TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| DECISION | 178 | 03/08/2016 | Agrément d'Entrepôt Fictif n°P445 à l'entreprise SERVICES MACHINERY TRUCKS (SMT) Abidjan Zone industrielle de Vridi), 01 BP 3727 Abidjan 01. | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | DECISION ADDITIVE N°180 AOUT 2016 Portant Agrément d'Entrepôt Fictif n°P445 à l'entreprise SERVICES MACHINERY TRUCKS (SMT) Abidjan (Zone industrielle de Vridi), 01 BP 3727 Abidjan 01. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES VU la loi n°64-291 du 1er Août 1964, portant Code des Douanes, notamment en ses articles 119 à 132; VU le décret n° 64-303 du 17 août 1964, organisant le régime de l'entrepôt de Douanes ; VU le décret n° 2014-865 du 23 décembre 2014 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ; VU le décret n° 2012-287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major ISSA COULIBALY, en qualité de Directeur Général des Douanes ; VU le décret n° 2015-864 du 21 décembre 2015 portant nomination du Colonel-Major ISSA COULIBALY au grade de Contrôleur Général des Douanes ; VU l'Arrêté n° 023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes ; VU l'avis de la commission consultative des agréments d'entrepôt et d'admission temporaire pour transformation en sa séance du 29 juillet 2016; Article 1 : Le bénéfice du régime de l'Entrepôt Fictif est accordé à la société SERVICES MACHINERY TRUCKS (SMT), pour le stockage de matériels, véhicules et engins de travaux publics neufs, sur un site à la Zone industrielle de Yopougon-Autoroute du Nord. Article 2 : Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant la totalité des droits et taxes exigibles sur les marchandises entreposées. Article 3 : Pour le bénéfice du présent agrément, la société SMT, prend l'engagement formel : a) De réexporter les marchandises entreposées, ou, si elles ne sont pas prohibées, de payer les droits et taxes exigibles au moment de la mise à la consommation et ce dans le délai de dix-huit mois à compter du jour de la déclaration d'entrée ; b) D'acquitter à première réquisition les droits et taxes exigibles sur les marchandises non représentées ou si ces marchandises sont prohibées de payer une somme égale à leur valeur sur le marché intérieur ; c) De représenter les marchandises à toutes les réquisitions des agents des Douanes qui pourront procéder à tous les contrôles et recensements utiles ; d) De ne pas changer les marchandises de place, de ne pas les céder à des tiers de ne procéder à aucune manipulation sans l'autorisation du Directeur Général des Douanes ; e) De n'entreposer que des marchandises saines et franches de toute avarie ; f) De ne pas entreposer des marchandises prohibées à titre absolu ; g) De conduire directement les marchandises à l'entrepôt désigné aussitôt après vérification, prise en charge et délivrance du bon à entreposer ; h) D'entreposer les marchandises suivant les conditions fixées par la déclaration d'entrée ; i) De ne pas mêler les marchandises en entrepôt avec des marchandises mises ou prises à la consommation ; j) En cas de renonciation au bénéfice de l'entrepôt, d'aviser l'Administration des Douanes trois mois au moins avant sa fermeture. Article 4 : Le Directeur de l'Informatique, le Directeur des Régimes Economiques ainsi que le Directeur de la Réglementation et du Contentieux, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 190 | 03/08/2016 | Agréments de soutage, de manutention et de consignation pour la société LAOMAT | Courrier n°LAOMAT/DG/09 | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | NOTE DE SERVICE N°190 DU 03 AOUT 2016 Objet : Agréments de soutage, de manutention et de consignation pour la société LAOMAT Réf. : Courrier n°LAOMAT/DG/09 J'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du service que, conformément aux dispositions du courrier visé en référence, la société LAOMAT est désormais autorisée à exercer les activités de manutention, consignation dans les ports autonomes d'Abidjan et de San Pedro. Cette autorisation d'exercer lesdites activités est consécutive à l'obtention des agréments respectifs n°099/MT/DGAMP du 30 mai 2016 et 0132/MT/DGAMP du 31 mai 201 6. Im Le Directeur Générai JOULI B A Confrôlèvr GénéïaWo^o J'invite en conséquence, tous les services à mettre à jour leur registre pour tenir compte de cette donne. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | |
| DECISION | 179 | 03/08/2016 | Renouvellement au régime de l'admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA) au titre de l'année 2016. | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | DECISION ADDITIVE N° 179 DU 03 AOUT 2016 portant renouvellement au régime de l'admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA) au titre de l'année 2016. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES VU la loi n°64-291 du 1er Août 1964, portant Code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140; VU le décret n° 64-301 du 17 août 1964, fixant les conditions d'application du régime de l'admission temporaire; VU le décret n° 2014-865 du 23 décembre 2014 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ; VU le décret n° 2012 - 287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major ISSA COULIBALY, en qualité de Directeur Général des Douanes ; VU le décret n° 2015-864 du 21 décembre 2015 portant nomination du Colonel-Major ISSA COULIBALY au grade de Contrôleur Général des Douanes ; VU L'arrêté n° 980 du 17 novembre 1983 portant modification de l'arrêté n° 3231 du 20 novembre 1970; VU l'Arrêté n° 023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes ; VU l'avis de la commission consultative des agréments d'entrepôt et d'admission temporaire pour transformation en sa séance du 29 juillet 2016; Article 1 : Les décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA), des sociétés reprises au tableau ci-dessous sont renouvelées au titre de l'année 2016. N° D'ORDRE RAISON SOCIALE N° COMPTE CONTRIBUABLE N° D'A.T.T ADRESSE 1. DPC 8100123 E 218/1998 15 BP 915 ABJ 15 2. IFDCP 9005799 M 245/2001 01 BP 3930 ABJ 01 3. SN SOTICI 9103016W 34/1991 01 BP 178 ABJ 01 4. SOPAL 7902030 X 123/1992 15 BP 683 ABJ 15 Article 2 : Le bénéficiaire du régime de l'admission temporaire pour perfectionnement actif doit fournir à la Douane une caution couvrant au moins la moitié du montant des droits et taxes exigibles et liquidés sur chaque acquit à caution de type IM5/5200 (D18). Article 3 : Les Directeurs de l'Informatique, des Services Aéroportuaires, des Régimes Economiques ainsi que de la Réglementation et du Contentieux, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Issa COULIBALY Contrôleur général des Douanes | Visionner | ||
| DECISION | 180 | 03/08/2016 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2016. | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | DECISION ADDITIVE N°180 DU 03 AOUT 2016 portant renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2016. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES VU la loi n°64-291 du 1er Août 1964, portant Code des Douanes, notamment en ses articles 119 à 132; VU le décret n° 64-303 du 17 août 1964, organisant le régime de l'entrepôt de Douanes ; VU le décret n° 2014-865 du 23 décembre 2014 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ; VU le décret n° 2012 - 287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major ISSA COULIBALY, en qualité de Directeur Général des Douanes ; VU le décret n° 2015-864 du 21 décembre 2015 portant nomination du Colonel-Major ISSA COULIBALY au grade de Contrôleur Général des Douanes ; VU l'Arrêté n° 023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes ; VU l'avis de la commission consultative des agréments d'entrepôt et d'admission temporaire pour transformation en sa séance du 29 juillet 2016; D E C I D E Article 1 : Les agréments d'entrepôt des sociétés reprises au tableau ci-dessous sont renouvelés au titre de l'année 2016. N° D'ORDRE RAISON SOCIALE N° COMPTE CONTRIBUABLE N° D'ENTREPOT ADRESSE CAUTIONS (MILLIONS) 1. PALMIER TRADING 0507927 U P435 04 BP2401 ABJ 04 300 M (C.ACCESS. S.A) 2. SNCV 7400363 J P 153 01 BP 3903 ABJ 01 100M(BICICI) Article 2 : La caution bancaire afférente à chaque entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes suspendus des marchandises entreposées. Article 3 : Les Directeurs de l'Informatique, des Services Aéroportuaires, des Régimes Economiques ainsi que de la Réglementation et du Contentieux, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Issa COULIBALY Contrôleur général des Douanes | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 185 | 02/08/2016 | Séminaire de formation | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | NOTE DE SERVICE N°185 DU 02 JUILLET 2016 Objet : Séminaire de formation Destinataires : Les agents désignés dans le tableau ci-dessous Dans le cadre des formations générales développées par le projet « Institut des Finances », la Direction Générale des Douanes informe les destinataires de la présente note qu'une session de formation sera organisée à leur intention. Il s'agit de donner à tous les cadres A du Ministère un socle commun de connaissances et de favoriser ainsi le décloisonnement des différents services. Seront successivement abordés les thèmes suivants : l'organigramme du Ministère, le cadrage macroéconomique et le cadrage budgétaire, le TOFE, le CDMT, les nouvelles directives UEMOA, la facilitation des échanges, la gestion de la dette publique et le civisme fiscal. Cette formation se déroulera dans le bâtiment de l'Ecole Doctorale situé sur le site secondaire de l’Université Félix Houphouët Boigny, sis à Bingerville, du mardi 23 au jeudi 25 aout 2016. Le début des travaux de la première journée est fixé à 8h00. Mangara Sékou, GUISSOHOU Mimpinhi hipolyte, Hubert, BEHOU Atse René, KOUASSI Mamadou. Issa COULIBALY Contrôleur général des Douanes | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 186 | 02/08/2016 | Séminaire de formation | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | NOTE DE SERVICE N°186 DU 02 AOUT 2016 Objet : Séminaire de formation Destinataires : Les agents désignés dans le tableau ci-dessous Dans le cadre des formations générales développées par le projet « Institut des Finances », la Direction Générale des Douanes informe les destinataires de la présente note qu'une session de formation sera organisée à leur intention. Il s'agit de donner à tous les cadres A du Ministère un socle commun de connaissances et de favoriser ainsi le décloisonnement des différents services. Seront successivement abordés les thèmes suivants : l'organigramme du Ministère, le cadrage macroéconomique et le cadrage budgétaire, le TOFE, le CDMT, les nouvelles directives UEMOA, la facilitation des échanges, la gestion de la dette publique et le civisme fiscal. Cette formation se déroulera dans le bâtiment de l'Ecole Doctorale situé sur le site secondaire de l'Université Félix Houphouët Boigny, sis à Bingerville, du lundi 22 au mercredi 24 août 2016. Le début des travaux de la première journée est fixé à 8h00. N° NOM ET PRENOMS EMPLOI SERVICE 01 KOUAKOU DJAMELA GHYSLAIN Inspecteur des Douanes DIRECTION DES ENQUETES DOUANIERES 02 TAHI MELEZI PHILIPPE Inspecteur des Douanes SECTION DE VISITE DU BUREAU DES DOUANES DE SAN-PEDRO 03 ANGORA ADOM CONSTANT Inspecteur des Douanes DIRECTION DES ENQUETES DOUANIERES 04 YAPI FRANCOIS Inspecteur des Douanes BUREA DU PORT DE PECHE Issa COULIBALY , Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 187 | 02/08/2016 | Séminaire de formation | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | NOTE DE SERVICE N°187 DU 02 A0UT 2016 Objet : Séminaire de formation Destinataires : Les agents désignés dans le tableau ci-dessous Dans le cadre des formations générales développées par le projet « Institut des Finances », la Direction Générale des Douanes informe les destinataires de la présente note qu'une session de formation sera organisée à leur intention. Il s'agit de donner à tous les cadres A du Ministère un socle commun de connaissances et de favoriser ainsi le décloisonnement des différents services. Seront successivement abordés les thèmes suivants : l'organigramme du Ministère, le cadrage macroéconomique et le cadrage budgétaire, le TOFE, le CDMT, les nouvelles directives UEMOA, la facilitation des échanges, la gestion de la dette publique et le civisme fiscal. Cette formation se déroulera dans le bâtiment de l'Ecole Doctorale situé sur le site secondaire de l'Université Félix Houphouët Boigny, sis à Bingerville, du mardi 02 au jeudi 04 août 2016. Le début des travaux de la première journée est fixé à 8h00. N° NOM ET PRENOMS EMPLOI SERVICE 01 DAH KOUASSI KOKO Inspecteur des Douanes SOUS DIRECTION DES SERVICES AEROPORTUAIRES (BUREAU DES DOUANES ABIDJAN AEROPORT 02 CAMARA PORNA