TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 1699 | 03/02/2015 | Rectification du taux de la Taxe Spéciale sur les Tabacs(TAB). | -Annexe fiscale à la Loi n°2014-861 du 22/12/2014 portant budget de l'Etat pour la gestion 2015. -Circulaire n°1698/MPMB/DGD du 12/01/2015 -Courrier n°0445/MPMB/CAB/CT-KA du 26 janvier 2015 | Col-Maj. Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N° 1699 DU 03 FEVRIER 2015 OBJET: Rectification du taux de la Taxe Spéciale sur les Tabacs (TAB) Réf :- Annexé fiscale à la Loi n°2014-861 du 22/12/2014 portant budget de l'Etat pour la gestion 2015 - Circulaire n°1698/MPMB/DGD du 12/01/2015 - Courrier n°0445/MPMB/CAB/CT-KA du 26 janvier 2015 J'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que, par courrier n° 0445/MPMB/CAB/CT-KA du 26 Janvier 2015 visé en référence, 'le Ministre auprès du Premier Ministre chargé du Budget a attiré mon attention sur l'erreur relevée dans la publication au Journal Officiel de l'annexe fiscale à la Loi n° 2014-861 du 22/12/2014 portant budget de l'Etat pour la gestion 2015, notamment en son article 5. En effet, le taux de la Taxe Spéciale sur les Tabacs (TAB), arrêté lors des discussions avec les entreprises du secteur et validé par l'Assemblée Nationale est de 35% au lieu de 38% comme indiqué dans le Journal Officiel. En conséquence, le taux de la Taxe spéciale sur les tabacs (TAB), perçue à l'importation, est désormais fixé à 35%, quel que soit le type de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, tabac à fumer, autres tabacs et succédanés de tabacs). J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui abroge toute disposition antérieure contraire. Col. Maj. Issa COULIBALY | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1700 | 03/02/2015 | Poursuite de la phase pilote du module E-SAD du Guichet Unique du Commerce Extérieur(GUCE). | Col.Maj. Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1700 DU 03 FEVRIER 2015 Objet: Poursuite de la phase pilote du module E-SAD du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE). J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers, que dans le cadre de la mise en exploitation du module E-SAD du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE) par la société Webb Fontaine Côte d'Ivoire, les Commissionnaires en douane agréés soumettrons désormais leurs déclarations dans le Sydam World via le Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE). En vue de la poursuite de la phase pilote, les commissionnaires en douane agréés suivants ont été sélectionnés: Bolloré CI, Global Manutention CI, Transit Général Rapide (TGR), Movis, Karimex et Transit Center. Durant cette phase pilote, la soumission des déclarations d'exportations définitives (EX 1-1000) ainsi que celle des déclarations d'importation directes (IM4-4000), se feront en parallèle avec la procédure actuelle de soumission, selon les modalités ci-après: 1.Les quatre (04) consignataires pilotes sus cités soumettront leurs déclarations en détail en se connectant au portail du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE) qui se chargera d'en transférer les données en temps réel dans le serveur du Sydam World pour validation; 2.Les autres commissionnaires en douane agréés, non retenus pour cette phase, continueront de soumettre leurs déclarations en détail directement dans le Sydam World via le poste client Sydam installé dans leur locaux; 3.La généralisation de l'utilisation de ce module à tous les commissionnaires en douane agréés interviendra après l'évaluation de la phase pilote et fera à terme, du Guichet Unique du Commerce Extérieur la porte d'entrée unique pour la soumission de la déclaration en détail dans le Sydam World. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Col. Maj. Issa COULIBALY | Visionner | ||
| DECISION | 17 | 03/02/2015 | Création et attributions du Bureau Contrôle des Exonérations, des Franchises et du Remboursement des Crédits de TVA. | Col.Major Issa COULIBALY | DECISION N°17 DU 03 FEVRIER 2015 Portant création et attributions du Bureau Contrôle des Exonérations, des Franchises et du Remboursement des Crédits de TVA. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la Loi n°64-291 du 1 er Août 1964 portant Code des Douanes; Vu le Décret n°2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances, tel que modifié par le décret n°2013-804 du 22 novembre 2013 ; Vu le Décret 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013 et n°2013-785 et n°2013-786 du 19 novembre 2013 ; Vu le Décret n°20 13-506 du 25 juillet 2013 portant attribution des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013 ; Vu le Décret n°2012-287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major ISSA COULIBALY en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu l'arrêté n°023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu les nécessités du service, DECIDE Article 1er : Il est créé au sein de la Sous-direction du Contrôle en Entreprise, à la Direction des Enquêtes Douanières, un Bureau de contrôle des exonérations, des franchises et du remboursement des crédits de TVA. Article 2 : Placé sous l'autorité d'un Chef de bureau, le Bureau de contrôle des exonérations, des franchises et du remboursement des crédits de TVA est chargé de : • Vérifier la régularité des déclarations douanières objet d'exonération ou de franchise de droits et taxes de douane; • Vérifier la conformité et l'effectivité de la destination privilégiée des marchandises déclarées en exonération ou admise en franchise de droits et taxes; • Vérifier la régularité des déclarations douanières concourant au remboursement des crédits de TVA notamment, l'effectivité des exportations ou des réexportations des marchandises qui ouvrent droit à cet avantage fiscal; • Faire des recommandations en vue d'améliorer le suivi des exonérations, des franchises et le remboursement des crédits des TVA. Article 3: Le Bureau de contrôle des exonérations, des franchises et du remboursement des crédits de TVA comprend deux sections: • La section de contrôle des exonérations et franchises en matière douanières; • La section de contrôle de suivi du remboursement des crédits de TVA. Article 4 : Le Directeur des Enquêtes Douanières est de l’application de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature. Col. Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| DECISION | 18 | 03/02/2015 | Affectation d'un véhicule des Douanes à la Brigade Mobile de Kong. | Colonel Major Issa COULIBALY | DECISION N°18 du 03 FEVRIER 2015 PORTANT AFFECTATION D'UN VEHICULE DES DOUANES LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n°64-291 du 1 er août 1964 instituant un code des Douanes; Vu le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013, portant attributions du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget; Vu le décret n°2012-287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major ISSA COULIBALY, en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu l'arrêté n°023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu les nécessités du service, D E C I D E Article 1: Il est attribué à la Brigade Mobile de Kong le véhicule suivant: SERVICES IMMATRICULATION Brigade Mobile de Kong D 31 550 B Article 2 : Le Directeur des Moyens Généraux est chargé de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| DECISION | 19 | 03/02/2015 | Affectation d'un véhicule des Douanes à la Brigade Mobile de M'Bengué. | Colonel Major Issa COULIBALY | DECISION N°19 du 03 FEVRIER 2015 PORTANT AFFECTATION D'UN VEHICULE DES DOUANES LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n°64-291 du 1er août 1964 instituant un code des Douanes; Vu le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013, portant attributions du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget; Vu le décret n°2012-287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major ISSA COULIBALY, en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu les nécessités du service ; D E C I D E Article 1 : Il est attribué à la Brigade Mobile de M'Bengué le véhicule suivant: SERVICES Brigade Mobile de M'Bengué D 31 552 C Article 2 :Le Directeur des Moyens Généraux est chargé de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| DECISION | 20 | 03/02/2015 | Affectation d'un véhicule des Douanes à la Brigade Mobile de Dibi. | Colonel Major Issa COULIBALY | DECISION N°20 du 03 FEVRIER 2015 PORTANT AFFECTATION D'UN VEHICULE DES DOUANES LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n°64-291 du 1 er août 1964 instituant un code des Douanes; Vu le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013, portant attributions du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget; Vu le décret n°2012-287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major ISSA COULIBALY, en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu l'arrêté n°023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu Les nécessités du service, D E C I D E Article 1: Il est attribué à la Brigade Mobile de Dibi le véhicule suivant: SERVICES Brigade Mobile de Dibi D 31 570 C Article 