TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| NOTE DE SERVICE | 115 | 29/04/2015 | Délocalisation des procédures douanières du Bureau Export. | Colonel Major Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°115 DU 29 AVRIL 2015 Objet: Délocalisation des procédures douanières du Bureau Export J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que suite à l'incendie survenu dans la nuit d'hier au Bureau Export Café Cacao, les procédures douanières de ce bureau sont temporairement délocalisées au bureau 9 (Vridi-Port). Dès cet après-midi à 15h, l'ensemble du bureau sera à nouveau opérationnel sur le nouveau site pour accueillir les opérations de dédouanement. C'est le lieu de rassurer tous les opérateurs de la filière café cacao que toutes les dispositions sont prises en vue de limiter les désagréments et pour un retour rapide du Bureau Export dans ses locaux. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| CONVOCATION | 112 | 27/04/2015 | Comité de direction. | Colonel Major Issa COULIBALY | CONVOCATION N°112 DU 27 AVRIL 2015 Mesdames et Messieurs: - Les Directeurs Généraux Adjoints - L'Inspecteur Général - Les Inspecteurs Généraux Adjoints - Les Conseillers Spéciaux - Les Directeurs Centraux - Col MEA - Le Sous-directeur du Budget Objet: Comité de direction. J'ai 1 'honneur de vous convier à la réunion du Comité de Direction qui aura lieu le mercredi 29 avril 2015 à 09 h 00 à la salle ANGOUA Koffi Maurice de la Direction Générale des Douanes. Ordre du jour: 1/ Présentation par la cellule de réforme budgétaire du Cadre de Dépense à Moyen Terme (C.D.M.T.); 2/ Présentation (IGD, directions centrales) des cellules d'animation de la planification et de la gestion stratégiques (cf. atelier Bouali) ; 3/ Gestion des différents plans d'actions (FMI, PAS, CONAFIP) ; 4/ Divers. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1715 | 24/04/2015 | Fiche de Déclaration à l'Importation. | Arrêté interministériel n°127/MCAPPME/MPMB du 21 mars 2014. | Col.Maj.ISSA COULIBALY | CIRCULAIRE N°1715 du 24 AVRIL 2015 Objet: Fiche de Déclaration à l'Importation. Réf: Arrêté interministériel n°127/MCAPPME/MPMB du 21 mars 2014. Dans le cadre des diligences visant la simplification de la procédure de dédouanement des marchandises à l'importation en Côte d'Ivoire et aux fins de la sauvegarde des intérêts du Trésor Public, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers les mesures suivantes: 1- Il est institué, via la plateforme du Guichet Unique Commerce Extérieur (GUCE), une Fiche de Déclaration à l'Importation (FDI), en remplacement de la Déclaration Anticipée à l'Importation (DAI) et de la Fiche de Renseignement à l'Importation (FRI). 2- Condition de recevabilité de la déclaration en Douane, la FDI peut être levée soit par les Commissionnaires en Douane Agréés, soit par des importateurs sélectionnés par les services de Douane, sur la base de leur niveau de conformité à la réglementation. La FDI levée doit être immédiatement répliquée dans le Sydam World. 3- L'apurement de la FDI est fait par le Commissionnaire en Douane Agrée l'ayant levée. Si la FDI a été levée par un importateur, ce dernier peut la faire apurer par tout Commissionnaire en Douane Agréé. Je précise, que la durée de validité de la FDI est de trois (03) mois, renouvelable une fois. J'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Col.Maj. ISSA COULIBALY | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1714 | 24/04/2015 | Libéralisation de la gestion du manifeste aérien. | Convention Etat de Côte d'Ivoire/société National Aviation Services. | Col.Maj.ISSA COULIBALY | CIRCULAIRE N°1714 DU 24 AVRIL 2015 Objet: Libéralisation de la gestion du manifeste aérien. Réf: Convention Etat de Côte d'Ivoire/société National Aviation Services. J'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers qu'en date du 16 janvier 2015, l'Etat de Côte d'Ivoire a délégué, par Convention, les services d'assistance en escale de l'aéroport international Félix-Houphouët-Boigny d'Abidjan à l'opérateur technique dénommé société National Aviation Services (NAS). En application de ladite Convention, la gestion du manifeste aérien est dorénavant libéralisée et ce, suivant le mode opératoire suivant: 1- Les compagnies aériennes ou leurs représentants devront désormais soumettre directement leurs manifestes sur la plateforme du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE) ; 2- Les manifestes pourront être consultés ou le cas échéant, imprimés par l'opérateur technique via la plateforme du GUCE; 3- En cas d'erreurs constatées par l'opérateur technique ou les usagers, le service des Douanes compétent devra être saisi pour les corrections éventuelles. J’attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Col.Maj. ISSA COULIBALY | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 108 | 21/04/2015 | Utilisation du papier sécurisé | Colonel Major Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°108 DU 21 AVRIL 2015 Objet: Utilisation du papier sécurisé J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble des services que Monsieur KONE FAMARIA, matricule 368 349 F, Informaticien en service à la Direction des Ressources Humaines et de la Programmation des Effectif s’est désigné pour accompagner la Société PALMARES TECHNOLOGIES SA pour le formatage des ordinateurs des services de la Direction Générale des Douanes et la formation du personnel à l'utilisation des papiers sécurisés. J'invite par conséquent, l'ensemble des services à prendre toutes dispositions utiles en vue de participer effectivement à ces séances de formation. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 107 | 20/04/2015 | Changement d'Armateur et de Nationalité du thonier "HARMONIA 1" | Colonel Major Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N° 107 DU 20 AVRIL 2015 Objet: Changement d'Armateur et de Nationalité du thonier cc HARMONIA 1» Réf.: 087-KYG J'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du service que, conformément aux dispositions du courrier visé en référence, le thonier « HARMONIA 1» initialement propriété de l'Armement PROTHON SARL et de nationalité GUINEENNE, a changé d'armateur et de nationalité depuis le 19-03-2015 et se présente désormais comme suit: • Thonier « HARMONIA 1 », Armateur PROTHON MARITIME SA, nationalité BELIZIENNE. Par conséquent, toutes les activités dudit thonier se dérouleront sous cette nouvelle nationalité et pour le compte du nouvel Armateur. Tous les services sont invités à tenir compte de ces changements et à mettre à jour tous leurs registres. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1711 | 16/04/2015 | Classement tarifaire des fers à béton crantés en rouleaux. | Col.Major Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1711 DU 16 AVRIL 2015 OBJET: Classement tarifaire des fers à béton crantés en rouleaux L'Administration des Douanes a été saisie des difficultés rencontrées au sujet du classement tarifaire des fers à béton crantés en rouleaux. Elle a examiné trois (03) lots d'échantillons qui se présentent comme suit: - un premier lot d'échantillons constitué de fils machine, enroulées en couronnes (en spires non rangées); - un second lot d'échantillons constitué de fers à béton dressés comportant des indentations; - un troisième lot d'échantillons constitué de fers à béton en rouleaux (à spires rangées sans support) comportant des indentations. Tous ces échantillons présentent des diamètres compris entre 08 mm et 12 mm et ont une section transversale pleine en forme de cercle. Si les classements des deux premiers lots d'échantillons (fils machine en spires non rangées du n°7213.10 et fer à béton dressés du n°7214.20) ne sont pas contestables, celui du 3ème lot (fer à béton en rouleaux) donne lieu à controverse. Il me revient en effet que les importateurs les classent tantôt comme fils machine du n°7213.10, tantôt comme fer à béton du n°7214.20. A cet égard, j'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers, les clarifications ci-après: Il ressort de la lecture des notes explicatives du chapitre 72 combinée aux investigations menées auprès des aciéries locales que le troisième lot d'échantillons présente les mêmes caractéristiques que les fers à béton du deuxième lot: des indentations issues d'un processus de laminage. La seule différence réside dans le fait que les produits ainsi obtenus peuvent être présentés soit en rouleaux (à spires rangées sans support) soit en longueurs droites (sous forme redressée). La forme en rouleaux (à spires rangées sans support) de ces fers à béton, qui peut être justifiée par des besoins de stockage et de transport, ne constitue pas, en l'espèce, un élément substantiel dans la mesure où ces produits une fois à destination, ne subissent pour tout apprêt, qu'un redressement et une découpe pour obtenir la forme des fers à béton classiques en vue de leur utilisation finale. Il convient, à cet égard, de les distinguer des fils machines qui, au sens de la Note 1 I} du Chapitre 72, sont des {{produits laminés à chaud, enroulés en spires non rangées (en couronnes) Dans la mesure où ils ne répondent pas à ce critère distinctif des fils machine, le classement des fers à béton crantés en rouleaux (à spires rangées sans support), doit être examiné à la lumière de la Note 1 m) définissant les barres comme suif: « Les produits ne répondant pas à l'une quelconque des définitions précisées aux lettres ij), k) ou 1) ci-dessus ni à la définition des fils et dont la section transversale pleine et constante est en forme de cercle, de segment circulaire, d'ovale, de carré, de rectangle, de triangle ou autre polygone convexe (y compris les cercles aplatis et les rectangles modifiés, dont deux côtés opposés sont en forme d'arcs de cercle convexe, les deux autres étant rectilignes, égaux et parallèles). Ces produits peuvent: - comporter des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage (barres d'armature pour béton); - avoir subi une torsion après laminage. » Au regard de ce qui précède, les produits du na 72.14 «Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées, laminées ou filées à chaud ainsi que celles ayant subi une torsion après laminage» peuvent se présenter soit en longueurs droites (sous forme redressée) soit en rouleaux (à spires rangées sans support). En conséquence de ce qui précède, les fers à béton crantés en rouleaux, sont à classer désormais dans le na 7214.2000 00 de la Nomenclature Tarifaire et Statistique (NTS) de la CEDEAO cc «Barres en fer ou en aciers non alliés, laminées ou filées à chaud, comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage ou ayant subi une torsion», par application des RGl1 et 6. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. Col. Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1712 | 16/04/2015 | Application des dispositions relatives aux attestations de conformité délivrées par CODINORM. | -Circulaire N°867/DGD du 19/11/1997.-Circulaire n°1382/MEF/DGD du 14/02/2008.-Circulaire n°1383/MEF/DGD du 21/02/2008.-circulaire n°1561/MEF/DGD du 29/10/2012. | Colonel Major Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1712 DU 16 AVRIL 2015 Objet: Application des dispositions relatives aux attestations de conformité délivrées par CODINORM Réf.:- Circulaire N° 867/DGD du 19/11/1997 - Circulaire n° 1382/MEF/DGD du 14/02/2008 - Circulaire n° 1383/MEF/DGD du 21/02/2008 - circulaire n° 1561/MEF/DGD du 29/10/2012 J'ai l'honneur de rappeler à l'ensemble du service et des usagers que conformément aux dispositions réglementaires déclinées par mes circulaires visées en référence, l'importation des produits ci-après est subordonnée à un contrôle de conformité qui relève des services spécialisés de CODINORM. Il s'agit: - des tôles de couverture, en acier revêtu, en aluminium ou alliage d'aluminium, présentés sous forme de bobine, de tôle ondulée ou de tôle nervurée - de la farine de blé panifiable enrichie en fer et acide folique, destinée à la consommation humaine; - des huiles alimentaires enrichies à la vitamine A, destinées à la consommation humaine et animale; - des sacs de jute, sisal ou dah, destinés au conditionnement des produits alimentaires notamment le café vert et la fève de cacao. A cet égard, tout importateur des produits susvisés, doit obligatoirement présenter aux services des Douanes une attestation de conformité aux normes ivoiriennes, délivrée par CODINORM. En conséquence, la production de l'attestation de conformité délivrée par CODINORM constitue, une condition de recevabilité de la déclaration en détail relative aux produits concernés. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente est d'application immédiate Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1713 | 16/04/2015 | Conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques,des tabacs à fumer,des cigares,des cigarettes et des allumettes. | Colonel Major Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N° 1713 DU 16 AVRIL 2015 Objet: Conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. J'ai l'honneur de rappeler à l'ensemble du service et des usagers que le dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes est soumis à l'autorisation préalable du Directeur Général de Douanes. Cette autorisation est délivrée exceptionnellement aux commissionnaires en douane agréés remplissant les conditions ci-après: - justification de trois (03) années d'expérience professionnelle; - production d'une attestation de régularité douanière attestant qu'il est en règle vis-à-vis de l'Administration des Douanes; - justification d'une caution à jour de 30 000 000 F ; Production d'un document justifiant qu'il dispose d'un crédit d'enlèvement de 50 000 000 F au moins. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| NOTE D INFORMATION | 105 | 16/04/2015 | Réaménagement du fonctionnement du Comité d'Arbitrage de la Valeur. | -Cir.n°1618/MPMEF/DGD du 21/06/2014. -Note d'information n°372/MPMB/DGD du 18/12/2014. | Colonel Major Issa COULIBALY | NOTE D'INFORMATION N°105 DU 16 AVRIL 2015 Objet: Réaménagement du fonctionnement du Comité d'Arbitrage de la Valeur Réf.: - Cir n° 1618/MPMEF/DGD du 21/06/2014 - Note d'information n° 372/MPMB/DGD du 18/12/2014 Il me revient de façon récurrente que le Comité d'Arbitrage de la Valeur rencontre des difficultés dans le traitement des requêtes en contestation de la valeur notamment en ce qui concerne le respect des délais prescrits et l'exigence des chèques certifiés. Pour corriger ce dysfonctionnement qui est de nature à porter préjudice aux intérêts du Trésor Public et à ceux des Opérateurs Economiques, j'ai l' honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que les requêtes en contestation de valeur des usagers doivent désormais être déposées directement au secrétariat du Comité d'Arbitrage de la Valeur. Je rappelle à toutes fins utiles, que la saisine du Comité d'Arbitrage de la Valeur est obligatoirement soumise au dépôt auprès du Receveur Principal des Douanes, d'une caution constituée d'un chèque certifié, d'un montant égal aux droits et taxes susceptibles d'être compromis. La copie de ce chèque doit être jointe à la requête en contestation de valeur de l'Opérateur Economique. Quant aux argumentaires émanant de Webb Fontaine, ils doivent être accompagnés des rapports de visites conjointement visés par les parties au litige. Par ailleurs, pour tenir compte des jours fériés, le délai fixé aux requérants pour le dépôt des argumentaires au Secrétariat du Comité d'Arbitrage de la Valeur passe à cinq (05) jours ouvrables à compter de la validation de la déclaration en détail avec le Sous-régime OC3 et de douze (12) jours ouvrables pour Webb Fontaine et les services de douanes de première ligne à compter de la date de la visite. J’attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d’application immédiate. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner |
