TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| DECISION | 12 | 08/03/2013 | Actualisation et aménagement du cadre juridique du Comité d'Arbitrage de la Valeur. | Col.Maj. Issa COULIBALY | DECISION N°12 DU 08 MAR 2013 Portant actualisation et aménagement du cadre juridique du Comité d'Arbitrage de la Valeur. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce de 1994, dit Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC conclu à Marrakech le 15 avril 1994 ; Vu Le Règlement n° 005/99/CM/UEMOA du 06 aout 1999 ; Vu La Loi n064-291 du 1er août 1964 instituant le code des Douanes notamment en son article 28 ; Vu Le Décret n02011-222 du 07 Septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances; Vu Le Décret n02012-287 du 06 Mars 2012 portant nomination du Colonel-Major COULIBALY Issa, en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu L'Arrêté n0023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes ; Vu La Décision n001/MEF/DOUANES du 20 Janvier 2003 portant création du Comité d'Arbitrage de la Valeur et les décisions complémentaires y afférentes, n°s-03/MEF/Douanes du 19 Janvier 2010; 10/MEF/Douanes du 25 Mars 2010 et 33/MEF/Douanes/DGD du 14 Septembre 2011 ; Vu les nécessités du service; DECIDE Article 1er: Le comité d'Arbitrage de la Valeur, créé par décision n°01/MEF/Douanes du 20 janvier 2003, est désormais régi, pour ses attributions, sa composition et son fonctionnement, par les dispositions ci-après. Article 2 : Le Comité d'Arbitrage de la Valeur est chargé de connaitre des litiges nés de l'évaluation en douane des marchandises importées. A l'occasion de ses missions, il est habilité à : • Faire aux autorités administratives compétentes, toutes propositions ou suggestions relatives à l'évaluation en douane des marchandises importées; • Donner son avis sur l'interprétation ou l'application de tout texte ou projet de texte relatif à la valeur en douane des marchandises importées. Pour l'exercice des missions sus décrites, le comité d'Arbitrage de la Valeur s'appuie sur les dispositions du code dévaluation en douane de l'OMC telles que reprises par le Règlement de l'UEMOA sur la valeur en douane ainsi que tout texte d'application pris en Côte d'Ivoire. Article 3 : Le comité comprend des représentants de l'Administration et du secteur privé L'Administration est représentée par: - Un Conseiller Spécial du Directeur Général des Douanes. Il assure la présidence du comité. - Un Inspecteur Principal de l'Inspection Générale des Services Douaniers. Il a qualité de Vice-président. - Un agent de la Direction des Enquêtes Douanières. - Le chef de Bureau de la Législation et de la Valeur (Douane).11 assure le secrétariat du comité. - Un agent du Ministère en charge du Commerce. - Un agent du Ministère en charge de l'Industrie. Au titre du secteur privé, le Comité comprend: - Un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire; - Un représentant de la Confédération Générale des Entreprises de Côte d'Ivoire (CGECI) ; - Un représentant de la Fédération Nationale des Industries et Services de Côte d'Ivoire (FNISCI) ; - Un représentant de l'Union Générale des Entreprises de Côte d'Ivoire (UGECI) ; - Un représentant du Syndicat des Transitaires de Côte d'Ivoire; - Un représentant du Syndicat National des Transitaires de Côte d'Ivoire (SYNATRANS CI). Article 4 : Il est loisible au Comité de faire appel à tout sachant pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour de ses sessions. Article 6 : Le Comité peut, s'il l'estime nécessaire, entendre les parties. Article 7 : Le comité peut être saisi par tout usager en désaccord avec le service des douanes sur la valeur, à l'occasion de l'accomplissement des formalités douanières à l'importation Article 8: Le Comité se réunit tous les jeudis sur convocation de son Président. Article 9: Le secrétariat du Comité reçoit les requêtes des usagers et tient un registre dans lequel sont inscrites les affaires qui sont portées devant le Comité. Article 10 : Les convocations sont adressées à chacun des membres visés à l'article 3 ci-dessus. Article 11 : Les délibérations du Comité sont valides dès lors qu'un quorum de six (06) membres représentant, à parité égale, l'Administration et le secteur privé est atteint. Article 12 : Le président du Comité notifie aux parties en litige et aux membres, par lettre, l'avis du Comité dans le délai de dix (10) jours francs qui suit la date de sa décision au fond sur le dossier. Article 13 : Les échantillons ou documents non détruits ni détériorés sont renvoyés aux intéressés par le Secrétariat du Comité. Article 14 : Demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente décision. Article 15 : Le Conseiller Spécial du Directeur Général des Douanes est prié de prendre toutes les dispositions utiles pour l'application de la présente. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 51 | 07/03/2013 | Changement d'identité visuelle. | Courrier n°OGCI/DG/RD/mpr/1051/02-2013 | Col.Maj. Issa COULIBALY | Objet: Changement d'identité visuelle. Réf. : Courrier N° OGCI/DG/RD/mpr/ 1051/02-2013 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble des services que, depuis le 04 février 2013, le Groupe Addax et Oryx (AOG) a saisi l'opportunité de ses 25 ans pour fusionner ses activés de négoce et d'aval pétrolier, sous une seule société et une seule marque, ORYX ENERGIES. Par conséquent, tous les imprimés, supports de communication de la société Oryx Gaz Côte d'Ivoire, filiale de AOG porteront désormais le logo Oryx ENERGIES. Cependant, ce changement d'identité visuelle n'entraîne aucune conséquence sur la dénomination sociale Oryx Gaz Côte d'Ivoire, la forme de la société, les informations relatives au capital, la localisation du siège social, le registre de commerce et du crédit mobilier et au compte contribuable. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1589 | 05/03/2013 | Liste des exportateurs de produits ligneux agréés au titre de l'année 2013. | Courrier N°298/MINEF/DGEF/DPIF du 08 février 2013. | Col.Maj. Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1589 DU 5 MAR 2013 Objet: Liste des exportateurs de produits ligneux agréés au titre de l'année 2013. Réf.: Courrier N° 298/MINEF/DGEF/DPIF du 08 février 2013. J'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers, la liste jointe en annexe des opérateurs agréés au titre de l'année 2013 à exporter des produits ligneux, conformément au courrier n° 298/MINEF/DGEF/DPIF du 08 février 2013 de la Direction de la Production et des Industries Forestières du Ministère des Eaux et Forêts. SOCIETE : -COVALMA -SONOCA -SAD -SMCI -SOGICI -SISTB -SIP-CATALA -ETS KC -WOOD IVOIRE -IFEX-CI -STBS -SNTRA -NSDA -IDES -SMI -SOVEC-CI | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1590 | 05/03/2013 | Contrôle des opérations financières avec l'étranger. | Courrier n°553/MPMEF/DGTCP/DT/EJ du 08/02/2013 | Col.Maj. Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1590 DU 05 MAR 2013 Objet: contrôle des opérations financières avec l'étranger. Réf. : - Courrier n° 553/MPMEF/DGTCP/DT/EJ du 08/02/2013. J'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que, dans le cadre du contrôle des opérations financières avec l'étranger, de nouveaux formulaires d'engagement de change et d'attestation d'exportation sont mis en circulation depuis le 1 er février 2013. Ces formulaires sont disponibles auprès de la Direction du Trésor sise au plateau, rue des banques, face à la BHCI et présentent les caractéristiques ci-après: - le formulaire d'engagement de change est désormais de couleur orange avec en toile de fond le logo du Trésor Public; - le formulaire d'exportation est de couleur verte. avec en toile de fond le logo du Trésor Public. Je précise, à toutes fins utiles, que les anciens formulaires ne seront plus valables à partir du 1 er mars 2013. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 48 | 28/02/2013 | Atelier de formation sur la valeur. | Col.DA Pierre A. | Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'Appui au Commerce et à l'Intégration Régionale (PACIR), l'Union Européenne, en partenariat avec l'Administration des Douanes organisent du lundi 04 au vendredi 08 mars 2013, un atelier de formation sur la Valeur à l'attention des agents des douanes. | Visionner | ||
