TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| NOTE DE SERVICE | Note de service n°020,changement,signataire,service,usagers,SOGENA COTE D'IVOIRE S.A,koffi kouakou,GNOU Pauline,KOUAME kouakou,déclarant,général DA Pierre A. | 020 | 08/02/2021 | Changement de signataire. | V/L du 21/12/2020. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°020 DU 08 FEVRIER 2021 Objet: Changement de signataire. Réf: V/L du 21/12/2020. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers conformément au courrier de la société SOGENA COTE D'IVOIRE S.A en date du 21/12/2020 visé en référence que, Monsieur KOFFI Kouakou Jean-Pierre n'est plus signataire pour le compte de la société SOGENA COTE D'IVOIRE S.A, des documents en douane depuis le 21/12/2020. Il est remplacé dans cette tâche par les personnes dont les noms sont repris ci-dessous et les spécimens de signature joints en annexe: -Madame GNOU Pauline Koné Epse TRAORE, Chef de Département Transit Import ; -Monsieur KOUAME Kouakou Désiré Astrid, Déclarant. J'invite en conséquence, l'ensemble des services à mettre à jour les registres pour tenir compte de cette donne. Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire n°2138,réaménagement,procédure saisine,comité,arbitrage,valeur,CAV,0C3,CDA,DARRV,émission,chèque,DPOD,e-CAV,sydam world,forclusion,usager,délibération,avis,régime,RPD,production,DSI,recouvrement,circulaire n°2017,Général DA Pierre A. | 2138 | 04/02/2021 | Réaménagement de la procédure de saisine du Comité d'Arbitrage de la Valeur (CAV). | Circulaire n°2017/SEPMBPE/DGD du 03/05/2019 portant Réaménagement du Comité d'Arbitrage de la Valeur. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2138 DU 04 FEVRIER 2021 Objet: Réaménagement de la procédure de saisine du Comité d'Arbitrage de la Valeur (CAV). Réf: Circulaire n°2017/SEPMBPE/DGD du 03/05/2019 portant Réaménagement du Comité d'Arbitrage de la Valeur. Il me revient de façon récurrente que la mise en œuvre de ma circulaire visée en référence, rencontre des difficultés d'application notamment en ce qui concerne les dispositions suivantes: • le cautionnement des droits et taxes de douane susceptibles d'être compromis; • les conditions et délais de saisine du CAV; • les suites des délibérations du CAV ; • la production des rapports d'activités. Pour remédier à cette situation, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers qu'il est apporté un aménagement aux points ci-dessus relatifs à la procédure de saisine du CAV. 1- Le cautionnement des droits et taxes de douane susceptibles d'être compromis Lorsque l'usager saisi le CAV en validant sa déclaration en détail avec le code additionnel OC3, le cautionnement des droits et taxes de douane susceptibles d'être compromis se fait par chèque certifié ou chèque de banque établi à l'initiative du Commissionnaire en Douane Agréé (CDA). Ce chèque libellé à l'ordre du Chef de Bureau des Douanes et déposé à la Direction de l'Analyse des Risques, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) doit être, pour son authentification, accompagné d'un avis d'émission de chèque de la banque émettrice. Le CDA engage sa responsabilité lorsque ledit chèque revient impayé. 2- Les conditions et délais de saisine du CAV L'usager dispose d'un délai de dix (10) jours francs à compter de la date de validation de sa déclaration en détail avec le code additionnel 0C3 pour déposer son dossier de contestation de la valeur au secrétariat du CAV. Dès réception du dossier de contestation de l'usager, le secrétariat du CAV lui délivre un accusé de réception et effectue dans le module informatique e-CAV, l'opération DPOD CAV pour attester au Sydam World le dépôt effectif du dossier de contestation. Si après dix (10) jours francs, à compter de la date de validation de la déclaration en détail avec le code additionnel 0C3, le dossier de contestation de la valeur n'est pas déposé au secrétariat du CAV, la requête en contestation de valeur de l'usager est frappée de forclusion. Le Sydam World émet alors un message constatant la forclusion sur la base duquel le CAV prononce et délivre un avis favorable au service. Le recours au code additionnel 0C3 donne systématiquement lieu à une visite à quai en présence de la DARRV et des services de Douane de première ligne compétents. Toutefois, le DARRV est habilité, à titre exclusif et dans des cas exceptionnels, à autoriser le changement de circuit pour permettre une visite physique à domicile. Au terme de la visite à quai ou à domicile, un rapport de dépotage est établi et dûment visé par les services de première ligne concernés et par l'usager ou son représentant, certifiant que la visite s'est effectuée en présence de toutes les parties prenantes. L'argumentaire de la DARRV et le dossier de contestation de l'usager doivent obligatoirement comprendre tous les éléments probants pouvant justifier la valeur déclarée de l'usager et le redressement de cette valeur lors de la soumission, conformément à l'Accord du GATT relatif à l'évaluation en Douane, de même que le Certificat de Visite. La DARRV dispose d'un délai de vingt-cinq (25) jours francs à compter de la date de cautionnement pour faire parvenir son argumentaire au secrétariat du CAV. Dès réception de l'argumentaire de la DARRV, le CAV lui délivre un accusé de réception et effectue dans le module informatique e-CAV, l'opération DPOD CAV pour attester au Sydam World le dépôt effectif de l'argumentaire. Au terme du délai prescrit, si l'argumentaire de la DARRV n'est pas déposé au secrétariat du CAV, l'action de la DARRV est frappée de forclusion. Le contentieux s'éteint et le Sydam World émet alors un message constatant la forclusion sur la base duquel le CAV prononce et délivre un avis favorable à l'usager. 