TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CIRCULAIRE | 1598 | 28/03/2013 | Instauration de la TCI sur le lait concentré non sucré. | -Règlement n°06/99/CM/UEMOA du 17 septembre 1999,portant adoption du mécanisme de la Taxe Conjoncturelle à l'Importation au sein de l'UEMOA; -Décision n°002/2013/COM/UEMOA du 11 février 2013,portant publication du prix de déclenchement applicable pour la Taxe Conjoncturelle à l'Importation(TCI) sur le lait concentré non sucré de la position tarifaire 04 02 91 00 00 de la NTS de l'UEMOA en République de Côte d'Ivoire. | Col.Maj. Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1598 DU 28 MAR 2013 OBJET: Instauration de la TCI sur le lait concentré non sucré Réf :- Règlement n°06/99/CM/UEMOA du 17 septembre 1999, portant adoption du mécanisme de la Taxe Conjoncturelle à l'Importation au sein de l'UEMOA - Décision n°002/2013/COM/UEMOA du 11 février 2013, portant publication du prix de déclenchement applicable pour la Taxe Conjoncturelle à l'Importation (TCI) sur le lait concentré non sucré de la position tarifaire 04 02 91 00 00 de la Nomenclature Tarifaire et statistique(NTS). J'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers, l'instauration de la Taxe Conjoncturelle à l'Importation (TC!) sur le lait concentré non sucré de la position tarifaire 04 02 91 00 00 de la Nomenclature Tarifaire et Statistique (NTS) de l'UEMOA. Conformément aux dispositions de l'article 6 du Règlement n°06/99/CM/UEMOA du 17 septembre 1999 visé en référence, la TCI s'applique à un produit donné lorsque son prix Cout Assurance Fret(CAF) est inférieur au prix de déclenchement. Le prix de déclenchement applicable pour le lait concentré non sucré est fixé, en République de Cote d'Ivoire, comme indiqué dans le tableau ci-dessous: Je rappelle que la TCI est fixée à 10% de la valeur déterminée à partir du prix de déclenchement. Les autres droits et taxes (DD, RSTA, PCS et PCC) sont également calculés sur cette assiette. Cependant, la TCI entre dans la base taxable de la TVA. Je précise par ailleurs que la TCI, comme les autres droits et taxes inscrits au Tarif Extérieur Commun (TEC) de l'UEMOA est perçue sur les produits importés de pays tiers à l'Union. | Visionner | |
| DECISION | 25 | 28/03/2013 | Création du Comité de suivi de la Convention Etat de Côte d'Ivoire-société WEBB FONTAINE. | Col.Maj. Issa COULIBALY | DECISION N° 25 du 28 MAR 2013 Portant Création du Comité de suivi de la Convention Etat de Côte d'Ivoire-société WEBB FONTAINE. Article 1er: Il est créé, au sein de la Direction Générale des Douanes, un Comité de Suivi de la Convention Etat de Côte d'Ivoire-société WEBB FONTAINE. Article 2: Le Comité de suivi de la convention avec la société WEBB FONTAINE est chargé: - d'œuvrer à la facilitation de mise en place des modalités pratiques d'exécution de la convention; - de valider en collaboration avec WEBB FONTAINE toutes les formalités relatives aux dispositions de la convention; - du suivi et de l'évaluation de l'exécution de la convention; Article 3: Le comité de Suivi est composé comme suit: Monsieur KADIO Albert-louis, Conseiller Spécial du Directeur Général des Douanes. Il assure la présidence du comité; - Monsieur COULIBALY Amadou, Directeur de la Règlementation et du Contentieux; | Visionner | ||
| DECISION | 24 | 28/03/2013 | Création,Composition et Attribution du Comité de Recouvrement des Liquidations Impayées. | Col.Maj. Issa COULIBALY | DECISION N° 24 DU 28 MAR 2013 Portant Création, Composition et Attribution du Comité de Recouvrement des Liquidations Impayées. Article 1er: Il est créé, au sein de la Direction Générale des Douanes, un Comité de Recouvrement des Liquidations Impayées. Article 2 : Le Comité de Recouvrement des Liquidations Impayées est chargé de définir un mode efficient de recouvrement des droits et taxes exigibles, au terme des opérations de dédouanement. ' Article 3 : Le Comité de Recouvrement des Liquidations Impayées est composé comme suit: - Madame KOUASSI HACCANDY, Directeur Général Adjoint. Elle assure la présidence du comité; - Monsieur YEO GNINAKAN, Receveur Principal; - Monsieur BRINDOU KANGAH Ernest, Directeur de l'Informatique; - Monsieur AMADOU COULIBALY, Directeur de la Règlementation et du Contentieux; | Visionner | ||
| DECISION | 23 | 28/03/2013 | Création,Composition et Attribution de la Commission pour le Contrôle et le Suivi des manifestes. | Col.Maj. Issa COULIBALY | DECISION N° 23 DU 28 MAR 2013 Portant Création, Composition et Attribution de la Commission pour le Contrôle et le Suivi des Manifestes. Article 1er: Il est créé, au sein de la Direction Générale des Douanes, une Commission pour le Contrôle et le Suivi des Manifestes. Article 2 : La Commission pour le Contrôle et le Suivi des Manifestes est chargé de veiller à l'intégrale traduction des manifestes Cargos en déclarations Sydam. Article 3 : La Commission est composée comme suit: Monsieur SORO NAMOGO OUMAR, assistant du Directeur Général des Douanes. Il assure la présidence de la Commission; - Monsieur YEO KOLO, Sous-directeur des contrôles en entreprises. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1597 | 21/03/2013 | Durée de validité de la Déclaration Anticipée d'importation (DAI). | circulaire 1597 MPMEF/DGD/du 22 février 2013 | Col. Maj. Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N° 1597 DU 21 MAR 2013 OBJET: Durée de validité de la Déclaration Anticipée d'Importation (DAI). Réf: - Circulaires 1587 MPMEF/DGD/du 22 février 2013. Il me revient que ma circulaire visée en référence connait des difficultés d'application pour ce qui concerne la durée de validité de la Déclaration Anticipée d'Importation (DAI) fixée à soixante (60) jours à compter de sa date de validation dans le SYDAM WORLD. Ce délai semble insuffisant pour couvrir les périodes de commande et de dédouanement des marchandises. Pour pallier cette situation, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que la durée de validité de la DAI est portée à six (06) mois pour correspondre au délai de validité de la FRI. | Visionner | |
| DECISION | 22 | 21/03/2013 | Nomination du Président du Comité d'Arbitrage de la Valeur | Col.Maj. Issa COULIBALY | DECISION N° 22 DU 21 MAR 2013 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU COMITE D'ARBITRAGE DE LA VALEUR Article 1: Monsieur KADIO ALBERT LOUIS (MIe 234 797- T), Administrateur des• Services Financiers des Douanes de Classe Exceptionnelle, 2ème Echelon, Conseiller Spécial auprès du Directeur Général des Douanes est nommé Président du Comité d'Arbitrage de la Valeur. | Visionner | ||
| DECISION | 21 | 21/03/2013 | Agrément d'Entrepôt Fictif n°P424 à la société SDA-CI,sise à ABOBO(ANADOR). | Col.Maj. Issa COULIBALY | DECISION PERMANENTE N° 21 DU 21 MAR 2013 Portant Agrément d'Entrepôt Fictif n° P 424 à la société SDA-CI, sise à ABOBO (ANADOR). VU l'avis favorable de la Commission Consultative des Agréments d'Entrepôt et de décisions d'Admission Temporaire pour Transformation en sa séance du 15 mars 2013 ; Article 1 : Sous réserve du respect des conditions fixées par la présente décision, le bénéfice de l'agrément au régime de l'Entrepôt Fictif est accordé à la société SOA-CI, sise à ANADOR (ABOBO). Article 2: La caution bancaire afférente à l'entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1594 | 20/03/2013 | Apurement du régime de l'Admission temporaire | Col.Maj. Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1594 DU 20 MAR 2013 Objet: Apurement du régime de l'Admission Temporaire. Il me revient de façon récurrente, que certains opérateurs économiques bénéficiaires du régime d'admission temporaire, refusent d'apurer leurs déclarations par la mise à la consommation alors qu'ils ne disposent pas de décision de prorogation. Cette situation qui compromet les intérêts du Trésor Public, constitue une concurrence déloyale à l'égard des opérateurs du même secteur d'activités qui ont acquitté les droits et taxes sur leurs importations. C'est pourquoi, j'ai l'honneur de rappeler à l'ensemble du service et des usagers, qu'au terme du délai de validité d'une déclaration d'admission temporaire, celle-ci peut être: • prorogée par le Directeur Générale des Douanes; • apurée, soit par une déclaration d'exportation (08) ou alors par une déclaration de mise à la consommation avec paiement des droits et taxes. A compter de la date de signature de la présente, toute déclaration d'exportation qui n'aura pas fait l'objet d'une déclaration d'exportation d'apurement, donnera lieu à une liquidation d'office des droits et taxes ainsi que des intérêts de retards, sur le crédit d'enlèvement du commissionnaire en Douane agréé, de l'importateur concerné. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1595 | 20/03/2013 | Règlement des litiges sur l'origine des marchandises communautaires | Protocole additionnel n°III/2001 instituant les Règles d'Origine des produits de l'UEMOA. | Col.Maj. Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N° 1595 du 20 MAR 2013 Objet: Règlement des litiges sur l'origine des marchandises communautaires Réf: Protocole additionnel n°III/2001 instituant les Règles d'Origine des produits de l'UEMOA Il me revient que des liquidations de droits sont effectuées sur des marchandises originaires de l'UEMOA, suite à des doutes sur leur origine. Une telle pratique est contraire aux dispositions de l'UEMOA sur les règles d'origine. C'est pourquoi, j'ai l 'honneur de rappeler à l'ensemble du service et des usagers que la contestation de l'origine communautaire d'une marchandise ne fait pas obstacle au bénéfice des avantages liés à l'origine, sous réserve de la constitution, par l'importateur d'une caution garantissant les droits et taxes inscrits au Tarif Extérieur Commun(TEC). A cet effet, je tiens à rappeler la procédure en vigueur en cas de contestation sur l'origine des marchandises communautaires. 1. La partie contestataire (L'Etat ou 1 ' importateur) saisit les autorités compétentes de l'Etat ayant délivré le certificat d'origine. 2. L'Etat ainsi saisi fournit tous renseignements utiles sur les conditions d'obtention dudit certificat dans un délai d'un mois. 3. A l'expiration de ce délai, si le litige n'a pas pu être réglé entre les Etats, toute partie concernée, saisit la commission de l'UEMOA pour un arbitrage. Par conséquent, j'invite tous les services à saisir la Direction de la Règlementation et du Contentieux(DRC) pour tout litige portant sur l'origine. La DRC procède à l'examen du dossier et statue sur le bien fondé de la contestation. En cas de doute fondé, elle enclenche la procédure par la saisine des autorités compétentes de l'Etat ayant délivré le certificat. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1596 | 20/03/2013 | Retrait d'agrément de retraitement de riz | -Circulaire N°1553/DGD du 17 octobre 2012 -Circulaire N°676/MCAPPME/CAB du 04 Mars 2013 | Col.Maj. Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N° 1596 DU 20 MAR 2013 Objet: Retrait d'agrément de retraitement de riz. Réf.: - Circulaire N° 1553/DGD du 17 octobre 2012 - Circulaire N° 676/MCAPPME/CAB du 04 Mars 2013 Conformément au courrier visé en référence, portant exécution de l'arrêté n° 2009-041/MC/CAB déterminant les modalités de retraitement de riz, j'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que les structures ci-après, ne remplissant pas les conditions requises, ne sont plus habilitées à procéder au retraitement autorisé du riz avarié. OUEDRAOGO L1MATA SOCIETE RIMDA SOCIETE RIGDA SOCIETE SDTM SOCIETE TIGA IVOIRE En conséquence, elles sont suspendues de toutes opérations douanières afférentes au retraitement du riz avarié (importation, enlèvement et acheminement dans leurs centres | Visionner |
