TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | circulaire 2211,importation,animaux,vivant,médicaments,vétérinaires,denrées,origine,animale,autorisation,Général DA Pierre | 2211 | 20/06/2022 | Importation d'animaux vivants, de médicaments vétérinaires, de denrées animales et d'origine animale. | - Loi n°2020-995 du 30/12/2020 portant code de la santé Publique Vétérinaire; - Note d'information n°001/MIRAH/CAB/DSV du 18/05/2022. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2211 DU 20 JUIN 2022 Objet: Importation d'animaux vivants, de médicaments vétérinaires, de denrées animales et d'origine animale. Réf.: - Loi n°2020-995 du 30/12/2020 portant code de la santé Publique Vétérinaire; - Note d'information n°001/MIRAH/CAB/DSV du 18/05/2022. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, conformément aux dispositions des articles 87, 101 et 192 de la loi n°2020-995 du 30 décembre 2020 portant Code de la Santé Publique Vétérinaire, l'importation d'animaux vivants, de médicaments vétérinaires, de denrées animales et d'origine animale est désormais soumise à l'Autorisation Préalable des Services Vétérinaires. Par conséquent, la présentation de l'Autorisation Préalable aux services des douanes compétents constitue une condition de recevabilité des déclarations en détail à l'importation des produits susvisés. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. NOTE D'INFORMATION N°001/MIRAH/CAB/DVV DU 18 MAI 2022 A L'ATTENTION DES IMPORTATEURS D'ANIMAUX VIVANTS,DE MEDICAMENTS VETERINAIRES,DE DENREES ANIMALES ET D'ORIGINE ANIMALE Mesdames et Messieurs, Conformément aux dispositions des articles 87, l01 et 192 de la loi 2020-995 du 30 décembre 2020 portant Code de la Santé Publique Vétérinaire, l'importation, d'animaux vivants, de médicaments vétérinaires et de Denrées Animales et d'Origine Animale (DAOA), est soumise à l'Autorisation Préalable des Services Vétérinaires. A cet effet, je vous invite à mener les démarches nécessaires pour l'obtention de l'Autorisation Préalable d'Importation (API) afin de: • vous conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur; - vous assurer de la qualité sanitaire des produits. médicaments et animaux destinés à l'importation en côte d'ivoire; - faciliter les démarches administratives aux frontières. J'attache du prix au strict respect de cette note d'information. Le Ministre Sidi Tiemoko TOURE | Visionner |
| NOTE DE SERVICE | Note de service 098,intérim,douanes,OUATTARA,Issa,Général DA Pierre. | 093 | 17/06/2022 | Intérim du Directeur Général des Douanes. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°098 DU 17 JUIN 2022 Objet:Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes, du lundi 20 juin au vendredi 1er juillet 2022 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel-Major OUATTARA Issa, Directeur Général Adjoint. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | Décision permanente 073,FILTISAC,perfectionnement,actif,IM5/5200,D18,taxes,EX3/3052,IM4/4051,AT,suspension,admission,tempraire,exonération,sanctions,Général DA Pierre | 073 | 17/06/2022 | Accord du bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, à la société FILTISAC S.A. | Général DA Pierre A. | DECISION PERMANENTE N°073 DU 17 JUIN 2022 Accordant le bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, à la société FILTISAC S. A., 01 BP 3962 Abidjan 01. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution ; Vu la loi n°64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le Décret n°2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes ; Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général de Douanes; Vu la demande d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif en date du 03 janvier 2022 formulée par la société FILTISAC S.A. DECIDE Article 1er: Le bénéfice du Régime de l'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif est accordé à la société FILTISAC S.A, en vue de la fabrication de sacs d'emballage, sous réserve du respect des conditions fixées par la présente décision. Article 2: Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant au moins la moitié du montant des droits et taxes exigibles et liquidés sur chaque acquit à caution de type IM5/5200 (D18). Article 3 : L'entreprise FIL TISAC S.A, est soumise aux dispositions particulières suivantes: a) Tenue d'une comptabilité matière dans un registre paraphé par l'Administration des Douanes; b) Ce registre est présenté d'office tous les ans au