TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 1581 | 08/02/2013 | Accès des marchandises destinées à l'exportation, au périmètre sous douane de la plateforme portuaire. | Col.Maj. Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1581 DU 08 FEV 2013 Accès des marchandises destinées à l'exportation, au périmètre sous douane de la plateforme portuaire. Il m'est donné de constater que la zone sous douane de la plateforme portuaire est encombrée de conteneurs et de marchandises de toutes sortes soit disant destinées à l'exportation, qui séjournent de façon anarchique dans cet espace, sans être couvertes par un document douanier. Cette situation est le résultat de pratiques qui consistent à se servir des aires de dédouanement et autres terre-pleins comme aires d'entreposage des marchandises avant la levée des déclarations d'exportation. Ces pratiques qui se traduisent par la présence en ces lieux, de conteneurs au statut inconnu, constituent des menaces aussi bien pour les intérêts du Trésor public, que pour la santé de nos compatriotes. En conséquence, et pour maîtriser la circulation dans le périmètre portuaire sous douane afin de lutter efficacement contre la fraude, j'ai l' honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers, qu'à compter du 1 er avril 2013, l'accès de la zone sous douane sera soumis à la présentation aux postes de contrôles dédiés, d'une déclaration d'exportation pour les marchandises à exporter. Les modalités d'application de cette mesure seront communiquées ultérieurement. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 28 | 08/02/2013 | Procuration | Courrier du 29 janvier 2013. | Col.Maj. Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N° 28 DU 08 FEV 2013 Objet: Procuration Réf. : Courrier du 29 janvier 20 13 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service que les personnes visées ci-dessous et dont les spécimens de signatures sont joints en annexe, sont les seules habilitées à représenter la société de Gestion des Stocks Pétroliers de Côte d'Ivoire (GESTOCI) auprès de l'Administration des Douanes. Ce sont: Messieurs OKOSSI KOFFI LEOPOLD MOHAMED LAMINE DIABY OBOGUIE N'GUIA LEON Mesdames ADJIDAN GBATCHIA BEATRICE EPSE TITIKPEU GOGO UA THERESE EPSE AKA TOURE MAGBE Mademoiselle NIAMKEY LAURE JOELLE MESMIN | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 29 | 08/02/2013 | Rectification. | Courrier du 28 janvier 2013. | Col.Maj. Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N° 29 DU 08 FEV 2013 Objet: Rectification Réf. : Courrier du 28 janvier 20 13 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service que le nom afférent au compte contribuable numéro 9202573 L est: ADEGBIDI JOSUE RAPHAEL Au lieu de : ADEGNINI JOSUE RAPHAE En conséquence, j'invite tous les services à mettre à jour leurs registres respectifs pour tenir compte de cette rectification. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 25 | 31/01/2013 | Changement de gérant du pool pétrolier aviation HRS. | Col. DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N° 25 DGD du 31 JAN 2013 Objet: Changement de gérant du pool Pétrolier aviation HRS J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble des services que, dans le cadre de la gestion tournante du pool pétrolier aviation, la société LIBYA OIL Côte d'Ivoire est depuis le 01/01/2013, le nouveau gérant du POOL HRS dont sont membres TOTAL CI, CORLAY CI, LIBYA OIL CI, VIVO Energy CI. En raison de ce changement qui n'entraîne aucune conséquence sur les obligations du POOL HRS vis-à-vis de l'Administration des Douanes, les correspondances, redevances et factures liées à l'activité des Pools Aviation HRS Abidjan et Yamoussoukro, sont à adresser désormais à LIBYA OIL Côte d'Ivoire à l'adresse suivante: 15 BP 900 Abidjan 15. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1580 | 31/01/2013 | Autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires CEVAC BRON 120 L et CEVAC ND IB EDS K. | Décision n°0276/2012/PCOM/UEMOA du 21/12/2012 | Col. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1580/MEF/DGD/DU 31 JAN 2013 Objet: Autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires CEVAC BRON 120 L et CEVAC ND IB EDS K. Réf. : -Décision n° 0276/2012/PCOM/UEMOA du 21/12/2012.-Décision n° 0276/2012/PCOM/UEMOA du 21/12/2012. J'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que les médicaments vétérinaires CEVAC BRON 120 L et CEVAC ND IB EDS K sont autorisés à être mis sur le marché de l'UEMOA. Cette autorisation, qui prend effet à compter du 14 janvier 2013, n'est valable que pour cinq (05) ans. La date d'expiration est par conséquent fixée au 13 janvier 2018, sauf décision contraire de la commission de l'UEMOA. Je précise, toutefois, que pour la libre circulation desdits médicaments, ceux-ci devront nécessairement être accompagnés de la décision de l'UEMOA et de l'autorisation d'importation de l'Etat membre à l'entrée de la communauté | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 26 | 31/01/2013 | Information | N°027/2013/SS/JMMFA de la société ICM du 16/12/2012. | Col. DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE 26 DGD/13 DU 31 JAN 2013 Objet: INFORMATION. Réf. : N° 027/2013/SS/JMMFA de la Société ICM du 16/12/2012. Aux termes du courrier visé en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service qu'une plate-forme de forage affrétée par la Société Total E&P Côte d'Ivoire, arrive dans les eaux ivoiriennes. Cette arrivée engendrera une rotation d'équipages et de transfert de matériels pour trois (03) mois à compter du 25 janvier 2013. | Visionner | |
| NOTE D INFORMATION | 24 | 30/01/2013 | Messe de Rentrée Pastorale Diocésaine 2012-2013. | Col. DA Pierre A | NOTE D'INFORMATION N° 24 DU 30 JAN 2013 Objet: Messe de Rentrée Pastorale Diocésaine 2012-2013 J'ai l'honneur d'informer la Communauté Catholique de la Direction Générale des Douanes que dans le cadre de ses activités, l'Aumônerie Militaire Catholique du Diocèse d'Abidjan organise sa traditionnelle messe de rentrée pastorale le dimanche 03 février 2013 à 09 H 30 à la Paroisse Cathédrale Saint Paul du Plateau. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 22 | 29/01/2013 | Intérim du Directeur Général des Douanes. | Col.Maj. Issa COULIBALY | Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général de Douanes du mardi 29 janvier au lundi 04 février 2013 inclus l'intérim est assuré par le Colonel Da Pierre Alphonse, Directeur Général Adjoint. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 23 | 29/01/2013 | Continuité du service | Col.DA PIERRE A. | Note de service n°23 du 29 jan 2013 Il me revient que de nombreux agents manifestent l'intention de se rendre à Korhogo pour témoigner leur sympathie à Monsieur le Directeur Général des Douanes à l'occasion des obsèques de son frère aîné. Cette situation est de nature à désorganiser le bon fonctionnement de l'Administration si des mesures idoines ne sont pas arrêtées. Afin de prévenir ces perturbations, je vous invite à prendre les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du service. Par ailleurs, les agents doivent être informés que toute absence est soumise à l'autorisation préalable de leur hiérarchie. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1579 | 29/01/2013 | Application du tarif. | Annexe fiscale à la Loi n°2012-1179 du 27/12/12 portant budget de l'Etat pour la gestion 2013. | Col.Maj. Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N° 1579/MEF/DGD/DU 29 JAN 2013 OBJET: Application du tarif Réf: Annexe fiscale à la Loi n°2012-1179 du 27/12/12 portant budget de l'Etat pour la gestion 2013 J'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du service et des usagers, les dispositions de l'annexe fiscale à la Loi n° 2012-1179 du 27/12/12 portant budget de l'Etat pour la gestion 2013. Celles-ci se rapportent, en ce qui concerne la réglementation douanière, à : - l'aménagement du dispositif de financement de la régie de remboursement des crédits de la TVA; - l'extension du champ d'application du taux réduit de la TVA aux produits pétroliers; - l'aménagement des dispositions relatives à la Taxe de solidarité et de lutte contre le sida; - la suppression de la Taxe pour le développement de la production agricole alimentaire; - l'aménagement des dispositions relatives à la Taxe spéciale sur certains produits en matière plastique; - l'aménagement d'avantages fiscaux et douaniers au profit des agents de l'Etat, diplomates et fonctionnaires internationaux ivoiriens de retour en Cote d'Ivoire, au terme de leur service à l'étranger; - la légalisation des dispositions de l'annexe nOA3-8.1 de la convention de concession pour le développement d'une centrale électrique au gaz naturel à Azito entre l'Etat de Cote d'Ivoire et la société Azito Energie SA ; - l'aménagement des mesures fiscales en faveur des grands investissements dans le domaine de l'habitat. 1/ Aménagement du dispositif de financement de la régie de remboursement des crédits de la TVA Aux termes de l'article 1 er de l'annexe fiscale, la régie de remboursement des crédits de TVA, est désormais alimentée par l'affectation de 10% du montant total de la TVA déposé par les receveurs des Impôts et des Douanes sur leurs comptes respectifs dénommés ({ taxe sur la valeur ajoutée» ouverts à cet effet dans les livres de la BCEAO. Par ailleurs, la mesure d'exemption de la TVA, visée par ma circulaire n01521/MEF/DGD du 31 janvier 2012, sur les ventes et les prestations de services faites à certaines entreprises exportatrices, initialement prorogée jusqu'au 31 décembre 2014, est rapportée. II/ Extension du champ d'application du taux réduit de la TVA aux produits pétroliers Précédemment limité à toutes les catégories de lait, aux pâtes alimentaires à base de semoule de blé dur à 100% et aux matériels de production de l'énergie solaire, le champ d'application du taux réduit de la TVA de 9%, est désormais étendu aux produits pétroliers, aux termes de l'article 2 de l'annexe fiscale. III/ Aménagement des dispositions relatives à la Taxe de solidarité et de lutte contre le SIDA (TFS) due par les importateurs de tabacs; Aux termes de l'article 22 de l'annexe fiscale, la Taxe de solidarité et de la lutte contre le SIDA (TFS), visée par ma circulaire n°1418/MEF/DGD du 20 mai 2009, est désormais dénommée Taxe de solidarité et de lutte contre le SIDA et le Tabagisme » . Initialement instituée au profit du Fonds National de Lutte contre le SIDA, elle est désormais étendue au Programme National de Lutte contre le Tabagisme, l'Alcoolisme, la Toxicomanie et les autres addictions. Quoique son taux (2%) et sa base imposable restent inchangés, le produit de la taxe est dorénavant reparti comme suit: - 70% au Fonds national de Lutte contre le SIDA; - 30% au Programme national de Lutte contre le Tabagisme, l'Alcoolisme, la Toxicomanie et les autres addictions. Il est reversé dans les proportions susvisées, sur deux comptes ouverts à cet effet dans les Livres de la Banque du Trésor, respectivement au nom du Fonds de Solidarité et de Lutte contre le SIDA (FNLS) et du Programme national de Lutte contre le Tabagisme, l'Alcoolisme, la Toxicomanie et les autres addictions (PNLTA). IV / Suppression de la Taxe pour le développement de la production agricole alimentaire Aux termes de l'article 25 de l'annexe fiscale, la Taxe pour le développement de la production agricole alimentaire (TOPA), visée par ma circulaire n01450/MEF/DGD du 09 février 2010, est supprimée. Il est à rappeler que, par courrier n01951MEF/CT-11 en date du 13 avril 2010, Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances avait décidé de surseoir à l'application des prélèvements de la TOPA aux taux de 10 francs par Kilo net de riz et de 5 francs par Kilo net de blé importés. v / Institution d'une Taxe spéciale sur certains