TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 1613 | 06/06/2013 | Exportation du cacao hors normes,des déchets et résidus de cacao. | Décret n° 2013-221 du 22 mars 2013. | Col.Maj. Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1613 DU 06 JUIN 2013 OBJET: Exportation du cacao hors normes, des déchets et résidus de cacao Réf: Décret n°2013-221 du 22 mars 2013 J'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du service et des usagers, les dispositions du Décret n° 2013-221 du 22 mars 2013 visé en référence, relatif à l'exportation du cacao hors normes, des déchets et résidus de cacao. Ainsi, le cacao hors normes, les déchets et résidus de cacao qui ont fait l'objet de transformation, sont-ils uniquement admis à l'exportation, selon les modalités ci-après: 1- La transformation du cacao hors normes ainsi que des déchets et résidus de cacao s'entend comme l'opération de leur modification en produits semi-finis ou finis comme le beurre, les tourteaux, la poudre, les composants énergétiques, les granulés de coques ou la potasse. Il en résulte que le cacao hors normes, les déchets et résidus de cacao, non transformés, ne sont pas autorisés à l'exportation. 2- L'exportation des produits issus de la transformation du cacao hors normes, des déchets et résidus de cacao est subordonnée à l'obtention préalable d'un agrément délivré par le Conseil du Café-Cacao. 3- Toute exportation de produits finis semi-finis ou finis est assujettie au paiement du Droit Unique de Sortie (DUS) et des taxes et redevances en vigueur. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 117 | 03/06/2013 | Audit interne de la Sous-direction des services Aéroportuaires | Col. KOUASSI Haccandy C. | NOTE DE SERVICE N° 117 DU 2013 Objet: Audit interne de la Sous-direction des services Aéroportuaires Dans le cadre de l'évaluation du Système Qualité mis en place, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les Services de la Sous-direction Aéroportuaire seront soumis à un audit interne le Jeudi 13 juin 2013, à partir de huit (8) heures. En vue de la préparation de cet événement, la Sous-direction de la Qualité, en collaboration avec la MICQUAFI, organise l'évaluation et le recyclage de tous les auditeurs internes selon le programme ci-après: • Vendredi 07 juin 2013 : Evaluations des Auditeurs Lieu : Salle de conférence de la Recette Principale Horaires : 09h -13h • Mardi Il juin 2103 Lieu Horaires : Recyclage des Auditeurs : Salle de conférence de l'Aéroport : 09h -13h Tous les auditeurs de la Direction Générale des Douanes étant invités à participer à ces différentes séances de travail, je demande à tous les Directeurs Centraux de bien vouloir prendre toutes les dispositions utiles en vue de permettre une participation effective des auditeurs de leur service à ces séances de recyclage. Direction de la Communication et de la qualité LISTE DES AUDITEURS NOM ET PRENOMS Lt Col ELIAMON EKPALE NOELJ. Col N' GORAN N'GUESSAN Lt. Col. KOFFI yAO Lt. YAPl N'GUESSAN BLAISE Cne TAKOUO TAÏ JULES Cdt. GNEGOURI BAUDLAlRE Mme KOUADIO JASMINE M. KOUADIO KOUAKOU MARCELLIN M. YOVAN KOUAKOU CHRISTIAN Cdt.KONE BRAHIMA MEWA M. ATCHIE SEKA EMMANUEL Cdt SORHO YACOUBA M. ASSEMIEN RICHARD Cdt. YAÏ TEHE ACHILLE cne KOUADIO EMMANUEL M. NINDJIN ELOGNE CAMILLE M. ASSY LEOPOLD CLAVER Cne SOW DAVID Cdt. LOROUGNON NEE OBOO ALEXISE Adjudant MAO SERAPHIN Cne GONDO EMMANUEL Cdt. KANGAH KOUADIO JEAN M. ADEA EHOUMAN HUGUES EVRARD M. TAH BI SENIN RICHARD | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1612 | 29/05/2013 | Traitement des déclarations d'importation des produits de la pêche d'origine communautaire. | -Mémorandum de la rencontre entre les douanes ivoirienne et sénégalaise du 07 mai 2013; -Circulaire n°1285 du 04 août 2005 | Col.DA Pierre A. | OBJET: Traitement des déclarations d'importation des produits de la pêche d'origine communautaire Réf : - Mémorandum de la rencontre entre les douanes ivoirienne et sénégalaise du 07 mai 2013 ; - Circulaire n° 1285 du 04 aout 2005. En vue du règlement des difficultés liées à l'importation en Cote d'Ivoire du poisson d'origine communautaire, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers les dispositions ci-après, relatives à la validité des certificats d'origine délivrés au Sénégal, au suivi des produits de la pêche et aux mesures d'identification complémentaires. 1 - DE LA VALIDITE DES CERTIFICATS D'ORIGINE DELIVRES AU SENEGAL A. Du critère d'origine communautaire La perception des droits et taxes sur les produits non communautaires ne leur conférant pas l'origine communautaire, les certificats d'origine couvrant l'importation en Cote d'Ivoire du poisson préalablement mis à la consommation au Sénégal, sont à rejeter. B. De la signature des certificats d'origine et des autres documents joints délivrés au Sénégal, Les certificats d'origine et autres documents joints couvrant l'exportation des produits de la pêche destinés aux échanges intra-communautaires délivrés au Sénégal, doivent revêtir la signature et le cachet des chefs de services compétents en la matière. Il est établi, à cet égard, que les certificats d'origine revêtus de la signature des agents en service au Bureau des douanes de la zone franche industrielle de Dakar ne sont pas valables et doivent être rejetés. C. Des mentions sur les certificats d'origine Pour bénéficier de la taxation préférentielle communautaire, les certificats d'origine couvrant l'exportation du poisson délivrés au Sénégal doivent, le cas échéant, éclater les différentes positions tarifaires concernées. II - DU SUIVI DES PRODUITS DE LA PECHE Afin de permettre une meilleure traçabilité des produits de la pêche d'origine communautaire, les exportateurs et leurs déclarants doivent désormais observer les prescriptions suivantes: A. La déclaration d'exportation des produits de la pêche d'origine communautaire à établir est la déclaration de type E 950 (exportation de produits suite à une entrée en Entreprise Franche d'Exportation) en lieu et place de la déclaration de type E 100. B. La déclaration d'exportation des produits de la pêche d'origine communautaire de type E 950 doit indiquer le titre précédent. A cet égard, le titre précédent à rappeler est la déclaration de type S 955 (entrée en Entrée Franche d'Exportation de produits originaires) et non la déclaration de type S 951 (entrée en Entreprise Franche d'Exportation de produits suite à une importation directe). III - DES MESURES D'IDENTIFICATION COMPLEMENTAIRES A. Les emballages doivent faire l'objet d'un marquage de l'origine conformément aux indications de la FAO sur l'étiquetage des produits de la mer; B. Les Certificats de contrôle sanitaire doivent porter la mention du nom du navire de pêche; L'inobservation des dispositions ci-dessus constituera un motif de rejet des certificats d'origine en cause et les déclarations y afférentes feront l'objet des suites contentieuses prévues par la réglementation en vigueur, sans préjudice du paiement des droits et taxes exigibles. | Visionner | |
| NOTE D INFORMATION | 113 | 29/05/2013 | Aménagement de la saisie des conteneurs sur la Déclaration en Détail. | Col. DA Pierre A. | NOTE D'INFORMATION N° 113 DU 29 MAI 2013 Objet: Aménagement de la saisie des conteneurs sur la Déclaration en Détail En vue de faciliter la saisie des numéros des conteneurs repris sur les Déclarations en détail et de sécuriser les recettes de l'Etat; J'ai 1 'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers, les dispositions ci-après: 1. Les numéros et types des conteneurs ne seront plus saisies par le Commissionnaire en Douane Agréé à l'édition de la Déclaration en détail. 2. A la saisie de la référence du titre de transport, (manifeste, LTA etc ...) le système informatique rattachera automatiquement tous les conteneurs sur la liste des conteneurs jointe à la déclaration en détail. Cette mesure est valable pour tous les régimes douaniers à l'exception des régimes ci-après: - les exportations directes (EXI) ; - les exportations temporaires (EX2) ; - les autres procédures d'export (EX9) ; - les autres procédures d'import (IM9); - les régimes douaniers en ADM et - les régimes douaniers en suite de dégroupage. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 110 | 27/05/2013 | Rencontre de haut niveau entre les Administrations douanières de la Côte d'Ivoire, du Mali et du Burkina-Faso sur l'interconnexion des systèmes informatiques. | Col. DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°110 DU 27 MAI 2013 Objet: Rencontre de haut niveau entre les Administrations douanières de la Côte d'Ivoire, du Mali et du Burkina-Faso sur l'interconnexion des systèmes informatiques Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'Appui au Commerce et à l'Intégration Régionale (PACIR), l'Administration des Douanes ivoiriennes organise du mercredi 29 au vendredi 31 mai 2013 à l'école des Douanes, une rencontre régionale de haut niveau avec les Administrations douanières du Burkina-Faso et du Mali sur l'interconnexion des systèmes informatiques, A cet effet, les services ci-après sont invités à désigner des représentants pour participer aux travaux conformément au programme de travail ci-joint Direction de la Réglementation et du Contentieux (DRC) trois (03) participants ; Direction des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux (DSDPSS) un (01) participant; Direction des Services Aéroportuaires et des Régimes Economiques (DSARE) deux (02) participants; | Visionner | ||
| CONVOCATION | 111 | 27/05/2013 | Rencontre de haut niveau entre les Administrations douanières de la Côte d'Ivoire, du Mali et du Burkina-Faso sur l'interconnexion des systèmes informatiques. | Col. DA Pierre A. | CONVOCATION N° 111 DU 27 MAI 2013 Mme et M. les Directeurs Généraux Adjoints M. l'Inspecteur Général MM les Conseillers MM les Directeurs Centraux MM les Inspecteurs Principaux Mmes et MM les Sous-directeurs Objet: Rencontre de haut niveau entre les Administrations douanières de la Côte d'Ivoire, du Mali et du Burkina-Faso sur l'interconnexion des systèmes informatiques Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'Appui au Commerce et à l'Intégration Régionale (PACIR), l'Administration des Douanes. ivoiriennes organise du mercredi 29 au vendredi 31 Mai 2013 à l'Ecole des Douanes, une rencontre régionale de haut niveau avec les Administrations douanières du Burkina-Faso et du Mali sur l'interconnexion des systèmes informatiques. A cet effet, j'ai l'honneur de vous convier aux cérémonies d'ouverture et de clôture des travaux prévues respectivement le 29 mai à 09 heures et le 31 mai 2013 à 1l heures 30. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1611 | 24/05/2013 | Gestion du café hors normes au titre de la campagne 2012-2013. | -Courrier N°CCC/945-13/MTL/DGA-FD/DV-KIEK/CS-BK/am -Arrêté n°17/MINAGRI/MPMEF du 11 janvier 2013. -Décret N°2012-1012 DU 17 Octobre 2012. | Col. DA Pierre A. | Circulaire n° 1611 du 24 MAI 2013. OBJET: Gestion du café hors normes au titre de la campagne 2012-2013. Réf. : - Courrier N° CCC/945-13/MTUDGA-FD/DV-KIEK/CS-BK/am. - Arrêté n° 17/MINAGRI/MPMEF du 11 janvier 2013. - Décret n° 2012-1012 du 17 octobre 2012. J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que, conformément au Décret N° 2012-1012 du 17 octobre 2012, fixant les modalités de conditionnement des cafés verts à l'exportation, les cafés gradés et les cafés hors normes sont destinés à l'exportation pour tous les exportateurs de café agréés au titre de la campagne 2012-2013. Cependant, pour tenir compte des difficultés du système de vente actuel du café hors normes, l'exportation de cette qualité se fera par le système des enregistrements sur la base de 50% du prix CAF garanti. Ainsi, le prix CAF garanti G2 étant fixé à 1033 FCFA/Kg, le prix de référence d'enregistrement du café hors normes est fixé à 516,5 FCFA. Je rappelle que l'ensemble des prélèvements y compris le Droit Unique de Sortie (DUS) est établi conformément à l'Arrêté interministériel n° 17/MINAGRI/ MPMEF du Il janvier 2013, fixant le niveau des taxes et redevances au titre de la campagne café 2012-2013 tel que visé par ma Circulaire N° 1591/MPMEFIDGD du 08 mars 2013. | Visionner | |