| CONVOCATION | 49 | 28/02/2013 | Atelier de formation sur la Valeur. | Col. DA Pierre A. | Départ 49 du 28 FEV 2013 CONVOCATION Objet: Atelier de formation sur la Valeur Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'Appui au Commerce -et à l'Intégration Régionale (PACIR), l'Administration des Douanes organise en partenariat avec l'Union Européenne un atelier de formation sur la Valeur à l'attention des agents des douanes du lundi 04 au vendredi 08 mars 2013. A cet effet, j'ai l'honneur de vous convier à la cérémonie d'ouverture dudit atelier prévue le lundi 04 mars 2013 à 8 h 30 mn à l'école des Douanes. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 46 | 26/02/2013 | Avis de remerciements | Col.Maj. Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N° 46 DU 26 FEV 2013 - Le Colonel Major Issa COULIBALY, Directeur Général des Douanes, - Toute la famille COULIBALY et leurs alliés, sensibles aux nombreuses marques de compassion et de solidarité à leur égard, expriment leur reconnaissance et leurs remerciements à l'ensemble du personnel de l'Administration des Douanes pour le soutien spirituel, moral et matériel dont ils ont bénéficié lors du rappel à DIEU de leur regretté SONGOLO COULIBALY. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 47 | 26/02/2013 | Atelier de renforcement des capacités sur l'exportation du diamant brut. | Col.Maj. Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°47 DU 26 FEV 2013. Dans le cadre de la mise en œuvre du processus de Kimberley en Côte d'Ivoire, le Ministère des Mines du Pétrole et de l'Energie organise du 04 au 06 Mars 2013 à Abidjan, à la salle PETROCI de l'Immeuble les Hévéas. Atelier de renforcement des capacités sur l’exportation du diamant brut. Processus de Kimberly Procédure et contrôle en Belgique La coopération nationale et internationale Procédures douanières en cas d’infraction Blanchiment de l’argent et coopération avec la justice BRRC AOC | Visionner | ||
| DECISION | 09 | 26/02/2013 | Habilitation des commissionnaires en douane au régime du transit. | Col.Maj. Issa COULIBALY | Décision n°09 du 26 FEV 2013 Portant habilitation des commissionnaires en douane au régime du transit Article 1er: Les commissionnaires en douane agréés repris sur le tableau ci-dessous, en ce qu'ils disposent d'un crédit d'enlèvement (2013) supérieur ou égal à cinq cent millions de francs, sont habilités à lever les déclarations EX3/3000 réexportation directe) et EX3/3092 (réexportation en suite de zone franche sous régimes OCD, OPT). AGREES RAISON SOCIALE REFERENCE COMPTE 00069Z BOLLORE AFRICA L. 1300069Z 00045G MOVIS 1300045G 00182S TTS 1300182S 00114G TGR 1300114G 00277D GMCI 1300277D 00218Y TGA-CI 1300218Y 00179F MATRANCI 1300179F 00236A GETMA 1300236A 00167A LTA 1300167A 00074L PACKING SERVICE 1300074L 00400B MEDLOG 1300400B 00348Q DHL-GLOBAL 1300348Q 00181P MAERSK 1300181P 00291H MANTRA IVOIRE 1300291H 00195Y DHL INTER 1300195Y 00273P SIFAL 1300273P P9000B CC2T 1399000B Article 2: La liste figurant au tableau visé à l'article 1er ci-dessus pourra être éventuellement étendue au bénéfice de ceux des commissionnaires en douanes, qui auront satisfait aux conditions spécifiques d'habilitation pour les crédits d'enlèvement compris entre cinquante millions (50 000 000) et cinq cent millions (500 000 000) de francs. Article 3 : Je rappelle que pour la première catégorie (agréés disposant d'un crédit d'au moins 500 000 000 de francs), pour la levée des déclarations en détail, il ne sera pas tenu compte de l'imputation au crédit d'enlèvement, des droits suspendus éventuels. S'agissant par contre de la seconde catégorie (agréés disposant d'un crédit d'enlèvement compris entre 50 000 000 et 500 000 000 de francs), il sera procédé à l'imputation au crédit d'enlèvement, des droits éventuels déclarés. En conséquence, l'agréé ne pourra valider sa déclaration de transit ou de réexportation que s'il dispose d'un niveau de crédit d'enlèvement actualisé suffisant pour couvrir les droits suspendus. Article 4: Le Directeur des Services douaniers Aéroportuaires et des Régimes Economiques et le Directeur de l'Informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui entre en vigueur à compter du 15 Mars 2013. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 42 | 25/02/2013 | Durée des stages à l'étranger. | Courrier n°661/MFPRA/DGFP/DFRC du 14 décembre 2012. | Col.Maj. Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N° 42 DU 25 FEV 2013 Objet: Durée des stages à l'Etranger Réf. : Courrier N° 661 /MFPRA/DGFP /DFRC du 14 décembre 2012 J'ai l'honneur de rappeler à l'ensemble des services que, conformément à l'attestation N° 68 du 12 février 1997 du Secrétariat Général du Gouvernement, la durée des stages en dehors de la Côte d'Ivoire pour tout fonctionnaire est de un (1) an, renouvelable une seule fois, à l'exception des formations intervenant à la suite de l'admission à un concours administratif régulier. Par conséquent, tout agent en stage à l'Etranger qui excède les deux (02) années maximum réglementaires sera considéré en abandon de poste. | Visionner |