produits en matières plastiques à l'importation Aux termes de l'article 26 de l'annexe fiscale, il est perçu une taxe dite cc Taxe spéciale sur certains produits en matière plastique}J, à la charge des entreprises importatrices des produits en matières plastiques ci-après: - sacs, sachets des positions tarifaires n° 3923.210000 et 3923.290000 ; - films (feuilles, pellicules, bandes) des nOs 39.20 et 39.21 du SH. La taxe est fixée au taux de 50 francs par Kilo net de sac, sachet ou film en matières plastiques importé. Le produit de la taxe est reversé sur un compte spécial ouvert au nom du Fonds de Financement des Programmes de Salubrité urbaine (FFPSU) auprès de l'Agence comptable centrale des Dépôts. VI) Aménagement d'avantages fiscaux et douaniers au profit des agents de l'Etat, diplomates et fonctionnaires internationaux ivoiriens de retour en Cote d'Ivoire, au terme de leur service à l'étranger Aux termes de l'article 32 de l'annexe fiscale, les agents de l'Etat, les diplomates et les fonctionnaires internationaux ivoiriens de retour en Cote d'Ivoire à la fin de leur service à l'étranger, bénéficient des avantages fiscaux et douaniers suivants: ~ En ce qui concerne l'Ambassadeur, Chef de mission, les autres membres du corps diplomatique et les fonctionnaires internationaux ivoiriens: - exonération des droits et taxes de douane sur un (01) véhicule automobile importé pour leur usage personnel ainsi que sur un (01) véhicule importé par leur conjoint; - exonération des droits et taxes de douane sur leurs effets personnels importés et sur les effets personnels de leur conjoint et de leurs enfants. ~ En ce qui concerne les agents de l'Etat en poste dans les missions diplomatiques et assimilés à l'étranger: - exonération des droits et taxes de douane sur un (01) véhicule automobile importé pour leur usage personnel; - exonération des droits et taxes de douane sur leurs effets personnels importés et sur les effets personnels de leur conjoint et de leurs enfants. Il est à préciser que les véhicules automobiles susvisés ne peuvent être vendus avant un délai minimum de trois (03) ans à compter de la date de leur importation, sous peine de paiement des droits et taxes exonérés. VII/ Légalisation des dispositions de l'annexe n° A3-8.1 de la convention de concession pour le développement d'une centrale électrique au gaz naturel à Azito entre l'Etat de Cote d'Ivoire et la société Azito Energie SA Aux termes de l'article 33 de l'annexe fiscale, « sont légalisées, les dispositions du régime fiscal et douanier de l'avenant n03 signé le 13 octobre 2011 entre l'Etat de Cote d'Ivoire et la société Azito Energie SA et applicables à la convention de concession pour le développement d'une centrale électrique au gaz naturel à Azito ). VIII/ Aménagement des mesures en faveur des grands investissements dans le domaine de l'habitat Aux termes de l'article 34 points 3/, 4/ et 5/ de l'annexe fiscale, les avantages visés par ma circulaire n01230 du 07 juillet 2004, accordées aux entreprises agréées au régime fiscal en faveur des grands investissements dans le secteur de l'habitat, sont aménagés comme suit: - pour bénéficier de ces avantages, l'entreprise de construction de logement doit s'engager à réaliser un programme d'au moins 3000 logements sur trois (03) ans et à construire les équipements socio-collectifs mis à sa charge par la réglementation en vigueur; - les exonérations de TVA, visées par ma circulaire n° 1230 précitée, sur les matériaux de construction de logements ainsi que sur les équipements, matériels et pièces de rechange nécessaires à la construction d'unités industrielles de fabrication de ces matériaux, sont désormais mises en œuvre par voie d'attestation délivrée par la Direction Générale des Impôts, et non plus par voie de remboursement. La présente circulaire prend effet pour compter du 18 janvier 2013 et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. | Visionner |
