TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| DECISION | Décision 039,création,section,archives,recette principale,receveur,gestion,documentation,recouvrement,droits,taxes,centralisation,pièces,comptable,trésorerie,Général DA Pierre | 039 | 23/03/2023 | Création d'une Section Archives à la Recette Principale des Douanes. | Général DA Pierre A. | DECISION N°039 DU 23 MARS 2023 Portant création d'une Section Archives à la Recette Principale des Douanes LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la Constitution; Vu la loi n°64-291 du 1er août 1964 instituant un Code des Douanes; Vu le décret n°2021-800 du 08 décembre 2021 portant organisation du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2022-765 du 30 septembre 2022 ; Vu le décret n°2022-301 du 04 mai 2022 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017, portant nomination du Directeur Général des Douanes; le décret n°2021-977 du 28 décembre 2021 portant promotion du Contrôleur Général DA Pierre Alphonse au grade d'Inspecteur Général des Douanes; l'arrêté n°360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; la Circulaire n°1888/SEPMBPE/DGD du 29 décembre 2017 portant organisation de la Direction Générale des Douanes et ses textes modificatifs subséquents; Considérant les nécessités de service ; DECIDE Article 1 : Il est créé, au sein de la Recette Principale des Douanes, la Section Archives rattachée au Receveur Principal. Article 2 : Placée sous l'autorité d'un Chef de Section, la Section Archives est chargée de la gestion des archives et de la documentation relative au recouvrement des droits et taxes, à la centralisation des pièces comptables et du suivi de la Trésorerie. Article 3 : Le Receveur Principal des Douanes est chargé de l'application de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2242,acquittement,comptant,droits,taxes,montant,égal,supérieur,code,trésor,public,procédure,paiement,garantir,consignation,numéraires,chèques,receveur,délivrance,régisseur,déclaration,commissionnaire,Général DA Pierre | 2242 | 22/03/2023 | Acquittement au comptant de droits et taxes d'un montant supérieur ou égal à 10 000 000 F CFA. | Code des Douanes. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2242 DU 22 MARS 2023 Objet: Acquittement au comptant de droits et taxes d'un montant supérieur ou égal à 10 000 000 F CFA. Réf. : - Code des Douanes. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, qu'en application des dispositions des articles 94 et 95/2a du Code des Douanes, et afin de garantir les intérêts du Trésor Public, la procédure de paiement au comptant des droits et taxes de Douane d'un montant supérieur ou égal à dix millions (10 000 000) de francs CFA, est aménagée comme suit: - Consignation des droits et taxes, en numéraires, par chèques de banque ou par chèques certifiés, entre les mains du Receveur des Douanes ou du Régisseur, qui les accepte au vu de l'édition de contrôle; - Autorisation de la levée de la déclaration en détail, suivant le mode de liquidation au comptant, par le Receveur des Douanes ou le Régisseur; - Délivrance de la quittance de paiement par le Receveur des Douanes ou le Régisseur, au vu de la déclaration en détail éditée par le Commissionnaire en Douane Agréé et du bulletin de liquidation y afférent. J'attache du prix au strict respect de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| DECISION | Décision 038,création,brigade,lutte,contrefaçon,stupéfiants,TOUBA,Général DA Pierre. | 038 | 14/03/2023 | CREATION DE LA BRIGADE DE LUTTE CONTRE LA CONTREFACON ET LES STUPEFIANTS DE TOUBA. | Général DA Pierre A. | DECISION N°038 DU 14 MARS 2023 PORTANT CREATION DE LA BRIGADE DE LUTTE CONTRE LA CONTREFACON ET LES STUPEFIANTS DE TOUBA Vu la Constitution; Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964, instituant un Code des Douanes; Vu le décret n°2021-800 du 08 décembre 2021 portant organisation du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2022-301 du 04 mai 2022 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai2017, portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n° 2021-977 du 28 décembre 2021 portant nomination du Directeur Général des Douanes au grade d'Inspecteur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Considérant les nécessités du service; DECIDE Article 1 : Il est créé, au sein de la Direction Régionale d'Odienné, la Brigade de Lutte contre la Contrefaçon et les Stupéfiants de Touba Article 