2 : Le Directeur des Moyens Généraux est chargé de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| DECISION | 21 | 03/02/2015 | Affectation d'un véhicule des Douanes à la Brigade Mobile de Bouna. | Colonel Major Issa COULIBALY | DECISION N° 21 du 03 FEVRIER 2015 PORTANT AFFECTATION D'UN VEHICULE DES DOUANES LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n°64-291 du 1er août 1964 instituant un code des Douanes; Vu le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013, portant attributions du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget; Vu le décret n°2012-287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major ISSA COULIBALY, en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu l'arrêté n°023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu les nécessités du service, D E C I D E Article 1 : Il est attribué à la Brigade Mobile de Bouna le véhicule suivant: SERVICES Brigade Mobile de Bouna D 31 544 C Article 2: Le Directeur des Moyens Généraux est chargé de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| DECISION | 22 | 03/02/2015 | Affectation d'un véhicule des Douanes à la Sous-Direction des Moyens de Paiement et de la Trésorerie. | Colonel Major Issa COULIBALY | DECISION N° 22 du 03 FEVRIER 2015 PORTANT AFFECTATION D'UN VEHICULE DES DOUANES LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n°64-291 du 1er août 1964 instituant un code des Douanes; Vu le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013, portant attributions du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget; Vu le décret n°2012-287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major ISSA COULIBALY, en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu l'arrêté n°023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu les nécessités du service, D E C I D E Article 1 : Il est attribué à la Sous-direction des Moyens de Paiement et de la Trésorerie le véhicule suivant: SERVICES Sous-directions des Moyens de Paiement et de la Trésorerie D31 671 A Article 2 : Le Directeur des Moyens Généraux est chargé de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| DECISION | 23 | 03/02/2015 | Affectation d'un véhicule des Douanes à la Brigade Mobile de Maféré. | Colonel Major Issa COULIBALY | DECISION N°23 du 03 FEVRIER 2015 PORTANT AFFECTATION D'UN VEHICULE DES DOUANES LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n°64-291 du 1er août 1964 instituant un code des Douanes; Vu le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013, portant attributions du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de Il Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget; Vu le décret n02012-287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major ISSA COULIBALY, en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu l’arrêté n°023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu les nécessités du service, D E C I D E Article 1 : Il est attribué à la Brigade Mobile de Maféré le véhicule suivant: SERVICES Brigade Mobile de Maféré D 31 551 B Article 2 : La précédente décision est abrogée Article 3 : Le Directeur des Moyens Généraux est chargé de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| CONVOCATION | 32 | 30/01/2015 | Comité de Direction. | Colonel Major Issa COULIBALY | CONVOCATION N°32 du 30 janvier 2015 MM : -Les Directeurs Généraux Adjoints - L'Inspecteur Général - L'Inspecteur Général Adjoint - Les Conseillers - Les Directeurs Centraux Objet: Comité de Direction. J'ai l'honneur de vous convier à la réunion du Comité de Direction qui aura lieu le mercredi 4 février à 08 h 30, à la salle de conférence ANGOUA Koffi Maurice de la Direction Générale des Douanes. ORDRE DU JOUR: -Elaboration du Plan d'Actions Stratégiques 2015 ; - Divers. Colonel Major Issa COULIBALY Objet: Elaboration du Plan d'Actions Stratégiques 2015. Dans le cadre de l'élaboration du Plan d'Actions Stratégiques (PAS) 2015 du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget, je vous prie de trouver ci-joint, le canevas préparé à cet effet. Monsieur le Ministre entend disposer de la version finale du PAS 2015 au plus tard le vendredi 13 février 2015. A cet égard, vous voudriez bien transmettre au Cabinet, au plus tard le mardi 10 février 2015, vos propositions d'actions concrètes, sous forme matricielle, accompagnées d'un narratif. Ce document narratif devra prendre en compte, notamment, le contexte, les défis et les grands objectifs de la Direction Générale des Douanes. Compte tenu de la nécessité de finalisation du PAS 2015 dans les meilleurs délais, je vous saurais gré des dispositions qu'il vous plaira de prendre pour le respect du délai imparti. Une réunion de validation des documents se tiendra le jeudi 12 février 2015. Karim TRAORE CANEVAS DU PLAN D'ACTIONS DU MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGET Introduction Conformément au décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 portant attributions du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, le département en charge du Budget assure la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière budgétaire, douanière et fiscale. A ce titre et en liaison avec les autres départements ministériels, il a, entre autres, l'initiative et la responsabilité des actions définies ci-après: - préparation et présentation des projets de loi de Finances et des projets de loi de Règlement; - recouvrement des recettes fiscales et douanières; - régulation du budget; - contrôle budgétaire permanent des Etablissements Publics Nationaux et approbation de leurs comptes; - approbation des marchés publics et des baux devant être passés par l'Etat; - gestion financière du patrimoine administratif; - exercice de la tutelle financière sur les Etablissements Publics Nationaux, les Sociétés d'Etat et les Sociétés à participation financière publique. Pour mener à bien cette mission cruciale dans la consolidation de la relance économique et la reconstruction post-conflit, le Ministère auprès du Premier Ministre chargé du budget a décidé d'inscrire son action dans une approche de programmation participative permettant de consolider dans un document cadre les principales actions à mener, tout en accordant une priorité à la prise en charge efficace des tâches routinières des services. Le Plan d'Actions annuel 2015 constitue ce cadre de référence. 1- CONTEXTE DE L'ELABORATION DU PLAN D'ACTIONS STRATEGIQUES 2015 Le contexte d'élaboration du Plan d'actions annuel 2015 est marqué par trois faits majeurs qui lui donnent un caractère spécifique. En effet: - l'année 2015 constitue le dernier exercice budgétaire du mandat du Président de la République, avec le défi de financer la finalisation des grands projets d'intérêt national et le démarrage effectif de projets structurants et sociaux. Cette situation commande un effort exceptionnel aussi bien dans la mobilisation des recettes que dans l'amélioration de l'efficacité de l'exécution budgétaire. - la mise en place et l'opérationnalisation de l'ensemble des Institutions de la République, y compris les structures en charge de la promotion de la gouvernance ont été effectives en 2014. En effet, conformément à la volonté du Gouvernement de faire des principes et de la pratique de la bonne gouvernance une réalité en Côte d'Ivoire, spécifiquement dans le secteur public, il a été procédé à l'installation des membres de la Cour des Comptes et de la Haute Autorité de la Gouvernance, en plus de la poursuite et de la consolidation du rôle de structures de régulation comme l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics. A cet égard, les acteurs de la chaine des finances publiques doivent, dans les réformes à entreprendre et les actes quotidiennes de gestion, accorder davantage d'intérêt à la promotion des bonnes pratiques en matière de gouvernance ; - la finalisation de la mise en œuvre du Plan National de Développement 2012-2015 et la préparation du nouveau plan de développement interviendra au cours de cet exercice. Autrement dit, 2015 constitue une année charnière entre le bilan des quatre derniers exercices et la préparation des chantiers futurs, dans un contexte de fortes contraintes liées à l'environnement pré-électoral. Ces caractéristiques majeures du contexte d'élaboration de ce plan militent en faveur de la nécessité de retenir de actions novatrices et à même de contribuer significativement à l'atteinte des objectifs fixés au Ministère auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances. II- DEFIS ET OBJECTIFS DU PLAN D'ACTIONS STRATEGIQUES 2015 II-1 Défis majeurs de la gestion 2015 Les défis à relever au cours de la gestion 2015 portent sur: -L'atteinte des objectifs en matière de mobilisation de recettes; -la rationalisation du circuit de la dépense publique; -la mise en œuvre de réformes en matière de gouvernance, pour optimiser le potentiel de recouvrement, améliorer la qualité de l'exécution budgétaire et rendre effective le contrôle comme outil d'évaluation et d'aide à l'amélioration de la qualité des outputs découlant de la commande publique. II-2 OBJECTIFS II-2-1 