TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 1686 | 23/12/2014 | Dédouanement de la Godaille et du"Faux Thon". | Circulaire n°1470/MEF/DGD/ du 08 octobre 2010.- Circulaire n°1505/MEF/DGD du13 octobre 2011.- Recommandations du séminaire sur le dédouanement du poisson des 16, 17 et 18 septembre 2013. | Colonel Major Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1686 DU 23 DECEMBRE 2014. OBJET: Dédouanement de la Godaille et du <<Faux thon>> Réf.: Circulaire n°1470/MEF/DGD/ du 08 octobre 2010 - Circulaire n°1505/MEF/DGD du13 octobre 2011 - Recommandations du séminaire sur le dédouanement du poisson des 16, 17 et 18 septembre 2013. J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers, les mesures ci-après relatives à la définition de la godaille et du <<faux thon>>et à la détermination de leurs bases taxables telles qu'arrêtées par le séminaire sur le dédouanement du poisson au Port de Pêche: 1- De la définition de la godaille et du faux thon Aux fins de la présente, on entend par: • Godaille, de la position tarifaire 03 03 79 00 00, la partie de la pêche laissée par le Capitaine de navire à ses marins; • Faux thon, les espèces de thonidés congelés des positions tarifaires 03 03 41 00 00 à 03 03 49 00 00, non sélectionnés par les conserveries locales. II- De la détermination de leurs bases taxables Les bases taxables de la godaille et du faux thon sont fixées comme suit: • Pour la godaille : 250 FCFA/ kg net, pour une quantité maximale de 500 kgs/ navire; • Pour le faux thon: 200 FCFA/ KG net, pour une quantité maximale de 50 tonnes/navire. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | |
| DECISION | 116 | 18/12/2014 | Création et attributions du Bureau de Suivi des Agréés (BSA). | Col. Maj. Issa COULIBALY | DECISION N°116 DU 18 DECEMBRE 2014 Portant création et attributions du Bureau de Suivi des Agréés VU la Loi N°64-291 du 1er Août 1964 portant Code des Douanes; VU le Décret n° 2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances, tel que modifié par le décret n° 2013-804 du 22 novembre 2013 ; Vu le Décret 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 20133505 du 25 juillet 2013 et n° 2013-784, n°2013-785 et n° 2013-786 du 19 novembre 2013 ; VU le Décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 201 3 ; VU le Décret n° 2012-287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major ISSA COULIBALY en qualité de Directeur Général des Douanes; VU l'Arrêté n°023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu les nécessités du service; DECIDE Article 1er : Il est créé, au sein de la Sous-direction de la Législation et du Tarif, un Bureau de Suivi des Agréés. Article 2: Placé sous l'autorité d'un chef de bureau, le Bureau de Suivi des Agréés (BSA) a en charge: • la gestion des fichiers des commissionnaires en douane, des magasins sous douane et aires de dédouanement ; • le suivi de la régularité des obligations liées à l'octroi et au bénéfice desdits agréments. Article 3 : Le Directeur de la Réglementation et du Contentieux est chargé de l'application de la présente, qui prend effet à compter de sa date de signature. Col. Maj. Issa COULIBALY | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 373 | 18/12/2014 | CHANGEMENT DE DENOMINATION. | Courrier de Décembre 2014. | Col.Major Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°373 DU 18 DECEMBRE 2014 Objet: CHANGEMENT DE DENOMINATION. Réf. : courrier de Décembre 2014. J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble des services que par courrier visé en référence, l'Administration des douanes est informée de ce que la société Castelli Côte d'Ivoire a changé de dénomination et s'appelle désormais Airone Côte d'Ivoire. En conséquence, les avantages et obligations de la société Castelli Côte d'Ivoire vis-à-vis de l'Administration des Douanes sont transférés d'office à la société Airone Côte d'Ivoire. J’invite l’ensemble des services à mettre à jour leurs registres respectifs, afin de prendre en compte cette nouvelle dénomination. Col. Major Issa COULIBALY | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 374 | 18/12/2014 | PROCURATION POUR SIGNATURE. | Courrier n°DG/RCS/NT10-/138 du 14 octobre 2014. | Col.Major Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°374 DU 18 DECEMBRE 2014 Objet: PROCURATION POUR SIGNATURE. Réf. : courrier n° DG/RCS/NT10-14/138 du 14 Octobre 201 4. J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble des services que par courrier visé en référence, DHL Global Forwarding CI, autorise Monsieur GOMEZ Guy-Patrick Lino, dont le spécimen de signature est joint en annexe, à signer tout document douanier et à répondre à toutes les convocations de la Douane. J’invite l’ensemble des services à mettre à jour leurs registres respectifs, afin de prendre en compte cette procuration. Col. Major Issa COULIBALY | Visionner | |
