TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| DECISION | Décision n°038,Régime,Entrepôt Fictif,société,SONAL,Général DA Pierre | 038 | 01/07/2021 | Accord du bénéfice du Régime de l'Entrepôt Fictif à la société SONAL. | Général DA Pierre A. | DECISION PERMANENTE N°038 DU 01 JUILLET 2021 Accordant le bénéfice du Régime de l'Entrepôt Fictif à la société SONAL sise à Vridi Soweto Port-Bouët Quartier Zimbabwe en face de Gestoci 04 BP 1293 Abidjan 04 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution; Vu !a loi n°64-291 du 01 er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en son article 159 : Vu le décret n°2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère Auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret ne 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu ie décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu je décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu ie décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa Séance du 01 juin 2021 ; DECIDE Article 1 er : Le bénéfice du régime de l'Entrepôt fictif est accordé à la société SONAL pour la commercialisation de tourteaux de soja conditionnés en sac de 50 kg à Abidjan, vridi Soweto Port-Bouët quartier Zimbabwe, en face de GESTOCI, à gauche, aprés l'entrée de GLOBAL MANUTENTION, côté Lagune.04 B.P.1293 Abidjan 04 Artide 2 : Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant la totalité des droits et taxes exigibles sur les marchandises entreposées. Article 3 ; Pour le bénéfice du présent agrément, la société SONAL prend l'engagement formel: a) De conditionner les tourteaux dans des sacs de 50 Kg ; b) De réexporter les marchandises entreposées. Ou, si elles ne sont pas prohibées, De payer les droits et taxes exigibles au moment de la mise à la consommation et ce dans le délai de dix-huit mois à compter du jour de la déclaration d'entrée; c) D'acquitter à première réquisition, les droits et taxes exigibles sur les marchandises non représentées ou si ces marchandises ne sont pas prohibées de payer une somme égale à leur valeur sur le marché intérieur; d) De représenter les marchandises à toutes les réquisitions des agents des Douanes qui pourront procéder à tous les contrôles et recensements utiles; e) De ne pas changer les marchandises de place, de ne pas les céder à des tiers, De ne procéder à aucune manipulation sans l'autorisation du Directeur Général des Douanes; f) De n'entreposer que des marchandises saines et franches de toute avarie; g) De ne pas entreposer des marchandises prohibées à titre absolu; h) De conduire directement les marchandises à l'entrepôt désigné aussitôt après vérification, prise en charge et délivrance du bon à entreposer; i) D'entreposer les marchandises suivant les conditions fixées par la déclaration d'entrée; j) De ne pas mêler les marchandises en entrepôt avec des marchandises mises ou prises à la consommation; k) En cas de renonciation au bénéfice de l'entrepôt, d'aviser l'Administration des Douanes trois mois au moins avant sa fermeture. Article 4 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | décision n°039,Renouvellement,Régime, Admission Temporaire,ATPA,décision n°039 | 039 | 01/07/2021 | Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2021. | Général DA Pierre A. | DECISION N°039 DU 01 JUILLET 2021 Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2021 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution ; Vu la loi n064-291 du 01 er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le décret n02019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère Auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 17 mai 2021 ; DECIDE Article 1 er : La décision d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA), des sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelée au titre de l'année 2021. N° D'ORDRE RAISON SOCIALE N°COMPTE CONTRIBUABLE N°D'ATPA ADRESSE 1 SITAB 9513371G 193/1996 01 BP 8603 ABJ 2 SODIPAL 9409407P 271/2001 01BP 656 SAN PEDRO 3 SACO 1311729 C102/2013 23BP 2910 ABJ 4 CARGILL COCOA 9729563R 269/2001 01BP V 77ABJ 5 SN SOTICI 9103016W 34/1991 01 BP 178 ABJ 6 CROWN SIEM 0100451K 51/1991 1 01 BP 1242 ABJ 7 CAPRACI 9906783H 244/2001 1 05 BP 1753 ABJ 8 FIP 1011366X 55/2013 18 BP 2500 ABJ 9 SOCIFAD 0522743H 90/2006 23 BP 1227 ABJ 10 SATGCI 8302794M 005/1991 15 BP 1044 ABJ 11 INDUSTRAP 9000831C 16/1991 16 BP 294 ABJ 12 31 7900473E 49/1991 01 BP 4124 ABJ 13 IFAMCI 8400296R 90/1991 01 BP 3007 ABJ 14 SCCI 7401730B 32/91 01 BP 3622 ABJ 15 DREAM COSMETICS 1013503L 50/2012 23 BP 4757 ABJ 16 COTIPLAST 9104223 B 112/92 01 BP 615 ABJ Article 2: La caution bancaire afférente à chaque décision permanente d'admission temporaire pour perfectionnement actif doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises placées sous ce régime. Article 3 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | ,décision n°040,renouvellement, régime, entrepôt de douane, Général DA Pierre | 040 | 01/07/2021 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2021 | Général DA Pierre A. | DECISION N°040 DU 01 JUILLET 2021 Portant renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2021 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la constitution ; Vu la loi n° 64-291 du 01 août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ; Vu le Décret n° 2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu !e décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu !e décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Contrôleur Général des Douanes: Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Générai des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfoctionnement actif en sa séance du 17 mai 2021 ; DECIDE Article 1er L'agrément d'entrepôt des sociétés reprises au tableau ci dessous est renouvelé au titre de l'année 2021. ORDRE RAISON SOCIALE COMPTE CONTRIBUABLE N°ENTREPOT ADRESSE CAUTION 1 SAS SUPPLY 1400474C P436 18BP 2603 ABJ 16 MILLIONS 2 ORYX GAZ P396 20BP 54 ABJ 50MILLIONS 3 OLA ENERGY P432 0100690X P432 15BP 900 ABJ 430 MILLIONS 4 BIA CI 1222798 H P427 30BP 423 ABJ 400 MILLIONS 5 IVOIRE MOTOR 9416169D P320 07 BP 08 ABJ 500MILLIONS 6 CFAO MOTORS 0100432G P006 01 BP 2114 ABJ 2MILLIARDS 7SOCIDA 0100925E P259 01BP1865 ABJ 400MILLIONS 8 SCCI 7401730B V164 01BP 3622ABJ 550 MILLIONS 9SEMAG MATFORCE 8904233E P456 01BP 1844ABJ 200 MILLIONS 10 TRACTAFRIQUE MOTORS 0100474J P370 01BP 1272 ABJ 2MILLIARDS 500MILLIONS 11 CORLAY V163 0100650E V163 01BP1782ABJ 80MILLIONS 12 X&M SUPPLIERS 1208214J 06BP 1806 ABJ 100MILLIONS 13 TRANCHIVOIRE 8603303X P454 01BP 6931 ABJ 90MILLIONS 14 CROWN SIEM 0100451K P269 01BP1242ABJ 500MILLIONS 15 LASSIRE INDUSTRIE 00288894W P453 18BP1554ABJ 100 MILLIONS 16 SICABLE 7502029Z P393 15BP35ABJ 250MILLIONS 17 VOVO ENERGY V159 0100690X V159 15BP378ABJ 1MILLIARDS500 18 TRACTAFRIC MOTORS 0100474J P370 2MILLIARDS500 19 TOTAL A 158 7603142C A158 01BP 336 ABJ 100MILLIONS 20 TOTAL V161 7603142C V 161 01BP 336 ABJ 600 MILLIONS 21 TOTAL X 183 7603142C X183 01BP 336 ABJ 10MILLIONS 22 TOTAL V166 7603142C V166 01BP 336ABJ 100MILLIONS 23 FARHAT FRERES 0100719X P095 01BP 235 ABJ 150MILLIONS 24 VIVO ENERGY P455 0100690X P455 15BP 378ABJ 200MILLIONS 25AITEK 0424647F P406 24BP 1351ABJ 200MILLIONS 26 RIMCO 9809714J P351 BP V 230 ABJ 1MILLIARDS 27 MONDIAL CYCLES NOUVELLE 940304C P310 01BP 232 ABJ 300MILLIONS 28 BERNABE 0100758E P399 01BP 1867ABJ 200MILLIONS Article 2: La caution bancaire afférente à l'entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. Article3: Le Directeur de la Règlementation et du contentieux, le Directeur des Régimes economiques et le Dircteur des Systèmes d'Informations sont chargés,chacun en ce qui le concerne ,de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Autorisation, d'exercice, professions, importateurs | 2156 | 28/06/2021 | Autorisation d'exercice des professions d'importateurs de lait, de produits laitiers et d'exploitants d'atelier de traitement de lait, au titre de la première session ordinaire de l'année 2021 | Arrêté Interministériel n°0034/MCI/MIRAH du 02/06/2021. | Général DA Pierre A | CIRCULAIRE N°2156 DU 28 JUIN 2021 Objet: Autorisation d'exercice des professions d'importateurs de lait, de produits laitiers et d'exploitants d'atelier de traitement de lait, au titre de la première session ordinaire de l'année 2021. Réf: Arrêté Interministériel n°0034/MCI/MIRAH du 02106/2021. j'ai l'honneur de communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, opie de l'arrêté interministériel n°0034/MCI/MIRAH du 02 juin 2021 portant au orisation d'exercice des professions d'importateurs de lait, de produits laitiers et d'e ploitants d'ateliers de traitement de lait, au titre de la première session ordinaire de l'année 2021, La liste des personnes morales ou physiques concernées est jointe en annexe, je précise, à toutes fins utiles, que cette autorisation, valable pour une période de douze (12) mois, ne prend pas en compte l'importation de "Iait infantile". j'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence, PJ : copie de l'arrêté Interministériel n°0034/MCI/MIRAH du 02106/2021. Le Directeur Général Général DA pierre A. MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES Le Ministre du Commerce et de l'Industrie, Le Ministre des Ressources Animales et Halieutiques, Vu le règlement n°007 /2007 /CM/UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des vé étaux, des animaux et des aliments dans l'UEMOA ; Vu la loi n° 63-323 du 25 juillet 1963 portant règlement de la police sa itaire des animaux en Côte d'Ivoire; Vu la loi n°96-563 du 25 juillet 1996 relative à l'inspection sanitaire et qua tative des denrées animales et d'origine animale; Vu la loi n° 2003-308 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de co pétences de L'Etat aux Collectivités Territoriales; Vu la loi n° 2016-410 du 15 juin 2016 relative à la répression des frau es et des falsifications en matière de vente des biens ou service; Vu l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à La concurre ce ratifiée par la loi n° 2013-877 du 23 décembre 2013 ; Vu le décret n° 63-328 du 29 juillet 1963 portant règlement de la police s itaire des Animaux en Côte d'Ivoire, modifié par le décret n° 67-413 du 21 septemb e 1967 ; Vu le décret n° 83-808 du 08 août 1983 portant application de La loi n° 63 301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes en ce qui concerne la fabri ation et la commercialisation des produits laitiers; Vu le décret n° 92-487 du 26 août 1992 portant étiquetage et présentation s denrées alimentaires; Vu le décret n° 93-312 du 11 mars 1993 fixant les conditions d'exercice des rofessions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d'origi e animale destinés à la consommation humaine; Vu le décret n° 93-313 du 11 mars' 993 portant application de la loi n° 91 999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence telle què modifiée par la Loi n° -10 du 06 janvier 1997, en ce qui concerne les conditions d'entrées en Côte marchandises étrangères de toute origine et de toute provena Conditions d'exportation et de réexportation des marchandises/ Vu le décret n° 99-447 du 07 juillet 1999 portant application de la loi n096- 63 du 25 juillet 1996 relative à l'inspection sanitaire et qualitative des denrées a imales et d'origine animale et les textes modificatifs subséquents; Vu le décret n°2005-250 du 07 juillet 2005 fixant en matière de production nimale et de ressources Halieutiques, les modalités d'application de la loi n02003- 08 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux C llectivités Territoriales; Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu l'arrêté interministériel n°02/MC/MPA du 22 janvier 1990 portant créa on d'une commission d'agrément et fixant les conditions d'autorisation pour l'exploitation d'un atelier de traitement de lait; Vu les demandes des requérants; Vu le rapport de la première session ordinaire de la commission d'agrémen fixant les conditions d'autorisation pour l'exploitation d'un atelier de traitement le lait et d'importateur de lait et produits laitiers, tenue le mardi 06 avril 2021 ; ARRETENT: Article 1: Il est accordé aux personnes physiques ou morales ci-après désignées dans l'annexe au présent arrêté une autorisation d'exercice des professions d'importateurs de lait, de produits laitiers et d'exploitation d' atelier de traitement de lait. Article 2: Les personnes physiques ou morales concernées sont tenues au respect conditions sanitaires des lieux de stockage des denrées mentionné dossiers de demande d'agrément. Article 3: L'autorisation d'exercer ne peut être ni prêtée, ni louée, ni cédée, de retrait de l'agrément. Article 4: L'autorisation d'exercer est accordée pour une période de douze (1 ) mois à compter de sa date de signature et peut, à tout moment, être retiré en cas de manquements graves à la législation en vigueur. Article 5 : Est annexée au présent arrêté, la liste des personnes physiques morales autorisées à exercer des professions d'importateurs de lait, de produits laitiers et d'exploitant d'atelier de traitement de lait. Article 6: Ce présent arrêté ne prend pas en compte l'importation de lait infantile Le Ministre des Ressources Animales et Halieutiques Le Ministre du Commerce et de l'Industrie Article 7: Le Directeur Général du Commerce Extérieur, le Directeur Général du Commerce Intérieur et le Directeur des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté. Article 8: Le présent arrêté, qui prend effet à partir de sa date de signature, sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et partout ù besoin sera. Sidi Tiémoko TOURE ANNEXE A L'ARRETE PORTANT AGREMENT DES PERSONNES PHYSIQUE5 OU MORALES IMPORTANT DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS OU EXPLOITANT UN ATELIER DE TRAITEMENT DE LAIT Imgortateurs de Lait et Produits Laitiers NUMERO D'AGREMENT ETABLISSEMENTS, RESPONSABLES, ADRESSE CI01/21A-IL, FICA-CI, DE JAHAM SEBASTIEN, CI 02/21A-IL, FADI LI AZIZA, CI02/21A-IL, SADOFAM Epse