TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 1739 | 13/10/2015 | Date d'effet de la Circulaire portant dédouanement des véhicules usagés importés au Port Autonome d'Abidjan. | - Circulaire 1735 du 08 octobre 2075 | Col. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 1739 /MPMB/DGD/DU 13 OCTOBRE 2015 OBJET: Date d'effet de la Circulaire portant dédouanement des véhicules usagés importés au Port Autonome d'Abidjan. Réf: - Circulaire 1735 du 08 octobre 2015 J'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers, qu'à raison des difficultés techniques, la mise en œuvre des dispositions de ma Circulaire visée en référence est reportée à la date du lundi 02 novembre 2015. Col. DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 265 | 12/10/2015 | Procuration en douane. | Courrier SITRACOM n°KYM/AAJ/052/15 du 06/10/2015. | Col. DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°265 DU 12 OCTOBRE 2015 Objet: Procuration en douane. Réf. : Courrier SITRACOM n°KYM/AAJ/052/15 du 06/10/2015. Conformément à la correspondance visée en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service que Monsieur BLE Dexters Sery Alex, dont spécimen de signature est joint en annexe, est autorisé à représenter la Société Ivoirienne de Transit d'Acconage et d'Opérations Maritimes (SITRACOM) auprès de l'Administration des Douanes et ce, depuis le 05 octobre 2015. En conséquence, il est habilité à signer les déclarations en détail et à répondre aux convocations, au nom et pour le compte de ladite société, dans le cadre de ses activités de Commissionnaire en Douane. J'invite l'ensemble du service à prendre toutes dispositions utiles en vue de se conformer à cette donne. Col. DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 048 MUDCI | 12/10/2015 | Utilisation conjointe Carte MUGEF-CI/Carte GRAS SAVOYE | Col. TRAORE Dohia Mamadou | NOTE DE SERVICE N°048 DU 12 OCTOBRE 2015 Objet: Utilisation conjointe Carte MUGEFCI-CI/Carte GRAS SAVOYE Conformément à la note de service N°238 du 11 Septembre 2013 de Monsieur le Directeur Général des Douanes relative à l'utilisation conjointe de la carte MUGEF-CI et de la carte d'Assurance maladie GRAS SAVOYE, nous invitons tous les Agents Fonctionnaires des Douanes à se présenter dorénavant aux consultations du Centre Médical des Douanes avec les deux cartes en vue de bénéficier du taux plein de (100%) des frais de pharmacie. Les Agents Fonctionnaires n'ayant pas encore confectionné leurs cartes MUGEF-CI, sont priés de prendre attache avec le service social des Douanes en vue de l'établissement desdites cartes dans les meilleurs délais. COMMUNES PHARMACIES ABOBO PHARMACIE DE LA ME COCODY PHARMARCIE BLD DE France PHARMACIE DU LYCEE TECHNIQUE PHARMACIE LES TULIPES PHARMACIE DE LA RIVIERA PHARMACIE MARIE ESTHER KOUMASSI PHARMACIE DE KOUMASSI MARCORY PHARMACIE DES LAGUNES PLATEAU PHARMACIE ANIAMA PHARMACIE CENTRALE PHARMACIE DU COMMERCE PHARMACIE ET LABO LONGCHAMP PHARMACIE ET LABO PLACE DE LA REPUBLIQUE PHARMACIE MAZUET PHARMACIE TREFFLE PORT-BOUET PHARMACIE AKWABA PHARMACIE DU WARF TREICHVILLE PHARMACIE DE L’AVENUE 21 YOPOUGON PHARMACIE EL KANAH PHARMACIE LAOULO HARMACIE ROXANNE | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1737 | 12/10/2015 | Liste des exportateurs de café-cacao agréés au titre de la campagne 2015-2016. | décision n°27/15/2015 portant agrément d'exportateur de café cacao au titre de la campagne 2015-2016 CCC/083/15/MTL/CSJ-TS/sbo du 28/09/2015 | Col. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1737 DU 12 OCTOBRE 2015 Objet: Liste des exportateurs de café-cacao agréés au titre de la campagne 2015- 2016. Réf.: décision n°27/15/2015 portant agrément d'exportateur de café cacao au titre de la campagne 2015-2016 CCC/083/15/MTL/CSJ-TS/sbo du 28/09/2015 J'ai l'honneur de porter à la connaissance du service et des usagers que conformément à la décision visée en référence, le conseil du café-cacao a agréé au titre de la campagne 2015-2016, les exportateurs dont la liste est jointe en annexe. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d'application immédiate. Col. DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1738 | 12/10/2015 | Liste des sociétés agréées en qualité de Tiers détenteurs de Café-cacao au titre de la campagne 2015•2016 | décision n°028/15/2015 du 28/09/2015 CCC/083/15/MTL/CSJ-TS/sbo portant Agrément de tiers détenteur de café-cacao au titre de la campagne de 2015-2016 | Col. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1738 DU 12 OCTOBRE 2015-10-12 Objet: Liste des sociétés agréées en qualité de Tiers détenteurs de Café-cacao au titre de la campagne 2015•2016 Réf. : décision n°028/15/2015 du 28/09/2015 CCC/083/15/MTL/CSJ-TS/sbo portant Agrément de tiers détenteur de café-cacao au titre de la campagne de 2015-2016 J'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que Conformément à la décision visée en référence, le conseil café-cacao, à agréé en qualité de tiers détenteur de café-cacao au titre de la campagne 2015-2016 les sociétés ci-après: BOLLORE AFRICA LOGISTICS CI, KTD SA, GETMA CI, CWT COMMODITIES, ACE-CI. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d'application immédiate. Col. DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1735 | 08/10/2015 | Dédouanement des véhicules usagés importés au Port Autonome d'Abidjan | Note d'information N°316/DGD/du 31/10/2014 - Circulaire 1141 du 26 novembre 2012 - Circulaire 1272 du 13/05/2015 | Col. Major Issa COULIBALY | Circulaire 1735 DU 08 OCTOBRE /2015 OBJET: Dédouanement des véhicules usagés importés au Port Autonome d'Abidjan Réf: - Note d'information N°316/DGD/du 31/10/2014 - Circulaire 1141 du 26 novembre 2012 - Circulaire 1272 du 13/05/2015 Il me revient que nombre de véhicules usagés importés et transférés au bureau des douanes du Guichet Unique Automobile, sous le couvert des Déclarations Sommaires de Transfert (DST), accusent de longs retards dans le circuit de dédouanement. Pour remédier à cette situation préjudiciable aux intérêts du Trésor public, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que pour compter de la date de signature de la présente, le transfert et le dédouanement des véhicules importés usagés au Guichet Unique Automobile, s'effectueront selon les modalités suivantes: 1. PROCEDURE A LA DIRECTION DE L'ANALYSE DU RISQUE, DU RENSEIGNEMENT ET DE LA VALEUR (DARRV) ET A LA DIRECTION DES SERVICES DOUANIERS DU PORT ET DES SERVICES SPECIAUX (DSDPSS) 1.1- Délivrance d'une Fiche d'évaluation DARRV L'importateur, muni des documents afférents à son véhicule, s'adresse à la Direction de l'Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) en vue de l'évaluation provisoire dudit véhicule sur la base de la valeur ARGUS. • Création de la Fiche d'évaluation DARRV: Au vu des documents afférents au véhicule, la DARRV procède à la création d'une Fiche d'évaluation DARRV dans le Sydam. • Validation et délivrance de la Fiche d'évaluation DARRV: A la validation du document d'évaluation DARRV, un numéro est généré par le SYDAM, sous le format: D+Bureau+AAAA+N° enregistrement. Ce numéro est communiqué par l'usager au déclarant qui pourra consulter la Fiche d'évaluation DARRV aux fins d'édition de la déclaration en détail. La Fiche d'évaluation DARRV comporte, entre autres mentions, le numéro de châssis du véhicule. 1.2- Edition de la déclaration en détail et transfert du véhicule dans le parc sous douane de Côte d'Ivoire Logistique • Muni de sa Fiche d'évaluation DARRV, l'importateur se rend chez son commissionnaire en douane agréé en vue de se faire établir la déclaration en détail ; Le déclarant lève la déclaration en détail en saisissant le code additionnel (OVF). Les champs suivants sont à renseigner obligatoirement sur la déclaration: - 6027 Numéro d'évaluation DARRV ; - 6022 Numéro de châssis (en majuscule). • Une fois les droits et taxes acquittés, l'importateur transmet une copie de la déclaration accompagnée de la quittance ou du bulletin de liquidation à Côte d'Ivoire Logistique. Côte d'Ivoire Logistique procède à l'enlèvement et au transfert du véhicule dans son parc sous douane. Il PROCEDURE AU BUREAU DES DOUANES DU GUICHET UNIQUE AUTOMOBILE 11.1- Délivrance du Bon à Enlever • Une fois le transfert réalisé par Côte d'Ivoire Logistique, l'importateur fait procéder à l'évaluation de son véhicule par la SICTA qui lui délivre la Fiche CIVIO • Côte d'Ivoire Logistique transmet au service des douanes du