Inspecteur des Douanes BUREAU DU PORT DE PECHE 03 KOUMAN KOBENAN DATTE JACQUES Inspecteur des Douanes DIRECTION DES ENQUETES DOUANIERES 04 BOLOU LAGO STEPHANE TANGUY Inspecteur des Douanes DIRECTION DES ENQUETES DOUANIERES Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 188 | 02/08/2016 | Séminaire de formation | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | NOTE DE SERVICE N° 188 DU 02 AOUT 2016 Objet : Séminaire de formation Destinataires : Les agents désignés dans le tableau ci-dessous Dans le cadre des formations générales développées par le projet « Institut des Finances », la Direction Générale des Douanes informe les destinataires de la présente note qu'une session de formation sera organisée à leur intention. Il s'agit de donner à tous les cadres A du Ministère un socle commun de connaissances et de favoriser ainsi le décloisonnement des différents services. Seront successivement abordés les thèmes suivants : l'organigramme du Ministère, le cadrage macroéconomique et le cadrage budgétaire, le TOFE, le CDMT, les nouvelles directives UEMOA, la facilitation des échanges, la gestion de la dette publique et le civisme fiscal. Cette formation se déroulera dans le bâtiment de l'Ecole Doctorale situé sur le site secondaire de l'Université Félix Houphouët Boigny, sis à Bingerville, du lundi 1er au mercredi 03 août 2016. Le début des travaux de la première journée est fixé à 8h00. N° NOM ET PRENOMS EMPLOI SERVICE 01 BAMBA SOULEYMANE Administrateur des services douaniers BUREAU DES DOUANES AEROPORT 02 N'DRI AMANI PAUL Inspecteur des Douanes SECTION DE VISITE DU BUREAU DES REGIMES SUSPENSIFS 03 N'DRI DANIELLE Administrateur des services douaniers BUREAU DES REGIMES PARTICULIERS 04 AGBADOU JONAS Inspecteur des Douanes DIRECTION DES ENQUETES DOUANIERES Issa COULIBALY Contrôleur Général des Doua | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1800 | 29/07/2016 | Déclaration obligatoire du FRET auprès des Conseils des Chargeurs du Burkina Faso Et de la République de Côte d'Ivoire | Note d'information conjointe des conseils des chargeurs du Burkina Faso et de Côte d'Ivoire du 01/06/2016 | Col. Bakomba TOURE | CIRCULAIRE N°1800 DU 29 JUILLET 2016 Objet : Déclaration obligatoire du FRET auprès des Conseils des Chargeurs du Burkina Faso Et de la République de Côte d'Ivoire Réf. : Note d'information conjointe des conseils des chargeurs du Burkina Faso et de Côte d'Ivoire du 01/06/2016 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, conformément à la note d'information visée en référence, il est mis en place un Guichet Unique de déclaration obligatoire de fret au sein de la représentation du Conseil Burkinabé des Chargeurs(CBC). Les chargeurs ou leurs mandataires à cet effet devront impérativement y déclarer le fret à destination ou en provenance de la Côte d'Ivoire et/ou du Burkina Faso. L'accomplissement de cette formalité est une condition préalable à la délivrance du Document Unique de Transport(DUT) ou du Bordereau de Suivi du Trafic Routier(BSTR). En conséquence, la non détention de l'un ou l'autre de ces documents entraînera l'immobilisation du véhicule jusqu'à l'accomplissement de cette formalité administrative nécessaire au suivi et au contrôle du trafic des marchandises. Par ailleurs ces déclarations de Fret peuvent être effectuées soit dans les locaux du Guichet Unique ou par adresse e-mail suivantes : au.Fret@vahoo.fr; au.Fret@qmail.com, accompagnées d'un document justificatif. J'attache du strict respect aux dispositions de la présente qui est d'application depuis le 15 juin 2016. Col. Bakomba TOURE | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 183 | 29/07/2016 | Agrément pour la consignation | Courrier n°OT/DEC/ABF/RC/MTCI-017-2016 | Col. Bakomba TOURE | NOTE DE SERVICE N°183 DU 29 JUILLET 2016 Objet : Agrément pour la consignation Réf. : Courrier n°OT/DEC/ABF/RC/MTCI-0 / 7-2016 J'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du service que, conformément aux dispositions du courrier visé en référence, la société MATRANCI est désormais autorisée à exercer les activités de consignation suivant l'agrément n°083/MT/DGAMP du 20 mai 2016. J'invite en conséquence, tous les services à mettre à jour leur registre pour tenir compte de cette donne. | Visionner |