AMOIKON, CI03/21A-IL, SODISPAM HYJAZI SALIM, CIOS/21A-IL , SABIMEX SIFAOUI ABDALLAH, CI06/21A-ILAMOIKON TAQUI JEAN-OLIVIER CI06/21A-IL, TEDIS PHARMA CI, TITANIUM-CI ; YAO MARIE-LAURE, CI07/21A-IL INVEST Epse ATTOUMGBRE CI08/21A-IL, UCAF-CI RIAD YASSIN E, CI09/21A-IL , FROMAGERIE BEL KOITA NOUHOUN , PARISI RENE-PIERRE CI 10/21A-IL , LA PAYSANNE ANDRE CI 11/21A-ll, PROSUMA FADOUL EL ACHKAR, CI 12/21A-IL, FAN MILK-C1 KARIM KADY , HELDT JONATHAN, CI l3/21A-IL, ClVADIS S. A DANIEL, CI 14/21A-IL, TIMA SARL EZZEDINE MOHAMED, CI 15/21A-IL, LA CARAVELLE FARFOUR IBRAHIM, CI 16/21A-IL, DJERA PRODUCTION KOUADIO KOUAME, BERNADIN Exploitants d'un Atelier de Traitement de lait NUMERO D'AGREMENT ETABLISSEMENTRESPONSABLES ADRESSES CI01/21A-ATl DJERA PRODUCTION KOUADIO KOUAME BERNADIN Le Ministre des Ressources Animales et Halieutiques Souleymane DIARRASSOUBA Le Ministre du Commerce et de l'Industrie Sidi Tiémoko TOURE | Visionner |
| CIRCULAIRE | Transit, International ,Fer,SIGMAT, Côte d'Ivoire,Burkina Faso, | 2154 | 22/06/2021 | Modalités d'application du Système Interconnecté de Gestion des Marchandises en Transit (SIGMAT) au Transit International par Fer entre la République de Côte d'Ivoire et le Burkina Faso | Circulaire conjointe N°654 du 08 mai 1991 Douane Côte d'Ivoire N°10723 du 21 mai 1991 Douane Burkina Faso relative aux modalités d'application du régime du Transit International Par Fer. | Général DA Pierre Alphonse | CIRCULAIRE CONJOINTE N° 2154 DU 22 JUIN 2021 Douane Côte d'Ivoire N°2021 /0395/MINEFID/SG/DGD·22 JUIN Burkina Faso Objet: Modalités d'application du Système Interconnecté de Gestion des Marchandises en Transit (SIGMAT) au Transit International par Fer entre la République de Côte d'Ivoire et le Burkina Faso Réf. : Circulaire conjointe N° 654 du 08 mai 1991 Douane Côte d'Ivoire N°10723 du 21 mai 1991 Douane Burkina Faso relative aux modalités d'application du régime du Transit International Par Fer En vue de faciliter et de sécuriser le transit international des marchandises par voie ferrée entre la République de Côte d'Ivoire et le Burkina Faso, le régime de Transit International par Fer est désormais régi par le Système Interconnecté de Gestion des Marchandises en Transit (SIGMAT). Les modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure de Transit International par Fer, utilisée dans les deux (2) sens: Côte d'Ivoire - Burkina Faso et Burkina Faso - Côte d'Ivoire, se présentent ainsi qu'il suit: 1. CHAMP D' APPLICATION 1.1- Régimes douaniers concernés: Au niveau de la Côte d'Ivoire • Réexportations directes des marchandises (EX3/3000) • Réexportations en suite de Zone Franche (EX3/3092) • Réexportation en suite l'Entrepôt de stockage ([X3/3070) • Réexportations en suite de transit national (EX3/3U80) • Réexportations en suite d'Admission temporaire ordinaire (EX3/3050) • Exportations temporaires (EX2/2300/2400) • Réexportations en suite d'AT pour perfectionnement actif (EX3/3052, EX1/1052); • Exportations de produits pris sur le marché intérieur (EX 1/1000) Au niveau du Burkina Faso • Exportations en simple sortie ou exportations définitives (EX 1) • Exportations temporaires (EX2) • Réexportations (EX3) • Transit à l'export (EX8) 1.2 - Bureaux et services de Douane compétents Au niveau de la Côte d'Ivoire • Bureaux de départ : - Bureau du transit et des acquits (CIABT) - Bureau des Douanes de Vridi pétrole (CIAB4) - Bureau Annexe Sitarail de Bouaké (CIB48) - Bureau Export (CIABE) - Bureau de gestion des régimes Francs (CIZFB) • Bureau de passage de sortie: Bureau des Douanes de Ouangolodougou-ferroviaire (CIU61) • Bureau de passage d'entrée: Bureau des Douanes de Ouangolodougou-ferroviaire (CIU61) • Bureaux de destination: - Bureau du transit et des acquits (CIABT) - Bureau Annexe Sitarail de Bouaké (CIABT) Au niveau du Burkina Faso • Bureaux de départ : - Bureau des Douanes de Ouaga-Gare (BFC01) - Bureau des Douanes de Koudougou (BFC07) - Bureau des Douanes de Bobo-Gare (BFW01) - Bureau des Douanes de Banfora (BFW04) - Bureau des Douanes de Niangoloko-Gare (BFW03) • Bureau de passage de sortie: Bureau des Douanes de Niangoloko-Gare (BFW03) • Bureau de passage d'entrée: Bureau des Douanes de Niangoloko-Gare (BFW03) • Bureaux de destination: - Bureau des Douanes de Ouaga-Gare (BFC01) - Bureau des Douanes de Koudougou (BFC07) - Bureau des Douanes de Bobo-Gare (BFW01) - Bureau des Douanes de Banfora (BFW04) - Bureau des Douanes de Niangoloko-Gare (BFW03) - Bureau des Douanes de Bingo (BFC05) IL PROCEDURE DE TRANSIT INTERNATIONAL PAR FER 11.1 DISPOSITIONS GENERALES Le T1 est utilisé dans les deux (02) sens Côte d'Ivoire-Burkina Faso et Burkina Faso - Côte d'Ivoire pour toutes les