3- Les délibérations du CAV Les dossiers inscrits aux séances de délibération du CAV doivent obligatoirement avoir fait l'objet de visite. Ils doivent être communiqués par le secrétariat du CAV aux différentes parties au litige par voie de courrier et de mail sept (07) jours francs avant lesdites séances. Les parties au litige peuvent, le cas échéant, déposer des compléments d'informations à leurs dossiers au secrétariat du CAV, au plus tard trois (03) jours francs avant les séances de délibérations. Les parties au litige peuvent, à leur demande, prendre part aux séances de délibération du CAV ou lorsque celui-ci le juge nécessaire. A l'issue des délibérations, le Président du CAV renseigne les avis émis par le Comité dans le module informatique e-CAV dans un délai de trois (03) jours ouvrables à compter de la date de délibération. Au terme de ses délibérations, deux hypothèses peuvent se présenter: • Lorsque l'avis du CAV est favorable à l'usager : Le contentieux s'éteint, les poursuites du service sont abandonnées et le chèque de garantie restitué par la DARRV à l'usager . • Lorsque l'avis du CAV est favorable au service: • Pour les déclarations de mise à la consommation directe, le Sydam World procède au redressement de la valeur sur la base de la valeur attestée. Une liquidation complémentaire automatique des droits et taxes de douane est alors générée par le système et notifiée à l'usager. • Pour les déclarations de régimes suspensifs, le Sydam World procède au redressement de la valeur sur la base de la valeur attestée. Une liquidation complémentaire automatique des droits et taxes de douane est alors générée par le système et notifiée à l'usager. Cette liquidation automatique entraîne l'apurement obligatoire de ladite déclaration par un régime de mise à la consommation. Après la liquidation automatique générée par le Sydam World dans les deux (02) cas de figure, l'usager doit alors se rendre à la Recette Principale des Douanes (RPD) pour procéder au paiement des droits et taxes compromis dans les cinq (05) jours francs, à compter de la date de la liquidation automatique. En cas de non-paiement des droits et taxes compromis dans le délai imparti, le système procède au blocage du compte contribuable et/ou du code importateur de l'usager, et du code agréé du CDA. Ces blocages sont automatiquement levés lorsque le recouvrement des droits et taxes de douane est effectif. Le chèque certifié préalablement déposé à la DARRV pour garantir la procédure 0C3 est encaissé par celle-ci en guise de paiement des amendes. En cas de non-paiement des amendes, il est procédé, à l'initiative de la DARRV, au blocage du compte contribuable et/ou du code importateur de l'usager, et du code agréé du CDA. Ces blocages sont immédiatement levés lorsque le recouvrement des amendes est effectif. 4- La production des rapports d'activité Il est mis à la charge des services impliqués dans la gestion de la procédure 0C3, la production de rapports mensuels à l'attention du Directeur Général des Douanes suivant les indications ci-dessous: • Un rapport mensuel des délibérations sanctionnant les sessions d'arbitrage à la charge du CAV ; • Un rapport mensuel des liquidations générées par le système à la charge de la Direction des Systèmes d'Information (DSI) ; • Un rapport mensuel du recouvrement des bulletins complémentaires à la charge de la RPD; • Un rapport mensuel du recouvrement des amendes à la charge de DARRV. Je rappelle que les dispositions de ma circulaire n°2017/SEPMBPE/DGD du 03 mai 2019, qui ne sont pas contraires à la présente restent en vigueur. J'attache du prix à l'application rigoureuse des dispositions de la présente qui prend effet à compter du 08 février 2021. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. CIRCULAIRE N°2138 DU 04 FEVRIER 2021 Objet: Réaménagement de la procédure de saisine du Comité d'Arbitrage de la Valeur (CAV). Réf: Circulaire n°2017/SEPMBPE/DGD du 03/05/2019 portant Réaménagement du Comité d'Arbitrage de la Valeur. Il me revient de façon récurrente que la mise en œuvre de ma circulaire visée en référence, rencontre des difficultés d'application notamment en ce qui concerne les dispositions suivantes: • le cautionnement des droits et taxes de douane susceptibles d'être compromis; • les conditions et délais de saisine du CAV; • les suites des délibérations du CAV ; • la production des rapports d'activités. Pour remédier à cette situation, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers qu'il est apporté un aménagement aux points ci-dessus relatifs à la procédure de saisine du CAV. 1- Le cautionnement des droits et taxes de douane susceptibles d'être compromis Lorsque l'usager saisi le CAV en validant sa déclaration en détail avec le code additionnel OC3, le cautionnement des droits et taxes de douane susceptibles d'être compromis se fait par chèque certifié ou chèque de banque établi à l'initiative du Commissionnaire en Douane Agréé (CDA). Ce chèque libellé à l'ordre du Chef de Bureau des Douanes et déposé à la Direction de l'Analyse des Risques, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) doit être, pour son authentification, accompagné d'un avis d'émission de chèque de la banque émettrice. Le CDA engage sa responsabilité lorsque ledit chèque revient impayé. 2- Les conditions et délais de saisine du CAV L'usager dispose d'un délai de dix (10) jours francs à compter de la date de validation de sa déclaration en détail avec le code additionnel 0C3 pour déposer son dossier de contestation de la valeur au secrétariat du CAV. Dès réception du dossier de contestation de l'usager, le secrétariat du CAV lui délivre un accusé de réception et effectue dans le module informatique e-CAV, l'opération DPOD CAV pour attester au Sydam World le dépôt effectif du dossier de contestation. Si après dix (10) jours francs, à compter de la date de validation de la déclaration en détail avec le code additionnel 0C3, le dossier de contestation de la valeur n'est pas déposé au secrétariat du CAV, la requête en contestation de valeur de l'usager est frappée de forclusion. Le Sydam World émet alors un message constatant la forclusion sur la base duquel le CAV prononce et délivre un avis favorable au service. Le recours au code additionnel 0C3 donne systématiquement lieu à une visite à quai en présence de la DARRV et des services de Douane de première ligne compétents. Toutefois, le DARRV est habilité, à titre exclusif et dans des cas exceptionnels, à autoriser le changement de circuit pour permettre une visite physique à domicile. Au terme de la visite à quai ou à domicile, un rapport de dépotage est établi et dûment visé par les services de première ligne concernés et par l'usager ou son représentant, certifiant que la visite s'est effectuée en présence de toutes les parties prenantes. L'argumentaire de la DARRV et le dossier de contestation de l'usager doivent obligatoirement comprendre tous les éléments probants pouvant justifier la valeur déclarée de l'usager et le redressement de cette valeur lors de la soumission, conformément à l'Accord du GATT relatif à l'évaluation en Douane, de même que le Certificat de Visite. La DARRV dispose d'un délai de vingt-cinq (25) jours francs à compter de la date de cautionnement pour faire parvenir son argumentaire au secrétariat du CAV. Dès réception de l'argumentaire de la DARRV, le CAV lui délivre un accusé de réception et effectue dans le module informatique e-CAV, l'opération DPOD CAV pour attester au Sydam World le dépôt effectif de l'argumentaire. Au terme du délai prescrit, si l'argumentaire de la DARRV n'est pas déposé au secrétariat du CAV, l'action de la DARRV est frappée de forclusion. Le contentieux s'éteint et le Sydam World émet alors un message constatant la forclusion sur la base duquel le CAV prononce et délivre un avis favorable à l'usager. 3- Les délibérations du CAV Les dossiers inscrits aux séances de délibération du CAV doivent obligatoirement avoir fait l'objet de visite. Ils doivent être communiqués par le secrétariat du CAV aux différentes parties au litige par voie de courrier et de mail sept (07) jours francs avant lesdites séances. Les parties au litige peuvent, le cas échéant, déposer des compléments d'informations à leurs dossiers au secrétariat du CAV, au plus tard trois (03) jours francs avant les séances de délibérations. Les parties au litige peuvent, à leur demande, prendre part aux séances de délibération du CAV ou lorsque celui-ci le juge nécessaire. A l'issue des délibérations, le Président du CAV renseigne les avis émis par le Comité dans le module informatique e-CAV dans un délai de trois (03) jours ouvrables à compter de la date de délibération. Au terme de ses délibérations, deux hypothèses peuvent se présenter: • Lorsque l'avis du CAV est favorable à l'usager : Le contentieux s'éteint, les poursuites du service sont abandonnées et le chèque de garantie restitué par la DARRV à l'usager . • Lorsque l'avis du CAV est favorable au service: • Pour les déclarations de mise à la consommation directe, le Sydam World procède au redressement de la valeur sur la base de la valeur attestée. Une liquidation complémentaire automatique des droits et taxes de douane est alors générée par le système et notifiée à l'usager. • Pour les déclarations de régimes suspensifs, le Sydam World procède au redressement de la valeur sur la base de la valeur attestée. Une liquidation complémentaire automatique des droits