Objectif général Au regard du contexte et des défis présentés ci-avant, l'objectif général du Plan d'Actions Stratégiques 2015 est d'améliorer la qualité de l'exécution budgétaire et mettre en œuvre les réformes nécessaires au renforcement de la gouvernance en matière de gestion des finances publiques. II-2-2 Objectifs spécifiques L'objectif général du plan d'actions stratégiques 2015 se décline en six (6) objectifs spécifiques, à savoir: 1. Améliorer les performances en matière de mobilisation de recettes; 2. Renforcer la transparence et la gouvernance dans la gestion des finances publiques; 3. Renforcer le suivi de l'exécution budgétaire; 4. Poursuivre les efforts de simplification et de suivi des marchés publics; 5. Renforcer le contrôle dans la gestion des finances publiques; 6. Améliorer la qualité de la gestion administrative. II-2-3 Résultats attendus La mise en œuvre du plan d'actions stratégiques 2015 devrait conduire à l'atteinte des principaux résultats suivants: - le Ministère auprès du Premier Ministre a mobilisé les ressources nécessaires au financement du budget de l'Etat; - la gouvernance est de mise dans la gestion des finances publique, avec des mesures efficaces en application ; - le circuit de la dépense publique a été davantage fluidifié; - les performances du système des marchés se sont améliorées et les statistiques sont régulièrement produites; -les entreprises du portefeuille de l'Etat mettent en œuvre de nouvelles mesures contribuant au renforcement de leur gouvernance ; - le renforcement du contrôle est effectif, avec des statistiques améliorées et des impacts plus significatifs; -les engagements du Ministère dans le cadre du programme économique et financier sont respectés. III- ACTIONS DECOULANT DES OBJECTIFS SPECIFIQUES 1. Améliorer les performances en matière de mobilisation de recettes L'exécution du budget 2015 fera l'objet d'un suivi particulier, afin de contribuer à la mise en œuvre effective du programme de développement du Gouvernement. Ainsi, les actions à proposer doivent prendre en compte les axes suivants: - En matière de fiscalité intérieure *Le suivi régulier des mobilisations en rapport avec les objectifs; *L'amélioration du rendement de la TVA; *La performance améliorée des services de contrôles ; *L'amélioration du rendement de l'impôt foncier, à travers, notamment: • l'exploitation du croisement des fichiers des détenteurs de titre de propriété et les paiements effectifs d'impôt foncier; • la finalisation de la réflexion visant à rendre obligatoire l'enregistrement du contrat de bail à la DGI (et définition des informations minimales requises pour un contrat de bail) avant d'accéder à la fourniture d'eau et d'électricité ou l'enregistrement auprès des services des Impôts pour les propriétaires; • la définition d'un identifiant unique (structure de l'identifiant à définir) pour tous les détenteurs de biens immobiliers, afin de répertorier les déclarations multiples sous un mode d'occupation contraire à la réglementation; • la poursuite des efforts en matière de cartographie (système présenté au Ministre). *L'amélioration de l'assiette. - En matière de fiscalité de porte *Le suivi régulier des mobilisations en rapport avec les objectifs; *Le suivi des marchandises générales est renforcé, avec des analyses sur les comportements des sous composantes à faible rendement; *La gestion des exonérations ; *La coopération avec l'opérateur Webb fontaine, y compris le dédouanement aux frontières. 2. Renforcer la transparence et la gouvernance dans la gestion des finances publiques Les actions à proposer devront prendre en compte les axes suivants: - En matière de fiscalité intérieure Effectivité du nouveau mécanisme d'alimentation de la règle de remboursement des crédits de TVA et Information du public sur le fonctionnement du Comité TVA *Réforme de la gestion de la TSE ; *Renforcement de l'information des contribuables, notamment davantage de séances d'information sur les nouvelles dispositions de l'annexe fiscale; *Mise en ligne du code des impôts (version numérique) ; *Mise en ligne de la version électronique des guides distribués gratuitement aux contribuables ainsi que la liste des guides vendus; *Publication de la liste des contribuables ayant fait l'objet de contrôle et de redressement, y compris le motif; *Mise à disposition des faitières, d'exemplaires de la procédure de contrôle des entreprises ; *Elaboration et publication d'un guide de procédures sur les exonérations fiscales (étapes début-fin, acteurs, documents par