marchandises. Les marchandises en Transit International par Fer sont couvertes par une Déclaration en Douane Unique (DDU) électronique. La déclaration de Transit International par Fer doit être saisie ~r le Commissionnaire en Douane Agréé (CDA) dans le système de dédouanement automatisé. ! La déclaration de Transit International par Fer est validée par le CDA d~ns le système de dédouanement, dès lors que toutes les données requises o~t été remplies . Après les contrôles de validité de la déclaration de Transit International par er, le CDA procède à son enregistrement et obtient un numéro de référence de la DDU. La validation par le CDA vaut signature de la déclaration . A partir de la DDU, le T1 est généré. Un numéro de référence du transit (MR ) est automatiquement attribué au T1 par le système de dédouanement automati é . Le T1 est présenté par le transporteur à tous les bureaux de passage. Le MRN sert de base à toute action de vérification et il est indiqué dans la notification mise par le bureau de départ. Les notifications de départ, de passage et d'arrivée sont échangées de manière électronique entre les bureaux de douanes concernés . Lorsque le régime de Transit International par Fer fait suite, dans l'Etat membre de départ, à un autre régime douanier, celui-ci doit être mentionné sur le T1 . Ne sont admises dans une même unité de transport que des marchandises couvertes par un même régime douanier à l'exception du train voyageur . Ne peuvent figurer sur un même document de Transit International par Fer (T1) que des marchandises chargées ou devant être chargées sur une seule unité de transport et destinées à être transportées d'un seul bureau de départ à un bureau de destination unique. La procédure de transit international par fer prévoit une procédure ordinaire, des procédures spéciales et une procédure de secours. (3 11.2 Procédure ordinaire Toute unité de transport utilisée doit être préalablement enregistrée dans les systèmes d'information des douanes sur la base de la liste fournie par le concessionnaire. L'unité de transport (numéro de wagon) ainsi référencée l'est à titre définitif. La saisie du numéro de wagons ou tout type d'unité de transport des chemins de fer est obligatoire. • Formalités au Bureau de départ Au départ du Burkina Faso Saisie et enregistrement de la DDU (EX1, EX2, EX3 ou EX8) par le CDA ; Paiement de taxes ou redevances de la déclaration; Génération du document de transit T1 ; Transfert électronique de l'ensemble des T1 par wagon au Concessiqnnaire par la Douane; Transfert électronique de la proposition de train par le concessionnaire à la Douane; Contrôle physique du train à la gare par la Douane; Transfert électronique d'un avis de départ du train avec la composition définitive (liste des wagons avec numéro de T1) par le concessionnaire à la douane; Validation du départ par le service des Douanes compétent au départ. Au départ de la Côte d'Ivoire Saisie, enregistrement de la DDU par le CDA ; Paiement de taxes ou redevances de la déclaration ; Examen de la DDU et délivrance du Bon à Enlever (BAE) par la Douane: Présentation du BAE à la Sitarail par le CDA pour la demande de wagon; Mise à disposition du CDA d'un ou plusieurs Wagons; Établissement de la liste de chargements par le CDA ; Chargement des marchandises dans les unités de transport en présence de la Douane; Apposition des scellés douanes; Génération du document de transit T1 par le CDA ; Transfert électronique de l'ensemble des T1 par wagon au Concessionnaire: Transfert électronique de la proposition de train par le concessionnaire; Contrôle physique du train à la gare par la Douane; Transfert électronique d'un avis de départ du train avec la composition définitive (liste des wagons avec numéro de T1) par le concessionnaire à la Douane; Validation du départ par le service des Douanes compétent au départ. • Formalités aux bureaux de passage de sortie et d'entrée: Le bureau de passage de sortie: vérifie l'intégrité des scellements; visite les marchandises en cas de soupçon avéré d'irrégularité; constate la sortie des marchandises du territoire douanier national et le notifie, dans le système de dédouanement automatisé aux autres bureaux concernés par le transit. Le bureau de passage d'entrée: visite les marchandises en cas de soupçon avéré d'irrégularités; constate l'entrée des marchandises sur le territoire douanier national et le notifie dans le système de dédouanement automatisé aux autres bureaux concernés par le transit. • Formalités au bureau de destination: Le bureau de destination: Constate l'arrivée de l'unité de transport ; Notifie dans le système de dédouanement automatisé l'arrivée au bureau de départ ; Contrôle l'intégrité du chargement; Effectue la prise en charge de la marchandise; Notifie dans le système de dédouanement automatisé les résultats de contrôle au bureau de départ en précisant la nature et les quantités des marchandises. 11.3 Procédures spéciales • Gestion des incidents Pour signaler un incident dans le système de dédouanement automatisé, le bureau des douanes concerné procède à la recherche du T1 à partir du MRN et renseigne le champ « relation des faits et mesures prises ». • Gestion des transbordements Le transporteur saisit le service des douanes le plus proche qui supervise l'opération de transbordement sanctionné par un procès-verbal de constat. Le bureau des douanes concerné procède à la recherche du T1 à partir du MRN et renseigne le champ « identification de la nouvelle unité de transport ». • Changement de destination Le changement de la destination initialement mentionnée au départ sur le T1 peut être demandé pour diverses raisons. Pour procéder au changement de destination, le bureau des douanes (1} recherche le T1 à partir du MRN, (2) sélectionne le nouvel itinéraire (3), rédige le rapport relatif à ce changement de destination. Lorsque la marchandise est sortie du territoire douanier du pays de départ, le changement de destination intervient après acceptation automatique d'une demande de changement de destination faite par le pays 'de destination. • Annulation du Transit International par Fer L'annulation est l'arrêt de l'opération de transit initiée avant terme. Elle ne peut être effectuée que par le bureau de départ et avant la notification de passage « sortie frontière» du pays de départ. Pour ce faire, le bureau de départ, (1) recherche le T1 à partir du MRN, (2) rédige un rapport relatif à cette annulation dans le champ prévu à cet effet, (3) annule l'opération de transit. • Demande d'information La demande d'information est effectuée lorsque les informations concernant le T1 ne sont pas disponibles dans le système informatique du pays du demandeur. Pour ce faire, le demandeur (1) renseigne le formulaire de demande d'information dans le système en précisant le MRN, (2) vérifie la réception de la réponse à la requête formulée. 11.4 Procédure de secours • Déclenchement de la procédure de secours En cas d'indisponibilité ou de non fonctionnement du système de Transit International par Fer, le Directeur de l'Informatique ou son représentant désigné doit en informr· r son homologue de l'autre administration par voie électronique et par téléphone. Cette notification doit préciser (1) le motif de l'indisponibilité, (2) la date et l'heure d~début de l'indisponibilité, (3) le ou les bureaux de transit concernés, (4) la ou les fonction alités concernées. . Cette indisponibilité doit être portée à la connaissance des bureaux et des opérateurs concernés. Traitement de la procédure de secours Lorsque la période d'indisponibilité est inférieure à six (06) heures, il est deman1é aux agents des bureaux de transit et aux opérateurs concernés d'attendre l'éventuelle tprise du fonctionnement du système. 1 Au-delà du délai d'indisponibilité de six (06) heures, les opérations de transi sont effectuées comme suit: Au Bureau de départ: La procédure informatisée de l'interconnex s'applique pas. Le transit est géré selon les procédures de secours d de départ jusqu'à la sortie de son territoire; Au Bureau de passage (entrée et sortie) : L'opération est eff tuée manuellement sur la base du T1. Dès la fin de l'indisponibilité du sy tème au bureau de passage, les agents procèdent à la régularisatio des opérations effectuées ; Au Bureau de destination: L'opération est effectuée manuellement ur la base du T1. Dès la fin de l'indisponibilité du système au bureau de pas age, les agents procèdent à la régularisation des opérations effectuées. • Fin de la procédure de secours Dès la fin de l'indisponibilité du système de Transit Informatisé par Fer, le Direct ur de l'Informatique ou son représentant informe son homologue de l'autre administrati par voie électronique et par téléphone. Cette notification doit préciser le motif de l'indisponibilité, la date et l'heure de la ~n de l'indisponibilité. 1 Le délai de trajet applicable dans le cas du Transit International par Fer est de Sii(06). jours calendaires à compter de la validation du départ du T1 dans le système doua ier. - III. Délais de trajet IV. CONSTATION ET REPRESSION DES INFRACTIONS La constatation et la répression des infractions relatives à la procédure du ransit International par Fer se font conformément aux dispositions national s et communautaires en vigueur. V. CLÔTURE DE L'OPERATION DE TRANSIT sur la base du résultat de contrôle « conforme» du bureau de destination. Le bureau de départ clôture la procédure de transit dans le système de dédouanement En cas de résultat non-conforme, le bureau de départ initie la procédure de rec~erche dont l'issue déterminera la clôture de l'opération de transit par le Bureau de départ. VI. ENTREE EN VIGUEUR La présente Circulaire conjointe qui abroge la Circulaire conjointe N° 654 du 08 mai 1991 Douane Côte d'Ivoire et N° 10723 du 21 mai 1991 Douane Burkina Faso relatiJe aux modalités d'application du régime du Transit International par Fer entrera en vigeur à compter du juillet 2021. Fait à Abidjan, le 2 2 JUIN 2021 . DA Pierre Alphonse Pour la Direction Générale des Douanes de la République de Côte d'Ivoire Pour la Direction Générale des Douanes du Burkina Faso . Elie KALKOUMDO | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire n°2155,habilitation,dédouanement,boissons alcooliques,tabac,fumer,cigares,cigarettes,allumettes,,circulaire n°1713ISAK TRANSIT,Sydam world,n°00312C,Général DA Pierre. | 2155 | 22/06/2021 | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. | Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2155 DU 22 JUIN 2021 Objet: Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes Réf: Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers la liste des commissionnaires en douane agrées, autorisés à dédouaner les boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, les tabacs à fumer, les cigares, les cigarettes et les allumettes est étendue à la SOCIETE NOUVELLE ISAK TRANSIT, enregistrée au SYDAM World sous le n°00312C. La présente circulaire est d'application immédiate et toute difficulté y afférente me sera signalée d'urgence, LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire n°2153,importation,dédouanement,marchandises,bureaux frontières,façade,ouest,Circulaire n°1900,circulaire n°1963,suspension,catégorie,CEDEAO,cargaisons,évaluation,GATT,OMC,Col.Maj.OUATTARA Issa. | 2153 | 27/05/2021 | Importation et dédouanement de marchandises aux bureaux frontières terrestres de la façade Ouest. | - Circulaire n°1900/SEPMBPE/DGD du 06/03/2018 ; - Circulaire n°1963/SEPMBPE/DGD du 10/10/2018. | Col. Maj. OUATTARA Issa | CIRCULAIRE N°2153 du 27 MAI 2021 Objet: Importation et dédouanement de marchandises aux bureaux frontières terrestres de la façade Ouest. Réf. : - Circulaire n°1900/SEPMBPE/DGD du 06/03/2018 ; - Circulaire n°1963/SEPMBPE/DGD du 10/10/2018. j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que les dispositions de ma circulaire n°1900/SEPMBPE/DGD du 06 mars 2018 visée en référence portant suspension d'importation de certaines catégories de marchandises dites sensibles, non originaires de la CEDEAO, par les bureaux frontières terrestres des façades Ouest et Nord, sont rapportées pour ce qui concerne les bureaux frontières de la façade Ouest. Les bureaux de la façade Ouest sont, par conséquent, rouverts aux opérations de dédouanement des marchandises importées, dites sensibles, énumérées par ma circulaire sus visée. je précise, à toutes fins utiles, que les cargaisons de marchandises importées par ces bureaux, et déclarées en détail, feront l'objet d'évaluation sur la base des dispositions de l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane (GATT) de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). J'attache du prix au respect scrupuleux de la présente qui annule toutes dispositions antérieures contraires et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. P/LE DIRECTEUR GENERAL P.I LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Co..Maj. OUATTARA Issa CIRCULAIRE N°1963 DU 10 OCTOBRE 2018 Objet: Importation et dédouanement de marchandises aux bureaux frontières terrestres de Ouangolodougou et Pogo Réf :Circulaire n°1900 du 06/03/2018 J'ai l'honneur de faire connoltre à l'ensemble du service et des usagers que, pour tenir compte de la mise en service du scanner à rayons x au Bureau des douanes de Ouangolodougou, les dispositions de ma circulaire n°1900 du 06 mars 2018 visée en référence, portant suspension d'importation de certaines catégories de marchandises dites sensibles non originaires de la CEDEAO par les bureaux frontières terrestres des facades Ouest et Nord, sont rapportées pour ce qui concerne les importàtions par de Ouangolodougou et de Pogo. les bureaux des douanes de Ouangolodougou et de Pogo sont donc rouverts aux opérations d'importation et de dédouanement des marchandises y compris celles dites sensibles énumérées par ma circulaire susvisée. Toutefois, les cargaisons de marchandises, importées à partir de ces deux bureaux et déclarées en détail, font désormais objet d'un