TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CONVOCATION | 24 | 31/01/2014 | Séance de travail | Col Maj.Issa COULIBALY | Départ n° 24/MPMEF/DGD-2014 DU 31 JANVIER 2014 CONVOCATION MM. - Le Directeur des Enquêtes Douanières Le Directeur de la Réglementation et du Contentieux Le Receveur Principal des Douanes Le Directeur des Services Aéroportuaires et des Régimes Economiques Le Directeur de l'Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur Le• Chef de Bureau des Marchandises sans déclaration. Mmes - Le Directeur des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux - Le Directeur de l'Informatique. Objet: Séance de Travail. J'ai l'honneur de vous convier à une séance de travail qui aura lieu le mardi 04 février 2014 à 10h à la salle ANGOUA Koffi Maurice de la Direction Générale des Douanes. Ordre de jour : 1 - Exécution de la matrice des diligences du Cabinet; II -Divers. | Visionner | ||
| CONVOCATION | 25 | 31/01/2014 | Séance de travail | Col Maj.Issa COULIBALY | Départ n°25/MPMB/DGD-2014 DU 31 JANVIER 2014 CONVOCATION MM. les Membres du Comité de veille Recettes: - Bakomba TOURE - KEHO Yaya; - KADIO Albert; - YEO Gninakan; - COULIBALY Amadou; - AMIAN Lucien; - KOUIBIO Valère; - SORO Oumar ; - SYLLA Anzoumana ; - DOSSO Massé. Mmes. - EBALE Yvonne; - DIABY Fatou. Objet : Séance de Travail. J'ai 1 'honneur de vous convier à une séance de travail qui aura lieu le mardi 04 février 2014 à 16h à la salle ANGOUA Koffi Maurice de la Direction Générale des Douanes. L'ordre du jour porte exclusivement sur les mesures à prendre pour la réalisation de l'objectif de recette 2014. | Visionner | ||
| DECISION | 08 | 31/01/2014 | Modifiant la Décision n° 05/MPMB/DGD du 30 janvier 2014 création du Comité de veille informatique. | Col.Maj.Issa COULIBALY | DECISION N°08 DU 31 JANVIER 2014 Modifiant la Décision n° 05/MPMB/DGD du 30 janvier 2014 création du Comité de veille informatique Vu la loi n° 64-291 du 1 er aout 1964 instituant le code des Douanes; Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances; Vu le décret n° 2012-287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major COULIBALY Issa en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 023 du 10 Mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu les recommandations dl) séminaire-bilan de la Direction Générale des Douanes des 25 et 26 janvier 2014; Vu les nécessités du service. DECIDE Article 1er: La Décision n005/MPMB/DGD du 05 janvier 2014 est modifiée conformément aux dispositions ci-après: Article 2 : Il est créé, au sein de la Direction Générale des Douanes, un Comité de veille informatique. Article 3 : Le Comité de veille informatique est chargé de : - s'assurer de l'adéquation entre les dispositions dé la réglementation douanière intéressant le tarif, l'origine, les régimes économiques, les exonérations et franchises et leur implémentation informatique; - s'assurer de l'effectivité des implémentations informatiques liées à la procédure de dédouanement des marchandises (critères de sélectivité des circuits, contrôle bloquant des attestations, certificats et rapports de classification et d'évaluation, blocage et déblocage des comptes contribuables des agréés et importateurs/exportateurs, blocage et déblocage des crédits d'enlèvement, recours aux codes additionnels etc.) - faire l'inventaire de toutes les habilitations informatiques et des profils d'utilisateurs et s'assurer de leur inviolabilité; - recueillir toutes anomalies et dysfonctionnements relevés par les usagers dans le fonctionnement du système informatique et veiller à leur correction; - autoriser la mise en exploitation des nouvelles applications ou des modifications d'application sur la base des procès verbaux (PV) de test; - formuler à Monsieur le Directeur Général des Douanes, toutes recommandations et lui proposer toutes mesures qu'il juge pertinentes vue d'assainir d’optimiser le rendement de l'outil informatique. Article 4 : Pour l'exécution de ses missions, le Comité de veille informatique est habilité à effectuer ou à faire effectuer tout contrôle sur pièces ou sur place nécessaire aux fins de s'assurer de l'efficience des implémentations. Article 5 : Le Comité de veille informatique se compose