et taxes de douane est alors générée par le système et notifiée à l'usager. Cette liquidation automatique entraîne l'apurement obligatoire de ladite déclaration par un régime de mise à la consommation. Après la liquidation automatique générée par le Sydam World dans les deux (02) cas de figure, l'usager doit alors se rendre à la Recette Principale des Douanes (RPD) pour procéder au paiement des droits et taxes compromis dans les cinq (05) jours francs, à compter de la date de la liquidation automatique. En cas de non-paiement des droits et taxes compromis dans le délai imparti, le système procède au blocage du compte contribuable et/ou du code importateur de l'usager, et du code agréé du CDA. Ces blocages sont automatiquement levés lorsque le recouvrement des droits et taxes de douane est effectif. Le chèque certifié préalablement déposé à la DARRV pour garantir la procédure 0C3 est encaissé par celle-ci en guise de paiement des amendes. En cas de non-paiement des amendes, il est procédé, à l'initiative de la DARRV, au blocage du compte contribuable et/ou du code importateur de l'usager, et du code agréé du CDA. Ces blocages sont immédiatement levés lorsque le recouvrement des amendes est effectif. 4- La production des rapports d'activité Il est mis à la charge des services impliqués dans la gestion de la procédure 0C3, la production de rapports mensuels à l'attention du Directeur Général des Douanes suivant les indications ci-dessous: • Un rapport mensuel des délibérations sanctionnant les sessions d'arbitrage à la charge du CAV ; • Un rapport mensuel des liquidations générées par le système à la charge de la Direction des Systèmes d'Information (DSI) ; • Un rapport mensuel du recouvrement des bulletins complémentaires à la charge de la RPD; • Un rapport mensuel du recouvrement des amendes à la charge de DARRV. Je rappelle que les dispositions de ma circulaire n°2017/SEPMBPE/DGD du 03 mai 2019, qui ne sont pas contraires à la présente restent en vigueur. J'attache du prix à l'application rigoureuse des dispositions de la présente qui prend effet à compter du 08 février 2021. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire n°2137,Général DA Pierre A.,liste,personnes morales,agréments,autorisations,achat,vente,métaux précieux,pierres précieuses,validité,janvier 2021,RISCLE SOCIETE SANOU GNOUMAN,EXPLORATION EXPLOITATION AND EXPORT OF GOLD,P&P MINERALS ENTREPRISE,PR | 2137 | 01/02/2021 | Liste des personnes morales ou physiques bénéficiaires d'agréments ou d'autorisations d'achat et de vente de métaux précieux et de pierres précieuses en cours de validité au 1er janvier 2021. | Courrier n°0070/MMG/CAB/C du 08/01/2021 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2137 DU 01 FEVRIER 2021 Objet: Liste des personnes morales ou physiques bénéficiaires d'agréments ou d'autorisations d'achat et de vente de métaux précieux et de pierres précieuses en cours de validité au 1er janvier 2021 Réf.: Courrier n°0070/MMG/CAB/C du 08/01/2021. Conformément au courrier du Ministère des Mines et de la Géologie visé en référence, j'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du service et des usagers, la liste, jointe en annexe, des personnes morales ou physiques bénéficiaires d'agréments ou d'autorisations d'achat et de vente de métaux précieux et de pierres précieuses, en cours de validité au 1er janvier 2021. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente circulaire. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. PJ: Liste des personnes morales ou physiques bénéficiaires d'agréments ou d'autorisations d'achat et de vente. LISTE DES BUREAUX D'ACHAT ET DE VENTE D'OR BRUT AGREES Droit à l'achat, la vente, l'exportation et l'importation de l'or brut DESIGNATION, NUMERO DE L'AUTORISATION, DATE D'ATTRIBUTION,DATE D'EXPIRATION SITUATION GEOGRAPHIQUE, CONTACT DU GERANT RISCLE SOCIETE SANOU GNOUMAN,057/MIM/DGMG,23/04/2018, 22/04/2021,ABJ.PLATEAU 28 boulevard de la rép. RISCLE PATRICIA MARIE-PIERRE 20212145 EXPLORATION EXPLOITATION AND EXPORT OF GOLD,058/MIM/DGMG, 23/04/2018, 22/04/2021 ABJ.COCODY II plateaux vallons,rue des jardins,centre commercial louis PANIS,1er étage (N°AE-Lot 1864) BALELE BADO 84381777/89810374 BASSIRI ZANGO 75938864/77370231 P&P MINERALS ENTREPRISE, 061/MIM/DGMG, 23/04/2018, 22/04/2021, Abj. MARCORY Immeuble N'Draman Ako, 3éme étage, PRITAM GOSWAMI 74134671, PRECIOUS MINERALS MANAGEMENT CÔTE-D'IVOIRE 061/MIM/DGMG/, 23/04/2018, 22/04/2021, YAMOUSSOKRO quartier millionnaire,non loin de la Cie et du bur.Café-Cacao, KOUASSI MATHIAS, GOLD SANG WAGUE, 063/MIM/DGMG, 23/04/2018, 22/04/2021, ABJ. ADJAME rue centre social porte N°2, MAMADOU DOUCOURE 09573076-88655117 VICTORIOUS MINING COAST IVOIRY,064/MIM/DGMG/ ,23/04/2018,22/04/2021, ABJ.TREICHVILLE avenue 5 rue 8 barrée, BONGOUNGOU ADJARA 48268856 ZS LOGISTICS, 00008/MMG/DGMG/, 06/03/2019, 05/03/2021, ABJ. MARCORY ZONE 4, Centre commercial prima 1er étage , SAAB MOHAMAD 07454994-ZEIN BAALBAKI 44996088 I.C.G OPERATIONS Sarl, 00033/MMG/DGMG, 29/05/2019, 28/05/2021, ABJ. ANGRE, DIBY KOUADIO JOSEPH 07918221-BENTO DA FONSECA ALMEIDA LUIS CARLOS 58992498 SOCIETE DE DISTRIBUTION ET SERVICES DIVERS (SODISD), 0112/MMG/DGMG, 06/11/2019, 05/11/2021, YAMOUSSOKRO, Habitat, SOUMAHORO Ibrahim 07605178 K.C CONSULTING SARL, 00015/MMG/DGMG, 10/01/2020, 09/01/2023, ABJ. COCODY II PLATEAUX-AGHEIN, Esplanade Santa Maria, Bâtiment C, porte C7, COULIBALY KARIM 09893747 ARDA MINING , 00015/MMG/DGMG, 10/02/2019/, 09/02/2023, YAMOUSSOUKRO Quartier résidentiel, TRAORE MANHAN 07990606 ANGEL IMPLEX. CO SARL , 00035/MMG/DGMG , 20/03/2020, 19/03/2023, ABJ. TREICHVILLE lot 237, avenue 9, rue 13, MADAMEKAR Prince Shyam 52577333 LEGENDE GOLD SARLU, 00081/MMG/DGMG, 17/06/2020, 16/06/2023, BOUAFLE , Quartier BIAKA, BP44 BOUAFLE, SACKO LASSINA 08883196 LISTE DES DETENTEURS D'AUTORISATIONS D'ACHAT ET VENTE D'OR BRUT DESIGNATION, NUMERO DE L'AUTORISATION, DATE D'ATTRIBUTION,DATE D'EXPIRATION' SITUATION GEOGRAPHIQUE, CONTACT DIALLO SARAKOULE, 00016/MMG/DGMG, 10/02/2020, 09/02/2021, ABJ., Treichville , 09184705 KEITA OUMAR , 00025/MMG/DGMG , 24/02/2020, 23/02/2023, GUIGLO, 49858510 DOUMBIA SEKOU , 00031/MMG/DGMG, 16/03/2020, 23/02/2023, Grand Zattry département de Soubré, 08453855, DOUMBIA SIBIRI, 00080/MMG/DGMG , 17/03/2020, 16/03/2021, BOUAKE, | Visionner |
| NOTE DE SERVICE | Note de service n°016,intérim,directeur,enquêtes douanières,Colonel MEITE,Colonel TOURE,moyens généraux,Général DA Pierre A. | 016 | 29/01/2021 | Intérim du Directeur des Enquêtes Douanières. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°016 DU 29 JANVIER 2021 Objet: Intérim du Directeur des Enquêtes Douanières. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, qu'en l'absence du Colonel MEITE Yacouba, Directeur des Enquêtes Douanières du lundi 1er au lundi 15 février 2021 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel TOURE Kinapara, Directeur des Moyens Généraux. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | décision n°016,création,bureau export,Port,San Pedro,section visite,brigade,café,cacao,Général DA Pierre A. | 006 | 29/01/2021 | Création du Bureau Export du Port de San-Pedro. | Général DA Pierre A. | DECISION N°006 du 29 JANVIER 2021 Portant création du Bureau Export du Port de San-Pedro LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964 portant Code des Douanes; Vu le décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2020-456 du 13 mai 2020 et n°2020- 601 du 03 août 2020 ; Vu le décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2020-688 du 23 septembre2020 ; Vu le décret n°2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense; Vu le décret n°2020-83 du 15 janvier 2020 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel Major DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'Arrêté n°360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Considérant les nécessités de service; DECIDE Article 1 : Il est créé, au sein de la Direction Régionale de San-Pedro, le Bureau Export du Port de San-Pedro, rattaché à la Sous-direction des Opérations de Dédouanement Article 2 : Placé sous l'autorité d'un Chef de bureau, le Bureau Export du Port de San-Pedro est, exclusivement, compétent pour toutes les opérations de dédouanement à l'exportation du Café, du Cacao et de leurs produits dérivés. Article 3 : Le Bureau Export du Port de San-Pedro comprend: - une Section Visite, en charge du traitement des déclarations en détail; - une Brigade, en charge des opérations d'empotage et du suivi du transfert des conteneurs dans l'enceinte portuaire. Article 4: Le Directeur Régional de San-Pedro est chargé de l'application de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et abroge toutes dispositions antérieures contraires. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire n°2135,liste,producteurs,boissons bébéficiaire,exonération,taxe spéciale,TSB,importation,alcool éthylique,MIB,GLOBAL INDUSTRIES,GROUPE AMIS,RITCO DISTILLERIE,I.DRINK,SIFAB,AGENA INDUSTRIE,SODIALCI,DIA,SONADIB,BIO&PARTNERS,SUNDEEP,CIAO IMPORT EX | 2135 | 29/01/2021 | Liste actualisée des producteurs de boissons bénéficiaires de l'exonération de la taxe spéciale sur les boissons(TSB) à l'importation d'alcool éthylique non dénaturé. | - Circulaire 2121/MBPE/DGD du 29/09/2020 ; - Courrier DGIn n°022/MCI/DGIn du 21/01/2021. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2135 DU 29 JANVIER 2021 Objet: Liste actualisée des producteurs de boissons bénéficiaires de l'exonération de la taxe spéciale sur les boissons (TSB) à l'importation d'alcool éthylique non dénaturé. Réf: - Circulaire 2121/MBPE/DGD du 29/09/2020 ; - Courrier DGIn n°022/MCI/DGIn du 21/01/2021. Conformément aux dispositions de la correspondance de la Direction Générale de l'Industrie n°022/MCI/DGln en date du 21 janvier 2021, visée en référence, j'ai l'honneur de communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, la liste mise à jour des producteurs de boissons bénéficiaires de l'exonération de la taxe spéciale sur les boissons (TSB) à l'importation d'alcool éthylique non dénaturé. Il s'agit de : 1- MIB (Manufacture Ivoirienne de Boisson) ; 2- GLOBAL INDUSTRIES; 3- GROUPE AMIS; 4- RITCO DISTILLERIE; 5- I.DRINK (Société IVOIRE DRINK) ; 6- SIFAB ; 7 - AGENA INDUSTRIE; 8- SODIALCI ; 9- DIA; 10- SONADIB ; 11- BIO & PARTNERS ; 12- SUNDEEP ; 13- CIAO IMPORT EXPORT Sarl. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire n°2136,réouverture,2021,bureau,Nigouni,Korhogo,opération,dédouanement,marchandises,importation,bureaux frontières,Webb Fontaine,DARRV,Sydam World,marchandises,cargaison,contrôle | 2136 | 29/01/2021 | Réouverture du Bureau des douanes de NIGOUNI. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2136 DU 29 JANVIER 2021 Objet: Réouverture du Bureau des douanes de NIGOUNI. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, la réouverture du bureau des douanes de NIGOUNI, de la Direction Régionale de Korhogo, aux opérations de dédouanement des marchandises à l'importation. Les opérations de dédouanement des marchandises dans ledit bureau devront s'effectuer conformément aux modalités en cours dans les autres bureaux frontières, à savoir: • Evaluation des marchandises par les services de la DARRV ; • Levée d'une déclaration en détail au Sydam World couvrant les marchandises par un commissionnaire en Douane agréé, à l'exception des bagages accompagnés qui font l'objet de déclarations simplifiées; • Contrôle physique des cargaisons par les agents du bureau. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et toute difficulté me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Circulaire n°2131,agrément,investissement,implantation,activités,assujettie,TVA,ordonnance n°2019-1088,ordonnance n°2018-646,code des investissements,IM4,regime 4000 | 2131 | 25/01/2021 | Agrément à l'investissement: Avantages accordés en phase d'implantation aux activités non assujetties à la TVA. | - Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019 modifiant l'Ordonnance n°2018-646 du 1er aout 2018 portant Code des Investissements; - Circulaire n°2019/SEPMBPE/DGD du 16 mai 2019 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2131 DU 25 JANVIER 2021 Objet: Agrément à l'Investissement: Avantages accordés en phase d'implantation aux activités non assujetties à la TVA. Réf. : - Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019 modifiant l'Ordonnance n°2018-646 du 1er aout 2018 portant Code des Investissements. - Circulaire n°2019/SEPMBPE/DGD du 16 mai 2019 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers qu'en application des dispositions de l'Ordonnance n02019-1088 du 18 décembre 2019 visée en référence, il est désormais opéré une distinction entre les activités assujetties à la TVA et celles non assujetties à la TVA pour le bénéfice des avantages accordés en phase d'implantation dans le cadre du régime d'agrément à l'investissement. I/ Avantages accordés en phase d'implantation aux activités non assujetties à la TVA dans le cadre du régime d'agrément à l'investissement Au terme de l'Article 14 nouveau de l'Ordonnance suscitée, les activités non assujetties à la TVA, en plus de l'exonération des droits et taxes des douanes à l'exception de la redevance statistique et des prélèvements communautaires et continentaux, sont purement et simplement exonérées de la TVA lors de leurs importations dans le cadre de la mise en oeuvre de leurs agréments à l'investissement et ce contrairement aux entreprises assujetties qui sont soumises à la suspension de la TVA. II/ Modalités de mise en œuvre des avantages accordés au cordon douanier aux activités non assujetties à la TVA L'investisseur dont l'activité est non assujettie à la TVA se fera délivrer une attestation numérique d'exonération par les services de la Direction de la Réglementation et du Contentieux sur présentation d'une attestation de non assujettissement à la TVA délivrée par les services de la Direction Générale des Impôts selon les modalités prévues au point II- A et B de ma circulaire n°2019/SEPMBPE/DGD du 16/05/2019. Sur présentation de l'attestation numérique d'exonération validée et des documents d'importation, l'investisseur fait éditer par son Commissionnaire en Douane Agréé (CDA) une déclaration de mise à la consommation de type IM4 avec le régime 4000 et le code additionnel 318. Lors de l'édition de cette déclaration, les documents joints 6611 (Exo.numéro attestation) et 6612 (Exo.numéro de ligne article) sont exigés: le déclarant renseignera le numéro d'attestation numérique d'exonération et la ligne de l'article exonéré. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire n°2132,volume,produits dérivés,cacao,régime exceptionnel d'exportation,CARGILL COCOA,CEMOI CI,CONDICAF,ICP,OCP,SACO,exonération,taxes,redevances,ratio,fèves,taux,cacao,exonération,code additionnel 71D,déclaration. | 2132 | 25/01/2021 | Volume de produits dérivés du cacao soumis au régime exceptionnel d'exportation. | Courrier n°9271/MBPE/2020/CAB-00368 du 18/12/2020 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2132 DU 25 JANVIER 2021 Objet: Volume de produits dérivés du cacao soumis au régime exceptionnel d'exportation Réf: Courrier n°9271/MBPE/2020/CAB-00368 du 18/12/2020 Conformément aux dispositions de la correspondance de Monsieur le Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat visée en référence, j'ai l'honneur de communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, l'état des ajustements de poids accordés, par unité de broyage de fèves de cacao, sur la période allant du 1er avril au 30 septembre 2020. Ainsi, les quantités de produits devant faire l'objet de réajustements de poids, sur la base des taux de rendement réels validés sur ladite période, s'établissent à 3 920 573 Kg net et sont reparties par opérateur conformément aux énonciations du tableau ci-après: RATIO, F01,F01,ECART DE POIDS,EXPORTATEUR,RENDEMENT,EQUIVALENT FEVES,TAUX CARGILL, COCOA,CEMOI CI,CONDICAF,ICP,OCP,SACO En application de la mesure visant à l'utilisation des taux de rendements réels par unité de broyage, ces volumes de produits dérivés de cacao à compenser sont admis au régime exceptionnel d'exportation, en exonération totale des taxes et redevances. Par conséquent, les déclarations en détail d'exportation de ces produits dérivés être éditées avec le code additionnel « 71 D ». J'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente et toutes difficultés d'application me seront signalées d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire n°2133,autorisation,exercice,profession,importateur,lait,produits laitiers,exploitant,atelier,traitement,année 2020,session ordinaire,arrêté interministériel n°008/MCI/MIRAH,lait infantile,Général DA Pierre A.,la biscuterie lagunaire,Eurolait,N | 2133 | 25/01/2021 | Autorisation d'exercice des professions d'importateurs de lait, de produits laitiers et d'exploitants d'atelier de traitement de lait, au titre de la deuxième session ordinaire de l'année 2020. | Arrêté Interministériel n°008/MCI/MIRAH du 16/12/2020. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE n°2133 du 25 janvier 2021 Objet: Autorisation d'exercice des professions d'importateurs de lait, de produits laitiers et d'exploitants d'atelier de traitement de lait, au titre de la deuxième session ordinaire de l'année 2020. Réf: - Arrêté Interministériel n°008/MCI/MIRAH du 16/12/2020. J'ai l'honneur de communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, copie de l'arrêté interministériel n°008/MCI/MIRAH du 16 décembre 2020 portant autorisation d'exercice des professions d'importateurs de lait, de produits laitiers et d'exploitants d'atelier de traitement de lait, au titre de la deuxième session ordinaire de l'année 2020. La liste des personnes morales ou physiques concernées est jointe en annexe. Je précise, à toutes fins utiles, que cette autorisation, valable pour une période de douze (12) mois, ne prend pas en compte l'importation de "lait infantile". J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES ARRETE INTERMINISTERIEL N°008 MCI/MIRAH/ DU 16 DECEMBRE 2020 PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DES PROFESSIONS D'IMPORTATEURS DE LAIT, DE PRODUITS LAITIERS ET D'EXPLOITANTS D'ATELIER DE TRAITEMENT DE LAIT AU TITRE DE LA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE L'ANNEE 2020 Le Ministre du Commerce et de l'Industrie, Le Ministre des Ressources Animales et Halieutiques, Vu le règlement n°007 /2007 /CM/UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l'UEMOA ; Vu la loi n°63-323 du 25 juillet 1963 portant règlement de la police sanitaire des animaux en Côte d'Ivoire; Vu la loi n°96-563 du 25 juillet 1996 relative à l'inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d'origine animale; Vu la loi n°2003-308 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales; Vu la loi n°2016-410 du 15 juin 2016 relative à la répression des fraudes et des falsifications en matière de vente des biens ou services; Vu l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence, tel que modifiée par l'ordonnance n°2019-389 du 08 mai 2019 ; Vu le décret n°63-328 du 29 juillet 1963 portant règlement de la police sanitaire des Animaux en Côte d'Ivoire, modifié par le décret n°67-413 du 21 septembre 1967 ; Vu le décret n°83-808 du 08 août 1983 portant application de la loi n°63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes en ce qui concerne la fabrication et la commercialisation des produits laitiers; Vu le décret n°92-487 du 26 août 1992 portant étiquetage et présentation des denrées alimentaires; Vu le décret n°93-313 du 11 mars 1993 portant application de la loi n°91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence telle que modifiée par la loi n°97-10 du 06 janvier 1997, en ce qui concerne les conditions d'entrées en Côte d'Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises à destination de l'étranger; Vu le décret n°99-447 du 07 juillet 1999 portant application de la loi n°96-563 du 25 juillet 1996 relative à l'inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d'origine animale et les textes modificatifs subséquents; Vu Le décret n°2005-250 du 07 juillet 2005 fixant en matière de production animale et de ressources Halieutiques, les modalités d'application de la loi n°2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales; Vu le décret n°2014-552 du 1er octobre 2014 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques; Vu le décret n°2018-951 du 18 décembre 2018 portant organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME ; Vu le décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par les décrets n°2020-456 du 13 mai 2020; n°2020-600 du 03 août 2020 et n°2020-601 du 03 août 2020 ; Vu le décret n°2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense; Vu le décret n°2020-688 du 23 septembre 2020 portant attributions des Membres du Gouvernement; Vu l'arrêté interministériel n°02/MC/MPA du 22 janvier 1990 portant création d'une commission d'agrément et fixant les conditions d'autorisation pour l'exploitation d'un atelier de traitement de lait; Vu les demandes des requérants; Vu le rapport de la première session ordinaire de la commission d'agrément fixant les conditions d'autorisation pour l'exploitation d'un atelier de traitement de lait et d'importateur de lait et produit laitier, tenue le Jeudi 08 Octobre 2020. ARRETENT Article 1:Il est accordé aux personnes physiques ou morales ci-après désignées dans l'annexe au présent arrêté, une autorisation d'exercice des professions d'importateurs de lait, de produits laitiers et d'exploitation d'atelier de lait. Article 2: Les personnes physiques ou morales concernées sont tenues au respect des conditions sanitaires des lieux de stockage des denrées mentionnées dans les dossiers de demande d'agrément. Article 3 : L'autorisation d'exercer ne peut être ni prêtée, ni louée, ni cédée, sous peine de retrait de l'agrément. Article 4: L'autorisation d'exercer est accordée pour une période de douze mois et peut, à tout moment, être retirée en cas de manquements grave à la législation en vigueur. Article 5 : Est annexé au présent arrêté, la liste des personnes physiques ou morales autorisées à exercer des professions d'importateur de lait, de produits laitiers et d'exploitant d'atelier de traitement de lait. Article 6: Ce présent arrêté ne prend pas en compte l'importation de lait infantile. Article 7: Le Directeur Général du Commerce Extérieur, le Directeur Général du Commerce Intérieur et le Directeur des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté. Article 8 : Le présent arrêté, qui prend effet à partir de sa date de signature sera publié au Journal Officiel de La République de Côte d'Ivoire et partout où besoin sera. Le Ministre des Ressources Animales et halieutiques Le Ministre du Commerce et de l'Industrie Moussa DOSSO Souleymane DIARRASSOUBA ANNEXE A l'ARRETE PORTANT AGREMENT DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EXPLOITANT UN ATELIER DE TRAITEMENT DE LAIT Importateurs de Lait et Produits Laitiers AGREMENT, ETABLISSEMENTS,RESPONSABLES,ADRESSES LA BISCUITERIE LAGUNAIRE , TRAORE MAHAMADOU, 04 BP 2401 ABIDJAN 04 EUROLAIT, KONAN GUY EMMANUEL DIDIER , 01 BP 3622 ABIDJAN 01 01 BP 1840 ABIDJAN 01, NESTLE CI CASO THOMAS JEFFREY 22404545 SKAF MOUSTAPHA 15 BP 792 ABIDJAN 15 18 BP 2521 ABIDJAN 18 FDM CHAOUR WALID NUTRI FOOD INDUSTRY, SKAFF YOUSSEF, 01 BP 3024 ABIDJAN 01 KIENDRE BEOGO , 03 BP 1360 ABIDJAN 03 TIAMOS SARL MAHAMADOU , 29 24 24 11 /07 37 65 39/ 49242410 OUATIARA SIDIKI, 26 BP 445 ABIDJAN 26 , 75 34 05 48 /21 25 25 10 SIAL-CI MOUSSA SALLOUB 01 BP 3131 ABIDJAN 01 ADNEN MOHAMAD 21 75 210001 78 76 30 ,07 BP 08 ABIDJAN 07 SERVAIR ABJ, PATRICE THOMAS , 21 75 08 13/19 786971 76 07 BP 08 ABIDJAN 07 SIA RESTAURATION , LOUIS GASCOIN , 21 75 08 13/19/ GLOBAL CROA ,CISSE BINTOU , 18 BP 1721 ABIDJAN 18 N'DJAMO DISTRIBUTION , TRAORE AHOU 01 BP 3473 ABIDJAN 01 RAYMOND MARIE LOU, 0599 89 53 28 BP 203 ABIDJAN 28 ETS SH SAWADOGO HAMIDOU, 07933912/66120036 /21281017 06 BP 2561 ABIDJAN 06 , CEMOI, FARAT OLIVIER ANDRE, PHARMACETIQUE DE ADJA GNAMIEN: SOPHARA KAHLOUN ASSAAD, SOPHARA KAHLOUN ASSAAD, 26 BP 135 ABIDJAN 26 INTERNATIONAL LTD , 88 42 66 00 / 07 33 62 82 ETS NIARE ET FRERES , NIARE AHMADOU, 13 BP 2799 ABIDJAN 1, 07 74 40 21/08 05 89 70 TRADE PLUS , HALAWI FIDAA , 26 BP 132 ABIDJAN 26 13 BP 192 ABIDJAN 13, ICCOM SARL , COULIBALY ISSOUF , 04 56 22 60 / 07 01 32 93 Exploitants d'un Atelier de Traitement de Lait ETABLISSEMENT,RESPONSABLES,ADRESSES,AGREMENT MICRODIS EZZEDDINE MOHAMAD 23 BP 5064 ABIDJAN 23 LA BISCUITERIE 04 BP 2401 ABIDJAN 04 LAGUNAIRE DE CÔTE TRAORE MAHAMADOU 03 80 84 1 5 / 21 24 42 13 D'IVOIRE EUROLAIT , KONAN GUY 01 BP 3622 ABIDJAN 01 EMMANUEL DIDIER 23 46 97 97 / 23 46 97 98 SKAF MOUST APHA 15 BP 792 ABIDJAN 15 CHAOUR WALID 18 BP 2521 ABIDJAN 18 0790 20 20 /0774 14 74 NUTRI FOOD INDUSTRY, SKAFF YOUSSEF, 01 BP 3024 ABIDJAN 01 CEMOI CHOCOLAT FARAT OLIVIER ANDRE 06 BP 2561 ABIDJAN 06 BP 843 BOUAFLE LA LATERIE BERENICE , MARTIN YVETTE EPSE DA , 07100292/0831 67 58/ AGRO-INDUSTRIE DE FARES ALI 01 BP 4502 ABIDJAN 01 CÔTE D'IVOIRE 21 266506/78322244 NESTLE CI, CASO THOMAS JEFFREY, 01 BP 1840 ABIDJAN 01 Le Ministre des Ressources Animales et halieutiques Le Ministre du Commerce et de l'Industrie Moussa DOSSO Souleymane DIARRASSOUBA | Visionner |