2 : la Brigade de Lutte contre la Contrefaçon et les Stupéfiants de Touba est rattachée à la Subdivision de la Lutte contre la Contrefaçon et les Stupéfiants de la Sous-Direction des Opérations de Surveillance et des interventions d'Odienné. Article 3 : Placée sous la responsabilité d'un Chef de Brigade, la Brigade de Lutte contre la Contrefaçon et les Stupéfiants de Touba a pour compétence de : -Rechercher et saisir les marchandises importées ou exportées faisant l'objet de contrefaçon; -Lutter contre la détention, le transport, la cession ou l'acquisition des drogues; -Rechercher et saisir toutes les substances interdites y compris les produits médicaux de qualité inférieure et falsifiés. Article 4 : Le Directeur Régional d'Odienné est chargé de l'application de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | Décision 37,création,subdivision,surveillance,intervention,ODIENNE,SEGUELA,TOUBA,réprimer,infraction,campagne,Général DA Pierre | 037 | 14/03/2023 | CREATION DE LA SUBDIVISION DE LA SURVEILLANCE ET DES INTERVENTIONS D'ODIENNE. | Général DA Pierre A. | DECISION N°037 DU 14 MARS 2023 PORTANT CREATION DE LA SUBDIVISION DE LA SURVEILLANCE ET DES INTERVENTIONS D'ODIENNE Vu la Constitution; Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964, instituant un Code des Douanes; Vu le décret n° 2021-800 du 08 décembre 2021 portant organisation du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2022-301 du 04 mai 2022 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du03 mai 2017, portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n° 2021-977 du 28 décembre 2021 portant nomination du Directeur Général des Douanes au grade d'Inspecteur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Considérant les nécessités du service; DECIDE Article 1 : Il est créé, au sein de la Direction Régionale d'Odienné, une Subdivision de la Surveillance et des interventions Article 2: la Subdivision de la Surveillance et des Interventions d'Odienné est rattachée à la Sous-direction des opérations de Surveillance et des Interventions. Article 3 : Placée sous la responsabilité d'un Chef de Subdivision, la Subdivision de la Surveillance et des Interventions d'Odienné est chargée de réprimer les infractions de campagne et la contrebande dans les limites de sa zone de compétence. Article 4: la Subdivision de la Surveillance et des Interventions d'Odienné comprend quatre (04) brigades : - la Brigade Moto d'Odienné; - la Brigade Mobile d'Odienné ; - la Brigade Mobile de Séguéla ; -la Brigade Mobile de Touba, Article 4 : Le Directeur Régional d'Odienné est chargé de l'application de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | Décision 036,création,brigade,moto,ODIENNE,surveillance,opération,interventions,Général DA Pierre. | 036 | 14/03/2023 | CREATION DE LA BRIGADE MOTO D'ODIENNE. | Général DA Pierre A. | DECISION N°036 DU 14 MARS 2023 PORTANT CREATION DE LA BRIGADE MOTO D'ODIENNE Vu la Constitution; Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964, instituant un Code des Douanes; Vu le décret n° 2021-800 du 08 décembre 2021 portant organisation du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat; VU le décret n° 2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2022-301 du 04 mai 2022 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017, portant nomination du DirecteurGénéral des Douanes; Vu le décret n° 2021-977 du 28. décembre 2021 portant nomination du Directeur Général des Douanes au grade d'Inspecteur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Considérant les nécessités du service; DECIDE Artide 1 : Il est créé, au sein de la Direction Régionale d'Odienné, la Brigade Moto d'Odienné. Article 2 : la Brigade Moto d'Odienné est rattachée à la Subdivision de la Surveillance et des Interventions de la Sous-Direction des Opérations de Surveillance et des Interventions d'Odienné. Article 3 : Placé sous la responsabilité d'unChef de Brigade, la Brigade Moto d'Odienné est compétente pour les opérations de recherche de marchandises de fraude dans les limites de la zone de compétence géographique de la Direction Régionale d'Odienné. Article 4 : Le Directeur Régional d'Odienné est chargé de l'application de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature. LE DIRECEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | Décion 035,création,brigade,mobile,SEGUELA,subdivision,surveillance,interventions,opérations,Général DA Pierre | 035 | 14/03/2023 | CREATION DE LA BRIGADE MOBILE DE SEGUELA. | Général DA Pierre A. | DECISION N°035 DU 14 MARS 2023 PORTANT CREATION DE LA BRIGADE MOBILE DE SEGUELA Vu la Constitution; Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964, instituant un Code des Douanes; Vu le décret n°2021-800 du 08 décembre 2021 portant organisation du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2022-301 du 04 mai 2022 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017, portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n° 2021-977 du 28 décembre 2021 portant nomination du Directeur Général des Douanes au grade d'Inspecteur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Considérant les nécessités du service ; DECIDE Article 1 : Il est créé, au sein de la Direction Régionale d'Odienné, la Brigade Mobile de Séguéla. Article 2 : La Brigade Mobile de Séguéla est rattachée à la Subdivision de la Surveillance et des Interventions de la Sous-Direction des Opérations de Surveillance et des interventions d'Odienné. Article 3 : Placé sous la responsabilité d'un Chef de Brigade, la Brigade Mobile de Séguéla est compétente pour les opérations, de recherche et de répression de la fraude douanière dans les limites de sa zone d'intervention. Article 4 : Le Directeur Régional d'Odienné est chargé de l'application de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | Décision 034,création,brigade,mobile,TOUBA,subdivision,surveillance,interventions,opérations,recherche,repression,Général DA Pierre. | 034 | 14/03/2023 | CREATION DE LA BRIGADE MOBILE DE TOUBA. | Général DA Pierre A. | DECISION N°034 DU 14 MARS 2023 PORTANT CREATION DE LA BRIGADE MOBILE DE TOUBA Vu la Constitution ; Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964, instituant un Code des Douanes; Vu le décret n° 2021-800 du 08 décembre 2021 portant organisation du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2022-301 du 04 mai 2022 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017, portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n° 2021-977 du 28 décembre 2021 portant nomination du Directeur Général des Douanes au grade d'Inspecteur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes ; Considérant les nécessités du service; DECIDE Article 1 : Il est créé, au sein de la Direction Régionale d'Odienné, la Brigade Mobile de Touba. Article 2 : La Brigade Mobile des Douanes de Touba est rattachée à la Subdivision de la Surveillance et des Interventions de la Sous-Direction des Opérations de Surveillance et des Interventions d'Odienné. Article 3 : Placé sous la responsabilité d'un Chef de Brigade, la Brigade Mobile de Touba est compétente pour les opérations de recherche et de répression de la fraude douanière dans les limites de sa zone d'intervention. Article 4 : Le Directeur Régional d'Odienné est chargé de l'application de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | Décision 033,création,subdivision,lutte,contrefaçon,stupéfiants,ODIENNE,rechercher,saisir,marchandises,drogues,substances,Général DA Pierre | 033 | 14/03/2023 | CREATION DE LA SUBDIVISION DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFACON ET LES STUPEFIANTS D'ODIENNE. | Général DA Pierre A. | DECISION N°033 DU 14 MARS 2023 PORTANT CREATION DE LA SUBDIVISION DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFACON ET LES STUPEFIANTS D'ODIENNE Vu la Constitution ; Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964, instituant un Code des Douanes; Vu le décret n° 2021-800 du 08 décembre 2021 portant organisation du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2022-301 du 04 mai 2022 portant attribution des membres du Gouvernement; le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017, portant nomination du Directeur Général des Douanes; le décret n° 2021-977 du 28 décembre 2021 portant nomination du Directeur Général des Douanes au grade d'Inspecteur Général des Douanes; l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes ; Considérant les nécessités du service ; DECIDE Article 1 : Il est créé, au sein de la Direction Régionale d'Odienné, une Subdivision de la Lutte contre la Contrefaçon et les Stupéfiants d'Odienné. Article 2 : la Subdivision de la Lutte contre la Contrefaçon et les Stupéfiants d'Odienné est rattachée à la Sous-direction des opérations de Surveillance et des Interventions d'Odienné. Article 3 : Placée sous la responsabilité d'un Chef de Subdivision, la Subdivision de la Lutte contre la Contrefaçon et les Stupéfiants d'Odienné a pour compétence de : -Rechercher et saisir toutes les marchandises exportées ou importées faisant l'objet de contrefaçon; -Lutter contre la détention, le transport, l'accession ou l'acquisition des drogues et stupéfiants ; -Rechercher et saisir toutes les substances interdites y compris les produits médicaux de qualité inférieure et falsifiés. Article 4 : la Subdivision de la Lutte contre la Contrefaçon et les Stupéfiants d'Odienné comprend trois Brigades: - la Brigade d'Odienné ; - la Brigade de Séguéla ; | Visionner | |
