TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| DECISION | 128 | 10/12/2013 | Création du Comité Technique en charge du suivi du Projet de Facilitation du Commerce et du Transport sur le Corridor Abidjan-Lagos(PFCTCAL). | Col.Maj.Issa COULIBALY | DECISION N°128 DU 10 DECEMBRE 2013 Portant création du Comité Technique en charge du suivi du Projet de Facilitation du Commerce et du Transport sur le Corridor Abidjan-Lagos (PFCTCAL) LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES DECIDE Article 1 Il est créé au sein de la Direction Générale des Douanes, un Comité Technique chargé de la mise en œuvre et du suivi du Projet de Facilitation du Commerce et du Transport sur le Corridor Abidjan-Lagos (PFCTCAL), de la Banque Mondiale Article 2 Le Comité est composé comme suit: Président: Col ASSADOU Malan, Conseiller du Directeur Général des Douanes. Membres: - un Représentant de la Direction de la Réglementation et du Contentieux (DRC) ; - un Représentant de l'Inspection Générale des Services Douaniers (IGSD) ; - un Représentant de la Direction des Enquêtes Douanières (DED); - un Représentant de la Direction de l'Analyse, du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) ; - un Représentant de la Direction des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux (DSDPSS) ; - un Représentant de la Direction des Services Aéroportuaires et des Régimes Economiques (DSARE) ; - un Représentant de la Direction de l'Informatique (DI) ; - un Représentant de la Direction des Services Extérieurs Sud (DSES). - un Représentant de la Direction de la Communication et de la Qualité (DCQ). Le Représentant de la Direction de la Réglementation et du Contentieux est le point focal de l'Administration des Douanes auprès de la Coordination Nationale du PFCTCAL. Le Comité se réunit une fois par semaine sur convocation de son Président. Les travaux du Comité sont contenus dans un rapport mensuel adressé au Directeur Général des Douanes pour ses observations. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 324 | 09/12/2013 | Liste des opérateurs agréés au commerce des animaux,des denrées animales et d'origine animale,destinés à la consommation humaine. | Coussier n°793/MC/MIRAH/com.Agrém.décr.93-312 | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°324 DU 09 DECEMBRE 2013 Objet: Liste des opérateurs agréés au commerce des animaux, des denrées animales et d'origine animale, destinés à la consommation humaine. Réf. : Courrier n° 793/MC/MIRAH/com. Agrém.décr.93-312 J'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du service et des usagers, la liste (jointe en annexe de la présente) des opérateurs ayant reçu l'avis favorable de la Commission pour l'exercice de leur activité, liste transmise par courrier visé en référence. J'invite en conséquence, tous les services à se conformer à cette liste à l'occasion des importations afférentes aux professions concernées. GESTIONNAIRES D'ENTREPOTS FRIGORIFIQUES 17 GEF 13 BOTTY FOOD BOTTY LOU BINGON MADELEINE IMPORTATEURS DE VIANDES FORAINES ET DE PRODUITS CHARCUTIERS 46 IVFPC 13 SISSOKO ET FRERE 47 IVFPC 13 SANDROPHIA SARL 48 IVFPC 13 DVVCI 49 IVFPC 13 SERVAIR 50 IVFPC 13 KODARIST -CI SARL 51 IVFPC 13 GROUPE PRODA OCEAN FOOD CI CI-S.A 52 IVFPC 13 GLOBAL FOOD 53 IVFPC 13 DKS&CO 54 IVFPC 13 IBF-CI SARL 55 IVFPC 13 KOFIDIS HOLDING 56 IVFPC 13 SOCIETE INTERNATIONAL DE CHARCUTERIE ET DE SALAISON (SICS) 57 IVFPC 13 HAPI BRA S.A 58 IVFPC 13 SOCIETE IMPROGEL IMPORTATEURS DE PRODUITS DE PECHE 69 IPP 13 STE IMPROGEL 70 IPP 13 GROUPE PRODA OCEAN FOOD CI 71 IPP 13 GLOBAL FOOD 72 IPP 13 HARVEST INTERNATIONAL 73 IPP 13 ETS TRINITY 74 IPP 13 ATLANTIC GLOBAL TRADING 75 IPP 13 KOFIDIS HOLDING 76 IPP 13 CISKO IMPORT-EXPORT 77 IPP 13 ETS DPRES 78 IPP 13 ETS GB TRADERS 79 IPP 13 VICTORY FOOD CI 80 IPP 13 SANDROPHIA SARL 81 IPP 13 SERVAIR MAREYEURS GROSSISTES FAUX THON 37 MGFT 13 ETS SARE ADAMA 38 MGFT 13 ETS WEND PANGA 39 MGFT 13 ETS DENCO 40 MGFT 13 ETS ESPERANCE 41 MGFT 13 COPRHA 42 MGFT 13 ETS LASSO MAREYEURS DEMI-GROSSISTES FAUX THON 11 MDGFT 13 ETS KONE DJENEBA 13 MDGFT 13 ETS KATIA SERVICES 14 MDGFT 13 ETS SERI MARGUERITE 14 MDGFT 13 ETS ABIBA COULIBALY 15 MDGFT 