TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | Circulaire n°2134,autorisation,profession,commerce,denrées animales,origigine,consommation humaine,session ordinaire,année 2020,district d'Abidjan,arrêté interministériel n°009/MCI/MIRAH,général DA Pierre A. | 2134 | 25/01/2021 | Autorisation d'exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d'origine animale destinés à la consommation humaine, au titre de la deuxième session ordinaire de l'année 2020, pour le District d'Abidjan. | Arrêté Interministériel n°009/MCI/MIRAH du 16/12/2020. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE n°2134 DU 25 JANVIER 2021 Objet: Autorisation d'exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d'origine animale destinés à la consommation humaine, au titre de la deuxième session ordinaire de l'année 2020, pour le District d'Abidjan. Réf: - Arrêté Interministériel n°009/MCI/MIRAH du 16/12/2020. j'ai l'honneur de communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, copie de l'arrêté interministériel n° 009/MCI/MIRAH du 16 décembre 2020 portant autorisation d'exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d'origine animale destinés à la consommation humaine, au titre de la deuxième session ordinaire de l'année 2020, pour le District d'Abidjan. La liste des personnes morales ou physiques concernées par cette autorisation d'exercer, valable pour une période de douze (12) mois, est jointe en annexe. j'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. PJ : Copie de l'arrêté interministériel n°009/MCIIMIRAH du 16/12/2020 LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire n°2131,agrément,investissement,implantation,activités,assujettie,TVA,ordonnance n°2019-1088,ordonnance n°2018-646,code des investissements,IM4,regime 4000 | 2131 | 25/01/2021 | Agrément à l'investissement: Avantages accordés en phase d'implantation aux activités non assujetties à la TVA. | - Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019 modifiant l'Ordonnance n°2018-646 du 1er aout 2018 portant Code des Investissements; - Circulaire n°2019/SEPMBPE/DGD du 16 mai 2019 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2131 DU 25 JANVIER 2021 Objet: Agrément à l'Investissement: Avantages accordés en phase d'implantation aux activités non assujetties à la TVA. Réf. : - Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019 modifiant l'Ordonnance n°2018-646 du 1er aout 2018 portant Code des Investissements. - Circulaire n°2019/SEPMBPE/DGD du 16 mai 2019 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers qu'en application des dispositions de l'Ordonnance n02019-1088 du 18 décembre 2019 visée en référence, il est désormais opéré une distinction entre les activités assujetties à la TVA et celles non assujetties à la TVA pour le bénéfice des avantages accordés en phase d'implantation dans le cadre du régime d'agrément à l'investissement. I/ Avantages accordés en phase d'implantation aux activités non assujetties à la TVA dans le cadre du régime d'agrément à l'investissement Au terme de l'Article 14 nouveau de l'Ordonnance suscitée, les activités non assujetties à la TVA, en plus de l'exonération des droits et taxes des douanes à l'exception de la redevance statistique et des prélèvements communautaires et continentaux, sont purement et simplement exonérées de la TVA lors de leurs importations dans le cadre de la mise en oeuvre de leurs agréments à l'investissement et ce contrairement aux entreprises assujetties qui sont soumises à la suspension de la TVA. II/ Modalités de mise en œuvre des avantages accordés au cordon douanier aux activités non assujetties à la TVA L'investisseur dont l'activité est non assujettie à la TVA se fera délivrer une attestation numérique d'exonération par les services de la Direction de la Réglementation et du Contentieux sur présentation d'une attestation de non assujettissement à la TVA délivrée par les services de la Direction Générale des Impôts selon les modalités prévues au point II- A et B de ma circulaire n°2019/SEPMBPE/DGD du 16/05/2019. Sur présentation de l'attestation numérique d'exonération validée et des documents d'importation, l'investisseur fait éditer par son Commissionnaire en Douane Agréé (CDA) une déclaration de mise à la consommation de type IM4 avec le régime 4000 et le code additionnel 318. Lors de l'édition de cette déclaration, les documents joints 6611 (Exo.numéro attestation) et 6612 (Exo.numéro de ligne article) sont exigés: le déclarant renseignera le numéro d'attestation numérique d'exonération et la ligne de l'article exonéré. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Application,tarif,circulaire n°2130,annexe fiscale,loi n°2020-972,budget,tva,exonération,exclusion,hologrammes,droits d'accises,TSB,taxe spéciale,TAB,taux,TSS,TFS,cordon douanier,vins,TSB,TCB,parfums,yaourt,lait infantile,nourrissonscode additionnel 0LN | 2130 | 21/01/2021 | Application du Tarif. | Annexe fiscale à la loi n°2020-972 du 23 décembre 2020 portant Budget de l'Etat pour l'année 2021. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2130 DU 21 JANVIER 2021 Objet: Application du Tarif Réf. : Annexe fiscale à la loi n°2020-972 du 23 décembre 2020 portant Budget de l'Etat pour l'année 2021 J'ai l' honneur de communiquer, à l' ensemble du service et des usagers, les dispositions de l'annexe fiscale à la loi n° 2020-972 du 23 décembre 2020 portant budget de l'Etat pour l'année 2021. Celles-ci se rapportent, en ce qui concerne la réglementation douanière, à : - la suppression de l'exonération de la TVA sur les importations d'hologrammes; - l'aménagement des dispositions relatives aux droits d'accises ; - l'aménagement des dispositions applicables en matière de TVA à certains produits alimentaires naturels; - l'exclusion des exportations par la voie terrestre du bénéfice de la procédure accélérée du remboursement de crédit de TV A ; - l'institution de droit d'accises sur certains produits cosmétiques; - des précisions relatives à l'application du taux réduit de la TVA au lait. I- Suppression de l'exonération de la TVA sur les importations d'hologrammes Aux termes de l'article 2 de l'annexe fiscale, l'exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), dont bénéficient les acquisitions d'hologrammes destinés à la délivrance de factures normalisées, de bordereaux ou bons de transfert ou de livraison par les entreprises à leurs succursales et agences et de bordereaux de réception sécurisés, est supprimée. En conséquence, lesdits hologrammes relevant de la sous-position 4821.10.00.00, sont désormais soumis à la TVA lors de leur importation pour la mise à la consommation. II- Aménagement des dispositions relatives aux droits d'accises Aux termes de l'article 4 de l'annexe fiscale, les droits d'accises sur les boissons alcooliques et les tabacs sont aménagés comme suit: II.1- Le taux de la Taxe Spéciale sur les boissons alcooliques titrant 35° Le taux de la Taxe Spéciale sur les Boissons alcooliques (TSB) titrant exactement 35° d'alcool est désormais fixé à 45% au même titre que celles titrant plus de 35°. Je rappelle que le taux des boissons alcooliques titrant moins de 35° est fixé à 40%. II.2- Le taux de la Taxe Spéciale sur les tabacs (TAB) Le taux de la Taxe spéciale sur les tabacs est désormais fixé à 39%, pour tous les types de tabacs ci-après : cigare, cigarillos, cigarette, tabac à fumer, autres tabacs et succédanés de tabac. Je précise que la Taxe Spéciale sur les tabacs pour le développement du Sport (TSS : 5%) et la Taxe de Solidarité pour la lutte contre le Sida et le tabagisme (TFS : 2%) restent en vigueur. II.3- La non-imposition au cordon douanier de la Taxe Spéciale sur les vins importés comme intrant pour la fabrication locale de produits finis. Contrairement aux vins conditionnés pour la vente au détail, les vins importés comme intrant pour la fabrication locale de produits finis ne sont plus soumis à la Taxe Spéciale (TSB), au cordon douanier, lors de leur mise à la consommation. La perception de la Taxe Spéciale sur lesdits produits relève désormais des services de la Direction Générale des Impôts à leur sortie usine. Aux fins de la présente, les vins sus visés s'entendent des vins de raisins présentés en emballages de 200 litres ou plus destinés à l'industrie de la sous-position 2204.29.10.00. III- Aménagement des dispositions applicables en matière de TVA à certains produits alimentaires naturels Aux termes de l'article 6 de l'annexe fiscale, le champ d'application du taux réduit de la TVA de 9%, précédemment limité au lait, aux pâtes alimentaires à base de blé dur à 100%, aux matériels de production de l'énergie solaire et aux produits pétroliers, est désormais étendu à la viande importée de pays tiers à la CEDEAO et au riz de luxe. Pour l'application de cette mesure, la viande s'entend des viandes et abats comestibles des sous-positions tarifaires 0201.10.00.00 à 0210.99.00.00. Par ailleurs, les caractéristiques du riz de luxe à soumettre au taux réduit de 9% de TV A, sont déterminés par un Arrêté Interministériel du Ministre en charge du Budget, du Ministre du Commerce et du Ministre en charge du riz. IV- Exclusion des exportations par la voie terrestre du bénéfice de la procédure accélérée du remboursement de crédit de TVA Aux termes de l'article 12 de l'annexe fiscale, les exportations par la voie terrestre sont exclues du bénéfice de la procédure accélérée de remboursement de crédit de TVA. Il est à préciser que la procédure accélérée de remboursement de crédit de TV As' applique aux entreprises qui réalisent au moins 75% de leurs chiffres d'affaires à l'exportation. Ainsi, la proportion de 75% sera-t-elle désormais déterminée en excluant les opérations d'exportation réalisées par la voie terrestre. Si la proportion de 75% n'est pas atteinte en excluant les exportations par la voie terrestre, l'entreprise n'est pas éligible à la procédure accélérée de remboursement de crédit de TVA. V- Institution de droit d'accises sur certains produits cosmétiques, produits de beauté et de parfumerie Aux termes de l'article 26 de l'annexe fiscale, il est institué un droit d'accises dit «Taxe Spéciale» sur les produits cosmétiques, produits de beauté et de parfumerie (TCB) repris ci dessous lors de leur importation pour la mise à la consommation : a- Les produits de beauté ou maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations de bronzage, pour bains et douche et préparations pour manucure ou pédicure des sous-positions 3304.10.00.00 à 3304.99.00.00. b- Les préparations capillaires: shampoing, préparations pour l'ondulation ou le défrisage permanent, le, laques pour cheveux et autres préparations destinées à être appliquées sur les cheveux telles que les brillances, les huiles, les pommades, les fixateurs, les teintures et les produits décolorants pour cheveux, les rince-crèmes des sous-positions 3305.10.00.00 à 3305.90.00.00. c- Les parfums et eaux de toilettes des sous-positions 3303.00.10.00 à 3303.00.90.00. d- Les produits d'extension ou de rajout de cheveux et les mèches des sous-positions 6704.11.00.00 à 6704.90.00.00. Le taux de la Taxe spéciale (TCB) sur les produits sus cités est fixé à 10%. Il est porté à 50% pour les produits cosmétiques du n°3304.99.00.00 contenant de l'hydroquinone. Je précise que, conformément aux dispositions de l'article 418 du Code général des Impôts, la base taxable de la Taxe Spéciale sur les produits cosmétiques, produits de beauté et de parfumerie est déterminée d'après la valeur taxable en douane augmentée de tous les droits et taxes de douane (DD, RSTA), à l'exclusion de la TVA et des prélèvements communautaires (PCS, PCC et PUA), majorée de 25% La liquidation et le recouvrement de ladite taxe sont effectués au cordon douanier selon les mêmes conditions, sanctions et sûretés que les autres droits d'accises. Par ailleurs, et du point de vue opérationnel, j'invite les usagers à solliciter auprès des Directeurs centraux ou régionaux compétents, le recours au code additionnel OCB pour le dédouanement des produits qui, bien que relevant des sous-positions 6704.19.00.00, 6704.20.00.00 et 6704.90.00.00 (barbes, sourcils, cils ... ), ne sont pas assujettis à la TCB d'une part et pour la liquidation de la TCB au taux de 10% sur les produits cosmétiques du n° 3304.99.00.00 ne contenant pas de l'hydroquinone d'autre part. VI- Précisions relatives à l'application du taux réduit de la TVA au lait Aux termes de l'article 28 de l'annexe fiscale, il est apporté des précisions sur l'application de la TV A au taux rédu it de 9% au lait. VI.l- Exclusion des yaourts et autres produits laitiers du taux réduit de la TVA Les yaourts et autres produits laitiers sont désormais exclus de l'application du taux réduit de la TVA de 9% au lait. Sont notamment visés par la présente, les produits ci-après: les yoghourts des sous-positions 0403.10.l0.00 à 0403.10.90.00 ; les babeurres des sous-positions 0403.90.11.00 et 0403.90.19.00; les laits et crèmes caillés, képhirs et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés des sous-positions 0403.90.91.00 et 0403.90.99.00 ; le lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants de la sous-position 0404.10.00.00. En conséquence, ces yaourts et autres produits laitiers supportent désormais la TVA au taux normal de 18% à l'occasion de leurs importations pour la mise à la consommation. De même, restent soumis à la TVA au taux normal de 18%, les beurres, matières grasses provenant du lait de la position 04.05, ainsi que les pâtes à tartiner laitières, fromages et caillebottes du 04.06. VI.2- Application du taux réduit de la TVA au lait infantile ainsi qu'aux préparations alimentaires composites homogénéisées destinées aux nourrissons Sont désormais soumis au taux réduit de 9% de la TVA, à l'occasion de leurs importations pour la mise à la consommation, le lait infantile et les préparations alimentaires composites homogénéisées destinées aux nourrissons. Aux fins de la presente, le lait infantile s'entend de tout aliment lacté utilisé partiellement ou totalement comme substitut du lait maternel, des sous-positions 1901.10.00.00 (Préparations pour l'alimentation des enfants conditionnées pour la vente au détail) et 2106.90.99.00 (Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs). Quant aux préparations alimentaires composites homogénéisées destinées aux nourrissons, elles renvoient aux: préparations consistant en un mélange finement homogénéisé de plusieurs substances de base, telles que la viande, le poisson, les légumes et fruits, conditionnés pour la vente au détail comme aliments pour nourrissons, de la sous-position 2104.20.00.00. J'invite, à cet égard, les usagers à solliciter auprès des Directeurs centraux ou régionaux compétents, le recours au code additionnel 0LN pour le la liquidation de la TVA au taux de 9% sur les laits infantiles du n? 2106.90.99.00 et les préparations alimentaires composites homogénéisées destinées aux nourrissons du n? 2104.20.00.00. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter du 08 janvier 2021. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| DECISION | 003 | 15/01/2021 | Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre des années 2020 et 2021 | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°003 DU 15 JANVIER 2021 Portant Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre des années 2020 et 2021 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64-291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n°2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense; Vu le Décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2020-601 du 03 août 2020 portant nomination, des membres du Gouvernements; Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, Chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2020-83 du 15 janvier 2020 portant nomination du Directeur Général des Douanes ; Vu le Décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel Major DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 02 décembre 2020; DECIDE Article 1 er : La décision d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (AT PA) , aux sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelée au titre des années 2020 et 2021. RAISON SOCIALE, COMPTE CONTRIBUABLE, D'ATPA, ADRESSE SOGICI, 8700104V, 97/91, 01 BP 3895 ABJ 01 SAPROCHIM, 0818827X , 105/2012, 21 BP 1433 ABJ Article 2 : La caution bancaire afférente à chaque décision permanente d'admission temporaire pour perfectionnement actif doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises placées sous ce régime. Article 3 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A | Visionner | ||
| DECISION | 002 | 15/01/2021 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre des années 2020 et 2021 | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°002 DU 15 JANVIER 2021 Portant renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre des années 2020 et 2021 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64-291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n°2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense; Vu le Décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2020-601 du 03 août 2020 portant nomination, des membres du Gouvernements; Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, Chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2020-83 du 15 janvier 2020 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le Décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel Major DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 30 avril 2020 ; DECIDE Article 1er: L'agrément d'entrepôt de la société reprise au tableau ci-dessous est renouvelé au titre des années 2020 et 2021. RAISON SOCIALE, CONTRIBUABLE ENTREPÔT,ADRESSE ,1223909A ,CAUTION,250 MILLIONS SAME BUSINESS,P447 28 BP 582,250 ,ABIDJAN 28 Article 2 : La caution bancaire afférente à l'entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. Article 3 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 001 | 15/01/2021 | Accord du bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, à la société REMORQUES EQUIPEMENTS AFRIQUE. | Général DA Pierre A. | DECISION PERMANENTE N°001 DU 15 JANVIER 2021 Accordant le bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, à la société REMORQUES EQUIPEMENTS AFRIQUE 10 BP 953 Abidjan 10. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64-291 du 01 er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n°2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense; Vu le Décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2020-601 du 03 août 2020 portant nomination, des membres du Gouvernements; Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, Chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2020-83 du 15 janvier 2020 portant nomination du Directeur Général des Douanes; le Décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel Major DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; "arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 02 décembre 2020; GENERAL DES DOUANES Général DA Pierre A. Article 1er: Le bénéfice du Régime de l'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif est accordé à la société Remorques Equipements Afrique (REA), en vue de l'importation de composants et de leur montage sur produits finis à exporter, sous réserve du respect des conditions fixées par la présente décision. Article 2 : Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant au moins la moitié du montant des droits et taxes exigibles et liquidés sur chaque acquit à caution de type IM5/5200 (018). Article 3 : L'entreprise REA, est soumise aux dispositions particulières suivantes: a) tenue d'une comptabilité matière dans un registre paraphé par l'Administration des Douanes; b) ce registre est présenté d'office tous les ans au visa du bureau des Régimes Economiques et à toutes réquisitions des Services des Douanes; e) chaque acquit d'Admission Temporaire établi en application de la présente décision doit être apuré dans un délai de douze (12) mois à compter de sa date d'enregistrement. Article 4 : Les produits compensateurs obtenus sous le présent régime doivent être réexportés au moins à 60%. Les déclarations de réexportation de type EX3/3052 (08) doivent indiquer: • au recto, le poids, la valeur et la position tarifaire du produit fini; • au verso, le numéro de chaque déclaration de type IM5/5200 apurée, suivi du poids, de la valeur, des positions tarifaires et des quantités de matières premières correspondantes. Article 5 : La preuve de la réexportation se fera par la production d'une attestation des autorités douanières du pays d'importation, certifiant la réalité de l'opération. Article 6: Les déchets récupérables sont taxés aux taux des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail. Article 7 :Les déchets non récupérables sont détruits à la demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire et en présence du service. Le procès-verbal sanctionnant la destruction sera joint à la déclaration de type IM4/4051 (03 AT) d'exonération. Article 8 :La présente Décision est permanente, sauf cas de : • renonciation par la volonté du bénéficiaire; • retrait ou suspension par l'Administration pour non respect des engagements souscrits ou pour tout autre motif; • fermeture de la société ou cessation d'activité; En tout état de cause, ces sanctions sont prononcées sans préjudice des suites contentieuses éventuelles. Article 9 :Le tableau prévisionnel des intrants et produits finis définis à l'article 1 er ci-dessus fait partie intégrante de la décision et peut subir des modifications en cours d'exercice, sur demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire. Article 10 :Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Géneral DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE D INFORMATION | 003 | 06/01/2021 | Renouvellement des cautionnements des magasins sous douane et aires de dédouanement au titre de l'année 2021. | - Circulaire n°1727/MPMB/DGD du 31/07/2015; - Circulaire n°1393/MEF/DGD du 25/07/2008 | Général DA Pierre A. | NOTE D'INFORMATION N°003 DU 06 JANVIER 2021 Objet: Renouvellement des cautionnements des magasins sous douane et aires de dédouanement au titre de l'année 2021 Réf. : - Circulaire n°1727/MPMB/DGD du 31/07/2015 - Circulaire n°1393/MEF/DGD du 25/07/2008 J'ai l'honneur de porter à la connaissance des gestionnaires des magasins sous douane et aires de dédouanement que,conformément aux dispositions des circulaires visées en référence, le renouvellement des soumissions pour le cautionnement, au titre de l'année 2021, débute le 04 janvier 2021 et prend fin le 31 mars 2021. Passé ce délai, les activités dans les magasins sous douane et aires de dédouanement, dont les cautions n'auront pas été renouvelées, seront suspendues jusqu'à leur mise à jour. Je rappelle, à toutes fins utiles, que les soumissions au cautionnement devront être déposées auprès du Bureau de Suivi des Agréés à la Direction de la Réglementation et du Contentieux. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2129 | 24/12/2020 | Mise en œuvre de la 2ème phase du démantèlement tarifaire de l'Accord de Partenariat Economique Intérimaire CI-UE. | Ordonnance n°2020-952 du 09/12/2020 portant mise en œuvre de la deuxième phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l'Accord de Partenariat Economique entre la Côte d'Ivoire et l'Union européenne. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2129 DU 24 DECEMBRE 2020 Objet: Mise en œuvre de la 2ème phase du démantèlement tarifaire de l'Accord de Partenariat Economique Intérimaire CI-UE Réf.: Ordonnance n° 2020-952 du 09/12/2020 portant mise en œuvre de la deuxième phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l'Accord de Partenariat Economique entre la Côte d'Ivoire et l'Union européenne j'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers, que la mise en œuvre de la deuxièmee phase du démantèlement tarifaire de l'accord de libre-échange réciproque dit "Accord de Partenariat Economique" (APE), entre la Côte d'Ivoire et l'Union européenne, sera effective à compter du 1er janvier 2021. Conformément à l'ordonnance n°2020-952 du 09/12/2020 visée en référence, la deuxième phase du démantèlement tarifaire, porte sur 1150 lignes tarifaires du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO dont le détail est annexé à la présente. Cette liste est également disponible sur le site internet de la Direction Générale des Douanes à l'adresse suivante: www.douanes.ci Les produits couverts par ces 1150 lignes tarifaires, identifiés et reconnus originaires de l'Union européenne, seront exemptés du droit de douane (DO) lors de leur importation en Cote d'Ivoire pour la mise à la consommation. Les autres droits et taxes inscrits au Tarif Extérieur Commun, à savoir la Redevance statistique (RS), les prélèvements communautaires (PCS, PCC, PUA) et les taxes éventuelles de sauvegarde ainsi que les taxes de consommation intérieure exigibles à l'importation (TVA, droits d'accises notamment), restent dus, le cas échéant. je rappelle que les dispositions relatives aux procédures douanières à observer pour le bénéfice et le contrôle des préférences tarifaires accordées aux produits originaires de l'Union européenne importés en Côte d'Ivoire dans le cadre dudit Accord sont déclinées dans ma circulaire n° 2054/MPMBPE/DGD du 06/12/2019. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. PRODUITS ORIGINAIRES DE l'UE A LIBERALISER A PARTIR DU 01/01/2021 DANS LE CADRE DE l'APE Lentille, prisme,miroir et auto élément d'optique en toute matière, monté pr instrument, auto que ceux en verre non travaillé optiquement Objectifs en toutes matières, montés, pour appareil de prise de vue, projecteur ou photo. ou cinématographiq. d'agrandissement ... Objectifs en toutes matières, montés, pour instruments ou appareils, autres que en verre non travaillé optiquement et du n° 9002.11 Filtres (élément d'optique) en toutes matières, montés, pour instruments ou pareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement - Longue-vue, lunettes astronomiques, télescopes optiques, autres instruments areils de radio astronomie PRODUITS ORIGINAIRES DE l'UE A LIBERALISER A PARTIR DU 01/01/2021 DANS LE CADRE DE "APE Chassis des véhicules automobiles du n°8701.20.10.00, équipés de leur moteur, Destines à l'industrie du montage Chassis des véhicules automobiles du n°87.02, équipés de leur moteur, destinés à industrie du moteurs Chassis des véhicules automobiles du n°87.03, équipés de leur moteur, destinés à Chassis des véhicules automobiles du n°87.04, équipés de leur moteur, destinés à Carrosseries des véhicules automobiles du n" 87.03, y compris les cabines, destinés à l'industrie du monta Carrosseries des véhicules automobiles du n°8701.20.10.00, y compris les cabines, à l'industrie du montage Carrosseries des véhicules automobiles du n°87.02, y compris les cabines, destinés l'industrie du mont Chariots automobiles non munis d'un dispositif de levage courtes distances, riots-tracteurs utilisés dans les ares, électues Chariots automobiles non munis d'un dispositif de levage ... distances, chariots- PRODUITS ORIGINAIRES DE l'UE A LIBERALISER A PARTIR DU 01/01/2021 DANS LE CADRE DE l'APE Automotrices et autorails (à l'exclusion de ceux à source extérieure d'électricité), ceux du 86.04 Véhicules pour l'entretien ou le service des voies ferrées ou similaire, même Tracteurs (sauf ceux des n° 8701.10 à 8701.30), d'une puissance de moteur excédant 18 KW mais n'excédant Tracteurs (sauf ceux des n" 8701.10 à 8701.30), puissance de moteur excédant 37 KW mais 75 KW, neufs, ... non montés pour ... montage Tracteurs (sauf ceux des n° 8701.10 à 8701.30), puissance de moteur excédant 37 Tracteurs (sauf ceux des n° 8701.10 à 8701.30), puissance de moteur excédant 75 Trar reur s (vauf rPIJX rlp~ n° R701.10 il R701.~O), d'urie fltJi"ilnrp rlP mon-ur édant 75 KW mais n'excédant as 130 KW usagés Tracteurs (sauf ceux des n" 8701.10 à 8701.30), puissance de moteur excédant KW neufs, ... non montés r l'industrie du monta Tracteurs (sauf ceux des n° 8701.10 à 8701.30), puissance de moteur excédant KW neu non destinés à l'insdustrie du mo PRODUITS ORIGINAIRES DE l'UE A LIBERALISER A PARTIR DU 01/01/2021 DANS LE CADRE DE "APE Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et opérant par ultra- - Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et opérant par électro- Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et opérant par jet de - Lampes électriques portatives,destinées à fonctionner au moyen de leur propre source d'énergie ( ... ),sauf appareils d'écl . du n08S.I2 Autres appareils récepteurs de radiodiffusion pouvant fonctionner sans source d'ene ie extérieure, l'industrie de mont PRODUITS ORIGINAIRES DE l'UE A LIBERALISER A PARTIR DU 01/01/2021 DANS LE CADRE DE l'APE Pompes pour la distribution de carburants ou de lubrifiants, des types utilisés dans stations-service ou les Turbines à gaz, autres que les turboréacteurs et les turbopropulseurs, d'une uissance excédant 5.000 kW Pompes comportant un dispositif mesureur ou conçues pour comporter un tel ue celles du n" 8413.11 PRODUITS ORIGINAIRES DE l'UE A LIBERALISER A PARTIR DU 01/01/2021 DANS LE CADRE DE l'APE PRODUITS ORIGINAIRES DE l'UE A LIBERALISER A PARTIR DU 01/01/2021 DANS LE CADRE DE l'APE Produits laminés plats en aciers inoxydables, laminés à chaud, enroulés, larg. 600mm plus, épais. de 3mm ou lus mais moins de 4,75mm Produits laminés plats en aciers inoxydables, simplement laminés à chaud, enroulés, aisseur inférieure à 3 mm Produits laminés plats en aciers inoxydables, simplement laminés à froid, largeur de Produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques», d'une largeur de 600 us, à ains orientés Produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques», d'une largeur de 600 mm ou lus, autres qu'à grains orientés Produits laminés plats en autres aciers alliés (sauf aciers au silicium), largeur de 600 Produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques», d'une largeur inférieure à 600 m ins orientés uement Produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques», d'une largeur rieure à 600 mm, autres ins orientés Produits laminés plats en auto aciers alliés (sauf aciers au silicium ou à coupe . inférieure à 600m sim 1. laminés à chaud Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production, sans soudure, en fer ou en acier (sauf aciers inox.), pr extraction du le ou de z Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, section circulaire, en aciers inox., non canalisation sous ression Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, section circul.,en auto aciers alliés, canalisation sous pression Tubes et tuyaux soudés longitudinalement à l'arc immergé, section circulaire, diamètre excédant 406,4mm, r oléoducs ... , en fer ou acier Tubes et tuyaux autres que soudés longitudinalement, section circulaire, diamètre excédant 406,4mm, ur oléoducs ou ... ,en fer ou acier Tubes et tuyaux de cuvelage, section circulaire, diamètre extérieur excédant Tubes et tuyaux soudés longitudinalement, section circulaire, diamètre excédant 06,o1mm, en fer ou acier, canalisation sous en fer ou acier extraction du pétrole ou du Tubes et tuyaux soudés autr. que longitudinalement, sect. circul., diamètre excéd. canalisat. sous ssion Tubes et tuyaux autres que soudés, de section circulaire, diamètre excédant 6,4mm, en fer ou en acier, ur canalisation sous pression Tubes et tuyaux soudés, en aciers inoxydables, des types utilisés pour oléoduc PRODUITS ORIGINAIRES DE l'UE A LIBERALISER A PARTIR DU 01/01/2021 DANS LE CADRE DE l'APE ment laminé à chaud, décais. inférieure à 3mm Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, largeur 600mm ou plus, enroulés, de 3mm ou plus Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, larg. 600mm ou plus, enroulés, mplement laminés à froid, épaiss. de O,smm à 1mmis. excéd. 1mm et moins de 3mm Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, larg. 600mm ou plus, enroulés, mpl. laminés à froid, épais. inférieure à O,smm Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, étamés, d'une épaisseur de 0,5 mm ou plus Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de bUO mm ou plus, plombés, y compris le fer terne - Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou es de chrome ou de chrome et oxydes de chrome Fil machine en aciers de décolletage de section circulaire d?un diamètre n?'excédant 5,5 mm Produits laminés plats en aciers inoxydables, simplement laminés à chaud, enroul isseur excédant 10 mm Produits laminés plats en aciers inoxydables, simplement laminés à chaud, enroler de GOO mm ou 7srnm à 10rnrn PRODUITS ORIGINAIRES DE l'UE A LIBERALISER A PARTIR DU 01/01/2021 DANS LE CADRE DE l'APE Verre dit «coulé» en plaques et feuilles, non armées colorées dans la masse, cifiées ... ou à couche absorbante ... non autr. travaillé Verre dit «coulé» en plaques et feuilles non armées, mais non autrement travaillé, à usion du n° 7003.12 Verre dit «coulé» en plaques et feuilles, armées, même à couche absorbante, éfléchissante ou non, mais non autrement travaillé Verre dit «coulé» en profilés, même à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, mais non autrement travaillé - Verre étiré ou soufflé en feuilles, coloré dans la masse, opacifié, plaqué (doublé) ou à couche absorbante ... mais non autrement travaillé Verre étiré ou soufflé en feuilles, mais non autrement travaillé, à l'exclusion du n° Glace non armée en plaques ou en feuilles, à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, mais non autrement travaillée Autre glace non armée, en plaques ou en feuilles, colorée dans la masse ... ou lement doucie, mais non autrement travaillée Autre glace non armée, en plaques ou en feuilles, mais non autrement travaillée, du ° 70.05 Glace ( ... ) armée en plaques ou en feuilles, même à couche absorbante, réfléchissante u non réfléchissante, mais non autrement travaillée des nOs 70.03 à 70.05, courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement mais non encadré ni associé à d'autres matières -- Verres trempés de dimensions et formats permettant leur emploi dans les automobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules Verres trempés autres que ceux de dimensions et formats permettant leur emploi ns les automobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres Verres formés de feuilles contre-collées de dimensions et formats permettant leur ploi dans les automobiles, véhicules aériens, bateaux Verres formés de feuilles contre-collées autres que ceux de dimensions ... permettant leur emploi dans les automobiles, véhicules aériens ... PRODUITS ORIGINAIRES DE l'UE A LIBERALISER A PARTIR DU 01/01/2021 DANS LE CADRE DE l'APE Planches, plaques, panneaux, carreaux et articles similaires, non ornementés, en e ceux du n° 6809.11 anneau, carreau et article simil non ornementés Blocs et briques en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés, pour la nstruction Tuiles, carreaux, dalles,articles similaires, en ciment, béton ou pierre artificielle, e armés, sauf blocs et briques pr construction Autres ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés du n° .10 Ouvrages en crocidollte (fils, tissus, vêtements, coiffures, chaussures, joints par ex.), ême armés, auto ue ceux des nOs 68.11 ou 68.13 Vêtements et accessoires, chaussures et coiffures en amiante ... autres qu'en cidolite même armé sauf ceux des nOs 68.11 ou 68.13 Papiers, cartons et feutres en amiante ou en mélange à base d'amiante, auto qu'en sauf ceux des nOs68.11 ou 68.13 Ouvrages en pierres ou en autres matières minérales contenant de la magnésite, de la dolomie ou de la chromite Autres ouvrages en pierre ou en autres matières minérales non dénommés ni ques, dalles, carreaux et autres pièces céramiques en farines siliceuses fossiles. Briques, dalles, carreaux et pièces céramiques ... , réfractaires, auto que ceux du 69.01,contenant en Ids plus de 50 % en Ca ou Cr ... Briques, dalles, carreaux et pièces céramiques .. , réfractaires, auto que ceux du l, contenant en ids lus de 50% d'alumine,silice ... Briques, dalles, carreaux et pièces céramiques analogues de nstruction ... réfractaires, autres que ceux des n°s 69.01,6902.10 et 6902.20 Articles céramiques réfracldires (cornues ... ), auto que ceux des n°s 69 01, 69.02 ... contenant en oids lus de 50% de graphite, carbone, ... Articles céramiques réfractaires (cornues ... ) aut. que des n°s 69.01, 69.02 ... contenant ids lus de 50% d'alumine( ... ) ou ... silice( ... ) Eviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires, bidets, cuvettes d'aisance, réservoirs chasse, urinoir et a reils ... .en rcelaine Articles pour le service de la table ou de la cuisine, en céramique, autres qu'en Autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de PRODUITS ORIGINAIRES DE l'UE A LIBERALISER A PARTIR DU 01/01/2021 DANS LE CADRE DE l'APE Fils de polyesters partiellement orientés simples NCVD (sauf fils à coudre), sans rsion ou de torsion n'excéd. as 50 tours/rn, is ... Autres fils de polyesters simples NCVD (sauf fils à coudre), sans torsion ou de torsion Moustiquaires pour lits mentionnées dans la Note 1 de sous-positions du présent Peaux et autres parties d'oiseaux ... art. en ces matières, autres que les produits du n° 05.05 - Fleurs, feuillages et fruits et leurs parties, articles confectionnés en fleurs,feuillages de fruits artificiels en matières plastiques Fleurs, feuillages et fruits et leurs parties, art. confectionnés en fleurs,feuillages ou de its artificiels autres heveux remis ... ou autrement préparés; laine, poils et autres mat. textiles, préparés our la fabrication de Barbes, sourcils, cils, mèches et articles analogues, en matières textiles synthétiques Perruques, barbes, sourcils, cils, mèches et articles analogues en cheveux; ouvrages cheveux non dénommés ni com is ailleurs Perruques, barbes, sourcils, cils, mèches et articles analogues, en poils ou autres matières textiles -- Pierre de taille ou de construction et ouvrages, sauf marbre, travertin, albâtre et ranit, ... taillée ou Pierres calcaires et ouvrages, auto que ... taillés ou sciés et à surface plane ou unie, à 'exclusion des marb travertin et albâtre Granit et ouvrages, autres que simplement taillés ou sciés et à surface plane ou unie Stéatite naturelle et ouvrages, autres que simplement taillés ou sciés et à surface oise naturelle travaillée et ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine). Laines de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires, même mélangées re elles, en masses, feuilles ou rouleaux Vermiculite expansée, argiles expansées, mousse de scories et produits minéraux Mélanges et ouvrages en matières minérales à usages d'isolant thermiq ... pour l'absorb. du son, à l'exclu. des n" 68.11,68.12 ou .69 Panneaux, planches, carreaux, blocs et articles sirnil., en fibre végétale ... ou a déchets de bois, agglo. avec du ciment ... liants minéraux. PRODUITS ORIGINAIRES DE l'UE A LIBERALISER A PARTIR DU 01/01/2021 DANS LE CADRE DE l'APE Tissus de laine peignée ou de poils fins peignés, contenant au moins 85 % en poids de ces matiè ids n'excédant as 200 m2 -- Tissus de laine ou de poils fins, peignés, contenant au moins 85% en poids de ces matières, auto ue ceux de poids n'excédant as 20 m2 Tissus de laine peignée ou de poils fins peignés, mélangés principalement ou ent avec des filaments nthétiques ou artificiels Fils d'aramides (autres que fils à coudre), non cond. pr la vente au dét.. y cpris les nofilaments de moins de 67 dtx, à hte tenacité ... Fils texturés de nylon ou d'aut. polyamides NCVD (sauf fils à coudre), titrant en fils les 50 tex ou moins compris ... il monofilaments de moins de 67 dècitex PRODUITS ORIGINAIRES DE l'UE A LIBERALISER A PARTIR DU 01/01/2021 DANS LE CADRE DE l'APE Papiers et cartons Kraft auto que pr écriture, blanchis ... pds n'excède pas 150g, en rouleau, ... non é, sauf ceux du n0481031.10 é Papiers et cartons pour l'écriture, l'impression ... ,sans fibres obtenues par procédé . ou ... 10% au plus ... en rouleaux, imprimés Autres papiers et cartons pour l'écriture, l'impression ... , sans fibres obtenues par 10% au lus ... en roulea --- Papier couché léger, dit «L.W.C» ... plus de 10%,en rouleau, larg. n'excède pas 150mm ou ... côté n'excède pas 435mm ... 297mm, non plié Papier couché léger, dit «L.W.C», ... plus de 10%, autre que celui du n° 4810.22, non Autres papiers et cartons pr écriture, ... plus de 10%,en rouleau, larg. n'excède pas 150mm ou... as 435mm ... ,non lié, sauf n04810.22 -- Autres papiers et cartons pr écriture, ... plus de 10%, en rouleau, larg. n'excède pas sauf n°s 4810.22 et 4810.29 --- Papiers et cartons Kraft auto que pr écriture, blanchis ... pds excède 150g,en rouleau, n'excède pas 150mm ou feuilles ... non lié --- Papiers et cartons Kraft auto que pr écriture, blanchis ... pds excède 150g, en uleau, ... non plié, sauf ceux du n0481032.10 Papiers et cartons Kraft autres que pour écriture, ... , non blanchis, en rouleau, larg. 'excède as 150mm ou feuilles ... non Papiers et cartons goudronnés, bitumés ou asphaltés, autres que ceux du n° --- Autres papiers et cartons ... plastique (sauf adhésifs), blanchis, ... en rouleau ... ou Couvre-parquets à support de papier ou carton, blanchis, d'un poids au ml excédant PRODUITS ORIGINAIRES DE l'UE A LIBERALISER A PARTIR DU 01/01/2021 DANS LE CADRE DE l'APE Autres papiers et cartons, sans fibres ... mécanique ou ... 10% au plus en poids de ition fibreuse ... , oids au m2 excédant 150g Autres papiers et cartons, dont plus de 10% en poids ... des fibres obtenues par s 150mm Autres papiers et cartons, dont plus de 10 % en poids ... des fibres obtenues par un e ou chimico-mécan ue ... du n048.02 rouleaux ou feuilles -- Papiers et cartons pour couverture, dits «Kraftliner», non couchés ... , en rouleaux ou 1 sauf ceux des nOs 48.02 ou 48.03 écrus -- Papiers et cartons pr couverture, dits «Kraftliner», non couchés ... ,en rouleaux ou uilles, sauf ceux des nOs 48.02 ou 48.03, non écrus Papiers Kraft pour sacs de grande contenance, non couchés ... r en rouleaux ou sauf ceux des nOs 48.02 ou 48. écrus Papiers Kraft pour sacs de grande contenance, non couchés ... r en rouleaux ou illes, sauf ceux des nOs 48.02 ou 48.03, autres u'écrus Autres papiers et cartons Kraft, ... n'excède pas 150g, non couchés ... , en rouleaux ou illes, sauf ceux des nOs 48.02 ou 48 écrus Autres papiers et cartons Kraft, ... n'excède pas 150g, non couchés ... , rouleaux ou uilles sauf ceux des n's 48.02 ou non écrus Autres papiers et cartons Kraft, d'un poids au rrr' égal ou supérieur à 225 g, du n° Papier mi-chimique pour cannelure, non couchés ... , en rouleaux ... ou de PRODUITS ORIGINAIRES DE l'UE A LIBERALISER A PARTIR DU 01/01/2021 DANS LE CADRE DE "APE Panneaux de fibres de bois ou auto matières ligneuses, ... .aut. que de densité moyenne (dits «MDF masse volumi ue excédant 0,8 -- Panneaux de fibres de bois ou auto mat. ligneuses, ... .a ut. que de densité moyenne ... l, masse vol. excédant ° m ' Panneaux de fibres de bois ou auto matières ligneuses, ... ,aut. que de densité i extérieur en bois tr icaux ... Bois contre-plaqués en feuille de bois (sauf bambou), ... épaisseur n'excède pas 6 rn, ... un pli extérieur en bois autr. ue conifère. Bois contre-plaqués en feuille de bois (sauf bambou), ... n'excede pas 6 mm, ... un pli ieur en bois autr. ue conifère sauf W 4412.33 Bois contre-plaqués en feuille de bois (sauf bambou), ... épaisseur n'excéde pas 6 mm, ... 2 plis extérieurs en bois de conifère -- Bois contre-plaqués, bois plaqués ou bois stratifiés similaires, à âme panneautée, ttée ou lamellée Tresses et articles similaires en bambou, ... bandes; auto matières à tresser, ... en tissés ... sauf nattes ... matières v les Tresses et articles similaires en rotin, ... bandes; auto matières à tresser, ... en rotin, les Tresses et articles similaires en matières à tresser, ... bandes; auto ... à tresser, ... ... sauf bambou, rotin, nattes ... végéta les Ouvrages de vanneries confectionnés à l'aide des articles du n" 46.01; ouvrages PRODUITS ORIGINAIRES DE l'UE A LIBERALISER A PARTIR DU 01/01/2021 DANS LE CADRE DE l'APE Traverses de conifères, autres que non imprégnées, pour voies ferrées ou similaires Traverses de bois (autres que de conifères), autres que non imprégnées, pour voies rrées ou similaires Mahogany (Swietenia spp.). sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou éroulés, même rabotés, ... r d'une é aisseur excédant 6 mm 0 - Virola, Imbuia et Balsa, sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, ... , d'une isseur excédant 6 mm -- Dark Red Meranti, Light Red Meranti et Meranti Bakau, sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou ... , d'une épaisseur excédant 6 mm -- White Lauan, White Meranti, White Se raya, Yellow Meranti et Alan, sciés ou dinalement, tranchés ... , isseur excède 6 mm Sapelli, sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, .. , d'une isseur excédant 6 mm Iroko, sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, 'une épaisseur excédant 6 mm éroulés, même rabotés ... ), d'une excédant 6 mm Bois de peuplier (Populus spp.), sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés( ... ) d'une épaisseur excédant 6mm - Feuilles de conifères pour placage ... , contre-plaqués ou bois stratifiés similaires et Feuilles de Dark Red Meranti, Light Red et Bakau pour placage ... ,contre-plaqués ou que bois, de densité moyenne excédant 5 mm mais as 9 mm PRODUITS ORIGINAIRES DE l'UE A LIBERALISER A PARTIR DU 01/01/2021 DANS LE CADRE DE l'APE Cuirs et peaux épilés d'autres animaux et peaux d'animaux dépourvus de poils, à l'état humide c. wet-blue) Cuirs et peaux épilés d'autres animaux et peaux d'animaux dépourvus de poils, même refendus, mais non ... , à l'état sec (en cro Pleine fleur entière préparée après tannage ou dessèchement ou parcheminée, de bovins ou d'équi non refendue, sauf ux du n041.14 Côtés fleur entiers préparés après tannage ou dessèchement ou parcheminés, de sou d uidés, non refendus, sauf du n041.14 Autres cuirs et peaux entiers de bovins (y compris les buffles) ou d'équidés, mêmes e ceux du n° 41.14 Bois bruts de bouleau (Betula ... ). autres que du W4403.1 ... ou équarris, plus grande dimension de cou transversale d'au moins lScm Bois bruts de bouleau (Betula spp.), autres que du W4403.1 ... ou équarris, à l'exclusion de ceux du N" 4403.94 Bois bruts de peuplier (Populus spp.). même écorcés, désaubiérés ou équarris, autres ue traités avec une re, de la créosote ... Bois bruts d'eucalyptus (Eucalypts spp.), même écorcés, désaubiérés ou équarris, inture, de la créosote ... Bois feuillards, échalas fendus, ... en bois, ... ; bois simplement dégrossis ou de conifères PRODUITS ORIGINAIRES DE l'UE A LIBERALISER A PARTIR DU 01/01/2021 DANS LE CADRE DE l'APE Courroies de transmission sans fin, en caoutchouc vulcanisé, crantées (synchrones), '" excédant 150 cm, mais n'excédant 198 cm Courroies de transmission sans fin, en caoutchouc vulcanisé, de section trapézoïdale, iées, .. , excédant 60cm, n'excédant pas 180cm Courroies de transmission sans fin, en catchouc vulcanisé, section trapézoïdale non Courroies de transmission sans fin, en caoutchouc vulcanisé, de section trapézoïdale, iées, .. , excédant 180cm, n'excédant s 240cm Courroies de transmission sans fin, en caoutchouc vulcanisé, section trapézoïdale, n striées, .. , excédant 180cm, n'excédant pas 240cm Courroies de transmission sans fin, en caoutchouc vulcanisé, crantées (synchrones), .. excédant 60 mais n'excédant as 150 cm - Pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour les véhicules et engins icoles et forestiers - Pneumatiques neufs, en caoutchouc, autres que ceux des sous-positions 4011.10 à -- Pare-chocs, même gonflables, pour accostage des bateaux, en caoutchouc vulcanisé --- Autres articles gonflables, en caoutchouc vulranisé non l'industrie pneumati autre qu'alvéolaire Autres articles gonflables, en caoutchouc vulcanisé non durci, autre qu'alvéolaire, du PRODUITS ORIGINAIRES DE l'UE A LIBERALISER A PARTIR DU 01/01/2021 DANS LE CADRE DE l'APE Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en acétate de cellulose non Ivéolaires, non renforcées, ni strati Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en résines aminiques non aires, non renforcées, ... matières Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en résines phénoliques non alvéolaires non renforcées, ... matières Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en polymères du chlorure de Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en polyuréthannes, alvéolaires Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en cellulose régénérée, Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en autres matières plastiques, alvéolaires Balata, gutta-percha, guayule, chicle et gommes naturelles analogues, sous formes Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci, renforcés ou associés seulement avec du métal, sans accessoires avec accessoires Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci, renforcés ou associés seulement sans accessoires Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci, renforcés ou associés seulement vec des matières textiles, avec accessoires Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci, renforcés ou associés seule d'autres matières, sans accessoires PRODUITS ORIGINAIRES DE l'UE A LIBERALISER A PARTIR DU 01/01/2021 DANS LE CADRE DE l'APE Compositions et charges pour appareils extincteurs, et grenades et bombes extinctri contenant h robromofluorocarbures du métha - Compositions et charges pour appareils extincteurs, et grenades et bombes extinctrices, contenant h drochlorofluorocarbures du méthan Compositions et charges pour appareils extincteurs, et grenades et bombes Solvants et diluants ... NDCA, et préparations pour enlever les peintures ou vernis, ntenant du tétrachlorure de carbone ... trichloroèthane Catalyseurs supportés, ayant comme substance active le nickel ou un composé de nickel Catalyseurs supportés, ayant comme substance active un métal précieux ou un PRODUITS ORIGINAIRES DE l'UE A LIBERALISER A PARTIR DU 01/01/2021 DANS LE CADRE DE l'APE Papiers, cartons et textiles, photographiques, sensibilisés, non impressionnés pour la 1 hrome) Autres papiers, cartons et textiles, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, u n° 37.03 ques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles, photographiques, impressionnés is non dévelo Plaques et pellicules, photographiques, impressionnées et développées, autres que les -- Additifs pour huiles lubrifiantes, autres que ceux contenant des huiles de pétrole de minéraux bitumineux PRODUITS ORIGINAIRES DE l'UE A LIBERALISER A PARTIR DU 01/01/2021 DANS LE CADRE DE ,'APE Pellicules photographiques, non perforées, largeur excédant 610 mm et longueur phie en couleurs ones et leurs dérivés; autres matières protéiques et leurs dérivés, NDCA; poudre peau, traitée ou non au chrome. Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés - Films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non ressionnés, même en cha eurs Autres plaques et films plans, photographiques ... , en autres matières que le papier ... dimension d'au moins un côté excède 255mm Plaques et films plans, photographiques, ... en autres matières que le tographie en couleurs ( hrome) Autres plaques et films plans, photographiques, sensibilisés ... en autres matières ue le ier, le carton ou les texti du n° 37.01 Pellicules photographiques, non perforées, d'une largeur n'excédant pas 105 mm, pour la photographie en couleurs (pol me) Pellicules photographiques, non perforées, d'une largeur n'excédant pas 105 mm, comportant une émulsion aux halogénures d'argent Autres pellicules photographiques, non perforées d'une largeur n'excédant pas 105 mm, du n° 37.02 Pellicules photographiques, non perforées, largeur excédant 610 mm et longueur excédant 200 rn, our la hie en couleurs Pellicules photographiques, non perforées, d'une largeur excédant 610 mm et d'une ueur n'excédant as 200 m Pellicules photographiques, non perforées, d'une largeur excédant 105 mm mais 610 mm ives Pellicules photograpiques, d'une largeur excédant 16 mm mais n'excédant pa 35 mm et d'une Ion ueur excédant 30 rn, pour photo couleurs PRODUITS ORIGINAIRES DE l'UE A LIBERALISER A PARTIR DU 01/01/2021 DANS LE CADRE DE l'APE Préparation pharmaceutique contenant de la noréphédrine ou ses sels, conditionnés ur la vente au détail Préparation pharmaceutique contenant de l'éphédrine ou ses sels, conditionnés pour la vente au détail .37 mais ne contenant pas d'anti ues Préparation pharmaceutique contenant de la pseudoéphédrine (Del) ou ses sels, ur la vente au détail Autres médicaments contenant les alcaloîdes ou leurs dérivés ... conditionnés pour nte au détail du W30.04 Autres médicaments ... présentés sous formes de doses ( ... ) ou conditionnés pour la au détail, du n° 30.04 Catguts, ligatures similaires pour sutures chirurgicales( .. ) et adhésifs, stériles .. les . laminaires stériles· ... résorbables ou non Autres matières colorantes et leurs préparations, y compris les mélanges de matières lorantes d'au moins deux des nOs 3204.11 à 3204.19 Produits organiques synthétiques des types utilisés comme agents d'avivage Produits organiques synthétiques des types utilisés comme luminophores, même de PRODUITS ORIGINAIRES DE l'UE A LIBERALISER A PARTIR DU 01/01/2021 DANS LE CADRE DE ('APE Produits immunologiques, pr èsentés sous forme de doses, ou conditionnés pour 1 Produits immunologiques, mélangés et non présentés sous forme de doses, ni conditionnés ur la vente au détail PRODUITS ORIGINAIRES DE l'UE A LIBERALISER A PARTIR DU 01/01/2021 DANS LE CADRE DE l'APE 'extraction de graisses ou huiles de ines de lin Pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, même omérés sous forme de ellets Drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de ellets, de l'extraction de l'huile d'arachide. - Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme n de raisses ou huiles de aines de coton Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme l'extraction de isses ou huiles de graines de tournesol Tourteaux et auto résidus solides ... de l'extract. de graisse ou huile de graines de navette ou de colza à faible teneur en acide éru Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou ... de l'extraction de graisses ou huiles de ines de noix de coco ou de co h Tourteaux et autres résidus solides ... , de l'extraction de graisses ou huiles de graines e navette ou de colza autres ue du n° 2306.41 Granules, éclats et poudres de pierres des ns 25.15 (autres que de marbre) ou ement Dolomie non calcinée ni frittée, dite «crue»,y epris la dégrossie ou simplement ébitée en blocs ou . de forme carrée ou recta re Magnésie électrofondue ou calcinée à mort (frittéeJ, .. .faibles quantités d'auto oxydes ioutés avant le frittage; auto oxyde de magnésium PRODUITS ORIGINAIRES DE l'UE A LIBERALISER A PARTIR DU 01/01/2021 DANS LE CADRE DE l'APE à l'aliment. humaine Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du blage, de la mouture ou d'autres traitements de maïs Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du riblage, de la mouture ou d'autres traitements de froment Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés ... du criblage, de la mouture u d'a ut. traitements de céréales (sauf mais ou froment) Sons, remoulages et auto résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du cribla de la mouture ou d'auto traitements de 1 umineuses 10 - Résidus d'amidonne rie et résidus similaires, même agglomérés sous forme de pe PRODUITS ORIGINAIRES DE "UE A LIBERALISER A PARTIR DU 01/01/2021 DANS LE CADRE DE "APE Amidon de maïs autre que du type destiné exclusivement à l'industrie rmaceutique --- Fécule de pommes de terre du type destiné exclusivement à l'industrie rmaceutique Fécule de pommes de terre autre que du type destiné exclusivement à l'industrie PRODUITS ORIGINAIRES DE l'UE A LIBERALISER A PARTIR DU 01/01/2021 DANS LE CADRE DE l'APE Lait et crème de lait, ccentrés ou ... en poudre, gran .. , d'une ten. en poids mat. gras. excéd. pas 1,5%, cond. en embal. de 25Kg ou plus Lait et crème de lait, cc entrés add. de sucre ... en poudre ... , ten. en poids mat. gras. éd.1,5 cond. en embal. de 25 04021021001 Lait ... , conc. ou add. de sucre ... ,en poudre ... , ten. en poids mat. gr. n'excéd. pas 1,5%, en embal. moins de 25 .. vente ... en Phcie Thé vert (non fermenté). même aromatisé, présenté en emballages immédiats d'un contenu n'excédant, pas 3 kg - Thé vert (non fermenté). même aromatisé, présenté autrement qu'en emballages immédiats d'un contenu n'excédant pas 3 Thé noir (fermenté) et thé partiellement fermenté, même aromatisés, présentés en PRODUITS ORIGINAIRES DE l'UE A LIBERALISER A PARTIR DU 01/01/2021 DANS LE CADRE DE l'APE 03038300001 10 -- Légines (Dissostichus spp.) congelés, à l'exclusion des abats de poissons comestibles des W 0303.91 à 0303,99 03038400001 10 -- Bars (Dicentrarchus spp.) congelés, à l'exclusion des abats de poissons comestibles des W 0303.91 à 0303.99 03038900001 10 -- Autres poissons congelés, non dénommés ailleurs, à l'exclusion des abats de poissons comestibles des W 0303.91 à 0303.99 03039200001 Ailerons de requins, congélés 03051000001 Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine 03052000001 Foies, oePufs et laitances de poissons, séchés, fumés, salés ou en saumure 03053100001 Filets de tilapia ... ,siluridé .. ,carpe ... ,anguille ... , perche du Nil ... et poissons tête de ... ,séchés, salés ou en saumure, mais non fumés 0305320000 Filets de poissons des familles Bregmacerotidae ... Muraenolepididae, séchés, salés ou en saumure, mais non fumés 03053900001 Autres filets de poissons autres que tilapias ... , poissons des familles Bregmacerotidae ., séchés, salés ou en saumure, mais non fumés 03054400001 Tilapia .. ,siluridé .. ,carpe .... et poissons tête de serpent.. fumés, y compris les filets, Tilapia .. ,siluridé .. ,carpe ,anguille ... et poissons tête de serpent... séchés, autr que les abats comestibles, même salés mais non fumés Poissons des familles Bregmacerotidae, ... autres que morues ( ... ), séchés, autres que les abats comestibles, même salés mais non fumés Harengs ... sardines ... sardinelles ... maquereaux ... chinchards, voiliers ... , séchés, autres que les abats comestibles, même salés mais non fumés Harengs (Clupea harengus, pallasii) salés mais non séchés ni fumés et harengs en saumure, autres que leurs abats comestibles Morues (Gadus morhua, ogac, macrocephalus) salées mais non séchées ni fumées et morues en saumure, autres que leurs abats comestibles Anchois (Engraulis spp.) salés mais non séchés ni fumés et anchois en saumure, autres que leurs abats comestibles Tilapia .. ,siluridé .. ,carpe .... et poissons tête de .. , salés mais non séchés ni fumés ou Autres poissons salés mais non séchés ni fumés ou en saumure, autres que leurs abats comestibles, harengs ... , morues ... , anchois ... et tilapias 030571.00001 Ailerons de requins 03057210001 Têtes de morues 03057290001 Têtes autres que de morues, queues et vessies natatoires de poissons 03057900001 Nageoires autres que ailerons de requins et autres abats de poissons comestibles 03061910001 Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine, congelés 03063910001 Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine 03069910001 Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine 03071100001 Huîtres vivantes, fraîches ou réfrigérées Coquilles St Jacques ou ... , pétoncles ou ... , autres coquillages des genres Pecten, Chlamys ou Placopecten, vivants, frais ou réfrigérés 03073:1.00001 Moules (Mytilus spp., Perna spp.) vivantes, fraîches ou réfrigérées 03074200001 Seiches et sépioles, calmars et encornets, vivants, frais ou réfrigerés 03075100001 Poulpes ou pieuvres (Octopus spp.) vivants, frais ou réfrigérés 0307:7100001 Clams, coques et arches (familles Arcidae ... Veneridae) vivants, frais ou réfrigérés 030'18100001 Ormeaux (Haliotis spp.) vivants, frais ou réfrigérés 03078200001 Strombes C~t.c9l'l1bus spp.) vivants, frais ou réfrigérés Autres mollusques du W03.07 vivants, y epris les farines, poudres et agglomérés ... , propre à l'alimentation humaine, frais ou réfrigérés Bêches-de-mer (Stichopus japonicus, Holothurioidea) vivantes, fraîches ou I~ réfrigérées 03082100001 Oursins (Strongylocentrotus spp., Paracentrotus lividus, Loxechinus al bus, Echichinus PRODUITS ORIGINAIRES DE l'UE A LIBERALISER A PARTIR DU 01/01/2021 DANS LE CADRE DE l'APE Anguilles (Anguilla spp.) congelés, à l'exclusion des abats de poissons des W 0303.91 Perches du Nil (Lates niloticus) et poissons tête de serpent (Channa spp.) congelés, issons des W 0303.91 à 0303.99 Flétans (Reinhardtius hippoglossoides ... Hippoglossus stenolepis) congelés, à l'exclusion des abats de oissons des W 0303.91 à 0303.99 Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa) congelés, à l'exclusion des abats de oissons des N" 0303.91 à 0303.99 Turbots (Psetta maxima,) congelés, à l'exclusion des abats de poissons des N° 0303.91 à 0303.99 Poissons plats, congelés, autres que flétans, plies ou carrelets, soles et turbots, sauf abats de oissons des N° 0303.91 à 0303.99 Thons blancs ou germons (Thunnus alalunga) congelés, à l'exclusion des abats de issons des N° 0303.91 à 0303.99 Thons à nageoires jaunes (Thunnus albacares) congelés, à l'exclusion des abats de oissons des W 0303.91 à 0303.99 Listaos ou bonites à ventre rayé congelés, à l'exclusion des abats de poissons des N° 3.91 à 0303.99 Thons obèses (Thunnus obesus) congelés, à l'exclusion des abats de poissons des N° 303.91 à 0303.99 Thons rouges de l'Atlantique et du Pacifique (Thunnus thynnus, Thunnus orienta lis) és, sauf les abats des N" 0303.91 à 0303.99 Thons rouges du sud (Thunnus maccoyii) congelés, à l'exclusion des abats de issons des N" 0303.91 à 0303.99 Autres thons (du genre thunnus) congelés, non dénommés ailleurs, à l'exclusion des bats de issons des N' 0303.91 à 0303.99 Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii) congelés, à l'exclusion des abats de rooissons des N" 0303.91 à 0303.99 Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber japonicus) Chinchards (Trachurus spp.) congelés, à l'exclusion des abats de poissons des N" 303.91 à 0303.99 Mafous (Rachycentron canadum) congelés, à l'exclusion des abats de poissons des N° 303.91 à 0303.99 Espadons (Xiphias gladius) congelés, à l'exclusion des abats de poissons des N° 0303.91 à 0303.99 Autres poissons, frais ou réfrigérés non dénommés ailleurs, r à l'exclusion des abats de poissons comestibles des NU 0303.91 a 0303.99 Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) congelés, à l'exclusion abats de oissons comestibles des N° 0303.91 à 0303.99 Eglefins (Melanogrammus aeglefinus) congelés, à l'exclusion des abats de poissons mestibles des N° 0303.91 à 0303.99 Lieus noirs (Pollachius virens) congelés, à l'exclusion des abats de poissons mestibles des N" 0303.91 à 0303.99 Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.) congelés, à l'exclusion des abats de oissons comestibles des N° 0303.91 à 0303.99 Lieus d?Alaska (Theragra chalcogramma) congelés, à l'exclusion des abats de poissons comestibles des N° 0303.91 à 0303.99 Merlans bleus (Micromesistius poutassou ou australis) congelés, à l'exclusion des abats de poissons comestibles des N' 0303.91 à 0303.99 - Autres poissons des familles Bregmacerotidae ... , congelés, non dénommés ailleurs, à l'exclusion des abats des N° 0303.91 à 0303.99 Squales congelés, à l'exclusion des abats de poissons comestibles des N° 0303.91 à Raies (Rajidae) congelés, à l'exclusion des abats de poissons comestibles Espadons (Xi phi as gladius), frais ou réfrigérés, à l'exclusion des abats de poissons comestibles des W 0302.91 à 0302.99 Autres poissons frais ou réfrigérés du W 0302.4, à l'exclusion des abats de poissons comestibles des W 0302.91 à 0302.99 Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus), frais ou réfrigérés, sauf les abats de poissons des N° 0302.91 à 0302.99 -- Eglefins (Melanogrammus aeglefinus), frais ou réfrigérés, à l'exclusion des abats de poissons comestibles des W 0302.91 à 0302.99 -- Lieus noirs (Pollachius virens), frais ou réfrigérés, à l'exclusion des abats de poissons comestibles des W 0302.91 à 0302.99 -- Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.), frais ou réfrigérés, à l'exclusion des abats de poissons comestibles des W 0302.91 à 0302.99 -- Lieus d?'Alaska (Theragra chalcogramma), frais ou réfrigérés, à l'exclusion des abats de poissons comestibles des N" 0302.91 à 0302.99 -- Merlans bleus (Micromesistius poutassou ou australis), frais ou réfrigérés, à l'exclusion des abats de poissons des N" 0302.91 à 0302.99 -- Autres poissons des familles Bregmacerotidae ... , frais ou réfrigérés, non dénommés ailleurs, sauf les abats des W 0302.91 à 0302.99 -- Tilapias (Oreochromis spp.), frais ou réfrigérés, à l'exclusion des abats de poissons des W 0302.91 à 0302.99 -- Siluridés (Pangasius spp., Silurus spp., Ictalurus spp.}, frais ou réfrigérés, sauf les abats de poissons des W 0302.91 à 0302.99 -- Carpes (Cyprinus carpio ... Mylopharyngodon piceus), frais ou réfrigérés, à l'exclusion des abats de poissons des W 0302.91 à 0302.99 -- Anguilles (Anguilla spp.), frais ou réfrigérés, à l'exclusion des abats de poissons des W 0302.91 à 0302.99 -- Perches du Nil (Lates nilot.) et poissons tête de serpent (channa spp.), frais ou réfrigérés, sauf les abats des N° 0302.91 à 0302.99 Squales, frais ou réfrigérés, à l'exclusion des abats de poissons des W 0302.91 à 0302.99 Raies (Rajidae), frais ou réfrigérés, à l'exclusion des abats de poissons des N° 0302.91 à 0302.99 Légines (Dissostichus spp.), frais ou réfrigérés, à l'exclusion des abats de poissons des W 0302.91 à 0302.99 Bars (Dicentrarchus spp.), frais ou réfrigérés, à l'exclusion des abats de poissons des N° 0302.91 à 0302.99 Dorades (Sparidés) (Sparidae), frais ou réfrigérés, à l'exclusion des abats de poissons des W 0302.91 à 0302.99 Autres poissons frais ou réfrigérés du N" 03.02, à l'exclusion des abats de poissons comestibles des W 0302.91 à 0302.99 Foies, oeufs et laitances de poissons comestibles, frais ou refrigérés Ailerons de requins, frais ou réfrigérés Saumons rouges (Oncorhynchus nerka) congelés, à l'exclusion des abats de poissons des W 0303.91 à 0303.99 Autres saumons du Pacifique (Oncorhynchus gorbuscha ... Oncorhynchus rhodurus) congelés, sauf abats de poissons des W 0303.91 à 0303.99 Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho) congelés, sauf les abats de poissons des N" 0303.91 à 0303.99 Truites (Salmo trutta ... Oncorhynchus chrysogaster) congelées, à l'exclusion des abats de poissons des N" 0303.91 à 0303.99 Salmonidés congelés, autres que saumons rouges, du Pac., de l'Atlant. et du Dan et truites, sauf les abats des N° 0303.91 à 0303.99 Tilapias (Oreochromis spp.) congelés, à l'exclusion des abats de poissons des W Siluridés (Pangasius spp., Silurus spp., Clarias spp., Ictalurus spp.) congelés, à l'exclusion des abats de poissons des W 0303.91 à 0303.99 Carpes (Cyprinus carpio ... Mylopharyngodon piceus) congelés, à l'exclusion des abats de poissons des W 0303.91 à 0303.99 PRODUITS ORIGINAIRES DE ('UE A LIBERALISER A PARTIR DU 01/01/2021 DANS LE CADRE DE ('APE Viandes et abats salés ou en saumure, séchés ou fumés, farines et poudres de andes ou d'abats, comestibles, de baleines, ... morses Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, ... chrysogaster) vivantes, autres que alevins 0301939000( Carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius ... Mylopharyngodon piceus ) vivantes, utres ue les alevins Saumons de l'Atlantique ( ... ) et saumons du Danube ( ... ) frais ou réfrigérés, sauf bats de poissons comestibles des W 0302.91 à 0302.99 Salmonidés, frais ou réfrigérés, autres que truites, saumons du Pac., de l'Atlant. et du Dan. sauf les abats des W 0302.91 à 0302.99 Flétans (Reinhardtius hippoglossoides, ... Hippoglossus stenolepis), frais ou sauf abats de ns des N° 0302.91 à 0302.99 Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa), frais ou réfrigérés, à l'exclusion des abats issons comestibles des W 0302.91 à 0302.99 Turbots (Psetta maxima,), frais ou réfrigérés, à l'exclusion des abats de poissons comestibles des W 0302.91 à 0302.99 Soles (Solea spp.), frais ou réfrigérés, à l'exclusion des abats de poissons comestibles 0302.91 à 0302.99 Poissons plats, frais ou réfrigérés, autres que flétans, plies ou carrelets, soles et rbots, sauf les abats des W 0302.91 à 0302.99 Thons blancs ou germons (Thun nus alalunga), frais ou réfrigérés, à l'exclusion des bats de issons comestibles des N° 0302.91 à 0302.99 Thons à nageoires jaunes (Thun nus albacares), frais ou réfrigérés, sauf les abats de issons comestibles des W 0302.91 à 0302.99 Listaos ou bonites à ventre rayé, frais ou réfrigérés, à l'exclusion des abats de oissons comestibles des W 0302.91 à 0302.99 Thons rouges de l'Atlantique et du Pacifique (Thunnus ... orienta lis), frais ou réfri érés, sauf les abats des W 0302.91 à 0302.99 Thons obèses (Thunnus obesus), frais ou réfrigérés, à l'exclusion des abats de oissons comestibles des W 0302.91 à 0302.99 Thons rouges du sud (Thunnus maccoyii), frais ou réfrigérés, à l'exclusion des abats poissons comestibles des W 0302.91 à 0302.99 Autres thons (du genre thunnus), frais ou réfrigérés, à l'exclusion des abats des W 02.91 à 0302.99, non dénommés ni com ris ailleurs Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), frais ou réfrigérés, à l'exclusion des abats oissons comestibles des W 0302.91 à 0302.99 Anchois (Engraulis spp.), frais ou réfrigérés, à l'exclusion des abats de poissons mestibles des W 0302.91 à 0302.99 Maquereaux (Scomber scornbrus, australasicus ou japonicus), frais ou réfrigérés, oeuf les abats de ns des N" 0302.91 à 0302.99 Chinchards (Trachurus spp.), frais ou réfrigérés, à l'exclusion des abats de p comestibles des W 0302.91 à 0302.99 Mafous (Rachycentron canadum), frais ou réfrigérés, à l'exclusion des abats de poissons comestibles des W 0302.91 à 0302.) | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2128 | 23/12/2020 | Accord de Partenariat Economique entre la Cote d'Ivoire et l'Union européenne: Remboursement des trop-perçus de droit de douane résultant de l'application rétroactive de la première phase du démantèlement tarifaire | Arrêté Interministériel n° 891/MBPElMEF du 24109/2020 fixant les modalités spéciales de remboursement des trop-perçus de droit de douane résultant de l'application rétroactive de la première phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l'Accord de Partenariat Economique entre la Cote d'Ivoire et l'Union européenne | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2128 DU 28 DECEMBRE 2020 OBJET: Accord de Partenariat Economique entre la Cote d'Ivoire et l'Union européenne: Remboursement des trop-perçus de droit de douane résultant de l'application rétroactive de la première phase du démantèlement tarifaire Réf: Arrêté Interministériel n° 891/MBPElMEF du 24109/2020 fixant les modalités spéciales de remboursement des trop-perçus de droit de douane résultant de l'application rétroactive de la première phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l'Accord de Partenariat Economique entre la Cote d'Ivoire et l'Union européenne J'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du service et des usagers, les dispositions de l'Arrêté Interministériel n°891/MBPE/MEF du 24109/2020 fixant les modalités spéciales de remboursement des trop-perçus de droit de douane résultant de l'application rétroactive de la première phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l'Accord de Partenariat Economique entre la Cote d'Ivoire et l'Union européenne. Aux termes dudit Arrêté, le remboursement porte sur le montant des droits de douane acquittés sur les importations de marchandises originaires de l'Union européenne qui auraient dû bénéficier de la défiscalisation à partir du 1er janvier 2019. Les produits éligibles au remboursement sont ceux: qui sont repris dans l'une des 1115 lignes tarifaires concernées par la premiére phase du démantèlement tarifaire de l'accord; qui ont effectivement acquitté les droits et taxes de douane k.rs de leur importation; qui font la preuve de leur origine européenne. Le remboursement de trop-perçu de droits de douane dans le cadre de la mise en œuvre de la première phase du démantèlement tarifaire doit faire l'objet d'une demande écrite adressée au Directeur Général des Douanes. La demande de remboursement doit, sous peine d'irrecevabilité être accompagnée des pièces justificatives ci-après : l'original du bulletin de contre-liquidation en 3 exemplaires vises par l'Inspecteur vérificateur, le Chef de bureau et le Receveur Principal des Douanes; - l'état récapitulatif des droits de douane à rembourser délivré par le Receveur Principal des Douanes; - l'attestation d'excédent de versement délivrée par le Receveur Principal des Douanes; - la copie de la déclaration en détail et la preuve de l'origine européenne; - la quittance de paiement des droits et taxes, délivrée par le Receveur Principal des Douanes. Les dossiers approuvés font l'objet d'un certificat de remboursement signé du Directeur Général des Douanes et sur la base dudit certificat, le service des Douanes formule une demande d'engagement de la dépense suivant la procédure simplifiée. La demande d'engagement appuyée du certificat de remboursement et de toutes les pièces de recevabilité, est transmise au Directeur des Affaires Financières du Ministre en charge du Budget pour l'engagement-ordonnancement. Cette étape est sanctionnée par l'émission d'un mandat de paiement. Le mandat de paiement, le certificat de remboursement et les autres pièces justificatives sont transmis au Contrôleur Financier pour visa. Après le visa du Contrôleur Financier, le dossier est transmis au Payeur Général du Trésor comptable assignataire pour la prise en charge et le paiement. Je précise que les remboursements à prendre en compte ne concernent que les demandes déposées dans le délai de deux (02) ans conformément aux dispositions de l'article 227 du code des douanes relatives à la prescription des droits particuliers des redevables et de l'article 21-6 du protocole réciproque sur les règles d'origine. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d'application immédiate. P.J : Arrêté Interministériel n° 891/MBPElMEF du 24/09/2020 Le Directeur Général Général DA Pierre A Arrêté interministériel n°891/MBPE/MEF du 24 septembre 2020 fixant les modalités spéciales de remboursement des trop-perçus de droit de douane résultant de l'application rétroactive de la première phase du "démantèlement tarifaire dans le cadre de l'Accord de Partenariat Economique entre la Côte d'Ivoire et l'Union Européenne LE MINISTRE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT. LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu la Constitution ; la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative 'aux lois de finances et les textes modificatifs subséquents ; l'Accord de Partenariat Economique entre Ja COte d'Ivoire et Union Européenne, signé en 2008, ratifié le 12 aout 2016 et entré en vigueur le 3 septembre 2016 : la loi n° 64-291 du 1er aout 1964 portant Code des douanes; la loi na 2018-984 du 28 décembre 2018 portant budget de ,'Etat pour "année 2019 ; J'ordonnance n° 2019-80 du 23 janvier 2019 portant mise en œuvre de la première phase du démantèlement tarifaire dans le cadre' de l'Accord de Partenariat Economique entre la Côte d'Ivoire et l'Union Européenne; le décret n° 2019-829 du 9 octobre 2019 fixant les règles d'origine et les ,méthodes de coopération administrative applicables aux marchandises de la Côte d'Ivoire et de l'Union Européenne dans le cadre de l'Accord de Partenariat Economique entre la Côte d'Ivoire et l'Union Européenne; le décret n° 98-716 du 16 décembre 1998 portant réforme des circuits et des procédures d'exécution des dépenses et des recettes du Budget Général de l'E des Comptes Spéciaux du Trésor et mise en œuvre du Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFIP) : le décret n°2016.600 du 3 aout 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de "Economie et des Finances, tel que modifié par te décret n°2018-418 du 16 mai 2018 et le décret n°2020-52 du 15 janvier 2020 ; le décret n° 2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; le décret n° 2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2020-456 du 13 mai 2020, n° 2020-600 et 2020-601 du 3 août 2020 ; le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des Membre du Gouvernement; le décret n° 2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense; vu J'arrêté n°1572/MEF/CAB du 31 décembre 1998 portant codification détaillée de la nomenclature budgétaire de l'Etat; Considérant les nécessités de service. ARRETENT: Article 1 : Le présent arrêté fixe les modalités spéciales de remboursement des trop perçus de droits de douane résultant de l'application rétroactive de la première phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l'Accord de Partenariat Economique entre la COte d'Ivoire et l'Union Européenne. Article 2 : Le remboursement porte sur le montant des droits de douane acquittés sur les Importations de marchandises originaires de l'Union Européenne qui auraient da bénéficier de la défiscalisation à partir du 1er janvier 2019 jusqu'au 8 décembre 2019. Article 3 : Ne sont éligibles au remboursement visé à l'article 2 ci-dessus que les produits : - qui sont repris dans l'une des 1155 lignes tarifaires concernées par la première phase du démantèlement tarifaire de l'accord ~ - qui ont effectivement acquitté les droits et taxes de douane lors de leur importation ; - qui font la preuve de leur origine européenne. Article 4 : Le remboursement de trop-perçus de droits de douane dans le cadre de la mis~ en œuvre de la première phase du démantèlement tarifaire doit faire l'objet d'une demande écrite, adressée au Directeur Général des Douanes. Article 5 : Les remboursements ne concernent que les demandes déposées dans le délai de deux (2) ans après le paiement des droits, conformément aux dispositions de rarticle 227 du code des douanes, relatives à la prescription des droits particuliers des redevables et de l'article 216 du protocole réciproque sur les règles d'origine. Article 6 : La demande de remboursement doit, sous peine d'irrecevabilité, être accompagne des pièces justificatives ci-après : - l'original du bulletin de contre-liquidation en 3 exemplaires, visés par l'Inspecteur vérificateur, le Chef de bureau et le Receveur Principal des Douanes; - rétat récapitulatif des droits de douane à rembourser, délivré par le Receveur Principal des Douanes ; - attestation d'excédent de versement, délivrée par le Receveur Principal des Douanes; - la copia de la déclaration en détail et la preuve de l'origine européenne ; - la quittance de paiement des droits et taxes, délivrée par le Receveur Principal des Douanes. Article 7 : Les dossiers approuvés font objet d'un certificat de remboursement signé du Directeur Général des Douanes. Article 8 : Sur la base du certificat visé à l'article 7 du présent arrêté, le service des Douanes formule une demande d'engagement de la dépense suivant la procédure simplifiée. Article 9 : La demande d'engagement, appuyée du certificat de remboursement et de toutes les pièces de recevabilité, est transmise pour l'engagement-ordonnancement, au Responsable de programme concerné du Ministère du Budget dont relève l'activité de taxation des importations de biens. Cette étape est sanctionnée par émission d'un mandat de paiement. Article 10 : Le mandat de paiement, le certificat de remboursement et les autres pièces justificatives sont transmis au Contrôleur Financier, pour visa. Après le visa du Contrôleur Financier, le dossier est transmis au Payeur Général du Trésor, comptable assignataire pour la prise en charge et le paiement. Article 11 : Le remboursement des trop-perçus de droits de douane sur les importations de marchandises originaires de l'Union Européenne, qui auraient da bénéficier de la défiscalisation à partir du 1er janvier 2019, s'effectue par chèque du Trésor. Article 12 : Le Directeur de Cabinet du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, le Directeur Général des Douanes, le Directeur Général du Budget et des Finances, le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique et le Directeur du Controle Financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et sera publié au journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 24 SEP, 2020 Le Directeur Général Général DA Pierre A | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2127 | 15/12/2020 | Additif à liste additif des sociétés bénéficiaires des mesures fiscales incitatives spécifiques au profit des entreprises transformatrices de noix de cajou (anacarde). | - Ordonnance n°2019-587 du 03 juillet; - Cir. n°2083/MPMBPE/DGD du 16 avril 2020 - Cir. n°2046/MPBPE/DGD du 20 novembre 2019; - Cir. n°2122/MBPE/DGD du 01 octobre 2020; - Courrier n°2333/MCI/CAB/CT du 05 novembre 2020. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2127 DU 15 DECEMBRE 2020 Objet: Additif à liste additif des sociétés bénéficiaires des mesures fiscales incitatives spécifiques au profit des entreprises transformatrices de noix de cajou (anacarde) Réf: - Ordonnance n°2019-587 du 03 juillet; - Cir. n°2083/MPMBPE/DGD du 16 avril 2020; - Cir. n°2046/MPBPE/DGD du 20 novembre 2019; - Cir. n°2122/MBPE/DGD du 01 octobre 2020; - Courrier n°2333/MCI/CAB/CT du 05 novembre 2020. j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers qu'en application de l'ordonnance n°2019-587 du 03 juillet 2019 et conformément aux dispositions de la correspondance du Directeur de Cabinet du Ministre du Commerce et de l'Industrie visée en référence, la liste des sociétés bénéficiaires des mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation de l'anacarde (noix de cajou) au titre de la création et du développement d'activités, est étendue à la société CATE-CI. je rappelle, à toutes fins utiles, que les modalités de mise en œuvre de ces mesures, au cordon douanier, sont définies par ma circulaire n0204/MPBPE/DGD du 20 novembre 2019. j'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