comme suit: • Président: l'Inspecteur Général des Douanes; • 1 er Vice-président: le Chef de la Division Emissions et Recouvrements à l'Inspection Générale des Douanes; • 2è Vice-président: le Directeur de la Réglementation et du Contentieux; • Secrétaire: le Sous-directeur de la qualité; • Secrétaire adjoint: un représentant de la DSDPSS ; • Membres: - le Directeur de l'Informatique; - un représentant de l'OCOD ; - le Conseiller du Directeur Général chargé des questions informatiques; - un représentant de la DSEE ; - le Sous-directeur de l'Analyse du Risque et du Renseignement; - le Sous-directeur de la Législation et du Tarif. Article 6 : Le Comité de veille informatique se réunit sur convocation de son Président. Article 7 : Le Comité de veille informatique peut recourir à toute expertise et à tout sachant dans l'exercice de sa mission. Article 8: Le Comité de veille informatique dresse, à l'attention de Monsieur le Directeur Général des Douanes, un rapport périodique comprenant ses observations et ses recommandations. Article 9 : L'Inspecteur Général des Douanes est chargé de l'application de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature. | Visionner | ||
| DECISION | 05 | 30/01/2014 | Création du Comité de veille informatique | Col.Maj Issa COULIBALY | DECISION N°05 DU 30/01/2014 Création du Comité de veille informatique Vu la loi n° 64-291 du 1 er aout 1964 instituant le code des Douanes; Vu le décret n° Décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances; Vu le décret n° 2012-287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major COULIBALY Issa en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu l'arrêté n°023 du 10 Mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu les recommandations du séminaire-bilan de la Direction Générale des Douanes des 25 et 26 janvier 2014; Vu les nécessités du service. DECIDE Article 1 er : Il est créé, au sein de la Direction Générale des Douanes, un Comité de veille informatique. Article 2 : Le Comité de veille informatique est chargé de: - s'assurer de l'adéquation entre les dispositions de la réglementation douanière intéressant le tarif, l'origine, les régimes économiques, les exonérations et franchises et leur implémentation informatique; - s'assurer de l'effectivité des implémentations informatiques liées à la procédure de dédouanement des marchandises (critères de sélectivité des circuits, contrôle bloquant des Attestations, certificats et rapports de classification et d'évaluation, blocage et déblocage des comptes contribuables des agréés et importateurs/exportateurs, blocage et déblocage des crédits d'enlèvement, recours aux codes additionnels etc.); - faire l'inventaire de toutes les habilitations informatiques et des profils d'utilisateurs et s'assurer de leur inviolabilité; - recueillir toutes anomalies et dysfonctionnements relevés par les usagers dans le fonctionnement du système informatique et veiller à leur correction; - autoriser la mise en exploitation des nouvelles applications ou des modifications d'application sur la base des procès verbaux (PV) de test; - formuler à Monsieur le Directeur Général des Douanes, toutes recommandations et lui proposer toutes mesures qu'il juge pertinentes en vue d'assainir et d'optimiser le rendement de l'outil informatique. Article 3 : Pour l'exécution de ses missions, le Comité de veille informatique est habilité à effectuer ou à faire effectuer tout contrôle sur pièces ou sur place nécessaire aux fins de s'assurer de l'efficience des implémentations; Article 4 : Le Comité de veille informatique se compose comme suit: • Président: l'Inspecteur Général des Douanes; • 1 er Vice-président: l'Inspecteur des Services en charge des questions informatiques; • 2è Vice-président: le Directeur de la Réglementation et du Contentieux; • Secrétaire: le Sous-directeur de la qualité. • Secrétaire adjoint: un représentant de la DSDPSS; • Membres: - le Directeur de l'Informatique; - un représentant de l'OCOD; - le Conseiller du Directeur Général chargé des Questions informatiques; - un représentant de la DSEE; - le Sous-directeur de l'Analyse du Risque et du Renseignement; - le Sous-directeur de la Législation et du Tarif; Article 5 : Le Comité de veille informatique se réunit sur convocation de son Président. Article 6 : Le Comité de veille informatique peut recourir à toute expertise et à tout sachant dans l'exercice de sa mission. Article 7: Le Comité de veille informatique dresse, à l'attention de Monsieur le Directeur Général des Douanes, un rapport périodique comprenant ses observations et ses recommandations. Article 8: L'Inspecteur Général des Douanes est chargé de l'application de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature. | Visionner | ||
| DECISION | 06 | 30/01/2014 | Suspension d'agréments de Commissionnaires en Douane. | Col.Maj. Issa COULIBALY | DECISION N°06 DU 30 JAN 2014 Portant suspension d'agréments de Commissionnaires en Douane. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES vu la Loi n° 64-291 du 01 Août 1964 instituant le Code des Douanes, notamment en son article 80 ; vu le Décret n° 90-663 du 22 août 1990 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de Commissionnaire en douane, tel que modifié par le Décret n° 2009-106 du 02 avril 2009 ; vu le Décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013, portant attributions du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget; vu le Décret n° 2012-287 du 16 mars 2012, portant nomination du Colonel Major ISSA COULIBAL y en qualité de Directeur Général des Douanes; vu l'Arrêté n° 023 du 10 mai 2011, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; VU le Décret n° 2012-287 du 16 mars 2012, portant nomination du Colonel Major ISSA COULIBAL y en qualité de Directeur Général des Douanes; DECIDE Article 2 : Durant cette période, les sociétés susvisées ne sont, par conséquent, pas autorisées à déclarer les marchandises en détail. Article 3 : Le Directeur de l'Informatique et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature. Ampliations: -MPMB/CAB 1 - Syndicat des Transitaires de ci 1 - Syndicat National des Transitaires de ci 1 - Port Autonome d'Abidjan 1 - Port Autonome de San Pedro 1 4 00191K LEATRANS INTER 5 00234E TERMINAL TRANSIT COTE D IVOIRE (ITC!) 6 00352K S.K. TRANCI 7 00378V TPS 800402Y TROPICALE TRANSIT INTER Article 2 : Durant cette période, les sociétés susvisées ne sont, par conséquent, pas autorisées à déclarer les marchandises en détail. Article 3 : Le Directeur de l'Informatique et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 20 | 29/01/2014 | Séminaire de formation des agents de la catégorie A. | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°20 DU 29 JANVIER Z014 Objet : Séminaire de formation Destinataires : Les agents désignés dans le tableau ci-dessous Dans le cadre des formations générales développées par le projet «Institut des Finances », la Direction Générale des Douanes informe les destinataires de la présente note qu'une session de formation sera organisée à leur intention. Il s'agit de donner à tous les cadres A du Ministère un socle commun de connaissances et de favoriser ainsi le décloisonnement des différents services. Seront successivement abordés les thèmes suivants: l'organigramme du Ministère, le cadrage macroéconomique et le cadrage budgétaire, le TOFE, le CDMT, les nouvelles directives UEMOA, la facilitation des échanges, la gestion de la dette publique et le civisme fiscal. Cette formation se déroulera en salle n°216 au 2éme étage à l'ENA, sise au bld Latrille aux II Plateaux, du mardi 11 au jeudi 13 février 2014. Le début des travaux de la première journée est fixé à 8hOO. MONEY THOMAS Inspecteur des Douanes TOGON OULEI PIERRE Administrateur des Services Financiers KANGA KOUAME Ingénieur Statisticien Economiste | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 22 | 29/01/2014 | Séminaire de formation des cadres de la catégorie A. | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°22 DU 29 JANVIER 2014 Objet : Séminaire de formation Destinataires : Les agents désignés dans le tableau ci-dessous Dans le cadre des formations générales développées par le projet «Institut des Finances », la Direction Générale des Douanes informe les destinataires de la présente note qu'une session de formation sera organisée à leur intention. Il s'agit de donner à tous les cadres A du Ministère un socle commun de connaissances et de