| DECISION | Décision 032,création,brigade,lutte,contrefaçon,stupéfiants,SEGUELA,rechercher,saisir,marchandisesdétention,cession,acquisition,drogues,substances,Général DA Pierre | 032 | 14/03/2023 | CREATION DE LA BRIGADE DES DOUANES DE LUTTE CONTRE LA CONTREFACON ET LES STUPEFIANTS DE SEGUELA. | Général DA Pierre A. | DECISION N°032 DU 14 MARS 2023 PORTANT CREATION DE LA BRIGADE DES DOUANES DE LUTTE CONTRE LA CONTREFACON ET LES STUPEFIANTS DE SEGUELA Vu la Constitution; Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964, instituant un Code des Douanes; Vu le décret n°2021-800 du 08 décembre 2021 portant organisation du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2022-301 du 04 mai 2022 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017, portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n° 2021-977 du 28 décembre 2021 portant nomination du Directeur Général des Douanes au grade d'Inspecteur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes , Considérant les nécessités du service; DECIDE Article 1 : Il est créé, au sein de la Direction Régionale d'Odienné, la Brigade de Lutte contre la Contrefaçon et les Stupéfiants de Séguéla. Article 2 : la Brigade de Lutte contre la Contrefaçon et les Stupéfiants de Séguéla est rattachée à la Subdivision de la Lutte contre la Contrefaçon et les Stupéfiants de la Sous-Direction des Opérations de Surveillance et des Interventions d'Odienné. Article 3 : Placée sous la responsabilité d'un Chef de Brigade, la Brigade de Lutte contre la Contrefaçon et les Stupéfiants de Séguéla a pour compétence de: -Rechercher et saisir les marchandises importées ou exportées faisant J'objet de contrefaçon; -Lutter contre la détention, le transport, la cession ou l'acquisition des drogues; -Rechercher et saisir toutes les substances interdites y compris les produits médicaux de qualité inférieure et falsifiés. Article 4 : Le Directeur Régional d'Odienné est chargé de l'application de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | Décision 031,création,bureau,douanes,GOUEYA,opérations,dédouanement,importation,marchandises,évaluation,DARRV,déclaration,contrôle,cargaison,Général DA Pierre | 031 | 14/03/2023 | CREATION DU BUREAU DES DOUANES DE GOUEYA. | Général DA Pierre A. | DECISION N°031 DU 14 MARS 2023 PORTANT CREATION DU BUREAU DES DOUANES DE GOUEYA Vu la Constitution; Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964, instituant un Code des Douanes; Vu le décret n° 2021-800 du 08 décembre 2021 portant organisation du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2022-301 du 04 mai 2022 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017, portant nomination du Directeur Général des Douanes; le décret n° 2021-977 du 28 décembre 2021 portant nomination du Directeur Général des Douanes au grade d'Inspecteur Général des Douanes; l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Considérant les nécessités du service; DECIDE Article 1 : Il est créé, au sein de la Direction Régionale d'Odienné, le Bureau des Douanes de GOUEYA, rattaché à la Sous-Direction des Opérations de Dédouanement. Article 2: Placé sous l'autorité d'un Chef de Bureau, le Bureau des Douanes de GOUEYA est compétent pour la prise en charge et le dédouanement des marchandises à l'importation. Article 3 : Le dédouanement des marchandises dans ce Bureau devra s'effectuer Conformément aux modalités en cours, à savoir: -Evaluation des marchandises par les Services de la DARRV ; -Levée d'une déclaration en détail au SYDAM World, couvrant les marchandises importées à l'exception des bagages accompagnés qui font l'objet de déclarations simplifiées éditées par le service; -Contrôle physique des cargaisons par les agents dudit Bureau. Article 4 : Le Directeur Régional d'Odienné est chargé de l'application de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
