TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CIRCULAIRE | 4 | 19/01/1963 | Exonération,assistance technique. | J.ARRIGHI | ABIDJAN, le 19 Janvier 1963 K 19 CIRCULAIRE N° 4 OBJET : EXONERATION Assistance technique. A MM. les chefs de Divisions les chefs de Bureaux d'ABIDJAN SASSANDRA BOUAKE TABOU En vue d'assurer un contrôle très strict des opérations relatives à l'importation en franchise temporaire par les fonctionnaires Français de l’Assistance technique des objets et appareils ménagers nécessaires à leur première installation en COTE D'IVOIRE, la procédure ci-après doit être suivie : I- DISPOSITIONS GENERALES. L'importation doit être réalisée dans les quatre mois suivant l'installation en COTE D'IVOIRE du bénéficiaire. Seuls les objets et appareil repris à la liste limitative jointe, (annexe I), peuvent bénéficier de la mesure. Chaque fonctionnaire de l 'Assistance technique ne peut importer, au bénéfice de la franchise temporaire, qu'une seule unité des appareils et objets repris à la liste susvisée (exception pour les climatiseurs dans la limite de deux). Dans le cas d'un ménage comportant plus d'une personne appartenant à l'Assistance technique, la franchise temporaire ne peut être accordée que pour une seule unité des objets et appareils repris à la liste. II - REALISATION DES OPERATIONS A- D’IMPORTATION 1) - Importation effectuée par le bureau d'Abidjan Le bénéficiaire présente aux services des Douanes une fiche en 3 exemplaires du modèle ci-joint, (annexe II), dûment remplie et visée par la Mission d'Aide et de Coopération. Une déclaration de mise à la consommation enregistrée dans les conditions normales est en cas d’importation autrement que par bagages présentés à l'appui de cette fiche. Prise en charge : Les fiches sont inscrites par ordre chronologique sur un registre spécial tenu par le Chef de Visite - Cette inscription au registre spécial comporte les mentions suivantes : - Nom de l'importateur -Date d'importation - Valeur - Désignation, marques et numéros des appareils - numéro de consommation Le numéro d’enregistrement de la fiche est porté sur les trois exemplaires de cette fiche. Le Chef de Visite tiendra, en outre, un fichier à l’aide de l'un des exemplaires de la fiche présentée par le bénéficiaire. -Vérification et délivrance du "BON A ENLEVER". Après la prise en charge, la vérification est effectuée dans les conditions normales par le Chef de Visite qui seul délivre le « BON A ENLEVER » Il remet en même temps que celui-ci le 2ème exemplaire des fiches visées par ses soins. Cet exemplaire est conservé par le bénéficiaire du régime. Le troisième exemplaire est adressé par le Chef de Visite à la Mission d'Aide et de Coopération qui tient de son côté un fichier de contrôle. 2) Importation effectuée par le bureau annexe de PORT-BOUET et par la Poste La visite des objets et appareils est effectuée par le Chef de Bureau de PORT-BOUET ou du Contrôle Postal qui porte sur les 3 exemplaires de la fiche présentée par le bénéficiaire, les marques et les numéros des objets importés. Le dossier complet (déclaration d’importation pour la mise à la consommation éventuellement et fiche en 3 exemplaires) est adressé au Chef de visite d’ABIDJAN, avant délivrance du « BON A ENLEVER » pour prise en charge dans les conditions décrites ci-dessous. Les trois exemplaires de la fiche sont visés par le Chef de Visite qui en conserve un pour l’établissement de son fichier, en adresse le 2ème à la Mission d’Aide et de Coopération, et laisse la 3ème dans la déclaration éventuelle pour être remis au bénéficiaire. Le dossier (déclaration éventuelle et un exemplaire de la fiche) est renvoyé au Chef de Bureau de PORT-BOUET (ou au Contrôle Postal) pour délivrance du BON A ENLEVER. 3) Importation effectuée aux Bureaux de SASSANDRA, BOUAKE et TABOU La même procédure instaurée au bureau d’ABIDJAN sera applicable dans ces localités, à savoir : -Présentation par le bénéficiaire, à l’appui d'une déclaration d'importation éventuelle, d'une fiche en 3 exemplaires signée par l'intéressé et visée par la Mission d'Aide et de Coopération. -Prise en charge sur registre spécial avec les indications suivantes : - Nom de l'importateur - Date d'importation -Valeur - Désignation, marques et numéros des appareils - N° de consommation - Observations. -Tenue d'un fichier En outre, un état mensuel est adressé au Chef de Visite à ABIDJAN, en même temps que les exemplaires destinés à la Mission d'Aide et de Coopération selon le modèle joint (annexe III). Tout agent de l'Assistance technique qui part pour un congé hors de la COTE D'IVOIRE doit : (voir annexe IV) 1°) Souscrire en trois exemplaires une déclaration assignant à chacun des objets, pour lesquels il a obtenu la franchise temporaire, la destination qu'il désire leur donner = Acquittement des droits = Réexportation = Dépôt (pour les agents dont le retour est assuré). 