13 ETS GBADJAI THERESE MAREYEURS GROSSISTES SARDINIERS 11 MGS 13 CMPFCI 12 MGS 13 ETS TARPAGA MAREYEURS GROSSISTES CHALUTIERS 17 MGC 13 ETS MADOU ONOTO DADOGBO JULIEITE 18 MGC 13 ETS ZANGRE RASMANE 19 MGC 13 ETS KOUADIO ADJOUA BRIGIITE 20 MGC 13 ETS TARPAGA MAURICE 21 MGC 13 ETS BAIVO 22 MGC 13 ETS OUEDA ALASSANE 23 MGC 13 ETS KORE 24 MGC 13 ETS ELLA GROSSISTES EN POISSONS 06 GP 13 ETS ESPERANCE 07 GP 13 ETS EL SHADAI POISSONNIER 01 PO 13 EST Z.A EXPLOITANT D'UN ATELIER DE TRAITEMENT TERTIAIRE 05 ATT 13 SERVAIR 06 ATT 13 SOCIETE INTERNATIONAL DE CHARCUTERIE ET DE SALAISON (SICS) 07 ATT 13 NOUVELLE TANNERIE IVOIRIENNE BOUCHE ABATTANT DETAILLANT ET CHARCUTIER ABATTANT DETAILLANT 02 BADCAD 13 DKS&CO 03 BADCAD 13 SOCIETE INTERNATIONAL DE CHARCUTERIE ET DE SALAISON (SICS) BOUCHERS-ABATTANTS-DÉTAILLANTS 01 BAD 13 KOUASSI YAPO JUNIOR BOUCHERS-DÉTAILLANTS 09 BD 13 BALMA JOSE STEPHANIE 10 BD 13 KASSOUM SANGARÉ 11 BD 13 SAMANDOULGOU 12 BD 13 KASSOUM SANGARE 13 BD 13 TINGBIN AHOU MARIE- LAURE 14 BD 13 TRAORE CHEVILLARDS 06 CH 13 MALGOUBRI IRISSA 07 CHE 13 NAMALGUE RASMANE 08 CHE 13 UCAF-CI MARCHANDS DE BETAIL 05 MB 13 FOFANA BOULAYE 06 MB 13 KOITA MAMOUDOU | Visionner | |
| NOTE D INFORMATION | 326 | 09/12/2013 | Recouvrement des droits et taxes. | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE D'INFORMATION N°326 DU 09 DECEMBRE 2013 Objet: Recouvrement des droits et taxes. En vue de la mobilisation des recettes, et compte tenu des tensions de trésorerie, j'ai l'honneur d'informer l'ensemble des services et des usagers que toutes les liquidations qui seront échues entre le 25 décembre 2013 et le 02 janvier 2014 inclus, devront impérativement être payées au plus tard le mardi 31 décembre 2013. En conséquence, les commissionnaires en douane agréés sont invités à prendre toutes les dispositions utiles en vue de respecter les dispositions de la présente. | Visionner | ||
| NOTE D INFORMATION | 325 | 09/12/2013 | Changement de raison sociale | Courrier"Mon Jardin Import/Export du 27/11/2013. | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE D'INFORMATION N°325 DU 09 DECEMBRE 2013 Objet: Changement de raison sociale Réf : Courrier "Mon Jardin Import/Export du 27/11/2013 J'ai l'honneur d'informer l'ensemble des services et des usagers que conformément au courrier visé en référence, la société "Mon JARDIN" Compte Contribuable numéro 0704617J, a changé de dénomination. Elle se nomme désormais "Ets JARDIN", avec pour numéro de Compte Contribuable 1347494W. J'invite par conséquent tous les services à mettre à jour leur registre pour tenir compte de ce changement. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1657 | 06/12/2013 | Conditions d'exportation du caoutchouc naturel. | Arrêté interministériel n°057 du 08 juin 1999. | Col. Maj. Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1657 DU 06 DECEMBRE 2013 Objet: Conditions d'exportation du caoutchouc naturel. Réf. : -Arrêté interministériel n°057 du 08 juin 1999. Il me revient que certains opérateurs économiques accomplissent des opérations d'exportation du caoutchouc naturel sous toutes ses formes en violation des dispositions réglementaires en vigueur. Cette pratique, préjudiciable aux intérêts du Trésor Public et à l'économie nationale, constitue une infraction prévue et réprimée par les dispositions du code des douanes. Aussi, ai-je l'honneur de rappeler à l'ensemble des services et des usagers que l'exportation du caoutchouc naturel sous toutes ses formes reste soumise à l'agrément préalable des ministères en charge du Commerce, de l'Agriculture et de l'Industrie. En conséquence, ledit agrément fait désormais partie des documents exigibles pour la recevabilité des déclarations en Douane. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1656 | 29/11/2013 | Sociétés agréées en qualité d'exportateurs de café et de cacao,au titre de la campagne 2013-2014 | Décision n°106/2013 portant agrément d'exportateurs de café-cacao au titre de la campagne 2013/2014. | Col.Maj.Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1656 DU 29 NOVEMBRE 2013. Objet: Sociétés agréées en qualité d'exportateurs de café et de cacao, au titre de la campagne 2013-2014 Réf. : Décision n° 106/2013 portant agrément d'exportateurs de café-cacao au titre de la campagne 2013/2014 J'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers qu'en application des dispositions de la décision du conseil du café-cacao visée en référence, les sociétés commerciale et coopératives ci-après désignées sont agréées en qualité d'exportateurs de café et de cacao, au titre de la campagne 2013-2014. Société commerciale S.I.A.C.O Sociétés coopératives 1. DIKOUEU 2. E.C.A.G. Scoops 3. U.I.R.E. Vol J'invite en conséquence, tous les services à mettre à jour leurs registres respectifs pour tenir compte de cette décision. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1655 | 27/11/2013 | Rétablissement du recours au code additionnel OP3 à l'importation des produits originaires UEMOA/CEDEAO. | -Circulaire n°1638/MPMEF/DGD du 13/09/2013. -Circulaire n°1635/MPMEF/DGD du 11/09/2013. -Circulaire n°1618/MPMEF/DGD du 21/06/2013. | Col.Maj.Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1655 DU 27 NOVEMBRE 2013 OBJET: Rétablissement du recours au code additionnel OP3 à l'importation des produits originaires UEMOA/CEDEAO Réf: - Circulaire n° 1638/MPMEF/DGD du 13/09/2013; - Circulaire n° 1635/MPMEF/DGD du 11/09/2013; - Circulaire n° 1618/MPMEF/DGD du 21/06/2013. Dans le cadre de la facilitation des échanges indispensable à la libre circulation des biens dans l'espace communautaire, j'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que le recours au code additionnel OP3 est rétabli exclusivement à l'importation des produits originaires UEMOA/CEDEAO. A cet égard, lorsqu'à l'arrivée des marchandises d'origine communautaire sur le territoire douanier, les importateurs ne disposent pas des documents nécessaires à l'accomplissement des formalités de délivrance du Rapport Final de Classification et de Valeur (RFCV), leur déclarant peut éditer la déclaration en détail en ayant recours au code additionnel OP3 qui les dispense de la saisie du numéro de référence du RFCV. Ils sont tenus, dans ce cas, de régulariser leur situation par le dépôt des documents exigibles (DAI, facture finale, titre de transport, liste de colisage etc.) auprès de la société Webb Fontaine, dans les cinq (05) jours suivant la date d'édition de la déclaration. S'il s'avère, à l'émission du RFCV, que les valeurs déclarées sont inférieures aux "valeurs attestées", les services de la DARRV chargés de la réconciliation, procèdent au redressement et à la liquidation des droits éludés sans suite contentieuse. | Visionner | |
| DECISION | 124 | 25/11/2013 | Adhésion du personnel de l'Administration des Douanes à la Mutuelle des Douanes de Côte d'Ivoire(MUDCI). | Col.Maj.Issa COULIBALY | DECISION N°124 du 25 NOV 2013 Portant adhésion du personnel de l'Administration des Douanes à la Mutuelle des Douanes de Côte d'Ivoire (MUDCI) DECIDE Article 1 : Le Directeur Général des Douanes consacre, par la présente, l'adhésion collective de l'ensemble du personnel en activité à la Direction Générale des Douanes à la Mutuelle des Douanes de Côte d'Ivoire (MUDCI). Article 2 : La présente décision engage chaque adhérent en tant que membre participant de la Mutuelle des Douanes de Côte d'Ivoire (MUDCI). Article 3 : Sont notamment membres participants, les agents en activité appartenant aux composantes ci-après dudit personnel : - les fonctionnaires douaniers ; - les fonctionnaires agents interministériels; - les journaliers et agents contractuels-. Article 4 : La présente décision prend effet pour compter de sa date de signature. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1654 | 25/11/2013 | Etude sur le temps nécessaire à la mainlevée des marchandises en douane. | Col.Maj.Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1654 DU 25 NOVEMBRE 2013. OBJET: Étude sur le temps nécessaire à la mainlevée des marchandises en douane. J'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que, dans le cadre de l'étude visée en objet, une enquête sera menée, du 02 au 14 décembre 2013 inclus, dans les services opérationnels des douanes du Port d'Abidjan, à toutes les étapes de la procédure de dédouanement (depuis le débarquement des marchandises jusqu'à leur sortie aux postes de contrôle). Cette étude est pilotée par l'Observatoire de la Célérité des Opérations de Dédouanement (OCOD), sous l'expertise de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD) et avec le financement de l'Union Européenne (UE/PACIR). A cet effet un formulaire d'enquête, à retirer auprès des services concernés, sera mis à la disposition des commissionnaires en douane agréés. Durant cette période, le formulaire d'enquête, dûment rempli, sera une condition de recevabilité de la déclaration en détail dans les services des douanes susvisés. Vu l'intérêt que revêt cette étude pour toute la communauté portuaire, les opérateurs économiques et les bailleurs de fonds, j'attache du prix à l'implication effective de chacune des parties prenantes en vue de sa mise en œuvre diligente. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1653 | 19/11/2013 | Evaluation de certaines catégories de marchandises importées par voie maritime ou terrestre. | Circulaire n°1626 du 31/07/2013. | Col.Maj.Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1653 DU 19 NOVEMBRE 2013. OBJET: Evaluation de certaines catégories de marchandises importées par voie maritime ou terrestre Réf: circulaire n° 1626 du 31/07/2013 En vue de rationnaliser l'évaluation des marchandises et de sauvegarder les intérêts du Trésor public, j'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que les aménagements ci-après sont apportés à la procédure d'évaluation de certaines catégories de marchandises. I/ L'EVALUATION DES ENGINS LOURDS IMPORTES USAGES Aux termes des dispositions réglementaires en vigueur, seule l'évaluation des véhicules importés usagés du chapitre 87 du SH a été confiée à la SICTA. Par conséquent, outre celle des véhicules neufs, l'évaluation des machines et engins lourds du chapitre 84 du SH relève, de la société WEBB FONTAINE, qu'ils soient importés neufs ou usagés, au même titre que les marchandises générales. II/ L'EVALUATION DES MARCHANDISES D'UNE VALEUR FOB INFERIEURE OU EGALE A UN MILLION DE FRANCS (1000000 FCFA) Il est prescrit un traitement différencié selon qu'il s'agisse de marchandises conteneurisées ou de marchandises en vrac. II.1 - l'évaluation des marchandises conteneurisées: L'évaluation des marchandises conteneurisées est exclue du champ de compétence de la DARRV et relève, à titre exclusif, de la société WEBB FONTAINE quelle qu'en soit la valeur. Par conséquent, seule demeure soumise à la DARRV, l'évaluation des marchandises importées en vrac ou en conventionnel d'une valeur FOB inférieure ou égale à un million de francs (1.000.000 fcfa). II.2 - La procédure d'évaluation des marchandises importées en vrac 00 en conventionnel La procédure d'évaluation, par la DARRV, des marchandises importées en vrac ou en conventionnel, d'une valeur FOE? inférieure ou égale à un million de francs (l.000.000•fèfa), ëst désormais déclinéé comme suit: 1- L'usager ou son Commissionnaire en Douane Agréé adresse sa demande d'évaluation à la DARRV; 2- Après une analyse de risque, la DARRV peut décider de créer l'Attestation de Valeur (AV) au vu des documents ou de procéder à une visite de la marchandise; Dans ce second cas, l'usager ou son CDA adresse à la DARRV une demande de permis d'examiner (041) pour obtenir l'autorisation de la visite; 3- La visite de la marchandise est effectuée par les agents de la DARRV, après présentation à l'acconier du permis d'examiner, et donne lieu à la rédaction d'un rapport de visite dans les 24 heures. 4- Sur la base des informations résultant de la visite, deux (02) cas de figure peuvent se présenter: a) les informations recueillies établissent que la valeur de la marchandise est inférieure ou égale à un million cinq cent (1.500.000) fcfa: dans ce cas, la DARRV procède à l'évaluation, crée l'AV et la transfère au Sydam world; b) les informations recueillies établissent que la valeur de la marchandise est supérieure à un million cinq cent (1.500.000)fcfa: dans ce cas, la DARRV transmet le dossier à la société WEBB FONTAINE, accompagné de ses observations sur les indices de fraudes supposées ou avérées. | Visionner |