| NOTE D INFORMATION | 372 | 18/12/2014 | Traitement des contestations de valeur. | Circulaire n°1618/MPMEF/DGD du 21/06/2013. | Col. Maj. ISSA COULIBALY | NOTE D'INFORMATION N°372 DU 18 DECEMBRE 2014 Objet: Traitement des contestations de valeur. Réf. : Circulaire n°1618/MPMEF/DGD du 21/06/2013. Il me revient, de façon récurrente, que le Comité d'Arbitrage de la Valeur rencontre des difficultés dans le traitement des requêtes en contestation des valeur reconnues par les services chargés de l'évaluation des marchandises à l'importation. Ainsi, de nombreuses saisines demeurent encore en attente de traitement par ledit Comité pour défaut de production, par les services de la DARRV ou de première ligne, des justificatifs. Pour corriger ce dysfonctionnement qui est de nature à mettre en péril les intérêts du Trésor Public et à porter préjudice aux opérateurs économiques contraints d'immobiliser des cautionnements, et afin de permettre une fluidité dans le traitement des contestations de valeur, j'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers ce qui suit: 1-les services disposent, dorénavant, d'un délai de dix (10) jours, à compter de la date d'utilisation du code OC3 ou de rédaction du procès verbal de constat, pour déposer auprès du secrétariat du Comité d'Arbitrage de la Valeur, un argumentaire comprenant les justificatifs des redressements sollicités; 2- ces argumentaires devront, obligatoirement, être accompagnés des rapports de visite conjointement visés par les parties au litige. Je précise, à toutes fins utiles, que le rapport de visite, constitue une condition de recevabilité des argumentaires des services. Col.Maj.ISSA COULIBALY | Visionner | |
| DECISION | 115 | 16/12/2014 | CODE D'ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE DES AGENTS DES DOUANES. | Col. Major Issa COULIBALY | DECISION N°115 DU 16 DECEMBRE 2014 PORTANT CODE D'ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE DES AGENTS DES DOUANES LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la Constitution; Vu la loi n°64-291 du 1 er aout 1964 portant Code des douanes; Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique; Vu le décret n°2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des finances Vu le Code d'Ethique et de Déontologie du Ministère de l'Economie et des finances; Vu les résultats des travaux effectués par les services compétents de la Douane; DECIDE Article 1: Il est institué, au sein de l'Administration des Douanes, un Code d'Ethique et de Déontologie, qui a pour objet de servir de guide au respect des règles de bonne conduite que doit observer tout serviteur de l'Etat. Article 2 : le Code dl Ethique et de Déontologie de la Direction Générale des Douanes est annexé à la présente décision dont il fait partie intégrante. CODE D’ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE DES FONCTIONNAIRES DES DOUANES Préface Préambule TITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Définitions Article 2: Objet du présent code Article 3: Valeurs privilégiées Article •4: Champ d’application TITRE II : DES PRINCIPES GENERAUX QUI GUIDENT L’ADMINISTRATION ET LES AGENTS DES DOUANES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS DEVOIRS . Article 5: Excellence Article 6: Solidarité Article 7: Port de l'uniforme ' Article 8 : Assiduité et ponctualité Article 9 : Loyauté et honnêteté Article 10: L'obligation d'agir avec honnêteté Article 11: Neutralité politique et indépendance Article 12: Obligation de réserve et de secret. Article 13: Egalité de traitement Article 14: L'obligation de compétence TITRE III:DE L'ENGAGEMENT DE L'ADMINISTRATION Article 15: Transparence Article 16: Gestion transparente des Ressources Article17: Indépendance et sécurité Article 18: Impartialité et objectivité. Article 19: Obligation de formation des agents des douanes. TITRE IV: DES RELATIONS ENTRE l'ADMINISTRATION ET SES AGENTS. Article 20 Nouveau: Egalité de traitement. Article 21 Nouveau : Informations confidentielles. Article 22 nouveau: Activité de l'ancien fonctionnaire des douanes. PREFACE A travers la .charte d'éthique du gouvernement, le Président de la République, a doté la Côte d' Ivoire de 10 piliers, qui constituent les fondamentaux