TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 2104 | 07/07/2020 | Agrément d'exportateur de caoutchouc granulé spécifié et de fonds de tasse d'hévéa | - Décision n°0012/CHPH/DG du 01/04/2020 - Décision n° 0013/CHPH/DG du 16/04/2020 - Décision n°0014/CHPH/DG du 28/04/2020 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2104 DU 07 JUILLET 2020 Objet: Agrément d'exportateur de caoutchouc granulé spécifié et de fonds de tasse d'hévéa Réf. : - Décision n°0012/CHPH/DG du 01/04/2020 - Décision n° 0013/CHPH/DG du 16/04/2020 - Décision n°0014/CHPH/DG du 28/04/2020 J'ai t'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que, par décisions visées en référence, le Conseil Hévéa-Palmier à Huile a accordé des agréments d'exportateur de caoutchouc granulé spécifié et une autorisation dérogatoire d'exportateur de fonds de tasse d'hévéa, au titre de l'année 2020, aux sociétés ci-après: Société SAN RUBBER, agrément d'exportateur de caoutchouc granulé spécifié, Société de Développement de Caoutchouc Ivoirien (SOCI), agrément d'exportateur de caoutchouc granulé spécifié, Société Agriculture et Développement (AED), autorisation dérogatoire d'exportateur de 1 500 tonnes de fonds de tasse d'hévéa. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. le Conseil Hévéa-Palmier à Huile 0012 DU 01 AVRIL 2020 Décision n°0012 DU 01 AVRIL 2020 Portant agrément d'exportateur de caoutchouc granulé spécifié pour l'année 2020 LE DIRECTEUR GENERAL, VU la loi n° 78-633 du 23 juillet 1978 relative au prix, à la poursuite et à la répression des infractions, à la législation économique, notamment en son nom article 26 ; VU la loi n° 88-650 du 07 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles telles que mod:fiée par la loi n° 89-521 du 11 mai 1989; VU la loi n° 2017-540 du 3 août 2017, fixant les règles relatives à la Régulation, au Contrôle et au Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; VU le décret n° 90-1170 du 10 octobre 1990 fixant les modalités de fonctionnement du contrôle et du conditionnement des produits agricoles à l'exportation; VU le décret n° 99-212 du 22 mars 1999 relatif à la commercialisation du caoutchouc; VU le décret n° 2018-228 du 28 février 2018 portant dénomination de l'organe chargé de la Régulation, du Contrôle et du Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; VU le décret n° 2018-366 du 29 mars 2018 portant nomination des Membres du Conseil d'Administration du Conseil de Régulation, de Contrôle et de Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; VU le décret n° 2018-762 du 26 septembre 2018 portant nomination du Directeur Général du Conseil de régulation, de Contrôle et de Suivi des actvités des filières Hévéa et Palmier à Huile; VU l'arrêté interministériel n°57 du 08 juin 1999 fixant les conditions d'agrément d'exportateur de caoutchouc naturel; VU le rapport d'évaluation; VU la demande de renouvellement d'autorisation formulée par SAN RUBBER en date du 30 mars 2020 ; Considérant les nécessités de service; DECIDE: ARTICLE 1: Est agreee en qualité d'exportateur de caoutchouc granulé spécifié, pour la période allant 1er avril au 30 septembre 2020, la Société « SAN RUBBER SA ». Le présent agrément ne fait pas obstacle à l'application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment en matière d'exportation des produits agricoles. ARTICLE 2 :L'exportateur est tenu de s'acquitter de toutes ses obligations fiscales et des cotisations professionnelles applicables à son activité. ARTICLE 3 : En application de l'article 17 de la loi n° 2017-540 du 03 août 2017 susvisée, il estfait obligation à l'exportateur agréé, de transmettre à l'organe de régulation, au terme de chaque période mensuelle, les données statistiques de production, de transformation et de commercialisation, conformément au canevas suivant: volume des achats de caoutchouc humide et les stocks de fin de période; volume de produit transformé par type de spécification technique; volume de produit exporté par type de spécification technique; valeurs FOB et CAF des produits exportés par type de spécification technique. ARTICLE 4: La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Fait à Abidjan, le 01 AVRIL 2020 LE DIRECTEUR GENERAL, Fougnigue Edmond COULIBALY le Conseil Hévéa-Palmier à Huile Décision n°0013 DU 16 AVRIL 2020 Portant autorisation dérogatoire d'exportation de 1500 tonnes de fonds de tasse d'hévéa au titre de l'année 2020 LE DIRECTEUR GENERAL, VU la loi n° 78-633 du 23 juillet 1978 relative au prix, à la poursuite et à la répression des infractions, à la législation économique, notamment en son nom article 26 ; VU la loi n° 88-650 du 07 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles telles que modifiée par la loi n° 89-521 du 11 mai 1989 ; VU la loi n° 2017-540 du 3 août 2017, fixant les règles relatives à la Règulation, au Contrôle et au Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; VU le décret n° 90-1170 du 10 octobre 1990 fixant les modalités de fonctionnement du contrôle et du conditionnement des produits agricoles à l'exportation; VU le décret n° 99-212 du 22 mars 1999 relatif à la commercialisation du caoutchouc; VU le décret n° 2018-228 du 28 février 2018 portant dénomination de l'organe chargé de la Régulation, du Contrôle et du Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; VU le décret n° 2018-366 du 29 mars 2018 portant nomination des Membres du Conseil d'Administration du Conseil de Régulation, de Contrôle et de Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; VU le décret n° 2018-762 du 26 septembre 2018 portant nomination du Directeur Général du Conseil de régulation, de Contrôle et de Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; VU l'arrêté interministériel n° 57 du 08 juin 1999 fixant les conditions d'agrément d'exportateur de caoutchouc naturel ; VU En attente de l'arrêté interministériel autorisant l'exportation de fonds de tasse au titre de l'année 2020 ; VU l'arrêté n°635/MINADER/MT/MEF/MCIPPME/SEPMBPE du 30 novembre 2018 portant définition des modalités pour l'exportation des fonds de tasse d'hévéa par voie maritime; VU la demande d'exportation formulée par Agriculture & Développement (AED) portant sur une quantité de 1 500 tonnes de fonds de tasse; Considérant l'urgence; DECIDE: ARTICLE 1 La Société Agriculture & Développement, en abréqé AED est autorisée à exporter un chargement de fonds de tasse d'hévéa identifié comme suit: • Quantité (tonne) : 1 500 • Type de conditionnement: CONTENEURS • Nombre de colis: 75 • Destination: Malaisie-Port PELANG • Nom et adresse du client: OLAM INTERNATIONAL LlMITED 7 STRAITS VIEW MARINA ONE EAST TOWER 2001 SINGAPOURE 018936 • Période d'embarquement: Avril-mai 2020. ARTICLE 2: Conforment aux dispositions en vigueur, l'opérateur est soumis au paiement des redevances et cotisations suivantes: • Impôt sur le revenu du planteur 1,5 % • Cotisation FIRCA 6 F/Kg • Cotisation Conseil Hévéa Palmier à Huile 3 F/Kg • Cotisation pour l'Organisation Interprofessionnelle 0,47 F/Kg • Cotisation pour le fonds de développement de la filière 3,17F/Kg Le paiement de ces contributions sera attesté par une quittance délivrée à cet effet. ARTICLE 3: Le volume autorisé à exportation, objet de la présente décision est déductible du volume prévisionnel annuel à autoriser au titre de l'année 2020. La présente décision ne fait pas obstacle à l'application de toute autre disposition légale et règlementaire en vigueur, notamment en matière d'exportation des produits agricoles. ARTICLE 4: La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Fait à Abidjan, le 16 AVRIL 2020 LE DIRECTEUR GENERAL, Fougnigue Edmond COULIBALY Le Conseil Hévéa-Palmier à Huile Décision N°0014 DU 28 AVRIL 2020 portant agrément d'exportateur de caoutchouc granule spécifié pour l'année 2020. LE DIRECTEUR GENERAL, Vu la loi n°78-633 du 23 juillet 1978 relative au prix, à la poursuite et à la répression des infractions, à la législation économique, notamment en son nom article 26 ; Vu la loi 88-650 du 07 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles telles que modifiée par la loi n°89-521 du 11 mai 1989 ; Vu la loi n° 2017-540 du 3 août 2017, fixant les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières hévéa et palmier à huile; Vu le décret n°90-1170 du 10 octobre 1990 fixant les modalités de fonctionnement du contrôle et du conditionnement des produits agricoles à l'exportation; Vu le décret n°99-212 du 22 mars 1999 relatif à la commercialisation du caoutchouc; Vu le décret n° 2018-228 du 28 février 2018 portant dénomination de l'organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières hévéa et palmier à huile; Vu le décret n°2018-366 du 29 mars 2018 portant nomination des Membres du Conseil d'Administration du Conseil de Régulation, de Contrôle et de Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; Vu le décret n°2018-762 du 26 septembre 2018 portant nomination du Directeur Général du Conseil de Régulation, de Contrôle et de suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; l'arrêté interministériel n°57 du 08 juin 1999 fixant les conditions d'agrément d'exportateur de caoutchouc naturel; Vu la demande d'agrément formulée par la Société de Développement de Caoutchouc Ivoirien (SDCI) ; Vu le rapport d'évaluation; Considérant les nécessités de service; DECIDE: Article 1: Est agreee en qualité d'exportateur de caoutchouc granulé spécifié, pour la période allant du 28 avril au 27 octobre 2020, la Société de Développement du Caoutchouc Ivoirien, en abrégé « SDCI », enregistrée sous le RCCM CIABJ 2017-M-26440. Le présent agrément ne fait pas obstacle à l'application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment en matière d'exportation des produits agricoles. Article 2: L'exportateur est tenu de s'acquitter de toutes ses obligations fiscales et des cotisations professionnelles applicables à son activité. Article 3 En application de l'article 17 de la loi n02017-540 du 03 août 2017 susvisée, il est fait obligation à l'exportateur agréé, de transmettre à l'organe de régulation, au terme de chaque période mensuelle, les données statistiques de transformation et de commercialisation, conformément au canevas suivant: le volume des achats de caoutchouc humide et les stocks de fin de période; le volume de produit transformé par type de spécification technique; le volume de produit exporté par type de spécification technique; les valeurs FOB et CAF des produits exportés par type de spécification technique. Article 4: La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Fait à Abidjan, le 28 AVRIL 2020 LE DIRECTEUR GENERAL, Fougnigue Edmond COULIBALY | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 099 | 26/06/2020 | Intérim du Directeur Général des Douanes. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°099 DU 26 JUIN 2020. Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes, du lundi 29 au dimanche 05 juillet 2020 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel-major KADIO Albert Louis, Directeur Général Adjoint. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 095 | 19/06/2020 | Intérim du Directeur Général des Douanes | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°095 DU 19 JUlN 2820 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes, du lundi 22 au dimanche 28 juin 2020 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel-Major OUATTARA Issa, Directeur Général Adjoint. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 091 | 15/06/2020 | Intérim du Directeur Général des Douanes. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°091 DU 15 JUIN 2020 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes, du lundi 15 au dimanche 21 juin 2020 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel-major KADIO Albert Louis, Directeur Général Adjoint. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 062 | 12/06/2020 | Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2020. | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°062 DU 12 JUIN 2020 Portant Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2020 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64 - 291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 30 avril 2020 ; DECIDE Article 1er :La décision d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) , des sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelée au titre de l'année 2020. N° D'ORDRE RAISON SOCIALE N° COMPTE CONTRIBUABLE N° D'ATPA ADRESSE -AFRIPLASTI 9513371G 193/1996 -ITB 9409407 P 271/2001 -SOCIFAD 1311729C 102/2013 -CARGILL,COCOA 9729563R 269/2001 -SOPAL 7902030X 123/1992 Article 2 :La caution bancaire afférente à chaque décision permanente d'admission temporaire pour perfectionnement actif doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises placées sous ce régime. Article 3 :Le Directeur des systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne ,de l'application de la présente décision qui prend à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 061 | 12/06/2020 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2020. | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°061 DU 12 JUIN 2020 Portant renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2020 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64 - 291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 30 avril 2020 ; DECIDE Article 1er :L'agrément d'entrepôt des sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelé au titre de l'année 2020. ORDRE, RAISON SOCIALE ,COMPTE CONTRIBUABLE,N°ENTREPÔT ADRESSE,CAUTION - SICOMEX,9000577M,P418 ,500 MILLIONS - 3K IMPORT/EXPORT, 1018182P, P 451,750 MILLIONS Article 2 : La caution bancaire afférente à l'entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. Article 3 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Le DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 2102 | 11/06/2020 | Extension du module informatique T1 de gestion du transit aux bureaux frontières de la façade Ouest | - Circulaire n01530 du 28-03-2012 - Circulaire n° 1803 du 13-09-2016 - Circulaire n° 1914 du 06-04-2018 - Circulaire n° 1930 du 28-05-2018 - Circulaire n° 1942 du 20-07-2018 | Général DA Pierre A. | En vue de redynamiser les échanges et de sécuriser le transit entre la Côte d'Ivoire et les pays de la façade ouest, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers, que le module T1 de gestion des opérations de transit, par la voie terrestre est étendu aux bureaux des douanes frontaliers avec la Guinée et le Libéria. En conséquence, les circulaires visées en référence, relatives à la procédure douanière de gestion du transit routier inter-états, sont réaménagéescomme suit en ce qui concerne les échangesentre la Côte d'Ivoire et les pays de la façade ouest (Guinée et Libéria): 1- LES BUREAUX DE DOUANES COMPETENTS Les bureaux de douanes chargés de la mise en œuvre de ces dispositions sont les suivants: 1.1- LES BUREAUX DE DÉPART • Le bureau du transit et des acquits (CIABT), • Le bureau des douanes de vridi pétrole (CIAB4), • Le bureau des douanes de la zone franche (CIZF), • Le bureau des douanes de Yamoussoukro (CIYKP), • Le bureau des douanes de San Pedro (CISPD). • Le bureau des Douanes de Danané (CIBDN) 1.2- LES BUREAUX DE SORTIE Pour la destination Guinée • Le bureau des douanes de Sipilou(CISPL), • Le bureau des douanes de Waninou (CIWAN), • Le bureau des douanes de Minignan(CIMNG). Pour la destination Liberia • Le bureau des douanes de Danané (CIBDN) • Le bureau des douanes de Prolo 2 11- GESTION DES DELAIS DE ROUTE ET DES ITINERAIRES Il.1- AU DEPART D'ABIDJAN • Pour la Destination GUINEE (03 jours) Autoroute du nord avec pour corridor de sortie: Gesco-Yamoussoukro-synfra-Issia Guessabo-Duekoué-Bangolo-Man-Danané ; Autoroute du nord avec pour corridor de sortie: Gesco-Yamoussoukro-Bouaflé-Daloa Guessabo-Duekoué- Bangolo- Man -Biankouman-Touba- Wagninou; - Autoroute du nord avec pour corridor de sortie Gesco-Yamoussoukro-Bouaflé-Daloa Guessabo-Duekoué-Bangolo-Man -Biankouman-Sipilou ; - Autoroute du nord avec pour corridor de sortie Gesco-yamoussoukro-Bouaflé-Daloa Guessabo-Duekoué- Bangolo- Man- Biankouma-Touba- Odienné-Minignan . • Pour la Destination LIBERIA (03 jours) Autoroute du nord avec pour corridor de sortie Gesco-Yamoussoukro-Sinfra-Issia Guessabo-Duekoué-Bangolo-Man-Danané ; Autoroute du nord avec pour corridor de sortie Gesco-Yamoussoukro-Bouaflé-Daloa Guessabo-Duékoué-Bangolo-Man-Danané. Il.2- AU DEPART DE SAN-PEDRO • Pour la destination GUINEE (02 jours) Sa n-Péd ro-Sou b ré- Y abayo-G ra nd-Zatri-I ss ia-G u essa bo- D uekoué-Ba ng olo-M a n Biankouma-Sipilou . • Pour la destination LIBERIA (02 jours) San-Pédro-Grand Bérébi-Tabou-Prolo; San-Pedro-Soubré-Yabayo-Grand-Zatri-Issia-Guessabo-Duekoué-Bangolo-Man Danané. 11.3- AU DEPART DE YAMOUSSOUKRO • Pour la destination GUINEE (02 jours) Yamoussoukro-Sinfra-Issia-Guessabo-Duekoué- Bangolo-Man-Danané ; Yamoussoukro-Bouaflé-Daloa-Guessabo-D uekoué-Bangolo-Ma n-Bian kou man- T ouba Wagninou; Yamoussoukro-Bouaflé-Daloa-Guessabo-Duekoué-Bangolo-Man-Biankouman Sipilou; Yamoussoukro-Bouaflé-Daloa-Guessabo-D uekoué-Bangolo-Man-Biankouma- T ouba Odienné- Minignan ; • Pour la destination LIBERIA (02 jours) Yamoussoukro-Sinfra-Issia-Guessabo-Duekoué-Bangolo-Man-Danané ; Yamoussoukro-Bouaflé-Daloa-Guessabo-Duéko ué-Bangolo-Man-Danané Je précise que les autres dispositions des circulaires sus visées demeurent inchangées. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter du lundi 21 juin 2020et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2101 | 11/06/2020 | Commissionnaire en Douane Agréé bénéficiaire de la procédure permanente d'enlèvement par bon provisoire | - Circulaire n° 2080 du 06/04/2020 - Circulaire n° 2077 du 31/03/2020 | Général DA Pierre A. | j'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers l'inscription de la société TRANSIT GENERAL RAPIDE (TGR), numéro d'agrément 00114-G parmi les Commissionnaires en douanes agréés (CDA) bénéficiaires de la procédure permanente d'enlèvement par bon provisoire des marchandises importées par la voie aérienne, assortie d'une transaction de validation automatique et ce, sur toute la période de crise liée à la maladie à coronavirus (COVID-19). Je rappelle que la procédure permanente d'enlèvement donne droit au recours au bon provisoire sans autorisation préalable du Service des douanes et à sa validation au Sydam par le bénéficiaire lui-même. Je rappelle que, conformément à ma circulaire n° 2077 du 31/03/2020 précitée, le délai minimum d'apurement des bons provisoires) est porté à quinze (15) jours. j'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente, et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2099 | 09/06/2020 | Agrément en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. | Arrêté n°0019/MT/CAB/DGAMP du 26/03/2020 portant agrément de la société OCEAN NETWORK EXPRESS IVORY COST (ONE IC), en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pédro. | Général DA Pierre A. | CIRCIULAIRE N°2099 0990 DU 09 JUIN 2020 Objet: Agrément en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. Réf: Arrêté n°0019/MT/CAB/DGAMP du 26/03/2020 portant agrément de la société OCEAN NETWORK EXPRESS IVORY COST (ONE IC), en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pédro. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, l'entrée en activité de la société OCEAN NETWORK EXPRESS IVORY COAST (ONE IC), agréée en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pédro suivant l'Arrêté du Ministre des Transports en date du 26/03/2020 visé en référence. J'attache du prix au strict respect de la présente qui est d'application immédiate. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté n°0019/MT/DGAMP du 26 MARS 2020 portant agrément de la société OCEAN NETWORK EXPRESS IVORY COAST (ONE IC), en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. LE MINISTRE DES TRANSPORTS, Vu la Constitution; Vu le règlement n° 03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relatif aux conditions d'exercice des professions d'intermédiaire de transport maritime au sein de l'UEMOA ; Vu la directive n°003/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relative aux fournisseurs de services portuaires au sein de l' UEMOA ; Vu la loi n°095-15 du 12 janvier 1995, portant code du travail ; Vu la loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances; Vu la loi n°2017-442 du 20 juin 2017 portant code maritime; Vu le code général des impôts; Vu l'ordonnance n°2012-487 du 07 juin 2012, portant code des Investissements; Vu l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013, relative à la concurrence ; Vu décret n° 97-614 du 16 octobre 1997, relatif à l'exercice des professions de manutentionnaire portuaire et de consignataire maritime dans les ports ivoiriens, tel que modifié par le décret n°2018-29 du 17 janvier 2018 ; Vu le décret n° 2011-401 du 16 novembre 2011, portant organisation du ministère des Transports, tel que modifié par le décret n° 2015-18 du 14 janvier 2015 ; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017, portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n02017-596 du 27 septembre 2017 ; Vu le décret n° 2018-614 du 04 juillet 2018, portant nomination du premier ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018, portant nomination du premier ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2019-726 du 04 septembre 2019, portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le décret n°2019-755 du 18 septembre 2019, portant attributions des Membres du Gouvernement; Vu le dossier de demande d'agrément de consignataire maritime présenté par la société ONE IC; Vu le procès-verbal de délibération de la commission d'agrément de manutentionnaire portuaire et de consignataire maritime du 12 février 2020 ; ARRÊTE: Article 1er : Est agréée en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro pour une période probatoire de deux ans, renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté, la société ONE IC, société anonyme au capital social de deux cent vingt millions (220 000 000) francs CFA, dont le Siège social est à Abidjan Treichville zone portuaire, ayant pour représentant légal Monsieur VAN DE CASTEELE JAN ARTUR, de nationalité Belge, Directeur général, 15 BP 215 Abidjan 15, tel: 21 75 69 20, R.C.N°CI-ABJ-2018-B- 03198, C.C.N°1805732 Y, Réf. Bancaire: CI118-01001-0001241501 70 (CITYBANK). Article 2: Le présent agrément ne peut faire l'objet de legs, de location ou de cession et n'est valable que pour la consignation maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. Article 3 : L'exploitation du présent agrément est soumise au strict respect, par la société ONE IC de la réglementation nationale et internationale en vigueur dans le domaine maritime, portuaire, douanier, fiscal, bancaire, monétaire, sanitaire, environnemental et de l'assurance. Elle est également tenue au respect des usages de la profession de manutentionnaire portuaire et à la réglementation sociale applicable en Côte d'Ivoire. Article 4: Aux fins de la tenue des statistiques et sous peine de sanctions prévues par la réglementation en vigueur, la société ONE IC est tenue de faire parvenir trimestriellement à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires, la liste des armateurs qu'elle représente, la liste et les caractéristiques des navires consignés, le taux de fret, la liste et l'adresse des assureurs des navires consignés. Une copie de ce rapport est adressée au ministre chargé des Affaires Maritimes et Portuaires et aux différentes autorités portuaires. Article 5: Toute modification des statuts de la société ONE IC notamment tout changement de personne habilitée à la représenter, tout changement du lieu du siège, d'adresse, d'associés, toute augmentation de capital social, de changement de dénomination sociale, doivent être obligatoirement notifiés à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires, dans un délai de trente jours, à compter de la date de cette modification ou de ce changement, sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 6: Le renouvèlement du présent agrément est soumis au respect des obligations prescrites par le présent arrêté et à la réalisation des engagements pris par la société ONE IC, en matière d'investissement, d'équipement, d'emploi et de respect des normes, notamment, environnementales. Le dossier de demande de renouvèlement d'agrément, incluant un rapport d'activités, doit parvenir à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires quatre-vingt-dix (90) jours avant l'échéance de son terme. Article 7: Toute violation des dispositions du présent arrêté peut entraîner le retrait de l'agrément, sans préjudice des autres peines pouvant être encourues. Article 8: Le Directeur Général des Affaires Maritimes et Portuaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Amadou KONE | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2100 | 09/06/2020 | Agrément en qualité d'Avitailleur Maritime Spécialisé de la société PEGASUS SHIPCHANDLERS. | Arrêté n°0038/MT/CAB/DGAMP du 09/04/2020. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2100 DU 09 JUIN 2020 Objet: Agrément en qualité d'Avitailleur Maritime Spécialisé de la société PEGASUS SHIPCHANDLERS. Réf: Arrêté n°0038/MT/CAB/DGAMP du 09/04/2020. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que conformément à l'Arrêté du Ministère des Transports en date, du 09/04/2020 visé en référence, que la société PEGASUS SHIPCHANDLERS est agréée en qualité d' avitailleur maritime spécialisé au Port Autonome d'Abidjan et de San Pédro. J'attache du prix au strict respect de la présente qui est d'application immédiate. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté n°0038/MT/CAB/DGAMP du 09 AVRIL 2020 portant agrément de la société PEGASUS SHIPCHANDLERS SARL, en qualité d'avitailleur maritime spécialisé aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro LE MINISTRE DES TRANSPORTS, Vu la Constitution; Vu le règlement n°03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relatif aux Conditions d'exercice des professions d'intermédiaire de transport maritime au sein de l'UEMOA ; Vu la directive n°03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relative aux fournisseurs de services portuaires au sein de l'UEMOA ; Vu la loi n°95-15 du 12 janvier 1995, portant code du travail ; Vu la loi organique n02014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances; Vu la loi n° 2017 -442 du 30 juin 2017 portant code maritime; Vu le code général des impôts; Vu l'ordonnance n°2012-487 du 07 juin 2012, portant code des Investissements; Vu l'ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013, relative à la concurrence ; Vu décret n° 97 -615 du 16 octobre 1997, portant réglementation de l'exercice de la profession d'avitailleur maritime dans les ports ivoiriens, tel que modifié par le décret n°2018-30 du 17 janvier 2018 ; Vu le décret n° 2011-401 du 16 novembre 2011, portant organisation du Ministère des Transports tel que modifié par le décret n°2015-18 du 14 janvier 2015 ; Vu le décret n° 2017 -45 du 25 janvier 2017, portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-596 du 27 septembre 2017 ; Vu le décret n°2018-614 du 04 juillet 2018, portant nomination du premier Ministre, Chef du Gàuvernement ; Vu le décret n°2019-617 du10 juillet 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2019-755 du 18 septembre 2.019 portant attributions des Membres du Gouvernement; Vu le dossier de demande d'agrément d'avitaillement maritime spécialisé présenté par la société PEGASUS SHIPCHANDLERS SARL; Vu le procès-verbal de délibération de la commission d'agrément d'avitaillement maritime du 06 février 2020 ; ARRETE: Article 1 : Est agréée en qualité d'avitailleur maritime spécialisé aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro pour une période probatoire d'un an, renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté, la société PEGASUS SHIPCHANDLERS SARL, société à responsabilité limitée au capital social de cent millions (100 000 000) de francs CFA, dont le Siège social est à Abidjan, au quartier Treichville, zone 2,Boulevard de Marseille, Ex Bracodi, ayant pour représentant légal Mr KOFFI KRA LUDOVIC, de nationalité Ivoirienne, Gérant, 26 BP 1565 Abidjan 26, Tél. : 01 82 82 49, R.C.N 0 CI-ABJ- 2020-B-00302, c.c. NC2002647 A, Réf. Bancaire: CI006 01561 0128861 0005114 (BICICI). Article 2 : Le présent agrément est valable pour l'approvisionnement des navires en tous produits pétroliers et dérivés en mer et dans les Ports ivoiriens. Les produits figurant sur la liste des produits destinés à l'avitaillement maritime ordinaire sont exclus du champ d'application du présent agrément. Article 3 : Le présent agrément est délivré à titre personnel. Il ne peut faire l'objet de don, legs, location ou cession. Article 4 : L'exploitation du présent agrément est soumise au respect, par la société PEGASUS SHIPCHANDLERS SARL de la réglementation nationale et internationale en vigueur dans les domaines maritime, portuaire, douanier, fiscal, social, bancaire, monétaire, sanitaire, environnemental et de l'assurance. Article 5 : Aux fins de la tenue des statistiques et sous peine de sanctions prévues par la réglementation en vigueur, la société PEGASUS SHIPCHANDLERS SARL est tenue de faire parvenir trimestriellement à la , Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires avec copie à l'autorité portuaire compétente et au Ministre chargé des Affaires Maritimes et Portuaires, un rapport d'activité, comprenant notamment, les quantités des produits livrés, le lieu de livraison, la liste des navires approvisionnés, les copies des factures attestant de la quantité et de la nature des produits livrés et faisant ressortir les prix pratiqués et plus généralement, toutes autres informations complémentaires relatives aux activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté. Article 6 : Toute modification des statuts de la société PEGASUS SHIPCHANDLERS SARL, tout changement de personne habilitée à la représenter, tout changement du lieu du siège, d'adresse, d'associés, toute augmentation de capital social, de changement de dénomination sociale, doivent être obligatoirement notifiés à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires, dans un délai de trente jours, à compter de la date de cette modification ou de ce changement, sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 7 : Le renouvellement du présent agrément est soumis au respect des obligations prescrites par le présent arrêté et à la réalisation des engagements pris par la société PEGASUS SHIPCHANDLERS SARL, en matière d'investissement, d'équipement, d'emploi et de respect des normes environnementales. Le dossier de demande de renouvellement d'agrément, incluant un rapport d'activités, doit parvenir à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires quatre-Vingt-dix jours avant l'échéance de son terme. Article 8 : Toute violation des dispositions du présent arrêté peut entraîner le retrait de l'agrément, sans préjudice des autres peines pouvant être encourues. Article 9 : Le Directeur Général des Affaires Maritimes et Portuaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la . République de Côte d'Ivoire. MINISTERE DES TRANSPORTS AMADOU KONE | Visionner |
