TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 1626 | 31/07/2013 | Contrôle des marchandises dont la valeur FOB est inférieure ou égale à 1 000 000 FCFA importées par le Port d'Abidjan. | Convention Etat de Côte d'Ivoire/WEBB Fontaine Group | Col.Maj.Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1626 DU 31 JUILLET 2013. Objet: Contrôle des marchandises dont la valeur FOB est inférieure ou égale à 1 000 000 FCFA importées par le Port d'Abidjan Réf. : Convention Etat de Côte d'Ivoire/Webb Fontaine Group En vue de sécuriser la prise en charge et l'évaluation de certaines importations par voie maritime (vrac ou conteneurisés), j'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers qu'à compter de la signature de la présente Circulaire, sont soumises à l'inspection des services de la Direction de l'Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) les marchandises dont la valeur FOB est inférieure ou égale à 1 000 000 FCFA, importées par le Port d'Abidjan. Cette procédure exceptionnelle nécessite au préalable le dépôt auprès de la Direction des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux (DSDPSS) d'une demande de 041 accompagnée des documents commerciaux (Connaissement, Facture commerciale, Liste de colisage). Le contrôle des services se fera selon les modalités suivantes: a) Prise en charge des marchandises par les services douaniers dès leur débarquement (Division ECOR) ; b) Visite conjointe des marchandises sur les lieux de transfert par un vérificateur de la DARRV et des agents de la DSDPSS, en présence de l'importateur ou de son représentant; c) Emission par les services de la DARRV d'une attestation de valeur dans un délai maximum de cinq (05) jours après la visite; d) Transmission dans le Sydam des données de l'attestation de valeur et remise de la copie originale à l'importateur dans les mêmes délais. | Visionner | |
| NOTE D INFORMATION | 181 | 23/07/2013 | Recouvrement des redevances afférentes aux prestations liées aux procédures d'importation en Côte d'Ivoire | Circulaire n°1623/MPMEF/DGD du 12/07/2013. | Col. Maj. ISSA COULIBALY | NOTE D’INFORMATION N°181 DU 23 JUILLET 2013 Objet: Recouvrement des redevances afférentes aux prestations liées aux procédures d'importation en Côte d'Ivoire Réf. : Circulaire n°1623/MPMEF/DGD du 12/07/2013. Il me revient que ma circulaire visée en référence, rencontre des (difficultés d'application en ce qui concerne la gestion, au Sydam World, des envois couverts par des attestations de vérification BIVAC. En effet, des marchandises ayant déjà acquitté la redevance sont à nouveau assujetties à celle-ci au moment de lever la déclaration en détail. Pour remédier à cette situation, j'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers qu'un dossier d'exonération des redevances, comprenant les pièces ci-dessous désignées, doit être déposé auprès du Sous-directeur des Techniques Douanières, à la Direction Générale des Douanes sise au Plateau: Une demande d'exonération adressée au Sous-directeur des Techniques Douanières; Une copie du connaissement ou de la lettre de transport aérien (LTA); Une copie de la Fiche de Renseignement à l'Importation (FRI); Une copie du justificatif du paiement effectué auprès de la société BIVAC (chèque ou reçu). Une fois analysé, le dossier est transmis à la Direction de l'Informatique pour prise en compte dans le Sydam World. | Visionner | |
| CONVOCATION | 182 | 23/07/2013 | Comité de Direction. | Col.Maj.ISSA COULIBALY | CONVOCATION n°182 MADAME ET MESSIEURS: • Les Directeurs Généraux Adjoints • L'Inspecteur Général • L'Inspecteur Général Adjoint • Les Conseillers • Les Directeurs Centraux Objet: Comité de Direction. J'ai l'honneur de vous convier à la réunion du Comité de Direction qui aura Heu le jeudi 25 juillet 2013 à 9h, à la salle ANGOUA Koffi Maurice de la Direction Générale des Douanes. ORDRE DU JOUR: 1. INFORMATIONS • Rapport des 122ème et 123ème sessions du Conseil de Coopération Douanière, • Rappels. 2. BILAN DU 1ER SEMESTRE 2013 2.1 - Situation des recettes Réalisation • Objectif initial; • Impact des mesures additionnelles. • Perspectives. 2.2- Le point des reformes 2.4- Le point d'exécution des Plans d'Actions stratégiques (PAS) 2.5- Le point d'exécution des Plans Sectorielles (PAS) 2.5- Etat d'équipement des services: 2.5.1 - dotations en matériel 2.5.2 Programme de réhabilitation des bureaux - Immeuble de la SIR - locaux de l’IGD - Centre de santé - Bureaux et brigades de l'Intérieur. 2.6- Situation des Ressources Humaines - le point sur les agents à la disposition de la DRH - Situation des effectifs (agents disponibles et besoins) - Questions sociales • Fonctionnement de l'assurance en 2013 et perspectives 2014 • Assurance vie. - Le processus de mutualisation. 3. DIVERS. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 178 | 18/07/2013 | Changement de dénomination | courrier Alcatel-Lucent WCA du 08/07/2013. | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N° 178 DU 18 JUILLET 2013 Objet: changement de dénomination. Réf. : Courrier Alcatel-Lucent WCA du 08/07/2013. J'ai l'honneur de porter à la connaissance des services que, conformément à la correspondance visée en référence, la société ALCATEL-LUCENT France succursale de Côte d'Ivoire a changé de dénomination pour s'appeler désormais ALCATEL-LUCENT West and Central Africa (WCA). En conséquence, les obligations de la société ALCATEL-LUCENT France Succursale de Côte d'Ivoire vis-à-vis de l'Administration des douanes sont transférées d'office à la société ALCATEL-LUCENT WCA. J'invite tous les services à mettre à jour leurs registres respectifs pour tenir compte de ce changement. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 179 | 18/07/2013 | Pouvoir de représentation | Courrier GLOBAL TRANSIT du 04/07/2013. | Col.Maj. Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°179 DU 18 JUILLET 2013 Objet: Pouvoir de représentation Réf. : Courrier GLOBAL TRANSIT du 04/07/2013. J'ai l'honneur de communiquer, à l'ensemble des services, les noms, prénoms et qualités des personnes désormais habilitées à représenter la société GLOBAL TRANSIT auprès de l'Administration des Douanes. Il s'agit de : Madame Evline Yah ASSOA, Gérante; Madame Olga BELLISSAN, Assistante. Elles ont, en conséquence, mandat pour répondre aux convocations et signer, au nom et pour le compte de cette société, tout document dans le cadre des procédures de dédouanement. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1624 | 18/07/2013 | Visites conjointes désormais obligatoires | Col.Maj. Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N° 1624 DU 18 JUILLET 2013 En vue de prévenir les problèmes de santé publiques et de lutter contre les retards et manquements dans le traitement des déclarations soumises à certificat de salubrité, attestation phytosanitaire ou autorisation de mise sur le marché, des visites conjointes expérimentales ont été effectuées du 01 au 30 juin 2013 entre les services de douane et les structures chargées de la délivrance de ces documents conformément à la note de service N°114 du 30 mai 2013. Au regard des résultats probants enregistrés durant cette période d'essai et à la demande générale de tous les services membres de la Plate-forme d'Echanges Permanente (PEP), les visites conjointes sont désormais obligatoires. Elles se dérouleront conformément à la procédure suivante: Cas des marchandises conteneurisées A la prescription de la visite par les services des douanes, les structures partenaires répondront en indiquant la date et l'heure de visite. Ces informations sont communiquées à mes services en vue de la programmation et de l'exécution de cette visite. Cas des marchandises en conventionnel (vrac) L'autorisation de débarquement délivrée par les services de douanes tient lieu de visite à quai. Le commissionnaire en douane agrée est donc tenu d'informer les services techniques (SICOSAV ou SIP) pour prendre part au débarquement et prélever des échantillons. Pour la bonne marche de cette opération, j'engage mes services des Bureaux Abidjan-Port, Aéroport, Port de pêche et Régime francs à mettre tout en œuvre afin de se conformer à cette exigence qui permet l'amélioration des procédures en vigueur en douane, à la Direction de la Pharmacie et du Médicament (DPM), au Service d'Inspection et de Contrôle Sanitaire Vétérinaire (SICOSAV) et au Service d'Inspection Phytosanitaire (SIP). | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1623 | 12/07/2013 | Fixation des redevances afférentes aux prestations liées aux procédures d'importation en Côte d'Ivoire. | -décret n°93-313 du 11 mars 1993. -Circulaire n°1622/dgd/du 09 juillet 2013. | Col.Maj.ISSA COULIBALY | CIRCULAIRE N°1623 DU 12 JUILLET 2013 Objet: Fixation des redevances afférentes aux prestations liées aux procédures d'importation en Côte d'Ivoire Réf:- décret n093-313 du 11 mars 1993. - Circulaire No 1622/dgd du 09 juillet 20J3. Il me revient que ma circulaire visée en référence, rencontre des difficultés en ce qui concerne le champ d'application des redevances afférentes aux prestations liées aux procédures d'importation en Côte d'Ivoire. C'est pourquoi, J'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers, que conformément aux dispositions du décret n093-313 du 11 mars 1993, portant application de la loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence, en ce qui concerne les conditions d'entrée en Côte d'Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises à destination de l'étranger, les importations de biens ou de marchandises de toute origine et de toute provenance, à destination de la Côte d'Ivoire sont obligatoirement soumises à un prélèvement de redevances par l'Etat, à l'exception de ceux visés ci-après: - L'or; - Les pierres précieuses; - Les objets d'art; - Les métaux de récupération; - Les explosifs, armes, munitions et autres matériels de guère destinés Aux forces armées nationales et aux forces de l'ordre; - Les animaux vivants; - Les poissons, les légumes et fruits frais ou réfrigérés; - Les plantes et produits de la floriculture; - Les films cinématographiques impressionnés et développés; - Les journaux et périodiques courants, timbres postes ou fiscaux, papier timbré, billets de banque, carnets de chèques, passeports; - Les objets personnels et objets domestiques usagés; Les véhicules d'occasion; Les cadeaux personnels; Les colis postaux; Les produits