TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| NOTE DE SERVICE | 156 | 15/10/2020 | Transfert siège social | Courrier Bondoukou Manganèse S.A du 29/09/2020 | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°156 DU 15 OCTOBRE 2020 Objet : Transfert siège social Réf: courrier Bondoukou Maganèse S.A du 29/09/2020 Conformément aux disposition de la correspondance visée en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, que la socièté Bondoukou Maganèse S.A. a procèdé au transfert de son siège social, précédemment situé aux 2 plateaux, quartier Commandant, dans la commune de Cocody. Elle est, désormais, à Marcory, Zone 4C, Rue Thomas Edison, près de la socièté automobile Honda et de l'Institut Supérieur la Fontaine. Il convient de préciser,à toutes fins utiles,que les adresses électroniques et la boite postale de ladite socièté demeurent inchangées. J'invite,par conséquent, l'ensemble du service à mettre à jour les régistres pour tenir compte de cette donne. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2123 | 14/10/2020 | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. | - Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et allumettes. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2124 DU 15 OCTOBRE 2020 Objet: Levée de la suspension des importations, des exportations, et des formalités dédouanement des marchandises en provenance ou à destination du Mali. Réf: - Avis aux importateurs et exportateurs de marchandises en République de Côte d'Ivoire n°005/MCI/MBPE du 13/10/2020. - Circulaire n° 2115/MBPE/DGD du 27/08/2020 J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que, suite à la décision des Chefs d'Etats et de Gouvernement de la CEDEAO du 05 octobre 2020 portant levée des sanctions contre le Mali, et en application de l'Avis aux importateurs et exportateurs n° 005/MCI/MBPE du 13/10/2020, la mesure de suspension des opérations d'importations et d'exportations ainsi que des formalités de dédouanement des marchandises, en provenance ou à destination du Mali, est levée. En conséquence, lesdites opérations sont, de nouveau, autorisées pour compter du 05 octobre 2020. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. Officier de l'Ordre National MINISTERE DU COMMERCE MINISTERE DU BUDGET ET DE L'INDUSTRIE ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT Abidjan, le 13 OCTOBRE 2020 AVIS AUX IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS DE MARCHANDISES EN REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Objet: Levée de la décision de suspension des importations. des exportations et des formalités de dédouanement des marchandlses en provenance ou à destination du Mali. Les Chefs d'Etats et de Gouvernement de la CEDEAO, réunis à Accra le lundi 05 octobre 2020, en vertu du Protocole additionnel sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance et après examen des avancées notables vers la normalisation constitutionnelle de la situation politique, ont décidé de la levée des sanctions sur le Mali. En application de cette décision, les opérations d'importation et d'exportation ainsi que les formalttés de dédouanement des marchandises, en provenance ou à destination du Mali sont désormais autorisées à compter de la date de signature du présent avis. LE MINISTRE DU COMMERCE MINISTERE DU BUDGET L'INDUSTRIE ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT Souleymane DIARRASSOUBA Moussa SANOGO CIRCULAIRE N°2123 DU 14 OCTOBRE 2020 Objet: Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. Réf : - Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et allumettes. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la liste des commissionnaires en douane agréés, autorisés à dédouaner les boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, les tabacs à fumer, les cigares, les cigarettes et les allumettes est étendue à la société AGACIA TRANSIT, enregistrée au SYDAM World sous le n° P1903G. La présente circulaire est d'application immédiate et toute difficulté y afférente me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 152 | 13/10/2020 | Intérim du Directeur des Ressources Humaines | Col. Maj. KADIO Albert Louis | NOTE DE SERVICE N°152 DU 13 OCTOBRE 2020 Objet: Intérim du Directeur des Ressources Humaines J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers, qu'en l'absence du Directeur des Ressources Humaines pour la période allant du 12 au 16 octobre 2020 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel DIBY née KOUAME ANNE-MARIE OLGA, Directrice de la Communication, de la Qualité et du Partenariat avec le Secteur Privé. P/ le Directeur Général des Douanes P/I le Directeur Général Adjoint Col. Maj. KADIO Albert Louis | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 150 | 09/10/2020 | Intérim du Directeur Général des Douanes. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N° 150 DU 09 OCTOBRE 2020 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes, du vendredi 09 au mardi 13 octobre 2020 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel-major KADIO Albert Louis, Directeur Général Adjoint. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 151 | 09/10/2020 | Intérim du Directeur de la Réglementation et du Contentieux | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N° 151 DU 09 OCTOBRE 2020 Objet: Intérim du Directeur de la Réglementation et du Contentieux J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, qu'en l'absence du Colonel AWEDE Irenée Hugues, du lundi 12 au samedi 25 octobre 2020 inclus, l'intérim du Directeur de la Réglementation et du Contentieux est assuré par le Colonel AKE Aboa B. Léopold, Conseiller du Directeur Général des Douanes. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 093 | 09/10/2020 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2020 | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°093 DU 09 OCTOBRE 2020 Portant renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2020 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la Loi n° 64-291 du 1 er août 1964 portant Code des Douanes: Vu le Décret n° 2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense: Vu le Décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le Décret n°2020-601 du 03 août 2020 portant nomination, des membres du Gouvernement; Vu le Décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le Décret n°2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministére auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat: Vu le Décret n°2020-83 du 15 janvier 2020 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le Décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel Major DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes: Vu l'Arrêté n°360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Géréral des Douanes: Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 30 avril 2020 ; D E C I D E Article 1er: L'agrément d'entrepôt de la société reprise au tableau ci-dessous est renouvelé au titre de l'année 2020. RAISON SOCIALE C. CONTRIBUABLE N° ENTREPOT CAUTION SODIREP 5005998Z P361 250 MILLIONS Article 2 : La caution bancaire afférente à l'entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées Article 3 : Les mutations d'entrepôt effectuées par ladite société à destination des autres sociétés, ne peuvent excéder 10% de la quantité totale des marchandises entreposées sous peine de sanctions prévues par le Code des Douanes. Article 4 : Le Directeur des Systémes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 094 | 09/10/2020 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2020 | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°094 DU 09 OCTOBRE 2020 Portant renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2020 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la Loi n° 64-291 du 1er août 1964 portant Code des Douanes; Vu le Décret n° 2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense; Vu le Décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le Décret n°2020-601 du 03 août 2020 portant nomination, des membres du Gouvernement; Vu le Décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le Décret n° 2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le Décret n°2020-83 du 15 janvier 2020 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le Décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel Major DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes: Vu l'Arrêté n° 360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 30 avril 2020 ; D E C I D E Article 1er: L'agrément d'entrepôt des sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelé ElU titre de l'année 2020. RAISON SOCIALE C. CONTRIBUABLE N° ENTREPÔT CAUTION PREMIUM 1416875 R P448 300 MILLIONS OLA ENERGY 0100690 X V159 1,5 MILLIARDS Article 2 : La caution bancaire afférente à l'entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. Article 3 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 095 | 09/10/2020 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2020 | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°095 DU 09 OCTOBRE 2020 Portant renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2020 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la Loi n° 64-291 du 1er août 1964 portant Code des Douanes; Vu le Décret n° 2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense; Vu le Décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le Décret n°2020-601 du 03 août 2020 portant nomination, des membres du Gouvernement; Vu le Décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le Décret n° 2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le Décret n° 2020-83 du 15 janvier 2020 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le Décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel Major DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'Arrêté n° 360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 30 avril 2020 ; D E C I D E Article 1er: L'agrément d'entrepôt des sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelé au titre de l'année 2020. RAISON SOCIALE C. CONTRIBUABLE N° ENTREPÔT CAUTION LASSIRE 0028894 W P453 100 MILLIONS INDUSTRIE ADS 1001688 A P443 40 MILLIONS Article 2 : La caution bancaire afférente à l'entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. Article 3 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 096 | 09/10/2020 | Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2020 | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°096 DU 09 OCTOBRE 2020 Portant Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2020 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la Loi n° 64-291 du 1er août 1964 portant Code des Douanes; Vu le Décret n° 2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense; Vu le Décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le Décret n°2020-601 du 03 août 2020 portant nomination, des membres du Gouvernement; Vu le Décret, n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement' ; Vu le Décret n° 2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat: Vu le Décret n° 2020-83 du 15 janvier 2020 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le Décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel Major DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'Arrêté n° 360 du 29 mai ?017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 30 avril 2020 ; D E C I D E Article 1 : La décision d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (AT PA) , des sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelée au titre de l'année 2020. RAISON COMPTE N° D'ATPA SOCIALE CONTRIBUABLE SFMC 8704920 J 46/91 CIPACI 118176985 102/2013 GANDOUR 9904279 V 272/2001 Article 2 : La caution bancaire afférente à chaque décision permanente d'admission temporaire pour perfectionnement actif doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises placées sous ce régime. Article 3 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 097 | 09/10/2020 | Agrément d'Entrepôt fictif à l'entreprise CARMEUSE San-Pedro | Général DA Pierre A. | DECISION PERMANENTE N°97 DU 09 OCTOBRE 2020 Portant Agrément d'Entrepôt fictif à l'entreprise CARMEUSE San-Pedro, Immeuble LAC, face CHR de San-Pedro, 2ème étage, Appartement n° A4, BP 241 San-Pedro. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la Loi n° 64-291 du 1er août 1964 portant Code des Douanes; Vu le Décret n° 2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense; Vu le Décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le Décret n°2020-601 du 03 août 2020 portant nomination, des membres du Gouvernement; Vu le Décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement: Vu le Décret n° 2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministére auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le Décret n° 2020-83 du 15 janvier 2020 portant nomination du Directeur Général des Douanes; le Décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel Major DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; l'Arrêté n° 360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 03 août 2020; D E C I D E Article 1 : Le bénéfice du régime de l'Entrepôt fictif est accordé à la société CARMEUSE pour la commercialisation de chaux et de calcaire à San-Pedro Immeuble LAC, 2ème étage, Appartement numéro A4. Article 2 : Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant la totalité des droits et taxes exigibles sur les marchandises entreposées. Article 3 : Pour le bénéfice du présent agrément, la société CARMEUSE prend l'engagement formel: a) De réexporter les marchandises entreposées. Ou, si elles ne sont pas prohibées; De payer les droits et taxes exigibles au moment de la mise à la consommation et ce dans le délai de dix-huit mois à compter du jour de la déclaration d'entrée; b)D'acquitter à première réquisition, les droits et taxes exigibles sur les marchandises non représentées ou si ces marchandises ne sont pas prohibées de payer une somme égale à leur valeur sur le marché intérieur; c) De représenter les marchandises à toutes les réquisitions des agents des Douanes qui pourront procéder à tous les contrôles et recensements utiles; d)De ne pas changer les marchandises de place, de ne pas les céder à des tiers, de ne procéder à aucune manipulation sans l'autorisation du Directeur Général des Douanes; e)De n'entreposer que des marchandises saines et franches de toute avarie; f)De ne pas entreposer des marchandises prohibées à titre absolu; g)De conduire directement les marchandises à l'entrepôt désigné aussitôt après vérification, prise en charge et délivrance du bon à entreposer; h)D'entreposer les marchandises suivant les conditions fixées par la déclaration d'entrée; i)De ne pas mêler les marchandises en entrepôt avec des marchandises mises ou prises à la consommation; j)En cas de renonciation au bénéfice de l'entrepôt, d'aviser l'Administration des Douanes trois mois au· moins avant sa fermeture. Article 4: Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