Guichet Unique Automobile la déclaration en détail, et la Fiche CIVIO; • Au terme du contrôle, s'il s'avère que la valeur reconnue par la SICTA est conforme à celle déclarée, le bureau des douanes délivre le Bon A Enlever (BAE), au moyen d'une transaction informatique; • Muni du Bon A Enlever et de la déclaration en détail, l'importateur continue la procédure en vue de l'immatriculation de son véhicule; • Si par contre, il s'avère que la valeur reconnue par la SICTA est supérieure à la valeur déclarée, le Service procède à un redressement sans suites contentieuses. Le Bon A Enlever est délivré pour la suite de la procédure. J'attache du prix au strict respect de la présente et toute difficulté d'application de la présente me sera signalée d'urgence. Col. Major Issa COULIBALY | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1736 | 08/10/2015 | Volumes de produits dérivés du cacao soumis au régime exceptionnel d'exportation | Courrier n° 5171/MPMB/CAB/CT-AJL/SLR | Col.Maj.Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1736 DU 08 OCTOBRE 2015 OBJET: Volumes de produits dérivés du cacao soumis au régime exceptionnel d'exportation. Réf: Courrier n° 5171/MPMB/CAB/CT-AJL/SLR Dans le cadre de la mise en œuvre de l'Arrêté interministériel N°086/MINAGRI/MPMEF/MPMB du 17 juin 2015, j'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du service et des usagers, l'état joint en annexe des volumes, arrêtés sur la période du 1er octobre 2014 au 31 mars 2015, des produits dérivés de cacao soumis au régime exceptionnel d'exportation. En application de la mesure visant à l'utilisation des taux de rendements réels par unités de broyage, ces volumes de dérivés de cacao sont admis à l'exportation en exonération totale des taxes et redevances. En vertu des dispositions de l'Arrêté interministériel susvisé, les quantités devant faire l'objet de réajustement de poids, sur la base des taux de rendements réels sur la période du 1er octobre 2014 au 31 mars 2015, s'établissent à 14 260 634 kgs, et sont réparties par opérateur conformément à l'état sus mentionné. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d'application immédiate. Col.Maj.Issa COULIBALY | Visionner | |
| CONVOCATION | 261 | 02/10/2015 | Comité de Direction. | Colonel Major Issa COULIBALY | CONVOCATION N°261 DU 02 OCTOBRE 2015 MESDAMES ET MESSIEURS: • Les Directeurs Généraux Adjoints; • L'Inspecteur Général; • L'Inspecteur Général Adjoint; • Les Conseillers; • Les Directeurs Centraux; Objet: Comité de Direction. J'ai l'honneur de vous convier à la réunion du Comité de Direction qui aura lieu le mercredi 07 octobre 2015 à 15h, à la salle ANGOUA Koffi Maurice de la Direction Générale des Douanes. Ordre du jour: 1. Informations 2. Exécution du service 2.1-Situation des recettes: • Réalisation à fin octobre 2015 ; • Perspectives. 2.2 - Le point de mise en œuvre du plan d'action stratégique et des plans d'action sectoriels. 2.3 - Le point des diligences inscrites au CONAFIP. 2.4 - Le point sur les différents projets d'interconnexion informatique. 2.5 - Le point des réalisations de la Direction des Enquêtes Douanières et de la Direction de la Surveillance et des Interventions. 2.6 - Le point des diligences inscrites au séminaire bilan. 3. Divers Le point des préparatifs de la conférence des directeurs généraux des douanes de la région Afrique de l'Ouest et du Centre de l'Organisation Mondiale des Douanes. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| DECISION | 168 | 01/10/2015 | Création, attributions et composition du Groupe d'Intervention pour la lutte, aux frontières Ouest et Est, contre l'exportation frauduleuse des produits du cru soumis au paiement du DUS | Colonel Major ISSA COULIBALY | DECISION N°168 DU 01 OCTOBRE 2015 Portant création, attributions et composition du Groupe d'Intervention pour la lutte, aux frontières Ouest et Est, contre l'exportation frauduleuse des produits du cru soumis au paiement du DUS LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la Loi n°64-291 du 1er Août 1964 portant Code des Douanes; Vu le Décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013 et n°2013-784, n° 2013-785 et n° 2013-786 du 19 novembre 2013 ; Vu le Décret