contrôle par scanner au bureau des douanes de Ouangolodougou et d'une évaluation conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord sur l'évaluation de l'OMC. En revanche, la mesure de suspension demeure pour ce qui concerne les importations par les autres bureaux frontières des façades Ouest et Nord. j'attache du prix au strict respect de la présente qui annule toutes dispositions antérieures contraires et toutes difficultés d'application me seront signalées d'urgence. P/LE DIRECTEUR GENERAL P.I/LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Col. Amadou COULIBALY CIRCULAIRE N°1900 DU 06 MARS 2018 Objet: Suspension d'importation de certaines catégories de marchandises non originaires de la CEDEAO par les bureaux frontières terrestres des façades Ouest et Nord Réf. : Circulaire n°1682 du 29/08/2014 Il m'a été donné de constater que les dispositions de ma circulaire visée en référence portant autorisation d'importation et de dédouanement de marchandises aux bureaux frontières terrestres donnent lieu à de nombreux abus de nature à mettre en péril les intérêts du Trésor Public. notamment en ce qui concerne les façades Ouest et Nord. Afin de garantir la saine concurrence entre les acteurs économiques sur l'ensemble du territoire douanier. j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que l'importation par les voies terrestres et ferroviaire de certaines marchandises non originaires de la CEDEAO par les façades Ouest et Nord est suspendue, Sont visées par cette mesure, les marchandises dites sensibles reprises ci-après: -l'huile végétale; -la sardine; -le concentré de tomate; -le lait; -la pate alimentaire; -la pile; -le pagne; -la pate dentifrice; -la cigarette; -ta boisson alcoolisée; -la volaille; -les abats comestibles; -les pièces détachées de moto; -les appareils électroménagers. L'importation de ces marchandises par les bureaux frontières terrestres et ferroviaire des façades Ouest et Nord est dorénavant considérée comme un cos de contrebande ou sens des dispositions des articles 290 et suivants du Code des douanes. Je rappelle, à toutes fins utiles, que l'importation de rnorcnondises en contrebande est possible des sanctions prévues par les dispositions de l'article 289 du Code des douanes, notamment la confiscation de l'objet de fraude des objets servants à masquer la fraude, la confiscation des moyens de transport, le paiement d'une amende égale au quadruple de la voleur de l'objet de fraude, sans préjudice du paiement des droits et taxes exigibles, ainsi que d'une peine d'emprisonnement allant de six (6) mois à trois (3) ans. J'attache du prix au respect scrupuleux de la présente qui annule toutes dispositions antérieures contraires et toutes difficultés d'application me seront signalées d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner |
| NOTE DE SERVICE | ntérim, Directeur, Général | 065 | 20/05/2021 | Intérim du Directeur Général des Douanes | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N° 065 DU 2 0 MAI Z021 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes, du vendredi 21 au lundi 24 mai 2021 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel-Major KADIO Albert Louis, Directeur Général Adjoint. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire 2152, GUCE, déclaration, rapatriement, recettes, exportation, plateforme, | 2152 | 20/05/2021 | Déclaration des rapatriements de recettes d'exportation sur la plateforme du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE). | -Avis n°03071/MEF/DGTCP/DECFINEX du 28/04/2021. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2152 DU 20 MAI 2021 Objet: Déclaration des rapatriements de recettes d'exportation sur la plateforme du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE). Réf: -Avis n°03071/MEF/DGTCP/DECFINEX du 28/04/2021. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, dans le cadre de la dématérialisation de la procédure de déclaration du rapatriement des recettes d'exportation, un module informatique de suivi a été développé sur la plateforme du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE). En conséquence, les commissionnaires en douane agrees, les exportateurs et les établissements bancaires sont invités à déclarer obligatoirement les rapatriements de recettes d'exportation sur ladite plateforme et ce, pour compter du 1er juillet 2021. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| NOTE DE SERVICE | Note de service n°066,intérim | 066 | 20/05/2021 | Intérim du Directeur Général des Douanes | Général DA Pierre A. | Note de service n°066 du 20 mai 2021 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes Général DA Pierre A. | Visionner |