pour un pays réconcilié avec lui-même, tourné vers le développement et le progrès social. En dotant le pays de valeurs, de règles de référence en matière de comportement, le Président de la République, démontre aux ivoiriens et à la communauté internationale sa volonté de le sortir définitivement des difficultés qu'il traverse par la faute des hommes. La Charte d'éthique du Gouvernement constitue à l'évidence, un instrument de régulation du comportement des membres du gouvernement et de leurs collaborateurs, mais l'on peut ajouter sans se tromper que toutes les institutions doivent s'en inspirer pour rester en phase avec la vision que le Président de la République a pour la Côte d'Ivoire. Le pays ne peut devenir effectivement émergent, que si l'on change de comportement et si l'intérêt général devient la préoccupation de tous. L'Administration des douanes ne peut rester en marge des exigences d'éthique du gouvernement qui met l'accent sur les valeurs suivantes : -1. le Respect de la dignité et de la vie humaine; -2-la solidarité et la cohésion; -3. la bonne gouvernance ; -4.la responsabilité; -5.1'intégrité et la responsabilité en relation; -6. le dialogue permanent et la disponibilité; -7.1a Civilité, la Courtoisie et la Modération. La prise en compte de ces valeurs et celles prônées par l'Organisation mondiale des douanes commandent la rédaction du présent document. La contribution des syndicats et des fonctionnaires à sa réalisation prouvent des valeurs et des principes que tous les fonctionnaires des douanes ivoiriennes partagent. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Préambule Considérant qu'un Etat démocratique, pour bien assurer sa mission d'intérêt public et les responsabilités qui en découlent, doit pouvoir compter sur le soutien d'une fonction publique moderne et compétente, dont les membres partagent certaines valeurs fondamentales et respectent les règles d'éthique propres au secteur public ; Considérant que les droits et devoirs de tout fonctionnaire sont définis par la loi n° 92-570 du11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique; Considérant que les droits et devoirs spécifiques aux fonctionnaires des douanes sont prévus par le Code des douanes; Considérant que chaque fonctionnaire travaillant pour le compte de l'administration douanière doit faire preuve de respect envers les citoyens d'intégrité et d'efficacité en toutes circonstances ; Considérant que l'Etat est également en droit d'attendre de tous les fonctionnaires des douanes qu'ils soient honnêtes, impartiaux et professionnels à l'occasion de l'exécution leurs missions : Considérant que pour bénéficier de la confiance du public il importe que les fonctionnaires des douanes respectent les règles d'éthique les plus rigoureuses, dans leurs rapports avec les usagers, les entreprises et les autres agents de l’État ; Considérant que tout fonctionnaire de l'administration douanière doit mériter la confiance des autorités et des citoyens par un comportement exemplaire; Considérant que là Déclaration d'Arusha sur l'éthique douanière, adoptée par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD) en 1993 et révisé en 2003, recommande qu'un code de conduite soit remis aux fonctionnaires des douanes avec obligation de leur expliquer tout ce qu'il implique; Considérant que la déclaration de Maputo, stipule que la Déclaration d'Arusha est la preuve de l'engagement du continent africain dans la lutte contre la corruption et la promotion de l'éthique douanière ; Considérant que le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire a adopté une Charte d'éthique et de déontologie, signée le 09 Août 2011, qui institue le respect des règles d'éthique comme outil de moralisation dans la gestion des affaires publiques; Considérant que toutes les parties prenantes des activités douanières ont été associées à l'élaboration et la validation du présent code d'éthique et déontologie et partagent les valeurs et principes retenus. TITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Définitions Au sens du présent code les mots ci-après sont définis comme suit: - Conflit d'intérêts: le conflit réel est une situation dans laquelle une personne s'expose à privilégier son intérêt particulier ou celui de ses alliés (liens de parenté, d'amitié ou d'affaires) au détriment d'un autre intérêt qu'elle a pour fonction ou pour mandat de préserver. - Discrétion: la discrétion désigne la qualité de la personne qui sait garder le secret de l'information confidentielle venue à sa connaissance; - Impartialité: l'impartialité est la qualité d'une personne qui n'a pas de parti pris, qui est juste et désintéressée ; - Intégrité : l'intégrité est la qualité de la personne droite et loyale; - Transparence: l'accessibilité de l'information dans les domaines qui concernent l'opinion publique: - Valeur: une valeur est un point dé repère éthique qui alimente la réflexion personnelle lorsqu'il s'agit d'adopter certains comportements et d'en repousser d'autres; Article 2: Objet du présent code Le présent code d'éthique et de déontologie est un ensemble de règles et de standards de comportements dans l'environnement particulier de la douane. Il définit ce qu'il faut faire et ne pas faire. Article 3 : Valeurs privilégiées La Direction générale des douanes a choisi de privilégier les cinq valeurs suivantes à titre de points de repère dans l'exécution de sa mission: le professionnalisme, l'impartialité, la discrétion, la transparence et l'intégrité. Ces valeurs doivent se refléter dans la conduite de toutes les personnes que vise ce Code. Article 4: Champ d'application Le présent code s'applique à tout le personnel de l'Administration des douanes. Il s'applique également à toute personne en relations contractuelles avec elle. TITRE II: DES PRINCIPES GENERAUX QUI GUIDENT L'ADMINISTRATION ET LES AGENTS DES DOUANES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS DEVOIRS Article 5 : Excellence Le fonctionnaire des douanes doit donner le meilleur de lui-même et faire preuve d'intégrité et de professionnalisme dans l'exercice de ses fonctions. Le fonctionnaire des douanes est tenu responsable personnellement de toutes, actions ou omissions portant préjudice à la qualité du service public. Article 6: Solidarité Le fonctionnaire des douanes doit être solidaire sur le plan social et professionnel, tout en veillant avec observance au prestige et à l'image de marque de l'administration douanière. Article 7: Port de l'uniforme Le fonctionnaire des douanes soumis au port de l'uniforme doit dans l'exercice de ses fonctions respecter cette obligation. Toutefois, il peut en être dispensé par décision de l'autorité compétente; Article 8: Assiduité et ponctualité Le fonctionnaire des douanes doit être ponctuel et assidu. Il doit respecter les horaires et remplir convenablement ses tâches. Article 9: Loyauté et honnêteté Le fonctionnaire des douanes doit faire preuve de loyauté et d'honnêteté absolues. Article 10 : L'obligation d'agir avec honnêteté L'obligation d'agir avec honnêteté requiert, de ne pas être impliqué dans une activité frauduleuse ou une situation d'abus de confiance. L'obligation d'agir honnêtement n’exige que le fonctionnaire des douanes: -s'abstienne de toute, forme de corruption ou de tentative de corruption; -accorde, sollicite ou accepte, des faveurs ou avantage indus, pour lui-même ou pour un tiers. -fasse preuve d'honnêteté intellectuelle dans l'exécution de ses missions. Article 11 : Neutralité politique et indépendance Le fonctionnaire des douanes est lié par une obligation de neutralité politique dans l’exercice de ses fonctions. Le fonctionnaire des douanes doit, dans l'exercice de ses fonctions, s'abstenir de tout travail partisan et en particulier faire abstraction de ses opinions personnelles et agir avec l'objectivité requise. Le fonctionnaire des douanes ne doit pas être influencé par autrui, dans sa conduite, tant publique que privé le rendant redevable d'une faveur de quelque nature que ce soit. Artiele12 : Obligation de réserve et de secret Tout fonctionnaire des douanes est astreint à une obligation de réserve. Il ne peut divulguer des informations et documents confidentiels auxquels il a accès dans l'exercice de ses fonctions. Le fonctionnaire des douanes est lié par l'obligation du secret professionnel pour tout ce qui concerne les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, sans préjudice des règles instituées par la législation pénale. Toute communication de documents, ou instruction verbale, téléphonique, ou écrite, non officielle, ne doivent pas être exécutées par les agents. Article 13: Egalité de traitement Le fonctionnaire des douanes exerce ses fonctions avec impartialité, évite en conséquence toute préférence ou parti pris, incompatible avec la justice ou l'équité. Le fonctionnaire des douanes évite de prendre des décisions fondées sur des préjugés liés notamment au sexe, à la race, à la couleur, à l'orientation sexuelle, au handicap, à la religion ou aux convictions politiques d'une personne. Il doit également se garder d'agir sur la base de ses intérêts personnels. Article 14 : L'obligation de compétence L'obligation de compétence exige du fonctionnaire des douanes qu'il accomplisse ses missions selon les normes requises en particulier en fournissant le service attendu de manière approprié et satisfaisante. L'obligation de compétence implique d'éviter les négligences les retards injustifiés dans l'exécution de ses tâches. L'obligation de compétence implique également l'acceptation par le fonctionnaire des douanes de la mise à niveau permanente de ses connaissances. TITTRE III: DE L'ENGAGEMENT DE L'ADMINISTRATION Article 15: Transparence Les décisions administratives doivent toujours être prises selon des procédures simples et compréhensibles, assorties d'une obligation de rendre compte. L'administration doit rendre publique les informations nécessaires sur les actes et procédures relevant de sa compétence. Article 16: Gestion transparente des Ressources Tout fonctionnaire des douanes ayant en charge la gestion des ressources humaines, financières ou matérielles doit veiller à une gestion transparente et efficiente de celles-ci. Article 17: Indépendance et sécurité (Version du 28/09/2012°) L'administration des douanes doit garantir l'indépendance et la sécurité de tout fonctionnaire des douanes dans l'exercice de ses fonctions. Elle doit notamment garantir à l’agent: • protection contre tout trafic d'influence et abus d'autorité ; • protection de l'emploi face aux ordres illicites; • soutien et protection contre toute forme de discrimination de menaces, de violences, voies de fait, injures, diffamations, outrages et harcèlement dans l’exercice de ses fonctions; • définition juste, équitable et transparente des tâches liées au poste de travail. Article 18: Impartialité et objectivité L'administration des douanes est tenue d'appliquer un traitement égal et objectif à l'ensemble du personnel des douanes en toute situation. Elle doit éviter d'accorder un traitement de faveur ou empreint de partialité ou de paternalisme. Article 19: Obligation de formation des agents des douanes L'administration des douanes doit assurer la formation continue de tous les agents et la mise à niveau permanente de leurs connaissances. TITRE IV: DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET SES AGENTS Article 20 Nouveau: Egalité de traitement Le fonctionnaire des douanes ne doit pas réserver un traitement préférentiel aux anciens fonctionnaires des douanes, ni leur donner un accès privilégié à l'administration. Article 21 Nouveau: Informations confidentielles L'administration des douanes doit veiller au respect par l'ancien fonctionnaire des douanes du caractère confidentiel des informations dont il a eu connaissance pendant l'exercice de ses fonctions. Article 22 Nouveau: Activité de l'ancien fonctionnaire des douanes L'administration des douanes ne doit pas autoriser un ancien fonctionnaire des douanes à agir pour le compte de quelque personne ou entité que ce soit dans une affaire pour laquelle il est intervenu en tant que fonctionnaire des douanes, pendant deux (2) ans après sa cessation de fonction. TITRE V : ATTITUDES ET COMPORTEMENTS AU SEIN DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES Article 23 nouveau: Dignité et Honneur Le fonctionnaire des douanes doit s'abstenir de tout acte, attitude ou propos de nature à porter atteinte à la dignité et à l'honneur de sa profession. Il doit s'acquitter de ses devoirs dans le respect de la loi, des textes réglementaires et des règles déontologiques relatives à ses fonctions. Article 24 nouveau: Actions pragmatiques Le fonctionnaire des douanes doit avoir le sens de l'initiative et développer un esprit pragmatique permettant d’obtenir des résultats tangibles et quantifiables. Article 25 nouveau: Continuité du service Le fonctionnaire des douanes doit remplir sa fonction avec fidélité, intégrité et assurer, dans tous les cas, la continuité du service sans rétention d'informations. Article 26 nouveau: Respect réciproque, esprit d'équipe Le fonctionnaire des douanes doit entretenir dans ses relations avec ses supérieurs, collègues et subordonnés des rapports fondés sur le respect réciproque, l'esprit d'équipe et la franche collaboration. Article 27 nouveau: Respect des supérieurs hiérarchiques Le fonctionnaire des douanes doit en tout temps et en tout lieu respect et obéissance à ses supérieurs hiérarchiques. Il doit suivre les recommandations et les instructions de ses chefs, exécuter leurs ordres et leur rendre compte