visa du bureau des Régimes Economiques et à toutes réquisitions des Services des Douanes; c) Chaque acquit d'Admission Temporaire établi en application de la présente décision doit être apuré dans un délai de douze (12) mois à compter de sa date d'enregistrement. Article 4: Les produits compensateurs obtenus sous le présent régime doivent être réexportés au moins à 70%. Les déclarations de réexportation de type EX3/3052 (D8) doivent indiquer: • au recto, le poids, la valeur et la position tarifaire du produit fini; • au verso, le numéro de chaque déclaration de type IM5/5200 apurée, suivi du poids, de la valeur, des positions tarifaires et des quantités de matières premières correspondantes. Article 5: La preuve de la réexportation se fera par la production d'une attestation des autorités douanières du pays d'importation, certifiant la réalité de l'opération. Article 6: Les déchets récupérables sont taxés aux taux des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail. Article 7: Les déchets non récupérables sont détruits à la demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire et en présence du service. Le procès-verbal sanctionnant la destruction sera joint à la déclaration de type IM4/4051 (D3 AT) d'exonération. aRTICLE 8: La présente Décision est permanente, sauf cas de : • renonciation par la volonté du bénéficiaire; • retrait ou suspension par l'Administration pour non-respect des engagements souscrits ou pour tout autre motif; • fermeture de la société ou cessation d'activité; En tout état de cause, ces sanctions sont prononcées sans préjudice des suites contentieuses éventuelles. Article 9: Le tableau prévisionnel des intrants et produits finis définis à l'article 1er ci dessus fait partie intégrante de la décision et peut subir des modifications en cours d'exercice, sur demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire. Article 10: Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2210,institution,rémunération,copie,privée,reproduction,reprographie,RCP,RRR,BURIDA,redevance,images,éditeurs,importation,Général DA Pierre | 2210 | 15/06/2022 | Institution d'une rémunération pour copie privée (RCP) et d'une rémunération pour reproduction par reprographie (RRR). | - Décret n°2021-632 du 20/10/2021 portant rémunération pour copie privée ; - Décret n°2021-633 du 20/10/2021 déterminant les actes, les types d'outils et systèmes de reproduction par reprographie et fixant le taux et les modalités de versement de la rémunération pour reproduction par reprographie. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2210 DU 15 JUIN 2022 Objet: Institution d'une rémunération pour copie privée (RCP) et d'une rémunération pour reproduction par reprographie (RRR). Réf. : - Décret n°2021-632 du 20/10/2021 portant rémunération pour copie privée ; - Décret n°2021-633 du 20/10/2021 déterminant les actes, les types d'outils et systèmes de reproduction par reprographie et fixant le taux et les modalités de versement de la rémunération pour reproduction par reprographie. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, qu'aux termes des décrets visés en référence, les redevances, ci-après, ont été instituées à l'importation de certains types de supports, matériels et appareils: -la redevance dite « rémunération pour copie privée (RCP»), pour le compte des titulaires de droits sur les sons et images; - la redevance dite « rémunération pour reproduction par reprographie (RRR) », pour le compte des auteurs et éditeurs d'œuvres imprimées, graphiques et plastiques. Les types de supports. matériels et appareils assujettis à ces redevances sont repris à l'annexe I de la présente. Les taux desdites redevances sont fixés, respectivement, à 3% et 4% de la valeur CAF des produits susvisés. Les redevances sont directement perçues par les services du Bureau ivoirien du Droit d'Auteur (BURIDA), contre remise d'une attestation de déclaration au BURIDA et d'une quittance dont les spécimens figurent aux annexes II et III. En conséquence, la production des copies de l'attestation de déclaration au BURIDA et de la quittance de paiement de la redevance exigible constitue désormais une condition de recevabilité de la déclaration en Douane de mise à la consommation des produits assujettis. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circuliare 2209,dispositions,annexe,fiscale,2022,droits,accises,tabacs,Général DA Pierre | 2209 | 03/06/2022 | Mise en oeuvre des dispositions de l'annexe fiscale 2022 relatives aux droits d'accises sur les tabacs. | - Circulaire n°2188/MBPE/DGD du 08/03/2022 ; - Circulaire n°2180/MBPE/DGD du 02/02/2022. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2209 DU 03 JUIN 2022 Objet: Mise en œuvre des dispositions de l'annexe fiscale 2022 relatives aux droits d'accises sur les tabacs Réf. : - Circulaire n°2188/MBPE/DGD du 08/03/2022 ; - Circulaire n°2180/MBPE/DGD du 02/02/2022. j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, les dispositions de ma circulaire n°2188/MBPE/DGD du 08 mars 2022 relatives à l'exigibilité de la TAB (40%), de la TSS (5%) et de la TFS (2%) sont étendues aux parties de cigarettes électroniques de la sous-position Tarifaire n° 8543.90.00.00 « - Parties des machines et appareils électriques, du n° 85.43 » du TEC CEDEAO. Je précise que cette sous-position couvre également d'autres produits qui ne sont pas soumis à ces taxes spéciales. J'invite, par conséquent, les usagers à solliciter, le cas échéant et auprès des Directeurs Centraux ou Régionaux compétents,le recours au code additionnel « 0TA» afin de soustraire, de la liquidation des taxes susvisées, les produits cette sous-position qui n'y sont pas assujettis. J'attache du prix au strict respect de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence, Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2208,volume,dérivé,cacao,régime,exceptionnel,exportation,CARGILL COCOA,CCB,CEMOI CI,ICP,OCP,SACO,TRANSCAO CI,Général DA Pierre | 2208 | 03/06/2022 | Volume de produits dérivés du cacao soumis au régime exceptionnel d'exportation. | Courrier n°4070/MBPE/2022/CAB-02/358 du 24/05/2022 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2208 DU 03 JUIN 0222 Objet : Volume de produits dérivés du cacao soumis au régime exceptionnel d'exportation Réf: Courrier n°4070/MBPE/2022/CAB-02/358 du 24/05/2022 Conformément aux dispositions de la correspondance de Monsieur le Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat visée en référence, j'ai l'honneur de, communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, l'état des ajustements de poids accordés, par unité de broyage de féves de cacao, sur la période allant du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021, Ainsi, les quantités de produits devant faire l'objet de réajustements de poids, sur la base des taux de rendement réels validés sur ladite période, s'établissent à 6 678 891 Kg net et sont reparties par opérateur conformément aux énonciations du tableau ci-après : CARGILL COCOA,CCB,CEMOI CI,ICP,OCP,SACO,TRANSCAO En application de la mesure visant à l'utirisation des taux de rendements réels par unité de broyage, ces volumes de produits dérivés du cacao à compenser sont admis au régime exceptionnel d'exportation, en exonération totale des taxes et redevances, Par conséquent, les déclarations en détail d'exportation de ces produits dérivés devront être éditées avec le code addltionnel « 71D ». J'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente et toutes difficultés d'application me seront signalées d'urgence Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2207,opération,exceptionnelle,dédouanement,motos,usagés,tricycle 150,tricycle benne,engins,circulation,Général DA Pierre A. | 2207 | 02/06/2022 | Opération exceptionnelle de dédouanement de motos usagées. | Circulaire n°1959/SEPMBPE/DGD du 28/09/2013 portant dédouanement des motos usagées. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2207 DU 02 JUIN 2022 Objet: Opération exceptionnelle de dédouanement de motos usagées. Réf : - Circulaire n°1959/SEPMBPE/DGD du 28/09/2013 portant dédouanement des motos usagées. Il me revient qu'il subsiste encore, dans les régions du Bounkani, du Gontougou et de l'indenié Duablin, des engins à deux ou trois roues usagés en circulation non couverts par des documents justifiant leur dédouanement. Afin de remédier à cette situation qui porte préjudice aux intérêts du Trésor Public, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, l'organisation d'une opération exceptionnelle de dédouanement à l'attention des détenteurs desdits engins. A l'occasion de cette opération, qui s'étendra jusqu'au 31 juillet 2022, les détenteurs de motos et tricycles pourront procéder à leur dédouanement conformément aux indications des tableaux ci-dessous: 1. En ce qui concerne les motos bicycles Puissance en cm3 Sous-position tarifaire Droits et taxes 1 0-50 8711.10.90.00 20000 F CFA j 75-110 8711.20.91.00 30000 F CFA 1 125-200 8711.20.99.00 40000 F CFA 1 Plus de 200 8711.30.90.00 1 1 1 1 1 18711.40.90.00 1 8711.50.90.00 ! 110000 F CFA 2. En ce qui concerne les motos tricycles Puissance en cm3 Sous-position tarifaire Droits et taxes l Tricycle 150 8711.20.99.00 50000 F CFA j Tricycle benne 200 8711.20.99.00 110000 F CFA Au cours de cette période, les Bureaux des Douanes de Doropo, Niablé et Soko prendront les dispositions pratiques pour assurer la réussite de cette opération. A cet effet, ils déploieront leurs services dans les localités concernées. Je précise, à toutes fins utiles, que cette opération exceptionnelle ne concerne pas les motos et tricycles en instance de dédouanement aux bureaux frontières. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente, qui prend effet pour compter de sa date de signature, et toute difficulté me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | circulaire 2206,1713,habilitation,dédouanement,boissons,alcooliques,tabacs,,degré,cigares,cigarettes,allumettes,transit,logistique,00464X,Général DA Pierre A. | 2206 | 02/06/2022 | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. | Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE n°2206 DU 02 JUIN 2022 Objet: Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. Réf: Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la liste des commissionnaires en Douane agréés, autorisés à dédouaner les boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, les tabacs à fumer, les cigares, les cigarettes et les allumettes, est étendue à la société Internationale de Transit et de Logistique, enregistrée au SYDAM World sous le n° 00464X. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. Le Directeur Général Général DA Pierre A. CIRCULAIREN°1713 DU 16 AVRIL 2013 Objet: Conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. J'ai l'honneur de rappeler à l'ensemble du service et des usagers que le dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes est soumis à l'autorisation préalable du Directeur Général de Douanes. Cette autorisation est délivrée exceptionnellement aux commissionnaires en douane agréés remplissant les conditions ci-après: - justification de trois (03) années d'expérience professionnelle; - production d'une attestation de régularité douanière attestant qu'il est en règle vis-à-vis de l'Administration des Douanes; - justification d'une caution à jour de 30 000 000 F ; - production d'un document justifiant qu'il dispose d'un crédit d'enlèvement de 50 000 000 F au moins. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner |
| DECISION | Décision additive,renouvellement,entrepôt,fictif,année 2022,BERNABE,SERVAIR,AITEK,SOCIDA,FARHAT FRERES,VOVO ENERGY,DUTY, FREE,CONCEPT,SCCI,CORLAY,SEMAG MATFORCE,TRACTAFRIC MOTORS,Général DA Pierre | 061 | 23/05/2022 | Renouvellement du régime de l'entrepôt fictif de douane au titre de l'année 2022. | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°061 DU 23 MAI 2022 Portant renouvellement du régime de l'entrepôt fictif de douane au titre de l'année 2022. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution ; Vu la loi n°64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2021·190 du 08 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2021- 800 du 08 décembre 2021 portant organisation du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Gènéral des Douanes; Vu le décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes ; Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 13 avril 2022 ; DECIDE Article 1er : L'agrément d'entrepôt des sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelé au titre de l'année 2022. RAISON SOCIALE,CONTRIBUABLE,ENTREPOT,ADRESSE,CAUTION BERNABE,SERVAIR,AITEK,SOCIDA,FARHAT FRERES, VIVO ENERGY P455,VIVO ENERGY V 159, DUTY FREE CONCEPT,SCCI,CORLAY V 163,SEMAG MATFORCE,TRACTAFRIC MOTORS Article 2 : La caution bancaire afférente à l'entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. Article 3: Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | Note de service 077,intérim,Général DA Pierre. | 077 | 23/05/2022 | Intérim du Directeur Général des Douanes. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°077 DU 23 MAI 2022 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes, du mardi 24 au vendredi 27 mai 2022 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel-Major KADIO Albert Louis, Directeur Général Adjoint. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
