TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 1631 | 13/08/2013 | Formalités requises pour l'importation. | Arrêté Interministériel n°38 MEFP/MIC du 13 mars 1993 portant application du décret n°93-313 du 11 mars 1993 déterminant les conditions d'entrée en Côte d'Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises à destination de l'étranger. - Avis aux importateurs n°2090/MCAPPME/CAB/DGCE/DRE | Col.Maj. ISSA COULIBALY | CIRCULAIRE N°1631 DU 13 AOUT 2013 Objet: Formalités requises pour l'importation. Réf. : - Arrêté Interministériel n°38 MEFP/MIC du 13 mars 1993 portant application du décret n°93-313 du 11 mars 1993 déterminant les conditions d'entrée en Côte d'Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises à destination de l'étranger. - Avis aux importateurs n°2090/MCAPPME/CAB/DGCE/DRE J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, conformément à l'avis visé en référence, les formalités de délivrance de la Fiche de Renseignement à l'Importation (FRI) sont désormais effectuées auprès de la société WEBB FONTAINE Côte d'Ivoire (WFCI) dans ses locaux situés à Abidjan, Boulevard Valery Giscard d'Estaing, Immeuble plein ciel (ex Immeuble Ivoiris) et ce depuis le 1erjuillet 2013. Je rappelle, à toutes fins utiles, que la délivrance dudit document est subordonnée à la présentation des pièces suivantes: • Une copie du code import-export à jour ou une copie du code occasionnel; • Une facture proforma domiciliée; • Une minute de la FRI indiquant la nature de la marchandise, l'espèce tarifaire et la valeur FOB de la commande; • Une déclaration anticipée d'importation (DAI). Les présentes dispositions sont en vigueur depuis le 1er juillet 2013 et toute difficulté y afférente me sera signalée d'urgence. | Visionner | |
| NOTE D INFORMATION | 193 | 09/08/2013 | Acquittement des droits et taxes. | Col.Maj. Issa COULIBALY | Abidjan, le 9 AOUT 2013 NOTE D'INFORMATION N°193 DU 09 AOUT 2013 Objet: Acquittement des droits et taxes. Compte tenu des contraintes budgétaires et de trésorerie, il est demandé aux commissionnaires en douane agréés de prendre toutes les dispositions utiles afin que les liquidations qui seront échues du 1er au 05 du mois N + 1 soient payées, au plus tard le dernier jour du mois N. Cette mesure sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013. | Visionner | ||
| CONVOCATION | 192 | 09/08/2013 | Comité de Direction | Col.Maj.Issa COULIBALY | CONVOCATION N°192 DU 09 AOUT 2013 Objet: Comité de Direction. J'ai l'honneur de vous convier à la réunion du Comité de Direction qui aura lieu le lundi 12 août 2013 à 0911 à la salle ANGOUA Koffi Maurice de la Direction Générale des Douanes. Ordre de jour: 1 - Informations (Reprise des activités de Bivac Scan, Décoration Présidentielle) ; II - Exécution du service: Evaluation de la Convention Etat de CI-SGS relative au marquage des produits pétroliers: 1. Position de la Directeur Générale des Douanes sur l'opportunité du maintien de la Convention; 2. Solutions alternatives en cas de suspension ou résiliation; 3 . Fonds de moden1isation de la Douane pour les années 20 Il, 2012 et 2013 ; | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 188 | 05/08/2013 | Suspension des autorisations d'absence | Col.Maj.ISSA COULIBALY | NOTE DE SERVICE N° 188 DU 5 AOUT 2013 Objet Suspension des autorisations d'absence J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du personnel que pour les besoins de service, les autorisations d'absence sont suspendues jusqu'au 10 Août 2013. La présente note de service prend effet à compter de sa date de signature. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 189 | 05/08/2013 | Rappel des horaires de travail en vigueur dans l'Administration des Douanes | Col. Maj.ISSA COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°189 05 AOUT 2013 Objet : Rappel des horaires de travail en vigueur dans l'Administration des Douanes Il m'a été donné de constater à plusieurs reprises, l'absence des agents au poste et le non respect des horaires de travail applicables au personnel de l'Administration des Douanes. Je tiens à rappeler que par Note de Service n° 61/MEF/DGD/du 21/03/2012, j'ai instruis l'ensemble des services à se conformer aux horaires de travail ci après: du lundi au vendredi : 07 h 30 à 12 h 00 et 14 h 30 à 18 h 00 Samedi (services opérationnels) 07 h 30 à 12 h 00. Tout contrevenant 1a présente instruction, s'expose à des sanctions disciplinaires J'invite les Directeurs Généraux Adjoints, l'Inspecteur Général, les Directeurs et Chefs de Service, chacun en ce qui le concerne, à veiller au respect et à l'application stricte des dispositions de la présente. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1630 | 05/08/2013 | Reprise des activités de BIVAC-SCAN | Circulaire n°1621/MPMEF/DGD du 28 juin 2013 portant cessation des activités de BIVAC-SCAN | Col. Maj.ISSA COULIBALY | CIRCULAIRE N° 1630 DU 05 AOUT 2013 Objet: Reprise des activités de BIVAC-SCAN Réf. : Circulaire n°1621/MPMEF/DGD du 28 juin 2013 portant cessation des activités de BIVAC-SCAN J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que les dispositions de ma circulaire visée en référence sont rapportées. En conséquence, BIVAC-SCAN reprend ses activités dès le mardi 06/08/2013. Il convient de préciser que les prestations de BIV AC-SCAN sont désormais limitées au seul contrôle par scanner, des conteneurs de marchandises à l'importation, à l'exclusion des conteneurs en transbordement et de ceux destinés au transit international(D25). BIVAC-SCAN n'intervient plus, comme par le passé, dans l'évaluation des marchandises importées. Par ailleurs, en attendant la définition d'un nouveau mode de rémunération de ces prestations, il est mis fin à la perception de la taxe de sûreté. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1627 | 01/08/2013 | Commissionnaire en douane agréé,habilité à dédouaner les boissons alcooliques,tabacs et cigarettes. | Col.Maj.Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1627 DU 01 AOUT 2013 OBJET: Commissionnaire en douane agréé, habilité à dédouaner les boissons alcooliques, tabacs et cigarettes. J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que la liste des commissionnaires en douane agréés, autorisés à dédouaner les boissons alcooliques, les tabacs et cigarettes est étendue à la société CONCORDE TRANSIT ABIDJAN. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1629 | 01/08/2013 | Procédure de dédouanement des marchandises dont la valeur FOB est inférieure ou égale à un million(1.000.000)de FCFA,importées par fret à l'aéroport FHB. | Col.Maj.Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1629 DU 01 AOUT 2013 Objet: Procédure de dédouanement des marchandises dont la valeur FOS est inférieure ou égale à un million (1.000.000) de F CFA, importées par fret à l'aéroport FHB En vue de sécuriser la prise en charge et l'évaluation de certaines importations par voie aérienne, j'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers qu'à compter de la date de signature de la présente, sont soumises à l'inspection de la Direction de l'Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV), les• marchandises importées par fret, dont la valeur FOS est inférieure ou égale à un million (1.000.000) de F CFA. Cette procédure exceptionnelle ne nécessite pas la production des documents exigés dans le cadre d'une inspection ordinaire. L'inspection de la DARRV se fera selon les modalités suivantes: 1°) Dépôt par l'importateur ou son représentant des documents (facture détaillée, LTA et liste colisage auprès des services de la DARRV situés à l'aéroport. 2°) Inspection par les vérificateurs de la DARRV dans les lieux de transfert, en présence de l'importateur ou de son représentant. 3°) Emission de l'Attestation d'Evaluation par la DARRV dans un délai de quarante huit (48) heures après l'inspection. 4°) Transmission dans le SYDAM des données de l'Attestation d'Evaluation et remise de la copie originale à l'importateur dans les mêmes délais. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1628 | 01/08/2013 | Procédure de dédouanement des envois express | -Convention Etat de Côte d'Ivoire/Webb Fontaine -Circulaire 1337 du 30/01/2007 | Col.Maj.Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1628 DU 01 AOUT 2013 Objet: Procédure de dédouanement des envois express Réf. : - convention Etat de Cote d'Ivoire/Webb Fontaine - Circulaire 1337 du 30/01/2007 J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que le dédouanement des Envois Express se fera désormais conformément aux dispositions et opérations ci-après: 1/ Dispositions communes aux colis express: Au débarquement des Envois Express, les opérations séquentielles suivantes, sont à observer: 1°) Prise en charge des marchandises par les services douaniers au fret. 2°) Transfert sous escorte douanière des marchandises dans les différentes sections après la levée d'une DST. 3°) Prise en charge contradictoire Douane/ sociétés d'express dans les différentes sections et détermination des statuts des différentes marchandises. II/ Dispositions spécifiques aux différents type d'envois A- Envois éligibles à l'enrôlement du Ruling Center de Webb Fontaine (Valeur FOB supérieure à 1.000.000 F) Pour ces types d'envois, les opérations se déroulent ainsi qu'il suit: 1°) Dépôt des documents (facture détaillée, LTA et liste de colisage) auprès de la société Webb Fontaine qui en accuse réception à travers le document intitulé « Avis de Délivrance de la DAI et des documents définitifs ». 2°) Etablissement au SYDAM d'une déclaration provisoire de mise à la consommation (type S300) par le Commissionnaire en Douane Agréé. Cette déclaration établie, en attendant la remise de l'original du Rapport Final de Classification et de la Valeur (RFCV) par Webb Fontaine au représentant de la société Express sur base de l'avis de délivrance, bénéficie du Bon à Enlever Automatique (BAE). 3°) Emission par Webb Fontaine du Rapport Final de Classification et de la Valeur (RFCV) dans un délai maximum de quarante huit (48) heures après réception des documents 4°) Apurement dans un délai de cinq (05) jours de la déclaration provisoire par une déclaration définitive de mise à la consommation (type S300) prenant en compte les éventuelles corrections mentionnées sur le RFCV émis par Webb Fontaine. B- Envois express dont la valeur FOB est inférieure à cinquante mille (50.000 F) Les colis express dont la valeur FOB est reconnue inférieure à 50 000 FCFA font l'objet d'une déclaration simplifiée au SYDAM par la section express concernée. C- Envois express dont la valeur FOB est supérieure à cinquante mille (50.000) F CFA et inférieure à un million (1.000.000) de F CFA Pour ces types d'envois, les opérations se déroulent ainsi qu'il suit: 1°) Dépôt des documents (facture détaillée, LTA et liste de colisage) auprès des services de la DARRV installés à l'aéroport qui établissent un Rapport de Visite après l'inspection physique de la marchandise. 2°) Etablissement au SYDAM d'une déclaration provisoire de mise à la consommation (type S 300) par le Commissionnaire en Douane Agréé. Cette déclaration établie, en attendant la remise de l'original de l'Attestation d'Evaluation par la DARRV au représentant de la société Express sur la base du Rapport de Visite, bénéficie du BAE automatique. 3°) Emission par la DARRV de l'Attestation d'Evaluation dans un délai maximum de quarante huit (48) heures. 4°) Apurement dans un délai de cinq (05) jours de la déclaration provisoire par une déclaration définitive de mise à la consommation (type S300) prenant en compte les éventuelles corrections mentionnées sur l'Attestation d'Evaluation. D- Envois bénéficiant de privilèges diplomatiques, courriers, documents et colis en transit. 1°) Les envois bénéficiant de privilèges diplomatiques, les colis en transit, les courriers et les documents font l'objet d'enlèvement immédiat ou de transfert selon les cas, en présence de la douane. 2°) En ce qui concerne les colis en transit, la preuve de la réexpédition devra être apportée par la Lettre de Transport Aérien (LTA) d'expédition dûment revêtue de la mention {( vu embarqué )}, du cachet, du nom et de la signature de l'agent de service, et par l'accusé de réception du destinataire. Ce dernier document devra être produit au .plus tard deux (2) jours après l'embarquement du produit. III/ Autres dispositions et rappels. Dans le cadre de l'application de la présente, les précisions suivantes sont à noter: 1°) Après un délai de sept (07) jours suivant la date de dépôt du manifeste, les colis express n'ayant pas été placés sous régime douanier feront l'objet d'une déclaration sommaire de dégroupage. 2°) Le délai de mise en dépôt est de 25 jours après l'arrivée des marchandises. 3°) Le délai de séjour est de 30 jours. Passé ce délai les marchandises qui n'auront pas un régime définitif seront vendues aux enchères. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1626 | 31/07/2013 | Contrôle des marchandises dont la valeur FOB est inférieure ou égale à 1 000 000 FCFA importées par le Port d'Abidjan. | Convention Etat de Côte d'Ivoire/WEBB Fontaine Group | Col.Maj.Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1626 DU 31 JUILLET 2013. Objet: Contrôle des marchandises dont la valeur FOB est inférieure ou égale à 1 000 000 FCFA importées par le Port d'Abidjan Réf. : Convention Etat de Côte d'Ivoire/Webb Fontaine Group En vue de sécuriser la prise en charge et l'évaluation de certaines importations par voie maritime (vrac ou conteneurisés), j'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers qu'à compter de la signature de la présente Circulaire, sont soumises à l'inspection des services de la Direction de l'Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) les marchandises dont la valeur FOB est inférieure ou égale à 1 000 000 FCFA, importées par le Port d'Abidjan. Cette procédure exceptionnelle nécessite au préalable le dépôt auprès de la Direction des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux (DSDPSS) d'une demande de 041 accompagnée des documents commerciaux (Connaissement, Facture commerciale, Liste de colisage). Le contrôle des services se fera selon les modalités suivantes: a) Prise en charge des marchandises par les services douaniers dès leur débarquement (Division ECOR) ; b) Visite conjointe des marchandises sur les lieux de transfert par un vérificateur de la DARRV et des agents de la DSDPSS, en présence de l'importateur ou de son représentant; c) Emission par les services de la DARRV d'une attestation de valeur dans un délai maximum de cinq (05) jours après la visite; d) Transmission dans le Sydam des données de l'attestation de valeur et remise de la copie originale à l'importateur dans les mêmes délais. | Visionner |