acteur, délais, etc.). *Publication mensuelle des bénéficiaires des exonérations, y compris les motifs, les montants et la base légale). - En matière de fiscalité de porte *Assainissement du domaine des Commissionnaires agréés en douanes; *Mise en ligne du guide de procédures de dédouanement; *Publication des délibérations du Comité d'arbitrage de la valeur; *Publication mensuelle des résultats de l'ensemble des contrôles des services d'enquête (Direction des enquêtes douanières et Direction de la surveillance et des interventions), y compris les saisies, les cas contentieux; *Elaboration et publication d'un guide de procédures sur les exonérations et franchises douanières (étapes début-fin, acteurs, documents par acteur, délais, etc.). *Publication mensuelle des bénéficiaires des exonérations, y compris les motifs, les montants et la base légale) ; *Elaboration sur une base mensuelle de la liste des marchandises objet de ventes aux enchères, des résultats des ventes par marchandises y compris l'acquéreur et le montant des droits et taxes puis mise en ligne sur les sites Internet de la DGD et du MPMB. - En matière de dépenses *Publication des communications trimestrielles sur l'exécution budgétaire ; *Publication des communications trimestrielles sur la gestion des marchés publics, y compris les délais des acteurs de la chaine; *Publication de statistiques consolidées sur les caractéristiques du budget de l'Etat *publication sur le site Internet du Ministère, des textes adoptés par le Gouvernement en matière de gestion des finances publiques; *fonctionnement de la cellule d'information des opérateurs économiques et publicité autour de son rôle; *adaptation du code des marchés publics aux directives de l'UEMOA ; *organisation de sessions d'information budgétaire sur certains projets clés avec les bénéficiaires directs en région (régions pilotes à proposer); *organisation de sessions d'information à l'attention des opérateurs économiques sur la gestion budgétaire et les marchés publics; *publication des principaux projets financés par le budget en 2012,2013 et 2014 et effectivement réalisés; *élaboration de la liste des projets d'investissement ayant reçu le visa du Contrôle Financier en 2014 ; *publication des principaux projets d'investissement à réaliser ceux prévus en 2015 ; *élaboration pour l'année 2012, 2013 et 2014, de la liste des projets d'investissement ayant fait l'objet d'avenant. - En matière de gestion des entreprises du portefeuille de l'Etat *l'élaboration et l'adoption d'un règlement intérieur spécifique à chaque Conseil d'Administration; *la mise en place d'un Comité d'Audit et de Gestion des Risques au sein de chaque Conseil d'Administration; *la production de bilans annuels de gouvernance des entreprises; *l'encadrement des administrateurs du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget; *la mise en place d'un registre de suivi des administrateurs; *l'opérationnalisation du Système d'Information et de Gestion des Entreprises publiques (SIGEP) ; *le suivi de l'endettement des entreprises publiques; *la finalisation de la réforme de la Direction des Participations et de la Privatisation, avec l'adoption de textes nécessaire; *l'adoption et la publication des décrets d'application des lois sur les entreprises publiques. 3. Renforcer le suivi de l'exécution budgétaire *Mise en œuvre d'une étude sur les avenants de 2012 à 02014 et renforcement du cadre da gestion *suivi du respect des limites fixées dans le cadre de la régulation *suivi des avances de trésorerie initiées par le Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget; *suivi des objectifs de recettes des régies (tableaux synthétiques et notes sur les points critiques) *suivi des dépenses publiques tant en fonctionnement qu'en investissement par ministère particulièrement la situation d'exécution des projets; *suivi des dépenses pro-pauvres; *suivi de la gestion des provisions pour divers et imprévus; *suivi de l'exécution des missions et conférences à l'étranger; *mise en œuvre le plan cadastral; *élaboration de tableaux de bord (à définir types, format, fréquence) pour le suivi des activités au plan quantitatif de tous les services 4. Poursuivre les efforts de simplification et de suivi des marchés publics - élaboration d'une fiche simplifiée de procédure de la chaîne des marchés publics (du plan d'engagement à l'approbation et éventuellement à la résiliation) ; - renforcement des capacités des cellules/points focaux des Ministères (sessions de formations à organisées) - évaluation du besoin de formation des ordonnateurs et ordonnateurs délégués, après ce qui a été fait à jour et au besoin, organiser des sessions additionnelles; - élaboration et publication sur une base mensuelle des statistiques sur les délais dans la chaîne de passation des marchés; en particulier un tableau détaillé devra être produit sur les dossiers arrivés à la DMP, mettant en exergue le temps de traitement, y compris les courriers de relance; - publication sur Internet du nombre de ligne à marchés après la mise en ligne du budget 2015 ; - élaboration et publication sur une base mensuelle de la liste des demandes de procédures dérogatoires par structure et des bénéficiaires; - élaboration d'un tableau de suivi de l'exécution du plan d'engagement et relance des structures accusant un retard ; - publication sur le site de la DMP, de la DGBF et du MPMB, de l'état d'exécution du plan d'engagement; - opérationnalisation des cellules pilote de passation des marchés, avec un plan d'actions pour 2015 et son état d'exécution; - point de l'assistance technique des partenaires et perspectives. 5. Renforcer le contrôle dans la gestion des finances publiques *rationalisation des subventions aux EPN, y compris la prise en compte des crédits des comptes financiers; *exploitation des résultats de l'audit sur les charges normatives des entreprises publiques en rapport avec les subventions auxdites entreprises; *dynamisme du lien entre le plan de passation des marchés publiques et le plan d'engagement de la dépense publique '(régulation budgétaire) ; *évaluation de l'exécution physique des dépenses d'investissement; *renforcement des missions de conseil et de contrôle auprès des Contrôleurs budgétaires (objectif annuel, suivi mensuelle, etc.) ; *Implication de la OPE au constat du service fait, en vue d'enregistrement des acquisitions faites par l'Etat; *Extension des centres de moyennes entreprises à J'intérieur du pays; *Fixation des objectifs en matière de contrôle fiscal, montrant une amélioration significative des contrôles (nombre d'agents, nombre de mission par agent, couverture des entreprises. impact des contrôles sur le recouvrement, etc.) ; *Exploitation des données de l'infocentre sur les contribuables; *Elaboration d'un plan d'action pour l'amélioration du système informatique de la DGI ; *Amélioration de la collaboration entre la DGI et la DGD (circulation d'information, travaux en équipes mixtes de contrôle, etc.) dans les deux sens et systématisation ; *Rationalisation des identifiants accordés par la DGI, la DGD et le Ministère du Commerce dans le cadre du commerce international *actualisation de la base de données informatique de la DGI *Transmission au Cabinet d'un point mensuel des activités de contrôle de la DGI, de la DGD et de la CRDP. 6. Améliorer la qualité de la gestion administrative - Finalisation de textes en liaison avec les engagements communautaires du Gouvernement; - transmission au Cabinet des CR des Comités de Direction - établissement sur une base mensuelle d'un point du courrier imputé et les Retours au cabinet, prenant en compte les délais de traitement; - conduite d'enquêtes d'opinion sur la qualité du service (Cabinet) - élaboration d'un tableau mensuel sur les modifications budgétaires par ministère; - élaboration d'un programme de renforcement des capacités des agents (formation, séminaires, etc.) ; - élaboration et mise en œuvre d'un programme de renforcement de capacité des différents acteurs du circuit de la dépense publique; - rénovation des postes frontières terrestres; - déploiement de scanners aux principaux postes frontières et à l'exportation aux ports d'Abidjan et de San Pedro; - élaboration d'un module SIGFIP-Institution et l'opérationnalisation pour améliorer la gestion des marchés publics des Institutions; - Intégration d'un module de suivi des délais de passation des marchés publics au SIGMAP; - interconnexion du système d'information de la DGD (Sydam World) et les systèmes ~d'information d'Abidjan Terminal, d'Eolis, du Port Autonome d'Abidjan, du Conseil café /Cacao, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire et des Eaux et Forêts; - adoption et début de mise en œuvre du Réseau Informatique de Comptabilité Intégré (RICI-EPN) à tous les EPN et structures assimilées. Les propositions des services devront intégrer ces différents axes/actions et s'inscrire dans Je temps, notamment avec une période de début et une période de fin. Le modèle selon lequel les actions devront être communiquées est joint à la présente. | Visionner |