2°/ - Présenter cette déclaration au visa du service des Douanes qui en conservera un exemplaire à transmettre au Chef de Visite. 3°) – Déposer à la Mission d’Aide et de Coopération la souche portant l'attestation de contrôle délivré par le Chef de Visite, en échange de sa réquisition de passage. 4°/ - Faire constater lors de l’embarquement de ses bagages la réexportation des objets mentionnés au titre III, par le service des douanes du port et de l'aéroport de sortie, lequel conservera un exemplaire et l'adressera au Chef de Visite. Cette circulaire remplace et annule toutes instructions précédentes en la matière. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 2 | 11/01/1963 | Contribution Nationale.Liquidation.Prise en recettes | -Loi 62-61 du 16/02/62(JO-CI du 23/02/62 P.220) -Ma circulaire 965 du 27/02/62 -ordonnance 62-90 du 03/04/62 -Ma circulaire 3.894 du 1er Août 1962 -Ma transmission 4.019 du 10/08/62 de l'ordonnance 62-216 du 26/06/62 supprimant la CN. sur les exportations de bois -Ma transmission 4.020 du 10/08/62 de l'ordonnance 62-206 du 23/06/62 modifiant la C.N.sur les exportations de manganèse -Ma circulaire 6.010 du 24/11/62 | J. ARRIGHI | CIRCULAIRE N°2 E-2 du 11 Janvier 1963 OBJET: CONTRIBUTION NATIONALE Liquidation Prise en recettes. REFERENCES: - Loi 62-61 du 16-2-62 (JO-CI du 23-2-62 p. 220) - Ma circulaire 965 du 27-2-62 - Ordonnance 62-90 du 3-4-62 - Ma circulaire 3.894 du 1 er Août 1962 - Ma transmission 4.019 du 10-8-62 l'ordonnance 62-216 du 26-6-62 supprimant la C.N. sur les exportations de bois - Ma transmission 4.020 du 10-8-62 de l'ordonnance 62-206 du 23-6-62 modifiant la C.N. sur les exportations de manganèse. -Ma circulaire 6.010 du 24-11-62. L'examen des pièces comptables des déclarations et des quittances de perceptions directes m'a permis de constater, à nouveau qu'en dépit des nombreuses instructions données à ce sujet, plusieurs chefs de Postes et de Bureaux ne savaient pas encore liquider correctement la Contribution Nationale, tant à l'importation qu'à l'exportation. Je rappelle une nouvelle fois que la Contribution Nationale doit être liquidée et perçue comme suit: 1 - IMPORTATION. La C.N. est exigible lorsque la TV.A. est exigible. Il n'y a. pas de C.N. en cas d'exonération de la TV.A. La. C.N. constitue en fait une simple majoration des taux de la TV.A. La C.N. se calcule comme la T.V.A., sur la même valeur imposable Cette valeur imposable est déterminée comme suit: - valeur factures, valeur mercuriales, ou valeur barème à laquelle il convient d'ajouter le montant: - du droit fiscal - du droit de douane, s'il y a lieu - de la taxe de statistique - du droit spécial à l'entrée. La C.N. est calculée selon trois taux différents: 1er cas: Lorsque la TV.A. est liquidée au taux réduit de 4 %, la C.N. doit être liquidée au taux de 1 %. Exemple: un colis contenant: 55-09 A1e = Tissus imprimés(de pagne), dits «AFRICAN Fancy ou Java »,de plus de 1 00 cm de largeur- 10 K Net - origine Anglaise 'Valeur imposable: 800 fr le K.N. x 10 = 8.000 CFA -Droit fiscal : 15 % de 8.000 , 1.200 -Droit de Douane: 20 % de 8000 '" .. 1.600 -Statistique : 1 % de 8.000 80 2.880 - D.S.E. : 7,53 % de (8.000 + 2.880) = 10.880 819 - T. V.A.: 4 % de (10.880 + 819)= 11.699 467 - C.N.: 1 % de 11. 699 ~ TOTAL à percevoir: 4.282 2ème cas: Lorsque la TV.A. est liquidée au taux normal de 9 %, la CN. doit être liquidée au taux de 2 %. 1 er exemple : 90-07 AZ : un appareil photographique (neuf), autre. origine France - Valeur imposable: 20.000 CFA, -Droit fiscal: 20 % de 20.000 , , , '" .4.000 - Statistique: 1 % de 20.000 200 4.200 -D.S.E. :7,58% de 20.000 + 4.200= 24.200 1.822 -T.V.A. : 9% de 24.000 + 1.822 = 26.022 2.342 - C.N. 2% de 26.022.................................................... 520 TOTAL à percevoir: 8.884 2éme exemple : une caisse contenant: 24-01 A 1 : Tabacs bruts en feuilles saucés - 20 K. Net origine U.S.A. Valeur barème: 300 X 20 = 6.000 CFA - Droit fiscal : 60 % de 6.000 • .. • .. • 3.600 CFA - Droit de douane: 20 % de 6 .. 000................................. 1.200 - Statistique : 1% de 6.000..................................... 60 4.860 -D.S.E : 7,53 % de 6.000 + 4.860 - 10.860 817 -T. V.A: 9 % de 10.860 + 817 = 11.617 1.051 -C.N. : 2 % de 11.677 233 -taxe spéciale: 450 CFA le K.N x 20 9.000 -C.N. sur taxes spéciales: 200 CFA le K.N. x20 = 4.000 TOTAL à percevoir: 19.961 3ème cas - Lorsque la TV.A : est liquidée au taux majoré de 19 %, la C.N. doit être liquidée au taux de 4 %. 1 er exemple: 71-16 ; Bijouterie de fantaisie origine Allemagne de l'Ouest (Marché Commun) Valeur imposable: 10.000 CFA - Droitfiscal : 30 % de 10.000 3.000 CFA - Droit de douane: 10 % - (3 % de 10 %) = 7 % de 10.000... 700 - Statistique: 1% de 10.000 .. ' 100 - D.S.E. = 7,53 % de 10.000 +3.800 = 13.800 1.039 -T. V.A = 19 % de 13.800+1.039= 14.839 2.819 - C.N.: 4% de 14.839................................................... 593 TOTAL à percevoir 8.251 Il est à nouveau rappelé qu'aucune autre marchandise ne doit acquitter la C.N. à l'exportation. Je vous prie de relire très attentivement toutes les instructions qui vous ont été transmises et de vous reporter aux textes cités en référence en particulier à mes circulaires 965 et 6.010 des 27-2-62 et 24-11-62, | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1 | 17/12/1962 | Exécution du service documentation. | J.ARRIGHI | CIRCULAIRE N°1 DU 17 Décembre 1962 A tous Chefs de division Chefs de bureau Chefs de section Chefs de poste Chefs de brigade. OBJET Exécution du service documentation. A compter du premier Janvier 1963, il sera ouvert dans tous les bureaux et postes, dans toutes les divisions, sections et brigades; - un registre des circulaires - un registre des notes de service. A cet effet vous recevrez deux reliures T.I.M. A - CIRCULAIRES. A compter du premier Janvier 1963, toutes les circulaires seront numérotées dans une série particulière continue. Chaque circulaire sera adressée aux destinataires en deux exemplaires, à savoir: - un à classer conformément à son numéro de classement (référence circulaire n° 3.941 du 3 Août 1962) - un à insérer définitivement au registre des circulaires selon l'ordre numérique. Le registre des circulaires ne sera pas arrêté en fin d'année. Le registre des circulaires sera arrêté à chaque passation de service par une mention au dos de la dernière circulaire. B - NOTES DE SERVICE A compter du premier Janvier 1963, les notes de service, c'est-à-dire les instructions d'une portée plus limitée que les circulaires, feront l'objet d'une numérotation annuelle particulière. Chaque note de service sera adressée aux destinataires en deux exemplaires: - un à classer conformément à son numéro de classement (référence circulaire n° 3.941 du 3 Août 1962) - un à insérer définitivement au registre des notes de service. Le registre des notes de service sera arrêté en fin d'année. Le registre des notes de service sera arrêté à chaque passation de service par une mention au dos de la dernière note. C - INSTRUCTIONS a) responsabilité: Les Chefs de division, de bureau, de section, de poste et de brigade sont chacun responsable de la bonne tenue et de la conservation des registres de circulaires et de notes de service. b) émargement par les agents: Les Chefs responsables soumettront les circulaires et les notes de service à l'émargement des agents sous leurs ordres. c) passation de service: Lors des passations de service, il sera fait spécialement mention au procès-verbal de la passation de ces registres ainsi que de l'état dans lequel ils se trouvent. Les manquants éventuels seront signalés. d) inspections: A chaque inspection, ces deux registres seront contrôlés. Leur mauvaise tenue, la disparition ou le manque d'une ou de plusieurs circulaires ou notes de service, le défaut d'émargement par les agents, feront l'objet d'une demande d'explications écrites de la part du Chef responsable. Mention de ce contrôle sera obligatoirement faite dans le rapport d'inspection. e) conservation: Les registres de circulaires et de service sont conservés indéfiniment. f) collections à l'usage des agents: Les agents qui en feront la demande écrite par la voie hiérarchique, pourront recevoir, à titre individuel une copie des notes de service et des circulaires au fur et à mesure de leur parution. En aucun cas il ne sera délivré de copie de circulaire ou de note de service un mois après la date de publication. Les chefs responsables devront centraliser les demandes avant le 1 er janvier 1963. Ils procéderont à la remise des circulaires et notes à leurs destinataires. g) La présente sera la première des circulaires à insérer dans le registre des circulaires. | Visionner |