favoriser ainsi le décloisonnement des différents services. Seront successivement abordés les thèmes suivants: l'organigramme du Ministère, le cadrage macroéconomique et le cadrage budgétaire, le TOFE, le CDMT, les nouvelles directives UEMOA, la facilitation des échanges, la gestion de la dette publique et le civisme fiscal. Cette formation se déroulera en salle n°123 au 1er étage à l'ENA, sise au bld Latrille aux II Plateaux, du lundi 10 au mercredi 12 février 2014. Le début des travaux de la première journée est fixé à 8hOO. DOH TAHOU LAMBERT Inspecteur des Douanes BAH GUEY HERMAN Inspecteur des Douanes LEGRE ESPERANCE BENEDICTE Inspecteur des Douanes | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1665 | 29/01/2014 | Application du Tarif. | Annexe fiscale à la Loi n°2013-908 du 26/12/13 portant budget de l'Etat pour la gestion 2014. | Col.Maj.Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1665 DU 29 JANVIER 2014 OBJET: Application du Tarif Réf: Annexe fiscale à la Loi n° 2013-908 du 26/12/13 portant budget de l'Etat pour la gestion 2014 J'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du service et des usagers, les dispositions de l'annexe fiscale à la Loi n° 2013-908 du 26/12/13 portant budget de l'Etat pour la gestion 2014. Celles-ci se rapportent, en ce qui concerne la réglementation douanière, à : la modification de la base imposable des droits d'accises sur les tabacs, les champagnes, vins, bières, cidres et les autres boissons alcoolisées; la modification des taux des droits d'accises sur les bières et cidres ainsi que sur les autres tabacs et succédanés de tabacs et cigarettes; la légalisation des dispositions fiscales de la Convention entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la Société Ivoirienne de Raffinage (SIR). 1- Modification de la base imposable des droits d'accises sur les tabacs, les champagnes, vins, bières, cidres et les autres boissons alcoolisées Aux termes de l'article 3 de l'annexe fiscale, la base imposable de la Taxe Spéciale (TSB) sur les champagnes, vins, bières, cidres et les autres boissons alcoolisées, de la Taxe Spéciale sur les tabacs (TAB) ainsi que de la Taxe Spéciale sur les tabacs pour le développement du sport (TSS), est déterminée comme suit: 1.1- En ce qui concerne les produits fabriqués localement: Précédemment calculée en fonction du prix de revient hors taxes, la base imposable, pour la liquidation des droits d'accises sur les champagnes, vins, bières, cidres, les autres boissons alcoolisés et sur les tabacs fabriqués localement, est désormais déterminée d'après le prix de vente sortie-usine, à l'exclusion de la TVA, du PCS et du PCC. Je rappelle que, pour l'application des dispositions de la présente, sont considérés comme de fabrication locale, les produits susvisés fabriqués en Côte d'Ivoire ou dans un Etat lié à la Côte d'Ivoire par un accord d'union douanière. Par ailleurs, la base imposable de la Taxe de solidarité, de lutte contre le sida et le tabagisme (TFS) étant la même que celle de la Taxe Spéciale sur les tabacs pour le développement du sport, il en résulte que la TFS est, elle aussi, désormais déterminée d'après le prix de vente sortie-usine, à l'exclusion de la TVA, du PCS et du PCC. Il est à indiquer, en revanche, que la base Imposable de la Taxe Spéciale (TSB) sur les boissons non alcoolisées reste déterminée d'après le prix de revient hors taxes. 1.2- En ce qui concerne les produits importés: Pour les champagnes, vins, bières, cidres, les autres boissons alcoolisés et les tabacs Importés en provenance des pays n'ayant pas d'accord d'union douanière avec la Côte d'Ivoire, la base Imposable, pour la liquidation des droits d'accises, reste déterminée d'après la valeur taxable en douane augmentée de tous les droits et taxes de douane, à l'exclusion de la TVA, du PCS et du PCC, majorée de 25%. 11- Modification des taux des droits d'acetses sur les bières et etdres ainsi que sur les autres tabacs et succédanés de tabacs et etgarettes Aux termes de l'article 3 de l'annexe fiscale, les taux de la Taxe Spéciale (TSB) sur les bières et cidres et de la Taxe Spéciale sur les tabacs (TAB), sont modifiés comme suit: 11.1- En ce qui concerne les bières et cidres: Le taux de la Taxe Spéciale (TSB) est porté de 13% à 15%. Je rappelle que, pour l'application de la TSB, les boissons obtenues à partir d'un mélange d'alcool et de boisson sucrée, dont la teneur en alcool n'excède pas 9 degrés, sont considérées comme des bières. 