TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| NOTE D INFORMATION | 35 | 06/02/2015 | Intérim du Directeur de la DSEE. | Colonel Major Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°35 du 06 FEVRIER 2015 Objet: Intérim du Directeur de la DSEE J'ai l'honneur de porter à la connaissance du service et des usagers qu'en l'absence de Monsieur KEHO Yaya, Directeur de la Statistique et des Etudes Economiques, du lundi 09 au vendredi 20 février 2015, l'intérim est assuré par Monsieur BEUGRE Gilles Thierry, Directeur de l'Informatique. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1701 | 05/02/2015 | Interdiction de l'importation des sachets plastiques. | Décret n°2014-844 du 17 décembre 2014 modifiant les articles 2 et 7 du décret n°2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques. | Col.Major Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1701 DU 05 FEVRIER 2015 OBJET: Interdiction de l'importation des sachets plastiques Réf : Décret n°2014-844 du 17 décembre 2014 modifiant les articles 2 et 7 du décret n°2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques. J'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du service et des usagers, les dispositions du Décret n°2014-844 du 17 décembre 2014, visé en référence, modifiant les articles 2 et 7 du décret n°2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques. Aux termes de ce Décret, sont interdits à l'importation, tous sachets plastiques : - en polyéthylène basse densité ou tous autres polymères synthétiques, d'épaisseur inférieure à trente (30) microns; - ayant des dimensions inférieures en longueur à 350 millimètres et en largeur à 200 millimètres; -non étiquetés avec les mentions suivantes: l'identité du fabricant, les spécifications techniques telles que le matériau, l'épaisseur, la résistance en poids, la durée de vie en mois, la mention «Biodégradable» ou « Oxo biodégradable », et dont les destinations sont les suivantes: • sachet de caisse pour les grandes surfaces, grossistes et détaillants ; • sachet d'emballage des denrées alimentaires utilisé dans la restauration de rue et dans la distribution d'aliments vendus sur la voie publique; • sachet d'emballage secondaire utilisé par les individus pour le transport et la protection de tous types d'articles et de marchandises. Col. Major Issa COULIBALY | Visionner | |
| DECISION | 24 | 04/02/2015 | Réattribution d'un véhicule des Douanes au Bureau du Transit et des Acquits. | Colonel Major Issa COULIBALY | DECISION N°24 du 04 FEVRIER 2015 PORTANT REATTRIBUTION D'UN VEHICULE DES DOUANES LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n°64-291 du 1er août 1964 instituant un code des Douanes; Vu le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013, portant attributions du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget; Vu le décret n°2012-287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major ISSA COULIBALY, en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu l'arrêté n°023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu les nécessités du service, D E C I D E Article 1: Il est réattribué au Bureau du Transit et des Acquits le véhicule suivant: SERVICES Bureau du Transit et des Acquits D 31 387 Article 2 : La précédente décision est abrogée Article 3: Le Directeur des Moyens Généraux est chargé de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| DECISION | 25 | 04/02/2015 | Création, composition et attributions du Comité de Pilotage de l'Assistance Technique à la Performance des Services des Douanes. | Colonel Major Issa COULIBALY | DECISION N°25 DU 04 FEVRIER 2015 Portant création, composition et attributions du Comité de Pilotage de l'Assistance Technique à la Performance des Services des Douanes LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi 64-291 du 1er août 1964 instituant le Code des Douanes; Vu le décret n°2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances; Vu le décret n°2012-287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major COULIBALY Issa en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu l'arrêté n°023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu les nécessités de service; DECIDE Article 1 : Il est créé au sein de la Direction Générale des Douanes, un Comité de Pilotage de l'Assistance Technique à la Performance des Services des Douanes. Article 2 : Le Comité se compose comme suit: La Direction de la Communication et de la Qualité en assure la présidence. Membres: • Un (01) représentant de Direction des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux; • Un (01) représentant de la Direction des Services Aéroportuaires; • Un(01) représentant de la Direction de l'Informatique ; • Un (01) représentant de la Direction des Enquêtes Douanières ; • Un (01) représentant de la Direction de la Surveillance et des Interventions; • Le Directeur Régional 'd'Aboisso, représentant le Directeur des Services Extérieurs d'Abidjan; • Madame DIGBEU Denise, Direction de la Réglementation et du Contentieux ; • Monsieur ZOHIN Yéhé Serge Evariste, Secrétaire assisté du Cdt Hugues ADEA Article 3 : Le Comité a pour missions de : -Encadrer le cabinet DELOITTE dans la mise en œuvre des Termes de Référence (TDR) de la mesure de la performance des services des Douanes; -Proposer des actions correctives et préventives pour l'amélioration continue de l'assistance. Article 4: Le Comité de Pilotage de l'Assistance Technique à la Performance des services des Douanes se réunit une (01) fois par mois sur convocation de son Président. Article 5: Les travaux du Comité sont consignés dans un rapport adressé au Coordonnateur du Projet de Facilitation du Commerce et du Transport sur le Corridor Abidjan-Lagos (PFCTCAL). Article 6 : La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| DECISION | 22 | 03/02/2015 | Affectation d'un véhicule des Douanes à la Sous-Direction des Moyens de Paiement et de la Trésorerie. | Colonel Major Issa COULIBALY | DECISION N° 22 du 03 FEVRIER 2015 PORTANT AFFECTATION D'UN VEHICULE DES DOUANES LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n°64-291 du 1er août 1964 instituant un code des Douanes; Vu le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013, portant attributions du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget; Vu le décret n°2012-287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major ISSA COULIBALY, en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu l'arrêté n°023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu les nécessités du service, D E C I D E Article 1 : Il est attribué à la Sous-direction des Moyens de Paiement et de la Trésorerie le véhicule suivant: SERVICES Sous-directions des Moyens de Paiement et de la Trésorerie D31 671 A Article 2 : Le Directeur des Moyens Généraux est chargé de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| DECISION | 23 | 03/02/2015 | Affectation d'un véhicule des Douanes à la Brigade Mobile de Maféré. | Colonel Major Issa COULIBALY | DECISION N°23 du 03 FEVRIER 2015 PORTANT AFFECTATION D'UN VEHICULE DES DOUANES LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n°64-291 du 1er août 1964 instituant un code des Douanes; Vu le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013, portant attributions du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de Il Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget; Vu le décret n02012-287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major ISSA COULIBALY, en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu l’arrêté n°023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu les nécessités du service, D E C I D E Article 1 : Il est attribué à la Brigade Mobile de Maféré le véhicule suivant: SERVICES Brigade Mobile de Maféré D 31 551 B Article 2 : La précédente décision est abrogée Article 3 : Le Directeur des Moyens Généraux est chargé de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1699 | 03/02/2015 | Rectification du taux de la Taxe Spéciale sur les Tabacs(TAB). | -Annexe fiscale à la Loi n°2014-861 du 22/12/2014 portant budget de l'Etat pour la gestion 2015. -Circulaire n°1698/MPMB/DGD du 12/01/2015 -Courrier n°0445/MPMB/CAB/CT-KA du 26 janvier 2015 | Col-Maj. Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N° 1699 DU 03 FEVRIER 2015 OBJET: Rectification du taux de la Taxe Spéciale sur les Tabacs (TAB) Réf :- Annexé fiscale à la Loi n°2014-861 du 22/12/2014 portant budget de l'Etat pour la gestion 2015 - Circulaire n°1698/MPMB/DGD du 12/01/2015 - Courrier n°0445/MPMB/CAB/CT-KA du 26 janvier 2015 J'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que, par courrier n° 0445/MPMB/CAB/CT-KA du 26 Janvier 2015 visé en référence, 'le Ministre auprès du Premier Ministre chargé du Budget a attiré mon attention sur l'erreur relevée dans la publication au Journal Officiel de l'annexe fiscale à la Loi n° 2014-861 du 22/12/2014 portant budget de l'Etat pour la gestion 2015, notamment en son article 5. En effet, le taux de la Taxe Spéciale sur les Tabacs (TAB), arrêté lors des discussions avec les entreprises du secteur et validé par l'Assemblée Nationale est de 35% au lieu de 38% comme indiqué dans le Journal Officiel. En conséquence, le taux de la Taxe spéciale sur les tabacs (TAB), perçue à l'importation, est désormais fixé à 35%, quel que soit le type de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, tabac à fumer, autres tabacs et succédanés de tabacs). J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui abroge toute disposition antérieure contraire. Col. Maj. Issa COULIBALY | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1700 | 03/02/2015 | Poursuite de la phase pilote du module E-SAD du Guichet Unique du Commerce Extérieur(GUCE). | Col.Maj. Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1700 DU 03 FEVRIER 2015 Objet: Poursuite de la phase pilote du module E-SAD du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE). J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers, que dans le cadre de la mise en exploitation du module E-SAD du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE) par la société Webb Fontaine Côte d'Ivoire, les Commissionnaires en douane agréés soumettrons désormais leurs déclarations dans le Sydam World via le Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE). En vue de la poursuite de la phase pilote, les commissionnaires en douane agréés suivants ont été sélectionnés: Bolloré CI, Global Manutention CI, Transit Général Rapide (TGR), Movis, Karimex et Transit Center. Durant cette phase pilote, la soumission des déclarations d'exportations définitives (EX 1-1000) ainsi que celle des déclarations d'importation directes (IM4-4000), se feront en parallèle avec la procédure actuelle de soumission, selon les modalités ci-après: 1.Les quatre (04) consignataires pilotes sus cités soumettront leurs déclarations en détail en se connectant au portail du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE) qui se chargera d'en transférer les données en temps réel dans le serveur du Sydam World pour validation; 2.Les autres commissionnaires en douane agréés, non retenus pour cette phase, continueront de soumettre leurs déclarations en détail directement dans le Sydam World via le poste client Sydam installé dans leur locaux; 3.La généralisation de l'utilisation de ce module à tous les commissionnaires en douane agréés interviendra après l'évaluation de la phase pilote et fera à terme, du Guichet Unique du Commerce Extérieur la porte d'entrée unique pour la soumission de la déclaration en détail dans le Sydam World. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Col. Maj. Issa COULIBALY | Visionner | ||
| DECISION | 17 | 03/02/2015 | Création et attributions du Bureau Contrôle des Exonérations, des Franchises et du Remboursement des Crédits de TVA. | Col.Major Issa COULIBALY | DECISION N°17 DU 03 FEVRIER 2015 Portant création et attributions du Bureau Contrôle des Exonérations, des Franchises et du Remboursement des Crédits de TVA. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la Loi n°64-291 du 1 er Août 1964 portant Code des Douanes; Vu le Décret n°2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances, tel que modifié par le décret n°2013-804 du 22 novembre 2013 ; Vu le Décret 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013 et n°2013-785 et n°2013-786 du 19 novembre 2013 ; Vu le Décret n°20 13-506 du 25 juillet 2013 portant attribution des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013 ; Vu le Décret n°2012-287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major ISSA COULIBALY en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu l'arrêté n°023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu les nécessités du service, DECIDE Article 1er : Il est créé au sein de la Sous-direction du Contrôle en Entreprise, à la Direction des Enquêtes Douanières, un Bureau de contrôle des exonérations, des franchises et du remboursement des crédits de TVA. Article 2 : Placé sous l'autorité d'un Chef de bureau, le Bureau de contrôle des exonérations, des franchises et du remboursement des crédits de TVA est chargé de : • Vérifier la régularité des déclarations douanières objet d'exonération ou de franchise de droits et taxes de douane; • Vérifier la conformité et l'effectivité de la destination privilégiée des marchandises déclarées en exonération ou admise en franchise de droits et taxes; • Vérifier la régularité des déclarations douanières concourant au remboursement des crédits de TVA notamment, l'effectivité des exportations ou des réexportations des marchandises qui ouvrent droit à cet avantage fiscal; • Faire des recommandations en vue d'améliorer le suivi des exonérations, des franchises et le remboursement des crédits des TVA. Article 3: Le Bureau de contrôle des exonérations, des franchises et du remboursement des crédits de TVA comprend deux sections: • La section de contrôle des exonérations et franchises en matière douanières; • La section de contrôle de suivi du remboursement des crédits de TVA. Article 4 : Le Directeur des Enquêtes Douanières est de l’application de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature. Col. Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| DECISION | 18 | 03/02/2015 | Affectation d'un véhicule des Douanes à la Brigade Mobile de Kong. | Colonel Major Issa COULIBALY | DECISION N°18 du 03 FEVRIER 2015 PORTANT AFFECTATION D'UN VEHICULE DES DOUANES LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n°64-291 du 1 er août 1964 instituant un code des Douanes; Vu le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013, portant attributions du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget; Vu le décret n°2012-287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major ISSA COULIBALY, en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu l'arrêté n°023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu les nécessités du service, D E C I D E Article 1: Il est attribué à la Brigade Mobile de Kong le véhicule suivant: SERVICES IMMATRICULATION Brigade Mobile de Kong D 31 550 B Article 2 : Le Directeur des Moyens Généraux est chargé de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner |
