TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| DECISION | 108 | 27/11/2020 | Suspension de la Décision n°86/SEPMBPE/DGD/DRC du 21 juin 2018 accordant le bénéfice du régime de l'entrepôt fictif à la société 3K IMPORT EXPORT(P451). | Général DA Pierre A. | DECISION N°108 DU 27 NOVEMBRE 2020 Portant suspension de la Décision n°86/SEPMBPE/DGD/DRC du 21 juin 2018 accordant le bénéfice du régime de l'entrepôt fictif à la société 3K IMPORT-EXPORT (P451), 26 BP 680 ABIDJAN 26 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la Loi n°64-291 du 01 Août 1964 instituant le Code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le Décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par les décrets n°2020-456 du 13 mai 2020, n°2020-600 du 03 août 2020 et 2020-601 du 03 août 2020 ; Vu le Décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2020-688 du 23 septembre 2020 ; Vu le Décret n°2019-1120 du 18 décembre2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le Décret n°2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement, Ministre de la défense; Vu le Décret n°2020-83 du 15 janvier 2020 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le Décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel-Major Da Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'Arrêté n°360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; DECIDE Article 1: La Décision n°86/SEPMBPE/DGD/DRC du 21 juin 2018 accordant le bénéficie du régime de l'entrepôt fictif à la société 3K IMPORT-EXPORT sous le numéro P451 est suspendue pour une durée de trois (03) mois. Article 2: Durant cette période, qui court à compter de la date de signature de la présente, la société 3K IMPORT-EXPORT n'est plus autorisée à bénéficier du régime douanier de l'entrepôt fictif. Article 3: Les Directeurs, Sous-Directeurs, Chef de Bureau, Chef de Section et de Subdivisions des Douanes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 165 | 26/10/2020 | Intérim du Directeur Général des Douanes. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°165 DU 26 0CTOBRE 2020 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de j'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes, du mardi 27 octobre au dimanche 1er novembre 2020 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel-Major OUATT ARA Issa, Directeur Général Adjoint. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 158 | 16/10/2020 | Intérim du Directeur Général des Douanes | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°158 DU 16 OCTOBRE 2020 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes, du vendredi 16 au mercredi 21 octobre 2020 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel-major KADIO Albert Louis, Directeur Général Adjoint. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 2124 | 15/10/2020 | Levée de la suspension des importations, des exportations, et des formalités de dédouanement des marchandises en provenance ou à destination du Mali. | - Avis aux importateurs et exportateurs de marchandises en République de Côte d'Ivoire n°005/MCI/MBPE du 13/10/2020. - Circulaire n° 2115/MBPE/DGD du 27/08/2020 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2124 DU 15 OCTOBRE 2020 Objet: Levée de la suspension des importations, des exportations, et des formalités dédouanement des marchandises en provenance ou à destination du Mali. Réf: - Avis aux importateurs et exportateurs de marchandises en République de Côte d'Ivoire n°005/MCI/MBPE du 13/10/2020. - Circulaire n° 2115/MBPE/DGD du 27/08/2020 J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que, suite à la décision des Chefs d'Etats et de Gouvernement de la CEDEAO du 05 octobre 2020 portant levée des sanctions contre le Mali, et en application de l'Avis aux importateurs et exportateurs n° 005/MCI/MBPE du 13/10/2020, la mesure de suspension des opérations d'importations et d'exportations ainsi que des formalités de dédouanement des marchandises, en provenance ou à destination du Mali, est levée. En conséquence, lesdites opérations sont, de nouveau, autorisées pour compter du 05 octobre 2020. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. Officier de l'Ordre National MINISTERE DU COMMERCE MINISTERE DU BUDGET ET DE L'INDUSTRIE ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT Abidjan, le 13 OCTOBRE 2020 AVIS AUX IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS DE MARCHANDISES EN REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Objet: Levée de la décision de suspension des importations. des exportations et des formalités de dédouanement des marchandlses en provenance ou à destination du Mali. Les Chefs d'Etats et de Gouvernement de la CEDEAO, réunis à Accra le lundi 05 octobre 2020, en vertu du Protocole additionnel sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance et après examen des avancées notables vers la normalisation constitutionnelle de la situation politique, ont décidé de la levée des sanctions sur le Mali. En application de cette décision, les opérations d'importation et d'exportation ainsi que les formalttés de dédouanement des marchandises, en provenance ou à destination du Mali sont désormais autorisées à compter de la date de signature du présent avis. LE MINISTRE DU COMMERCE MINISTERE DU BUDGET L'INDUSTRIE ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT Souleymane DIARRASSOUBA Moussa SANOGO | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 156 | 15/10/2020 | Transfert siège social | Courrier Bondoukou Manganèse S.A du 29/09/2020 | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°156 DU 15 OCTOBRE 2020 Objet : Transfert siège social Réf: courrier Bondoukou Maganèse S.A du 29/09/2020 Conformément aux disposition de la correspondance visée en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, que la socièté Bondoukou Maganèse S.A. a procèdé au transfert de son siège social, précédemment situé aux 2 plateaux, quartier Commandant, dans la commune de Cocody. Elle est, désormais, à Marcory, Zone 4C, Rue Thomas Edison, près de la socièté automobile Honda et de l'Institut Supérieur la Fontaine. Il convient de préciser,à toutes fins utiles,que les adresses électroniques et la boite postale de ladite socièté demeurent inchangées. J'invite,par conséquent, l'ensemble du service à mettre à jour les régistres pour tenir compte de cette donne. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | 099 | 15/10/2020 | Création,composition et fonctionnement d'un comité de Pilotage du Projet de mise en place d'un système de vidéosurveillance sur les postes frontaliers de Noé,Niablé et Takikro et de déploiement d'un système central de stockage et d'analyse des données dans la ville d'Abidjan. | Général DA Pierre A. | DECISION N°099 DU 15 OCTOBRE 2020 Portant création, composition et fonctionnement d'un Comité de Pilotage du Projet de mise en place d'un système de vidéosurveillance sur les postes frontaliers de Noé, Niablé et Takikro et de déploiement d'un système central de stockage et d'analyse des données dans la ville d'Abidjan. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la Constitution ; Vu le Décret n° 2017-11 du 10 janvier 2017, portant nomination du Vice-président de la République; le Décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement; le Décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n° 2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministére auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du portefeuille de l'Etat; Vu le Décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel Major DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu le Décret n° 2020-83 du 15 janvier 2020 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le Décret n° 2020-584 du 30 juillet 2020, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense; Vu l'arrêté n°023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Considérant les nécessités de service; DECIDE Article 1er: Il est créé, au sein de la Direction Générale des Douanes, un Comité de Pilotage du Projet de mise en place d'un système de vidéosurveillance sur les postes frontaliers de Noé, Niablé et Takikro et de déploiement d'un système central de stockage et d'analyse des données dans la ville d'Abidjan. Article 2 : Le Comité est chargé du suivi et de la coordination de toutes les actions nécessaires au déploiement d'un système de vidéosurveillance dans les postes frontaliers sus indiqués, de la mise en place d'un système central de stockage et d'analyse des données dans la ville d'Abidjan. Article 3 : Le Comité est composé des membres ci-après désignés: PRESIDENT: Col. GNAKO Marcellin, Conseiller Technique du Directeur Général MEMBRES: Col. BAHIN Lejeune, Conseiller Technique du Directeur Général; M. SYLLA Anzoumana, Directeur des Systèmes d'Information (DSI) ; Lt-col GNEGOURY Eric Baudelaire, Sous- Directeur de l'Equipement (DMG) ; Cdt. YOUL Sié Désiré, Chef de bureau Immobilier et Matériel Roulant (DMG). SECRETARIAT GENERAL: Col. GOUBO Lambert, Inspecteur Principal des Services des Douanes; Article 4: Le Comité se réunit sur convocation de son Président, aussi souvent que nécessaire. Article 5 : Le Comité peut recourir à toute personne ressource dont la compétence est reconnue pour l'éclairer dans le cadre de ses activités. Article 6 : La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 2123 | 14/10/2020 | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. | - Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et allumettes. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2124 DU 15 OCTOBRE 2020 Objet: Levée de la suspension des importations, des exportations, et des formalités dédouanement des marchandises en provenance ou à destination du Mali. Réf: - Avis aux importateurs et exportateurs de marchandises en République de Côte d'Ivoire n°005/MCI/MBPE du 13/10/2020. - Circulaire n° 2115/MBPE/DGD du 27/08/2020 J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que, suite à la décision des Chefs d'Etats et de Gouvernement de la CEDEAO du 05 octobre 2020 portant levée des sanctions contre le Mali, et en application de l'Avis aux importateurs et exportateurs n° 005/MCI/MBPE du 13/10/2020, la mesure de suspension des opérations d'importations et d'exportations ainsi que des formalités de dédouanement des marchandises, en provenance ou à destination du Mali, est levée. En conséquence, lesdites opérations sont, de nouveau, autorisées pour compter du 05 octobre 2020. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. Officier de l'Ordre National MINISTERE DU COMMERCE MINISTERE DU BUDGET ET DE L'INDUSTRIE ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT Abidjan, le 13 OCTOBRE 2020 AVIS AUX IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS DE MARCHANDISES EN REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Objet: Levée de la décision de suspension des importations. des exportations et des formalités de dédouanement des marchandlses en provenance ou à destination du Mali. Les Chefs d'Etats et de Gouvernement de la CEDEAO, réunis à Accra le lundi 05 octobre 2020, en vertu du Protocole additionnel sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance et après examen des avancées notables vers la normalisation constitutionnelle de la situation politique, ont décidé de la levée des sanctions sur le Mali. En application de cette décision, les opérations d'importation et d'exportation ainsi que les formalttés de dédouanement des marchandises, en provenance ou à destination du Mali sont désormais autorisées à compter de la date de signature du présent avis. LE MINISTRE DU COMMERCE MINISTERE DU BUDGET L'INDUSTRIE ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT Souleymane DIARRASSOUBA Moussa SANOGO CIRCULAIRE N°2123 DU 14 OCTOBRE 2020 Objet: Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. Réf : - Circulaire n°1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et allumettes. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la liste des commissionnaires en douane agréés, autorisés à dédouaner les boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, les tabacs à fumer, les cigares, les cigarettes et les allumettes est étendue à la société AGACIA TRANSIT, enregistrée au SYDAM World sous le n° P1903G. La présente circulaire est d'application immédiate et toute difficulté y afférente me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 152 | 13/10/2020 | Intérim du Directeur des Ressources Humaines | Col. Maj. KADIO Albert Louis | NOTE DE SERVICE N°152 DU 13 OCTOBRE 2020 Objet: Intérim du Directeur des Ressources Humaines J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers, qu'en l'absence du Directeur des Ressources Humaines pour la période allant du 12 au 16 octobre 2020 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel DIBY née KOUAME ANNE-MARIE OLGA, Directrice de la Communication, de la Qualité et du Partenariat avec le Secteur Privé. P/ le Directeur Général des Douanes P/I le Directeur Général Adjoint Col. Maj. KADIO Albert Louis | Visionner | ||
| DECISION | 098 | 09/10/2020 | Accord du bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, à la société NEXANS CÔTE D'IVOIRE | Général DA Pierre A. | DECISION PERMANENTE N°98 DU 09 OCTOBRE 2020 Accordant le bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, la société NEXANS CÔTE D'IVOIRE, 01 BP 4053 Abidjan 01. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la Loi n° 64-291 du 1er août 1964 portant Code des Douanes; Vu le Décret n° 2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense; Vu le Décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2020-601 du 03 août 2020 portant nomination, des membres du Gouvernement; Vu le Décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le Décret n° 2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministére auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le Décret n° 2020-83 du 15 janvier 2020 portant nomination du Directeur Général des Douanes; le Décre': n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel Major DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; l'Arrêté n°360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes: l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 03 août 2020; D E C I D E Article 1 er : Le bénéfice du Régime de l'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif est accordé à la société NEXANS Côte d'IVOIRE, en vue de la fabrication, de la vente et de la distribution de câbles, transformateurs électriques et postes CCV sous réserve du respect des conditions fixées par la présente décision. Article 2 : Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant au moins la moitié du montant des droits et taxes exigibles et liquidés sur chaque acquit à caution de type IM5/5200 (018). Article 3 : L'entreprise NEXANS Côte d'Ivoire, est soumise aux dispositions particulières suivantes: a) Tenue d'une comptabilité matière dans un registre paraphé par l'Administration des Douanes; b) Ce registre est présenté d'office tous les ans au visa du bureau des Régimes Economiques et à toutes réquisitions des Services des Douanes; c) Chaque acquit d'Admission Temporaire établi en application de la présente décision doit être apuré dans un délai de douze (12) mois à compter de sa date d'enregistrement. Article 4 : Les produits compensateurs obtenus sous le présent régime doivent être réexportés au moins à 60%. Les déclarations de réexportation de type EX3/3052 (08) doivent indiquer: • Au recto, le poids, la valeur et la position tarifaire du produit fini; • Au verso, le numéro de chaque déclaration de type IM5/5200 apurée, suivi du poids, de la valeur, des positions tarifaires et des quantités de matières premières correspondantes. Article 5 : La preuve de la réexportation se fera par la production d'une attestation des autorités douanières du pays d'importation, certifiant la réalité de l'opération. Article 6 : Les déchets récupérables sont taxés aux taux des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail. Article 7 : Les déchets non récupérables sont détruits à la demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire et en présence du service. Le procès-verbal sanctionnant la destruction sera joint à la déclaration de type IM4/4051 (03 AT) d'exonération. Article 8 : La présente Décision est permanente, sauf cas de : • Renonciation par la volonté du bénéficiaire; • Retrait ou suspension par l'Administration pour non-respect des engagements souscrits ou pour tout autre motif; • Fermeture de la société ou cessation d'activité; En tout état de cause, ces sanctions sont prononcées sans préjudice des suites contentieuses éventuelles. Article 9 : Le tableau prévisionnel des intrants et produits finis définis à l'article 1 er ci-dessus fait partie intégrante de la décision et peut subir des modifications en cours d'exercice, sur demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire. Article 10 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 150 | 09/10/2020 | Intérim du Directeur Général des Douanes. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N° 150 DU 09 OCTOBRE 2020 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes, du vendredi 09 au mardi 13 octobre 2020 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel-major KADIO Albert Louis, Directeur Général Adjoint. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