11.2- En ce qui concerne les tabacs: Le taux de la Taxe Spéciale sur les tabacs (TAB) est désormais fixé, selon le type de tabac et les tranches d'imposition, conformément au tableau ci-dessous: Autres tabacs et succédanés de tabacs et cigarettes Base d'imposition hors taxe Prix de vente Prix de vente inférieur à 15 000 Fies 1000 cigarettes Prix de vente supérieur ou égal à 15 000 Fies 1000 cigarettes Taxe 35% 25% 35% Je précise, par ailleurs, que le taux de la Taxe spéciale sur les tabacs pour le développement du sport, désormais assise sur le prix de vente sortie-usine, est inchangé et reste fixé, selon le type de tabacs et les tranches d'imposition, conformément au tableau ci-dessous: Autres tabacs et succédanés de tabacs et cigarettes Base d'imposition hors taxe Prix de vente Prix de vente inférieur à 11 250 Fies 1 000 cigarettes Prix de vente supérieur ou égal à 11 250 F et inférieur à 15 000 Fies 1000 cigarettes Prix de vente supérieur ou égal à 15 000 Fies 1000 cigarettes Taxe 5% 2,5% 5% 10% Je rappelle, en outre, que le taux de la Taxe de solidarité, de lutte contre le sida et le tabagisme (TFS) demeure fixé à 2% sur une base imposable déterminée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que la Taxe Spéciale sur les tabacs pour le développement du sport. III• Légalisation des dispositions fiscales de la Convention entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la Société Ivoirienne de Raffinage (SI R) Aux termes de l'article 29 de l'annexe fiscale", sont légalisées, les dispositions d'ordre fiscal contenues dans la Convention du 26 décembre 2007, conclue entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la Société Ivoirienne de Raffinage". J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente, qui prend effet à compter du 1er janvier 2014, et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 21 | 29/01/2014 | Séminaire de formation des agents de la catégorie A. | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°21 DU 29 JANVIER 2014 Objet : Séminaire de formation Destinataires : Les agents désignés dans le tableau ci-dessous Dans le cadre des formations générales développées par le projet « Institut des Finances », la Direction Générale des Douanes informe les destinataires de la présente note qu'une session de formation sera organisée à leur intention. Il s'agit de donner à tous les cadres A du Ministère un socle commun de connaissances et de favoriser ainsi le décloisonnement des différents services. Seront successivement abordés les thèmes suivants: l'organigramme du Ministère, le cadrage macroéconomique et le cadrage budgétaire, le TOFE, le CDMT, les nouvelles directives UEMOA, la facilitation des échanges, la gestion de la dette publique et le civisme fiscal. Cette formation se déroulera en salle n° 216 au 2éme étage à l'ENA, sise au bld Latrille aux II Plateaux, du mardi 04 au jeudi 06 février 2014. Le début des travaux de la première journée est fixé à 8hOO. BOA KOUASSI OUSSOU Administrateur des Services Financiers KOUASSI ALIKO Administrateur des Services Financiers ZOUZOU PRIVAT Ingénieur Chimiste | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 19 | 29/01/2014 | Changement de raison sociale. | Courrier HCI AGRITEC SA du 10/01/2014 | Col.Maj.Issa COULIBALY | Objet: Changement de raison sociale. Réf. : Courrier HCI AGRITEC SA du 10/01/2014. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service que, conformément à la correspondance visée en référence, la société HEVEA DE CÔTE D'IVOIRE (HCI SARL), détentrice du compte contribuable n° 1020002U, a changé de dénomination pour s'appeler désormais HEVEA DE CÔTE D'IVOIRE AGRITEC (HCI AGRITEC SA), et ce, suite à un changement de raison sociale. En conséquence, les obligations de la société HCI SARL, vis-à-vis de l'Administration des Douanes, sont transférées d'office à HCI AGRITEC SA. J'invite tous les services à mettre à jour leurs registres respectifs pour tenir compte de ce changement. | Visionner |
