TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| DECISION | 145 | 16/06/2016 | Nomination des membres du Cabinet du Vice-président de l'Organisation Mondiale des Douanes pour la Région Afrique Occidentale et Centrale (OMD-AOC) | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | DECISION N°145 DU 16 JUIN 2016 Portant nomination des membres du Cabinet du Vice-président de l'Organisation Mondiale des Douanes pour la Région Afrique Occidentale et Centrale (OMD-AOC) LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n° 64-291 du 1 er août 1964, instituant le Code des Douanes; Vu le décret n°2014-865 du 23 décembre 2014 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget; Vu le décret n° 2012-119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013 et n° 2013-784, 2013-785, 2013-786 du 19 novembre 2013; Vu le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 portant attributions du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget; Vu le décret n° 2012-287 du 16 mars 2012, portant nomination du Colonel-Major COULIBALY Issa, en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu le décret n° 2015-864 du 21 décembre 2015 portant nomination du Colonel Major Issa COULIBALY, au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'Arrêté n° 023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu Les conclusions de la 21ème Conférence des Directeurs Généraux des Douanes désignant le Contrôleur Général Issa COULIBALY au poste de Vice-président de l'OMD pour la Région Afrique Occidentale et Centrale; Vu la Décision n°143/MPMBPE/DGD du 15 juin 2016 portant création et composition du Cabinet du Vice-président de l'Organisation Mondiale des Douanes pour la Région Afrique Occidentale et Centrale (OMD-AOC) Considérant les nécessités du service; D E C I D E Article 1 : sont nommés en qualité de membres du Cabinet du Vice-présidence de la Région OMO-AOC, les personnes ci-après désignées: Directeur de Cabinet du Vice-président de la Région OMD-AOC: Col. ASSADOU Malan, Conseiller Technique du Directeur Général des Douanes (Mle. : 163925 L). Membres: - Col. KOUAME Yao, Directeur des Moyens Généraux (Mle. : 231 794 V) ; - M. SORO Namogo Oumar, Assistant du Directeur Général des Douanes (Mle. 368 328 S) ; - Col. AKE Aboa Barthélémy Léopold, Sous-directeur de la Coopération Internationale et de l'Assistance Administrative (Mle. : 245 137 Y) ; - Col. N'DRI Koffi Jacques, Conseiller Economique, (242790 Q) ; - Col. EBALE N'GUESSAN YVONNE épse NIAMBE, Sous-directeur des Régimes suspensifs (252 123 Z) ; - Lt/Col. KOUA Kadjané Charles, Chef de Bureau de la Coopération et de l'Assistance Administrative (Mle. : 225329 C) ; - Lt/Col. FOFANA Bhouakeye, Chef de Bureau du Port de Pêche (Mle. : 266 407D) ; - Cdt DEZAI Bonguin Ferdinand Romaric, Assistant du Sous-directeur de la Coopération Internationale et de l'Assistance Administrative (Mle. : 296 399 B) ; - M. YOROBA Eric, Chef de Bureau Projets (Mle. : 305 701 K) ; - M. YOUL Sié Désiré Dieudonné, Attaché Administratif (Mle. : 279 388 W) ; - M. COULIBALY Penankily, Attaché Administratif (Mle: 279 389 X); - Mme BARRO Madjaya, Secrétaire de Direction (Mle. 989 700 B). - Article 2 : La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1788 | 16/06/2016 | Représentation des commissionnaires en douane agréés. | - Règlement n°10/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008. - Décret 90-663 du 22 août 1990. | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | CIRCULAIRE N°1788 DU 16 JUIN 2016 Objet: Représentation des commissionnaires en douane agréés. Réf: - Règlement n° 10/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008. - Décret 90-663 du 22 août 1990. Il m'a été donné de constater que certaines sociétés agréées en qualité de commissionnaires en douane procèdent, en cours d'activité, à la désignation des agents habilités à signer les déclarations en douane, sans égard à leurs profils professionnels, contrevenant ainsi aux dispositions réglementaires visées en référence et régissant l'exercice de la profession. En effet, aux termes desdites dispositions, les personnes physiques, auxquelles il est donné mandat pour signer les déclarations en douane et représenter les sociétés, doivent être nanties de diplôme reconnu et justifier de l'expérience professionnelle requise. Par conséquent, j'ai l'honneur de rappeler à l'ensemble des commissionnaires en douane agréés que la recevabilité des délégations de pouvoir et des procurations de signature reste subordonnée à la production des pièces suivantes : - une copie de la pièce d'identité du bénéficiaire; - un curriculum vitae accompagné des copies des attestations ou Certificats de travail; - un bulletin n° 3 du casier judiciaire; - une copie du diplôme de formation; - un spécimen de signature. J'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente qui sont d'application immédiate. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | |
| NOTE D INFORMATION | 147 | 16/06/2016 | Itinéraire des véhicules Transportant les conteneurs orientés au circuit scanner à San Pedro. | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | NOTE D'INFORMATION N° 147 DU 16 JUIN 2016 Objet: Itinéraire des véhicules Transportant Les conteneurs orientés au circuit scanner à San Pedro. J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que l'itinéraire des véhicules transportant les conteneurs orientés au circuit scanner est décrit comme suit: • avant scannage Gendarmerie du Port - Société Cargil- Rond-point du parc SEPTBA- Site scanner. • Après scannage Rond-point du parc SEPTBA - Port de pêche - Rond-point Direction Générale PASP - Entrées Port. J'invite en conséquence l'ensemble des acteurs de la communauté portuaire au strict respect de la présente. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1789 | 16/06/2016 | Procédure de transbordement simplifié des marchandises conteneurisées au Port d'Abidjan | Circulaire n°1605/MPMEF/DGD du 10 mai 2013 | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | CIRCULAIRE N°1789 DU 16 JUIN 2016 OBJET: Procédure de transbordement simplifié des marchandises conteneurisées au Port d'Abidjan Réf: Circulaire n°1605/MPMEF/DGD du 10 mai 2013 En vue d'accélérer et de sécuriser les opérations de transbordement, j'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers, les aménagements ci-après à la procédure de transbordement simplifié des marchandises conteneurisées au Port d'Abidjan. 1/- DISPOSITIONS AU DEBARQUEMENT 1.1-Création d'un connaissement simplifié de type 29 (transbordement simplifié) qui regroupe les marchandises par pays de provenance et par pays de destination. 1.2- Blocage automatique des connaissements en transbordement non apurés après trente cinq jours (35) jours par le Sydam. 1.3- Déblocage sans acquittement des frais de dépôt par la section dépôt Douane sur présentation des justificatifs produits par le consignataire. 2/- DISPOSITIONS A L'EMBARQUEMENT 2.1- Avant l'embarquement des marchandises en transbordement simplifié, le consignataire élabore une Fiche d'Embarquement (FE) dans le Sydam. A cet effet, il dispose de deux (02) possibilités: • la saisie manuelle des données dans le Sydam ; • Le chargement automatique des données dans le Sydam à partir d’un fichier élaboré à cet effet La FE peut faire l'objet de modification par le consignataire avant l'embarquement des conteneurs. 2.2- Sur présentation de la FE et après un contrôle de conformité, l'acconier procède à l'embarquement des conteneurs. L'embarquement est matérialisé dans le Sydam par une transaction de confirmation d'embarquement effectuée par l'acconier sur la FE. Cette transaction permet d'apurer automatiquement le manifeste. Le titre de transport en transbordement peut faire l'objet d'apurement partiel. Je précise que, dans l'attente de l'extension de la procédure aménagée au Port de San-Pedro, les opérations de transbordement simplifié des marchandises conteneurisées continueront d'y être réalisées conformément aux dispositions de ma circulaire n° 1605/MPMEF/DGD du 10 mai 2013 visée en référence. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1790 | 16/06/2016 | Elaboration des déclarations de mise à la consommation au bureau CIAB1. | ISSA COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | CIRCULAIRE N°1790 DU 16 JUIN 2016 OBJET: Elaboration des déclarations de mise à la consommation au bureau CIAB1. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers qu'à compter du lundi 20 juin 2016, l'élaboration des déclarations de mise à la consommation (IM4) au bureau CIAB1 se fera uniquement à partir de la plate-forme du Guichet Unique de Commerce Extérieur (GUCE). En conséquence, les usagers n'auront plus la possibilité d'enregistrer ces déclarations dans le SYDAM World, à l'entrée en vigueur de cette disposition. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. ISSA COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 142 | 15/06/2016 | information | courrier CODINORM du 25/05/2016 | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | NOTE DE SERVICE N° 142 DU 15 JUIN 2016 Objet: information Réf. : courrier CODINORM du 25/05/2016 J'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du service, copie jointe en annexe de la Note circulaire N°241 DU 19 avril 2016 relative à l'accès au site internet www.produits-certifiés.codinorm.ci des produits conformes aux normes en Côte-d'Ivoire. Ce site est un outil de mise en œuvre des dispositions de la loi N°2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité, en ses articles 31 et 34. J'invite en conséquence, tous les services à mettre à jour leur registre pour tenir compte de cette donne. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 143 | 15/06/2016 | Autorisation de signature | Courrier n°BB/DG-pi/BB/DGA-AFAC/KEN//CDAT/OA/CST/TV/551 /2016 | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | NOTE DE SERVICE N°143 DU 15 JUIN 2016 Objet: Autorisation de signature Réf: Courrier n°BB/DG-pi/BB/DGA-AFAC/KEN//CDAT/OA/CST/TV/551 /2016 J'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du service que, conformément aux dispositions du courrier visé en référence, le Directeur Général de la société PETROCI autorise les personnes ci-dessous citées à représenter ladite société dans les bureaux de l'Administration des douanes. Il s'agit de : • Madame BAMBA Brakissa • Madame KOFFI Nicole • Monsieur OUA YOU lebet Arthur • Monsieur BENIE Ahiwa Eugène Il est joint à l'annexe de la présente les spécimens de leurs signatures. J'invite en conséquence, tous les services à mettre à jour leur registre pour tenir compte de cette donne. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | |
| DECISION | 143 | 15/06/2016 | Création et composition du Cabinet du Vice-président de l'Organisation Mondiale des Douanes pour la Région Afrique Occidentale et Centrale (OMD-AOC) | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | DECISION N°143 DU 15 JUIN 2016 Portant création et composition du Cabinet du Vice-président De l'Organisation Mondiale des Douanes pour la Région Afrique Occidentale et Centrale (OMD-AOC) LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n° 64-291 du 1 er août 1964, instituant le Code des Douanes; Vu le décret n° 2014-865 du 23 décembre 2014 portant organisation du 1 Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget; Vu le décret n° 2012-119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013 et n° 2013-784,2013-785,2013-786 du 19 novembre 2013 ; Vu le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 portant attributions du Ministre Auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget; Vu le décret n° 2012-287 du 16 mars 2012, portant nomination du Colonel-Major COULIBALY Issa, en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu le décret n° 2015-864 du 21 décembre 2015 portant nomination du Colonel Major Issa COULIBALY, au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'Arrêté n° 023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu Les conclusions de la 21ème Conférence des Directeurs Généraux des Douanes désignant le Contrôleur Général Issa COULIBALY au poste de Vice-président de l'OMD pour la Région Afrique Occidentale et Centrale; Considérant les nécessités du service; Article 1 : Il est crée au sein de la Direction Générale des Douanes un Cabinet du Directeur Général, chargé de la Vice-présidence de la Région OMD-AOC. Article 2 : Le Cabinet du Vice-président de ta Région OMD-AOC pour mission d'assister le Directeur Général des Douanes dans l'exercice de ses missions de Vice-président à savoir: - définir les activités de l'OMD répondant aux besoins de la Région AOC; - définir les moyens et les appuis pouvant être mis en œuvre pour entreprendre les activités liées aux besoins de la Région; - organiser périodiquement des réunions régionales pour favoriser des activités de l'OMD dans la Région et engager des débats sur des sujets d'intérêts communs pour les membres; - présider la Conférence des Directeurs Généraux des Douanes et se faire représenter aux autres réunions statutaires de la Région; - assurer l'exécution du budget et la gestion du compte régional; - superviser la mise en œuvre du plan stratégique régional; - coordonner les activités des structures régionales et assurer Leur fonctionnement harmonieux; - convoquer les sessions de la Conférence des Directeurs Généraux ainsi que les autres réunions statutaires de la Région; - veiller à la pertinence des travaux du Bureau Régional du Renforcement des Capacités (BRRC) et à leur appropriation par les Administrations membres de la Région; - coordonner avec le BRRC la transmission au Secrétariat de l'OMD et à la Commission de Politique Générale, les comptes rendus des progrès réalisés dans une présentation normalisée; - rendre compte à la Conférence des Directeurs Généraux des Douanes, à la Commission de Politique Générale et au Conseil de l'OMD. Article 3 Le Cabinet du Vice-président de la Région OMD-AOC est composé commet suit: - un (01) représentant du Directeur Général assurant les fonctions de Directeur de Cabinet et de Représentant du Vice-président de la Région OMD-AOC ; -onze (11) membres tous nommés par décision du Directeur Général. Article 4 : Le Cabinet du Vice-président se réunit autant que possible sur convocation du Directeur de Cabinet. Article 5 : Le Cabinet peut recourir à toute personne ressource dont la compétence est reconnue pour l'éclairer dans le cadre de ses activités. Article 6 : La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 144 | 15/06/2016 | Séminaire de formation | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | NOTE DE SERVICE N° 144 DU 15 JUIN 2016 Objet: Séminaire de formation Destinataires: Les agents désignés dans le tableau ci-dessous Dans le cadre des formations générales développées par le projet « Institut des Finances», la Direction Générale des Douanes informe les destinataires de la présente note qu'une session de formation sera organisée à leur intention. Il s'agit de donner à tous les cadres A du Ministère un socle commun de connaissances et de favoriser ainsi le décloisonnement des différents services. Seront successivement abordés les thèmes suivants : l'organigramme du Ministère, le cadrage macroéconomique et le cadrage budgétaire, le TOFE, le CDMT, les nouvelles directives UEMOA, la facilitation des échanges, la gestion de la dette publique et le civisme fiscal. Cette formation se déroulera dans le bâtiment de l'Ecole Doctorale situé sur le site secondaire de l'Université Félix Houphouët Boigny, sis à Bingerville, du lundi 20 au mercredi 22 juin 2016. Le début des travaux de la première journée est fixé à8h00. TIA N' DRI YVES ROLAND KONAN KOUADIO DENIS MINHIBO GNONSEA EUGENE KOUASSI KOUA ODILE Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| DECISION | 144 | 15/06/2016 | Habilitation des commissionnaires en douane au régime du transit | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | DECISION N° 144 DU 15 JUIN 2016 Portant habilitation des commissionnaires en douane au régime du transit LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu La loi 64-291 du 1 er Août 1964 instituant le code des douanes; Vu Le Décret 2014-865 du 23 décembre 2014 portant organisation du Ministère Auprès du Premier Ministre, Chargé du Budget; Vu Le Décret 2012-287 du 06 Mars 2012 portant nomination du Colonel Major COULIBAL y issa, en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu le Décret n° 2015-864 du 21 décembre 2015 portant nomination du Colonel Major Issa COULIBAL Y, au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu L'Arrêté n0023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu La Décision n046/MEF/DGD du 26 Avril 2012 portant création du Comité d'agrément des opérateurs économiques et de commissionnaires en douane agréés chargés du traitement de opérations du transit; Vu La circulaire n° 1563 du 08 Novembre 2012 relative aux critères d'éligibilité des commissionnaires en douane aux opérations afférentes aux déclarations EX3/3000 (réexportation directe) et EX3/3092 (réexportation en sortie de zone franche, sous régimes OCD, OPT) ; Vu Les conclusions de la session du comité des agréments au transît En date du 02 décembre 2013 ; Considérant Les nécessités du service: D E C I D E Article 1er : l'agrément de commissionnaire en douane pour le régime du transit est étendu aux sociétés reprises dans le tableau ci-dessous en ce qu'elles disposent d'un crédit d'enlèvement (2016) compris entre cinquante millions (50.000.000) et cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA et qui ont satisfait aux conditions spécifiques prescrites par la circulaire n° 1563/MEF/DGD du 08/11/2012. Elles sont habilitées à lever les déclarations de types EX3/3000 et EX3/3092 : AGREES RAISON SOCIALE REFERENCE COMPTE 00258 L ENVOL TRANSIT 16CG_00258 L 00262 B UATAM 16CG_00262 B 00383 H FM GENERAL SERVICES 16CG_OO383A 00346 D SOGETRA 16CG_OO346 D Article 2 : Je rappelle qu'il sera procédé à l'imputation des droits éventuels déclarés, sur le crédit d'enlèvement. En conséquence, l'agréé ne pourra valider sa déclaration de transit ou de réexportation que s'il dispose d'un niveau de crédit d'enlèvement actualisé suffisant pour couvrir les droits suspendus. Article 3 : Le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de l'Informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner |
