TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| NOTE DE SERVICE | Note de service190,intérim,directrice,régimes économiques,Colonel NIAMBE-EBALE,Colonel SANGARE Souleymane,DARRV,Général DA Pierre | 190 | 06/12/2021 | Intérim de la Directrice des Régimes Economiques. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°190 du 06 DECEMBRE 2021 Objet : Intérim la Directrice des Regimes Economiques J'ai l'honneur de porter à la connaissance du service et des usagers qu'en l'absence du Colonel NIAMBE-EBALE Yvonne, Directrice des Régimes Economiques (DRE), du lundi 06 au jeudi 09 décembre 2021 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel SANGARE Souleymane, Directeur de l'Analyse des Risques, du Renseignement et de la Valeur (DARRV). Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2175,sortie,port,véhicule,régime,réexportation directe,EX3/3000,hinterland,enlèvement,detournement,transit,DSDPSS,CCI-CI,T1,DRE,BAE,TERRA,géolocalisation,véhicule,général DA Pierre. | 2175 | 30/11/2021 | Sortie du Port des véhicules non conteneurisés, déclarés sous le régime de la réexportation directe (EX3/3000). | - Code des douanes; - Circulaire n°2146/MBPE/DGD du 26 avril 2021 ; - Circulaire n°1888/SEPMBPE/DGD du 28 décembre 2017 ; - Circulaire n°1530/MEF/DGD du 19 avril 2012 ; - Circulaire n°1529/MEF/DGD du 28 mars 2012. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 2175 du 30 NOVEMBRE 2021 Objet: Sortie du Port des véhicules non conteneurisés, déclarés sous le régime de la réexportation directe (EX3/3000). Réf : - Code des douanes; - Circulaire n°2146/MBPE/DGD du 26 avril 2021 ; - Circulaire n°1888/SEPMBPE/DGD du 28 décembre 2017 ; - Circulaire n°1530/MEF/DGD du 19 avril 2012 ; - Circulaire n°1529/MEF/DGD du 28 mars 2012. Il me revient que des véhicules importés en vrac et déclarés sous le régime de la réexportation directe (EX3/3000) à destination des pays de l'hinterland, par la voie terrestre, font l'objet d'enlèvement et de détournement de destination, avant même l'accomplissement des formalités de transit. C'est le lieu de rappeler que lesdites formalités, outre les contrôles de surveillance habituels des agents de la Direction des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux (DSDPSS), se traduisent par l'exécution des opérations ci-dessous: • pose de balises de géolocalisation par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire (CCI-CI) ; • génération du T1 par le commissionnaire en douane agréé; • validation de départ par les services compétents de la Direction des Régimes Economiques (DRE). Afin de remédier à cette situation qui constitue une grave atteinte à la sécurisation de la procédure de transit et à la sauvegarde des intérêts du Trésor Public, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la sortie du Port des véhicules non conteneurisés, déclarés sous le régime de la réexportation directe (EX3/3000), se fera désormais au quai 17 (Poste de Contrôle ou PC 6), conformément aux modalités ci-après: • identification et contrôle physique du véhicule (numéro de châssis, marque et modèle) par les agents du Bureau du Transit et des Acquits et ceux de la Division des Brigades Portuaires et des Services Spéciaux, sur le parc de la société TERRA, au vu de la copie de la déclaration en détail, du Bon à Enlever (BAE), de la Liste de Chargement, de la quittance de paiement du cautionnement délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire (CCI-CI) et du reçu de paiement des frais de pose de balise; • pose immédiate de la balise de géolocalisation par les agents de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire; • édition et génération immédiate du T1 par le Commissionnaire en Douane Agréé (CDA), au vu du rapport d'identification et de contrôle du véhicule, dûment établi par les agents du Bureau du Transit et des Acquits; • validation du départ du T1 par les agents du Bureau du Transit et des Acquits; • sortie des véhicules du parc de la société TERRA et du PC 6, sur présentation du T1 aux agents de douanes qui procèdent à une vérification systématique au SYDAM WORD. Je rappelle, à toutes fins utiles, que les sorties frauduleuses, du Port, de véhicules déclarés en transit ou non constituent des délits douaniers prévus par les articles 293 à 298, et réprimés par les articles 287 à 289 du Code des Douanes. j'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente qui abrogent toutes dispositions antérieures contraires et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| DECISION | Décision additive 156,régime,admission temporaire,perfectionnement actif,ATPA,PLASTICA,FLEPACI,SATOCI,,SIVOP,COPACI,NEXANS CI,GANDOUR,Général DA Pierre | 156 | 29/11/2021 | Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2021. | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°156 DU 29 NOVEMBRE 2021 Portant Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2021 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution ; Vu la loi n° 64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le Décret n° 2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n02019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif on sa séance du 23 novembre 2021 ; DECIDE Article 1er: La décision d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (AT PA) , des sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelée au titre de l'année 2021. RAISON SOCIALE COMPTE CONTRIBUABLE N°DATPA ADRESSE PLASTICA 0025012 R 54/2015 05 BP1753 ABJ FLEPACI 4273143 E NOUVELLE PARFUMERIE GANDOUR 9904279 V SOTACI; 780017851/1991 01 BP 2747 ABJ SIVOP; 8504010 D 78/1991 01 BP 2085 ABJ COPACI 8904238 K 006/91 120/2017 01 BP 8576 ABJ SOGET-CI 1634429 U /120/2017 21 BP 1382ABJ NEXANS CI 1247669 Y; 01 BP 8576 ABJ SIP CATALA 9401595 T; 01 BP 8576 ABJ OCEANIC INDUSTRIES; SA 8103650 Z CIPACI ;1817698 S 01 BP 8576 ABJ Article 2 : La caution bancaire afférente à chaque décision permanente d'admission temporaire pour perfectionnement actif doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises placées sous ce régime. Article 3: Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision ql.li prend effet à compter de la date de signature. Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2174,calcul,DUS,campagne cacaoyère,2021-2022,DRD,différentiel,revenu,décent,fiscalité,parafiscalité,prix CAF,Général DA Pierre. | 2174 | 22/11/2021 | Calcul du DUS au titre de la campagne cacaoyère 2021-2022. | Courrier Conseil du Café-Cacao n° CCC/281-2021/DG-KBY/DCE-BK/DACE-KP/SV-DK du 11/10/2021 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2174 DU 22 NOVEMBRE 2021 Objet: Calcul du DUS au titre de la campagne cacaoyère 2021-2022 Réf. : Courrier Conseil du Café-Cacao n° CCC/281-2021/DG -KBY/DCE-BK/DACE-KP/SV-DK du 11/10/2021 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, que depuis le 1er octobre 2021, date d'ouverture de la campagne principale 2021-2022, la valeur du prix CAF de référence a été publié en intégrant le Différentiel de Revenu Décent (DRD) moyen de référence qui s'établit à 200 000 francs CFA la tonne. Pour rappel, le DRD, qui est une prime versée directement aux producteurs, est exonéré de toute imposition (fiscalités et parafiscalités). Il en résulte que le prix CAF à retenir pour la liquidation du DUS (Droit Unique de Sortie), pour la campagne cacaoyère 2021-2022, est déterminé d'après le prix CAF de référence (1 345 872 francs CFA/tonne) après déduction du DRD (200 000 francs CFA/tonne), soit 1 145 872 francs CFA/tonne ou 1 145,872 francs CFA/kilogramme net. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL GENERAL DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares et des cigarettes | 2173 | 19/11/2021 | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares et des cigarettes | Circulaire n° 1713/MPMBIDGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et allumettes | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 2173 DU 19 NOVEMBRE 2021 Objet: Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares et des cigarettes. Réf: - Circulaire n° 1713/MPMBIDGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et allumettes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la liste des commissionnaires en douane agréés, autorisés à dédouaner les boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, les tabacs à fumer, les cigares, les cigarettes et les allumettes est étendue à la société Union Center Transit, enregistrée au SYDAM World sous le numéro 00408N La présente circulaire est d'application immédiate. Directeur Général des Douanes Général DA Pierre A. | Visionner |
| DECISION | Décision permanante 150,régime,admission temporaire,perfectionnement actif,EL PARADIS COSMETIC,IM5/5200,D18EX3/3052,D8,IM5/5200,IM4/4051,D3 | 150 | 19/11/2021 | Accord du bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif,à la société EL PARADIS COSMETIC. | Général DA Pierre A. | DECISION N°150 DU 19 NOVEMBRE 2021 Accordant le bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, à la société EL PARADIS COSMETIC, 12 BP 2136 Abidjan 12. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution ; Vu la loi n° 64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le Décret n° 2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes Vu le décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général de Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 22 septembre 2021 DECIDE Article 1er : Le bénéfice du Régime de l'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif est accordé à la société EL PARADIS COSMETIC, en vue de la fabrication et de la distribution de produits cosmétiques, sous réserve du respect des conditions fixées par la présente décision. Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant au moins la moitié du montant des droits et taxes exigibles et liquidés sur chaque acquit à caution de type IM5/5200 (D18). Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | Décision additive 149,régime,admission temporaire,perfectionnement actif,ATPA,année 2021,PICOS,JEBACO,140/1992,56/2015,Général DA Pierre | 149 | 19/11/2021 | Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2021. | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°149 DU 19 NOVEMBRE 2021 Portant Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2021 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution ; Vu la loi n° 64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le Décret n° 2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Contrôleur Général des Douanes: Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 05 octobre 2021 ; DECIDE Article 1 er : La décision d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) , des sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelée au titre de l'année 2021. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | CIRCULAIRE 2172,, Liste,sociétés, entreprises,noix, brutes,cajou,anacard, ECOCAJOU SA, CICOASA, Général DA Pierre | 2172 | 04/11/2021 | Liste additive des sociétés bénéficiaires des mesures fiscales incitatives spécifiques au profit des entreprises transformatrices de noix brutes de cajou (anacarde). | - Circulaire n° 2127/MBPE/DGD du 15 décembre 2020 ; - Circulaire n° 21221MBPElDGD du 1er octobre 2020 ; - Circulaire n° 2083/MPMBPE/DGD du 16 avril 2020 ; - Circulaire n° 2046/MPMBPE/DGD du 20 novembre 2019 ; - Courrier CCA n° 06221DG/SJC/BID/CCA-21 du 19 octobre 2021. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2172 DU 04 NOVEMBRE 2021 Objet: Liste additive des sociétés bénéficiaires des mesures fiscales incitatives spécifiques au profit des entreprises transformatrices de noix brutes de cajou (anacarde) Réf: - Circulaire n° 2127/MBPE/DGD du 15 décembre 2020 ; - Circulaire n° 21221MBPElDGD du 1er octobre 2020 ; - Circulaire n° 2083/MPMBPElDGD du 16 avril 2020 ; - Circulaire n° 2046/MPMBPElDGD du 20 novembre 2019 ; - Courrier CCA n° 06221DG/SJC/Blo/CCA-21 du 19 octobre 2021. Conformément aux disposions de la correspondance du Directeur Général du Conseil du Coton et de l'Anacarde visée en référence, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que, la liste des sociétés bénéficiaires des mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation de l'anacarde (noix de cajou) au titre de la création et du développement d'activités, en application de l'ordonnance n° 2019-587 du 03 juillet 2019, est étendue aux sociétés ci- après: • ECOCAJOU SA ; • CICOASA. Je rappelle à toutes fins utiles que les modalités de mise en œuvre de ces mesures, au cordon douanier, sont définies par ma circulaire n° 2046/MPBPE/DGD du 20 novembre 2019. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Général DA Pierre A. | Visionner |
| DECISION | Décision 146,renouvellement,régime,admission temporaire,perfectionnement,actif,ATPA,Général DA Pierre | 146 | 03/11/2021 | Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2021. | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°146 DU 03 NOVEMBRE 2021 Portant Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2021 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution; Vu la loi n° 64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le Décret n° 2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu Je décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Contrôleur Général des Douanes ; Vu J'arrêté n°360 du ,29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu . l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 05 octobre 2021 ; DECIDE Article 1er: La décision d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA), des sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelée au titre de l'année 2021. RAISON SOCIALE N° COMPTE N° D'ATPA ADRESSE CONTRIBUABLE TECHNIPLAST 1206447 A 91/2012 03 BP 1288 ABJ ZENITH PLASTICS 8204214 M 57/1991 04 BP 892 ABJ AFRISLING 1311729C 102/2013 23 BP 2910 ABJ OK PLAST 9201080 M 161/1994 23 BP 1227 ABJ MULTIPACK 0800810 M 09/2010 26 BP 218 ABJ Article 2 : La caution bancaire afférente à chaque décision permanente d'admission temporaire pour perfectionnement actif doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises placées sous ce régime. Article 3 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. DIRECTEUR GENERAL DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | Décision144,agrément,entrepôt fictif,AFRICA TRAILER,Général DA Pierre | 145 | 03/11/2021 | Agrément d'Entrepôt Fictif à la société AFRICA TRAILER. | Général DA Pierre A. | DECISION PERMANENTE N°145 DU 03 NOVEMBRE 2021 Portant Agrément d'Entrepôt Fictif à la société AFRICA TRAILER sise à Abidjan PK 24 nouvelle zone industrielle de Yopougon, 27 BP 813 Abidjan 27 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution ; Vu la loi n° 64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article159 ; Vu le Décret n°2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes Vu le décret n" 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 22 septembre 2021 ; DECIDE Article 1er: Le bénéfice du régime de l'Entrepôt fictif est accordé à la société AfricaTrailer pour l'importation et la distribution de semi-remorques et carrosseries de camions neufs à Abidjan. Article 2: Le bénéficiaire du régime doit fournir à la douane une caution couvrant la totalité de des droits et taxes exigibles sur les marchandises entreposées. Article 3: Pour le bénéfice du présent agrément, la société Africa Trailer prend l'engagement formel: a) De réexporter les marchandises entreposées ou, si elles ne sont pas prohibées, de payer les droits et taxes exigibles au moment de la mise à la consommation et ce, dans le délai de dix-huit (18) mois à compter du jour de la déclaration d'entrée; b) D'acquitter à la première réquisition, les droits et taxes exigibles sur les marchandises non représentées ou si ces marchandises ne sont pas prohibées de payer une somme égale à la valeur sur la marché intérieur; c) De représenter les marchandises à toutes les réquisitions des agents des douanes qui pourront procéder à tous les contrôles et recensements utiles; d) De ne pas changer les marchandises de place, de ne pas les céder à des tiers, de ne procéder à aucune manipulation sans l'autorisation du Directeur Général des Douanes e) De n'entreposer que des marchandises saines et franches de toute avarie; f) De ne pas entreposer des marchandises prohibées à titre absolu; g) De conduire directement les marchandises à l'entrepôt désigné aussitôt après vérification, prise en charge et délivrance du bon à entreposer; h) D'entreposer les marchandises suivant les conditions fixées par la déclaration d'entrée i) De ne pas mêler les marchandises en entrepôt avec des marchandises mises ou prises à la consommation; j) En cas de renonciation au bénéfice de l'entrepôt, d'aviser l'Administration des douanes trois (03) mois au moins avant sa fermeture. Article 4 : Le Directeur des systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Règlementation et du Contentieux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
