Côte d'ivoire sont dispensés des nouvelles formalités d'enregistrement dans le cadre de l'APEI Cl-UE. Le numéro REX qui leur a été déjà attribué étant valable pour toutes les exportations à destination des pays de l'UE. Par ailleurs, je rappelle que les dispositions relatives à l'émission de certificats d'origine à destination des pays autres que ceux de l'Union européenne, la Suisse et la Norvège accordant des préférences tarifaires aux produits originaires de Côte d'Ivoire, demeurent en vigueur. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'avance. P.J: - Formulaire de demande d'enregistrement comme exportateur enregistré au REX - Modèle de fiche de renseignement pour enregistrement dans le système REX LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