| DECISION | 45 | 24/05/2013 | Désignation des membres du Comité de Gestion des Critères de Selectivité | Col. DA Pierre A. | DECISION N° 45 DU 24 MAI 2013 Article 1 : Les agents des douanes dont les noms suivent sont désignés en qualité de membres du Comité de Gestion des Critères de Sélectivité: - Président: Mr KADIO Albert Louis, Conseiller Spécial du Directeur Général des Douanes ; Au titre de la Direction de l'Informatique - Mrs KOUADIO Fieni, Assistant du Directeur NEME Jean-Baptiste, Chef de Bureau Au titre de la Direction de la Direction de l'Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur: - Mrs TOURE Idrissa, Directeur, AFFI Alain, Sous-directeur (Secrétaire); Au titre de la Direction des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux: Mme NIAMBE Ebalé Yvonne, Sous-directeur - Mr AMIAN G. Lucie~ Chef de Visite; Au titre de la Direction des Services Aéroportuaires et des Régimes Economiques: Mr TA BI Senin Richard, Chef de Visite | Visionner | ||
| DECISION | 44 | 24/05/2013 | Création du Comité de Gestion des Critères de Selectivité | Col. DA Pierre A. | DECISION N° 44 DU 24 MAI 2013 Portant création du Comité de Gestion des Critères de Sélectivité DECIDE Article 1 : Il est créé un Comité de Gestion des Critères de Sélectivité. Article 2 : Le Comité constitue un cadre permanent d'analyse et d'exploitation d'informations relatives aux marchandises et aux Opérations Economiques. A ce titre, il est chargé de : - Déterminer les critères de sélectivité en identifiant notamment les profils à risque; - Procéder à l'évaluation de la gestion des différents profils à risque et des critères de sélectivité ; Veiller à une gestion efficiente, rationnelle et dynamique des circuits des déclarations en détail ; Connaître de toutes les questions liées aux profils à risque. Article 3 : Le Comité de Gestion des Critères. de Sélectivité est composé ainsi qu'il suit: - Un (01) représentant du Directeur Général des Douanes. Il a qualité de Président; - Deux (02) représentants de la Direction de l'Informatique, - Deux (02) représentants de la Direction de la Direction de l'Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur. Il en assure le secrétariat; - Deux (02) représentants de la Direction des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux ; - Un (01) représentant de la Direction des Services Aéroportuaires et des Régimes Economiques, Article 4 : Sauf cas d'urgence, le Comité se réunit une fois par mois. Article 5: Les délibérations du Comité, adoptées par consensus, ont valeur d'avis ou de recommandations. Elles sont tenues confidentielles. Article 6: Les travaux du Comité sont sanctionnés par un rapport mensuel adressé au Directeur Général des Douanes. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1610 | 22/05/2013 | Gestion des codes additionnels 703;OP3;201 et 202. | -Circulaire n°1500 du 14/09/2011 -Circulaire n°1508 du 17/11/2011 -Circulaire n°1593 du 08/03/2013 | Col.DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 1610 DU 22 MAI 2013 Objet : Gestion des codes additionnels 703 ; OP3 ; 201 et 202. Réf: - circulaire n° 1500 du 14-09-2011 -circulaire n° 1508 du 17-11-2011 - circulaire n° 1593 du 08-03-2013. Il me revient que mes circulaires visées en référence rencontrent des difficultés d'application en ce qui concerne les codes additionnels 703, OP3, 201 et 202. En effet, ces différents codes sont utilisés de façon abusive en vue de porter préjudice aux intérêts du Trésor Public. C'est pourquoi, pour y remédier, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que la procédure d'utilisation de ces codes additionnels, désormais subordonnée à une autorisation obligatoire de l'Administration des Douanes, est aménagée comme suit: 1. demande d'utilisation adressée au Directeur du service compétent; 2. transmission de l'autorisation à la Direction Informatique pour intégration au Sydam World; 3. validation de la déclaration au Sydam World par le commissionnaire en douane agréé; 4. dépôt informatique par le Directeur compétent. Je précise toutefois, qu'en ce qui concerne le code additionnel 703, seul le Directeur Général des Douanes autorise son utilisation, tandis que pour les autres codes, le Sous-Directeur de la Valeur (DAARV) est compétent pour l'OP3, le DSDPSS et le DSARE sont compétents pour les codes 201 et 202. Par ailleurs, le bénéficiaire d'une autorisation d'utilisation d'un code additionnel, a un délai de sept (07) jours pour établir sa déclaration à compter de l'intégration au Sydam World. | Visionner |