des missions qui lui sont confiées. Toutefois, le fonctionnaire des douanes peut, en cas de désaccord avec son chef, solliciter un recours légal ou réglementaire auprès des autorités supérieures. Article 28 nouveau: Autorisation préalable Préalablement à l'acceptation de l'exercice de toute activité ou de toute fonction extérieure à son emploi habituel, le fonctionnaire des douanes doit obtenir l'autorisation de son supérieur hiérarchique. Article 29 nouveau: Incompatibilité Le fonctionnaire des douanes doit s'abstenir de l'exercice de toute activité incompatible avec son emploi. TITRE VI : ATTITUDES ET COMPORTEMENTS ENVERS LES AUTRES ADMINISTRATIONS ET LE PUBLIC Article 30 nouveau: Rapports professionnels Le fonctionnaire des douanes entretient des rapports professionnels dans la limite de ses compétences, avec les agents des autres administrations. Il doit exister entre eux une collaboration empreinte de respect et de considération mutuels. Article 31 nouveau: Instruction Externe Le fonctionnaire n'exécute aucune instruction ou ordre émanant d'agents d'une autre administration sans autorisation de ses supérieurs hiérarchiques. Article 32 nouveau: Traitement des citoyens Le service au public implique l'obligation de traiter les citoyens avec égards et diligence. L'obligation de diligence envers le public requiert notamment que le fonctionnaire des douanes traite avec célérité les dossiers dont il est saisi par les usagers. Le fonctionnaire des douanes ne peut refuser aux usagers la communication d'informations utiles et relevant de ses compétences, sauf à invoquer son obligation de réserve liée au secret professionnelle. Il est porté à la connaissance des usagers de l'administration des douanes et de ses partenaires les règles d'éthique et de déontologie auxquelles les agents sont soumis et qu'ils sont tenus de respecter Article 33 nouveau: Courtoisie et rigueur Le fonctionnaire des douanes doit être courtois, rigoureux et faire preuve de professionnalisme dans l'exercice de ses fonctions. Article 34 nouveau : Cadeaux, faveurs Le fonctionnaire des douanes ne doit en aucun cas solliciter ou accepter des cadeaux, faveurs, invitations, gratifications, rémunérations ou tout autre avantage qui peuvent influer sur son impartialité dans l'exercice de ses fonctions. Le fonctionnaire des douanes doit informer ses supérieurs hiérarchiques, s'il estime qu'un avantage indu lui est proposé; Le fonctionnaire des douanes ne peut user de sa position pour obtenir un emploi en dehors de la fonction publique. Article 35: Conflit d'intérêt Le fonctionnaire des douanes ne doit avoir aucun intérêt personnel de nature à influer sur son impartialité et son objectivité dans l'exercice de ses fonctions. Il doit éviter toute situation susceptible d'engendrer un conflit d'intérêt entre lui et le service public. Dans tous les cas de conflit d'intérêt, il est tenu d'informer ses supérieurs hiérarchiques à charge pour de lui indiquer la conduite à tenir. TITRE VII : DE L'OBSERVATION DES REGLES DU PRESENT CODE Article 36 : Obligation de respect du Code Le fonctionnaire des douanes sa l'obligation de se conformer, en toutes circonstances, aux règles édictées par le présent Code d'Ethique et de Déontologie. Le fonctionnaire des douanes répond de ses actes devant ses supérieurs hiérarchiques ainsi que devant la loi. Article 37 : Sanction pour non respect du Code Le fonctionnaire des douanes dont le comportement constituerait un manquement aux dispositions du présent code est passible de sanctions prévues par le Statut général de la Fonction Publique sans préjudice des sanctions pénales. Ces sanctions n'excluent pas les sanctions disciplinaires conformément aux lois et règlements en vigueur. Nonobstant les sanctions visées ci- dessus, le Directeur général des douanes peut décider de prendre contre l'agent fautif des sanctions additionnelles consistant notamment à la suspension des divers avantages internes. Article 38: Récompenses Le fonctionnaire des douanes qui observerait strictement les dispositions du présent Code est en droit de s'attendre à recevoir: - une décoration ; - une promotion; - des prix d'excellence. Article 39 : Initiative des récompenses La décision de récompense est prise par le Directeur général des douanes soit sur sa propre initiative soit sur proposition des Chefs hiérarchiques. Article 40: Comité d'éthique Pour le suivi de l'application du Présent Code, un Comité d'Ethique et de déontologie sera créé par le Directeur général des douanes. TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES Article 41: Modification du Code Le présent Code est révisé tous les cinq ans sur proposition du Comité d'éthique et de Déontologie. Article 42: Entrée de vigueur Le présent Code entre en vigueur à compter de sa date de publication par le Directeur général des douanes. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1685 | 16/12/2014 | Taxes et redevances au titre de la campagne cacao 2014/2015. | Arrêté interministériel n°0244/MINAGRI/MPMEF/MPMB du 14 novembre 2014. | Col. Maj. Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1685 DU 16 DECEMBRE 2014 OBJET: Taxes et redevances au titre de la campagne cacao 2014/2015 Réf: Arrêté Interministériel n°0244/MINAGRI/MPMEF/MPMB du 14 novembre 2014 J'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du service et des usagers, les dispositions de l'arrêté interministériel visé en référence, fixant le niveau des taxes et redevances au titre de la campagne principale cacao 2014/2015. Ainsi, l'exportation du cacao, au titre de la campagne principale 2013-2014, donne-t-elle lieu au prélèvement, en pourcentage du prix CAF de référence, des taxes et redevances ci-après: DUS : 14,60%; - Taxe d'enregistrement : 3,00%; - Conseil du Café Cacao : 1,194 %; -Fonds d'Investissement en Milieu Rural : 0,535%; -Fonds d'Investissement Agricole (2QC): 0,461%; - Sacherie-brousse : 0,210%. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d'application immédiate. Col. Maj. Issa COULIBALY | Visionner | |
| NOTE D INFORMATION | 370 | 12/12/2014 | Aménagement de la procédure de transit. | -Code des Douanes -Circulaire n°1530/MEF/DGD du 19 avril 2012,portant mise en oeuvre du module Informatique T1 de gestion du transit. | Col. Maj. Issa COULIBALY | NOTE D’INFORMATION N°370 DU 12 DECEMBRE 2014. Objet: Aménagement de la procédure de transit. Réf : - Code des Douanes -Circulaire n°1530/MEF/DGD/du 19 avril, portant mise en œuvre du module informatique T1de gestion du transit. J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers, qu’à compter de la date de signature de la présente, toutes les réexportations effectuées dans le cadre du Transit Inter-états (TRIE) et du module informatique T1 de gestion du transit, feront systématiquement l'objet d'escorte douanière jusqu’à la sortie du territoire douanier. Cette mesure conjoncturelle, prendra fin le 31 décembre 2014. Les Directeurs des Régimes Economiques ainsi que de la Surveillance et des Interventions, le Directeur des Services Extérieurs d'Abidjan et le Directeur des Services Extérieurs de Yamoussoukro, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente. Toute difficulté d'application me sera Signalée d'urgence. Col. Maj. Issa COULIBALY | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 368 | 11/12/2014 | OUVERTURE DES SERVICES DE PREMIERE LIGNE LES SAMEDIS. | Col. Maj. ISSA COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°368 DU 11 DECEMBRE 2014 Objet: OUVERTURE DES SERVICES DE PREMIERE LIGNE LES SAMEDIS. J'ai l'honneur d'informer l'ensemble des services que les services de première ligne et la recette principale sont désormais ouverts tous• les samedis de 9h à 14h et ce, jusqu'au 31 décembre 2014. Les chefs de service sont appelés à prendre toutes les dispositions utiles en vue de l’application de la présente. Col. Maj. ISSA COULIBALY | Visionner | ||
| NOTE D INFORMATION | 367 | 10/12/2014 | Mode opératoire du module de gestion et de suivi des chèques dans le SYDAM WORLD. | Col. Major. Issa COULIBALY | NOTE D’INFORMATION N°367 DU 10 DECEMBRE 2014 Objet: Mode opératoire du module de gestion et de suivi des chèques dans le SYDAM WORLD. Afin d'assurer une gestion optimale et un suivi des paiements par chèques à la Recette Principale des Douanes(RPD), j'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers de la mise en production dans le SYDAM WODRLD du module de gestion et de suivi des chèques. Par conséquent, tout rejet de chèque pour les motifs suivants: • Défaut de provision, • Compte tiré bloqué, • Numéro de compte invalide, • Signature non conforme, • Absence d'image scannée, • Données faciales invalides, • Chèques normes anciennes Entraînera le blocage automatique du déclarant, 24 heures après notification du rejet par la BCEAO. Le déblocage se fera automatiquement après régularisation du chèque rejeté, conformément à la circulaire n°1673/MPMB/DGD du 16 avril 2014. J’attache du prix au strict respect de la présente et toute difficulté d’application me sera signalée d’urgence. Col. Major. Issa COULIBALY | Visionner |