pétroliers; Les échantillons commerciaux; Les dons offerts par les gouvernements étrangers ou les organismes internationaux à l'Etat, aux fondations, aux œuvres de bienfaisance et aux organisations philanthropiques reconnues d'utilité publique; - Les fournitures aux missions diplomatiques et consulaires, ou aux organismes internationaux, importés pour leurs propres besoins; Les biens importés dans le cadre d'une opération non commerciale effectuée à titre privé et non répétitive, d'une valeur inférieure à trois millions (3.000.000) francs cfa. Par ailleurs, l'exemption au prélèvement desdites redevances est étendue aux types d'exonérations suivants: - privilèges diplomatiques et assimilés (140); - privilège découlant de la coopération militaire (149); - recherche et exploitation minière (308); - recherche et exploitation pétrolière (309); - convention d'Etat (311); Projets financés par les appuis extérieurs (420). Ne sont, en outre, pas concernés par les redevances susvisées les marchandises objet de mise à la consommation en suite de régimes suspensifs et les mutations de régimes suspensifs. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 167 | 11/07/2013 | Séminaire sur l'actualisation du Code des douanes et la validation du Guide de procédure des contrôles après dédouanement. | Col. DA PIERRE | Abidjan, le 11 JUILLET 2O13 CONVOCATION N°167 Mme et Mr les Directeurs Généraux Adjoints Mr l'Inspecteur Général Mrs les Conseillers Mme et Mrs les Directeurs Centraux Mrs les Inspecteurs Principaux Mmes et Mrs les Sous-directeurs Objet: Séminaire sur l'actualisation du Code des douanes et la validation du Guide de procédure des contrôles après dédouanement. Dans le cadre de la mise en œuvre de son programme de modernisation, l'administration des douanes organise, du 15 au 19 Juillet 2013 à N'SAH HOTEL de Grand Bassam, un séminaire consacré à l'actualisation du code des douanes et à la validation du projet de guide de procédure des contrôles après dédouanement. A cet effet, j'ai l'honneur de vous convier aux cérémonies d'ouverture et de clôture prévues respectivement le 15 juillet 2013 à 09 heures et le 19 Juillet 2013 à 10 heures. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 166 | 10/07/2013 | Délégation de pouvoir. | Courrier N°04553/DMRC/DMRUD 0343 du 17 mai 2013 | Col.DA PIERRE | NOTE DE SERVICE N°166 DU 10 JUILLET 2013 Objet: Délégation de pouvoir. Réf. : Courrier N°04553/DMRC/DMRUD 0343 du 17 mai 2013 J'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du service, les spécimens de signature de Monsieur Sékou KEITA, Directeur National Adjoint de l'Industrie du Ministère du Commerce et de l'Industrie de la République du Mali, comme personne habilitée à signer les certificats d'origine des produits reconnus originaires de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), en cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Nationale de l'Industrie dudit Ministère de la République du Mali. Par conséquent, j'invite tous les services à mettre à jour leurs registres respectifs pour tenir compte de cette délégation de pouvoir. Bamako, 27 MARS 2013 Le Ministre du Commerce et de l’Industrie Monsieur le Président de la Commission L’UEMOA OUAGADOUGOU: (Burkina Faso) Objet: Transmission de spécimens pour la Signature des certificats d'origine dans les Espaces communautaires CEDEAO et UEMOA. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous faire parvenir dans le tableau ci-dessous les noms, prénoms et spécimens de signature du Direction National Adjointe de l’Industrie, habilité à signer le certificat d'origine Harmonisé des produits, originaires de l'union, en cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Nationale de l’industrie. Prénom et nom Fonction Monsieur Sékou KEITA Directeur national Adjoint de l'Industrie | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1622 | 09/07/2013 | Fixation des redevances afférentes aux prestations liées aux procédures d'importation en Côte d'Ivoire. | Arrêté interministériel n°241/MCAPPME/MPMEF du 1er juillet 2013. | Col. DA PIERRE | CIRCULAIRE N°1622 du 09 Juillet 2013 Objet: Fixation des redevances afférentes aux prestations liées aux procédures d'importation en Côte d'Ivoire Réf: - Arrêté Interministériel n° 241/MCAPPME/MPMEF du 1 er juillet 2013. J'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers, qu'en application des dispositions de l'Arrêté Interministériel visé en référence, le montant des redevances prélevées par l'Etat, à l'occasion des prestations liées aux importations de biens ou de marchandises de toute origine et de toute provenance, à destination de la Côte d'Ivoire, est fixé comme suite: - 0,75% de la valeur FOB attestée avec un minimum de 100000 F CFA pour les marchandises dont la valeur fob est supérieure à 1 000000 F CFA; - Un forfait de 70000 F CFA pour les importations dont la valeur FOB est comprise entre 500 000 et 1 000000 F CFA. Le paiement des redevances susvisées a lieu par chèque établi à l'ordre du Receveur des titres d'importation, lors du règlement des droits et taxes de douane à la Recette Principale des Douanes. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d'application immédiate. | Visionner |
