TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| NOTE DE SERVICE | Note de service 120,intérim,directeur,moyens,Col TOURE,Colonel MEITE,Général DA Pierre | 120 | 21/07/2022 | Intérim du Directeur des Moyens Généraux. | Col. Maj. OUATTARA Issa | NOTE DE SERVICE N°120 DU 21 JUILLET 2022 Objet: Intérim du Directeur des Moyens Généraux J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers qu'en l'absence du Colonel TOURE KINAPARA, Directeur des Moyens Généraux du 25 juillet 2022 au 14 août 2022 inclus, son intérim est assuré par le Colonel MEITE YACOUBA, Directeur des Enquêtes Douanières. P/Le Directeur Général P/O Le Directeur Général Adjoint Col. Maj. OUATTARA Issa | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | Note de service 116,intérim,directeur,formation,documentation,Colonel koffi,Général DA pIERRE | 116 | 19/07/2022 | Intérim du Directeur de la Formation et de la Documentation. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°116 DU 19 JUILLET 2022 Objet: Intérim du Directeur de la Formation et de la Documentation j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers, qu'en l'absence du Directeur de la Formation et de la Documentation pour la période allant du lundi 18 juillet au lundi 1er août 2022 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel KOFFI MEA Ignace, Directeur des Ressources Humaines. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | Note de service 115,intérim,DARRV,Col SANGARE,Colonel NIAMBE-EBALE,régimes,economiques,DRE,Général DA Pierre | 115 | 19/07/2022 | Intérim du DARRV. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°115 DU 19 JUILLET 2022 Objet: Intérim du DARRV J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Colonel SANGARE Souleymane, Directeur de l'Analyse des Risques, du Renseignement et de la Valeur (DARRV), pour congé annuel du mercredi 20 juillet au lundi 8 août 2022 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel NIAMBE-EBALE Yvonne, Directrice des Régimes Economiques (DRE). Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | Décision 080,renouvellement,régime,admission,temporaire,perfectionnement,actif,ATPA,annéé,2022,CAPRACI,EL PARADIS COSMETIC,IVOIRE TECHNIBOIS ,SCCI,THELEN SA,SODIPAL,PICOS-CI,SOCIIFAD,SITAB INDUSTRIES,GIP-CI,AFRISLING,SOCIPACK,CROWN SIEM,Général DA Pierre | 080 | 08/07/2022 | Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2022. | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°080 DU 08 JUILLET 2022 Portant Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2022 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution ; Vu la loi n°64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le Décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2021-800 du 08 décembre 2021 portant organisation du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Contrôleur Général des Douanes ; Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 16 juin 2022 ; DECIDE Article 1er: La décision d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (AT PA} des sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelée au titre de l'année 2022. N° COMPTE CONTRIBUABLE D'AGREMENT ADRESSE CAPRACI,EL PARADIS COSMETIC,IVOIRE TECHNIBOIS,SCCI, THELEN SA,SODIPAL,PICOS-CI,SOCIFAD,IMPRIMERIE INDUSTRIELLE IVOIRIENNE, SITAB INDUSTRIES,GIP-CI, AFRISLING,SOCIPACK,CROWN SIEM. Article 2: La caution bancaire afférente à chaque décision permanente d'admission temporaire pour perfectionnement actif doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises placées sous ce régime. Article 3 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | Note de service 104,changement,raison,sociale,adresse,SONATA,Huxley,dénomination,agri,société,Col.Maj.OUATTARA Issa | 104 | 29/06/2022 | Changement de Raison Sociale et d'adresse postale. | Lettre de la Société SONATA du 08 mars 2022 | Col. Maj. OUATTARA Issa | NOTE DE SERVICE N°104 DU 29 JUIN 2022 Objet: Changement de Raison Sociale et d'adresse postale Réf. : Lettre de la Société SONATA du 08 mars 2022 Conformément aux dispositions de la correspondance visée en référence, j'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que Huxley International Côte D'Ivoire a changé de raison sociale et d'adresse postale et ce, depuis le 15 décembre 2021. Ladite société a pour nouvelles dénomination et adresse postale: Société Sonata Agri International ;01 BP 6079 Abidjan 01 j'invite le service à mettre à jour les registres pour tenir compte de cette donne. P/LE DIRECTEUR GENERAL P/I. LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Col. Maj. OUATTARA Issa | Visionner |
| CIRCULAIRE | circulaire 2211,importation,animaux,vivant,médicaments,vétérinaires,denrées,origine,animale,autorisation,Général DA Pierre | 2211 | 20/06/2022 | Importation d'animaux vivants, de médicaments vétérinaires, de denrées animales et d'origine animale. | - Loi n°2020-995 du 30/12/2020 portant code de la santé Publique Vétérinaire; - Note d'information n°001/MIRAH/CAB/DSV du 18/05/2022. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2211 DU 20 JUIN 2022 Objet: Importation d'animaux vivants, de médicaments vétérinaires, de denrées animales et d'origine animale. Réf.: - Loi n°2020-995 du 30/12/2020 portant code de la santé Publique Vétérinaire; - Note d'information n°001/MIRAH/CAB/DSV du 18/05/2022. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, conformément aux dispositions des articles 87, 101 et 192 de la loi n°2020-995 du 30 décembre 2020 portant Code de la Santé Publique Vétérinaire, l'importation d'animaux vivants, de médicaments vétérinaires, de denrées animales et d'origine animale est désormais soumise à l'Autorisation Préalable des Services Vétérinaires. Par conséquent, la présentation de l'Autorisation Préalable aux services des douanes compétents constitue une condition de recevabilité des déclarations en détail à l'importation des produits susvisés. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. NOTE D'INFORMATION N°001/MIRAH/CAB/DVV DU 18 MAI 2022 A L'ATTENTION DES IMPORTATEURS D'ANIMAUX VIVANTS,DE MEDICAMENTS VETERINAIRES,DE DENREES ANIMALES ET D'ORIGINE ANIMALE Mesdames et Messieurs, Conformément aux dispositions des articles 87, l01 et 192 de la loi 2020-995 du 30 décembre 2020 portant Code de la Santé Publique Vétérinaire, l'importation, d'animaux vivants, de médicaments vétérinaires et de Denrées Animales et d'Origine Animale (DAOA), est soumise à l'Autorisation Préalable des Services Vétérinaires. A cet effet, je vous invite à mener les démarches nécessaires pour l'obtention de l'Autorisation Préalable d'Importation (API) afin de: • vous conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur; - vous assurer de la qualité sanitaire des produits. médicaments et animaux destinés à l'importation en côte d'ivoire; - faciliter les démarches administratives aux frontières. J'attache du prix au strict respect de cette note d'information. Le Ministre Sidi Tiemoko TOURE | Visionner |
| NOTE DE SERVICE | Note de service 098,intérim,douanes,OUATTARA,Issa,Général DA Pierre. | 093 | 17/06/2022 | Intérim du Directeur Général des Douanes. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°098 DU 17 JUIN 2022 Objet:Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes, du lundi 20 juin au vendredi 1er juillet 2022 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel-Major OUATTARA Issa, Directeur Général Adjoint. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | Décision permanente 073,FILTISAC,perfectionnement,actif,IM5/5200,D18,taxes,EX3/3052,IM4/4051,AT,suspension,admission,tempraire,exonération,sanctions,Général DA Pierre | 073 | 17/06/2022 | Accord du bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, à la société FILTISAC S.A. | Général DA Pierre A. | DECISION PERMANENTE N°073 DU 17 JUIN 2022 Accordant le bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, à la société FILTISAC S. A., 01 BP 3962 Abidjan 01. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution ; Vu la loi n°64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le Décret n°2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes ; Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général de Douanes; Vu la demande d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif en date du 03 janvier 2022 formulée par la société FILTISAC S.A. DECIDE Article 1er: Le bénéfice du Régime de l'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif est accordé à la société FILTISAC S.A, en vue de la fabrication de sacs d'emballage, sous réserve du respect des conditions fixées par la présente décision. Article 2: Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant au moins la moitié du montant des droits et taxes exigibles et liquidés sur chaque acquit à caution de type IM5/5200 (D18). Article 3 : L'entreprise FIL TISAC S.A, est soumise aux dispositions particulières suivantes: a) Tenue d'une comptabilité matière dans un registre paraphé par l'Administration des Douanes; b) Ce registre est présenté d'office tous les ans au visa du bureau des Régimes Economiques et à toutes réquisitions des Services des Douanes; c) Chaque acquit d'Admission Temporaire établi en application de la présente décision doit être apuré dans un délai de douze (12) mois à compter de sa date d'enregistrement. Article 4: Les produits compensateurs obtenus sous le présent régime doivent être réexportés au moins à 70%. Les déclarations de réexportation de type EX3/3052 (D8) doivent indiquer: • au recto, le poids, la valeur et la position tarifaire du produit fini; • au verso, le numéro de chaque déclaration de type IM5/5200 apurée, suivi du poids, de la valeur, des positions tarifaires et des quantités de matières premières correspondantes. Article 5: La preuve de la réexportation se fera par la production d'une attestation des autorités douanières du pays d'importation, certifiant la réalité de l'opération. Article 6: Les déchets récupérables sont taxés aux taux des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail. Article 7: Les déchets non récupérables sont détruits à la demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire et en présence du service. Le procès-verbal sanctionnant la destruction sera joint à la déclaration de type IM4/4051 (D3 AT) d'exonération. aRTICLE 8: La présente Décision est permanente, sauf cas de : • renonciation par la volonté du bénéficiaire; • retrait ou suspension par l'Administration pour non-respect des engagements souscrits ou pour tout autre motif; • fermeture de la société ou cessation d'activité; En tout état de cause, ces sanctions sont prononcées sans préjudice des suites contentieuses éventuelles. Article 9: Le tableau prévisionnel des intrants et produits finis définis à l'article 1er ci dessus fait partie intégrante de la décision et peut subir des modifications en cours d'exercice, sur demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire. Article 10: Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2210,institution,rémunération,copie,privée,reproduction,reprographie,RCP,RRR,BURIDA,redevance,images,éditeurs,importation,Général DA Pierre | 2210 | 15/06/2022 | Institution d'une rémunération pour copie privée (RCP) et d'une rémunération pour reproduction par reprographie (RRR). | - Décret n°2021-632 du 20/10/2021 portant rémunération pour copie privée ; - Décret n°2021-633 du 20/10/2021 déterminant les actes, les types d'outils et systèmes de reproduction par reprographie et fixant le taux et les modalités de versement de la rémunération pour reproduction par reprographie. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2210 DU 15 JUIN 2022 Objet: Institution d'une rémunération pour copie privée (RCP) et d'une rémunération pour reproduction par reprographie (RRR). Réf. : - Décret n°2021-632 du 20/10/2021 portant rémunération pour copie privée ; - Décret n°2021-633 du 20/10/2021 déterminant les actes, les types d'outils et systèmes de reproduction par reprographie et fixant le taux et les modalités de versement de la rémunération pour reproduction par reprographie. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, qu'aux termes des décrets visés en référence, les redevances, ci-après, ont été instituées à l'importation de certains types de supports, matériels et appareils: -la redevance dite « rémunération pour copie privée (RCP»), pour le compte des titulaires de droits sur les sons et images; - la redevance dite « rémunération pour reproduction par reprographie (RRR) », pour le compte des auteurs et éditeurs d'œuvres imprimées, graphiques et plastiques. Les types de supports. matériels et appareils assujettis à ces redevances sont repris à l'annexe I de la présente. Les taux desdites redevances sont fixés, respectivement, à 3% et 4% de la valeur CAF des produits susvisés. Les redevances sont directement perçues par les services du Bureau ivoirien du Droit d'Auteur (BURIDA), contre remise d'une attestation de déclaration au BURIDA et d'une quittance dont les spécimens figurent aux annexes II et III. En conséquence, la production des copies de l'attestation de déclaration au BURIDA et de la quittance de paiement de la redevance exigible constitue désormais une condition de recevabilité de la déclaration en Douane de mise à la consommation des produits assujettis. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circuliare 2209,dispositions,annexe,fiscale,2022,droits,accises,tabacs,Général DA Pierre | 2209 | 03/06/2022 | Mise en oeuvre des dispositions de l'annexe fiscale 2022 relatives aux droits d'accises sur les tabacs. | - Circulaire n°2188/MBPE/DGD du 08/03/2022 ; - Circulaire n°2180/MBPE/DGD du 02/02/2022. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2209 DU 03 JUIN 2022 Objet: Mise en œuvre des dispositions de l'annexe fiscale 2022 relatives aux droits d'accises sur les tabacs Réf. : - Circulaire n°2188/MBPE/DGD du 08/03/2022 ; - Circulaire n°2180/MBPE/DGD du 02/02/2022. j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, les dispositions de ma circulaire n°2188/MBPE/DGD du 08 mars 2022 relatives à l'exigibilité de la TAB (40%), de la TSS (5%) et de la TFS (2%) sont étendues aux parties de cigarettes électroniques de la sous-position Tarifaire n° 8543.90.00.00 « - Parties des machines et appareils électriques, du n° 85.43 » du TEC CEDEAO. Je précise que cette sous-position couvre également d'autres produits qui ne sont pas soumis à ces taxes spéciales. J'invite, par conséquent, les usagers à solliciter, le cas échéant et auprès des Directeurs Centraux ou Régionaux compétents,le recours au code additionnel « 0TA» afin de soustraire, de la liquidation des taxes susvisées, les produits cette sous-position qui n'y sont pas assujettis. J'attache du prix au strict respect de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence, Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