n°2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 ; Vu le Décret n°2014-865 du 23 décembre 2014 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget; Vu le Décret n°2012-287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major ISSA COULIBALY en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu l'Arrêté n°023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu les nécessités du service; D E C I D E Article 1er: Il est créé, auprès du Directeur Général des Douanes, un Groupe d'Intervention chargé de réprimer l'exportation illicite, par les frontières terrestres de l'Ouest et de l'Est, des produits du cru soumis au paiement du Droit Unique de Sortie (DUS). Article 2 : Le Groupe d'Intervention est chargé de : - Mener des opérations de surveillance et de contrôle des zones frontalières de l'Ouest et de l'Est du territoire national; - Constater et réprimer toutes tentatives d'exportation en contrebande, par lesdites frontières, des produits du cru soumis au paiement du DUS. Article 3 Le Groupe d'Intervention est composé comme' suit: - Commandant: Col. KOUAME YAPI Clément, Conseiller Technique du Directeur Général des Douanes chargé du suivi des bureaux frontières et de la coordination des actions de lutte contre la contrebande, la drogue et les stupéfiants; - Commandant en Second Façade Ouest : Col. ESSEH BROU, Directeur des Services Extérieurs de Yamoussoukro ; - Commandant en Second Façade Est : Col. N'CHO ACHO Albert, Directeur des Services Extérieurs d'Abidjan; - Coordonnateur des Opérations Façade Ouest : Col. KOUASSI KOUASSI Jules, Directeur Régional de Man; - Coordonnateur des Opérations Façade Est : Col. KONAN YAO, Directeur Régional d'Aboisso ; - Coordonnateur des Opérations Adjoint Façade Ouest : Cdt BLE ZAKARIZA, Chef de Subdivision de Man; - Coordonnateur des Opérations Adjoint Façade Est : Col. YAO KOFFI, Chef de Subdivision d'Aboisso ; - Chef de l'Unité Opérationnelle Façade Ouest : Lt DJE KOUAME Patrick, Chef de Brigade Moto de Daloa ; - Chef de l'Unité Opérationnelle Façade Est: Lt KONE MEHOUE, Chef de la Brigade Mobile d'Abengourou. Article 4: Le Groupe d'Intervention se réunit par mois sur convocation du Commandant. Article 5 : Les séances de travail du Groupe d'Intervention sont sanctionnées par des Rapports d'Opérations transmis au Directeur Général des Douanes. Article 6: La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Colonel Major ISSA COULIBALY | Visionner | ||
| DECISION | 169 | 01/10/2015 | Habilitation de Commissionnaire en Douane au régime de transit | Colonel Major Issa COULIBALY | DECISION N°169 DU 01 OCTOBRE 2015 Portant habilitation de Commissionnaire en Douane au régime de transit LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la Loi n°64-291 du 1er Août 1964 portant Code des Douanes; Vu le Décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013 et n°2013-784, n°2013-785 et n°2013-786 du 19 novembre 2013 ; Vu le Décret n°2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013 ; Vu le Décret n°2014-865 du 23 décembre 2014 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget; Vu le Décret n°2012-287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major ISSA COULIBAL Y en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu l'Arrêté n°023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu la Décision n°46/MEF/DGD du 26 avril 2012 portant création du Comité d'agrément des Opérateurs Economiques et des Commissionnaires en Douane Agréés chargés du traitement opérations de transit; Vu La circulaire n°1563 du 08 novembre 2012 relative aux critères d'éligibilité des Commissionnaires en Douane aux opérations afférentes aux déclarations de type EX3/3000 et EX3/3092 ; Vu les nécessités du service; D E C I D E Article 1er: La liste des Commissionnaires en Douane Agréés habilités au régime de transit est étendue à la société UNION CENTER (agrément n°00408N). Article 2 : Elle est, par conséquent, autorisée à lever les déclarations des types EX3/3000 (réexportation directe) et EX3/3092 (réexportation en suite de zone franche, sous régimes OCD et OPT). Article 3 : Le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de l'Informatique sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner |
