TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| NOTE DE SERVICE | Note de service n°066,intérim | 066 | 20/05/2021 | Intérim du Directeur Général des Douanes | Général DA Pierre A. | Note de service n°066 du 20 mai 2021 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Code,bollore,transit,logistis, movis,dhl global,forwwarding, packing,express,guce,bae,darrv,0P4 | 2151 | 18/05/2021 | Utilisation du code additionnel 0P4 pour les importations par voie aérienne | - Code des douanes | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2151 DU18 MAI 2021 Objet: Utilisation du code additionnel 0P4 pour les importations par voie aérienne Réf : - Code des douanes En vue de répondre aux contraintes de célérité des opérations de dédouanement des envois importés par la voie aérienne, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, qu'il est institué un code additionnel 0P4 dans la procédure de dédouanement des marchandises à l'aéroport, en remplacement du code additionnel 0P3 ; Le recours au code additionnel 0P4 donne la possibilité, à l'opérateur, de valider sa déclaration en détail et d'apurer les bons provisoires, s'il y'a lieu, dans l'attente de la délivrance du RFCV. Sont éligibles, à cette procédure exceptionnelle, les opérateurs ci-dessous désignés: - BOLLORE TRANSPORT LOGISTICS COTE D'IVOIRE; TRANSIT TRANSPORT SERVICES (TTS) ; MOVIS COTE D'IVOIRE; DHL GLOBAL FORWWARDING ; PACKING SERVICE; DHL EXPRESS. En conséquence, et pour compter de la date de signature de la présente, le recours au code OP4 dans la procédure de dédouanement des marchandises à l'aéroport s'effectuera selon les modalités ci-après: 1. L'opérateur soumet au préalable sa demande de RFCV via le GUCE, sanctionnée par la génération d'un numéro de Transaction commerciale; 2. Il valide sa déclaration en détail avec le code 0P4, en précisant le numéro de la Transaction commerciale; 3. le service des douanes compétent effectue le DPOD, vérifie la déclaration, visite la marchandise et délivre le BAE ; 4. A l'émission du RFCV, la DARRV procède à la régularisation de la déclaration en détail. S'il s'avère que les valeurs déclarées sont inférieures aux valeurs attestées, la DARRV procède au redressement et à la liquidation des droits éludés sans suite contentieuse. J'attache du prix à la stricte application de la présente circulaire qui prend effet à compter de sa date de signature et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| NOTE DE SERVICE | Intérim, directrice, regime,economique | 064 | 17/05/2021 | Intérim de la Directrice des Régimes Economiques | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°064 DU 17 MAI 2021 Objet: Intérim de la Directrice des Régimes Economiques J'ai l'honneur de porter à la connaissance du service et des usagers qu'en l'absence du Colonel NIAMBE-EBALE Yvonne, Directrice des Régimes Economiques (DRE), du lundi 17 au vendredi 21 mai 2021 inclus, l'intérim est assuré le Colonel SANGARE Souleymane, Directeur de l'Analyse des Risques, du Renseignement et de la Valeur (DARRV). Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | Tarif ,Exterieur, Commun, CEDEAO, | 2150 | 06/05/2021 | Prorogation de la période transitoire de mise en œuvre des Mesures Complémentaires de Protection (MCP) pour l'accompagnement du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO | Règlement C/REG.13/09/20 du 06 septembre 2020 portant prorogation de la période de mise en œuvre des Mesures Complémentaires de Protection; - Circulaire n° 1702/MPMBPIDGD du 13 février 2015 relative aux Mesures Complémentaires de Protection (MCP) pour la mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2150 DU 06 MAI 2021 Objet: Prorogation de la période transitoire de mise en œuvre des Mesures Complémentaires de Protection (MCP) pour l'accompagnement du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO Réf: - Règlement C/REG.13/09/20 du 06 septembre 2020 portant prorogation de la période de mise en œuvre des Mesures Complémentaires de Protection; - Circulaire n° 1702/MPMBPIDGD du 13 février 2015 relative aux Mesures Complémentaires de Protection (MCP) pour la mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO. J'ai l'honneur de communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, les dispositions du Règlement C/REG.13/09/20 du 06 septembre 2020, visé en référence, portant prorogation de la période de mise en œuvre des Mesures Complémentaires de Protection (MCP) de la CEDEAO. Aux termes des dispositions de ce Règlement, la période transitoire pour l'application des Mesures Complémentaires de Protection (MCP) de la CEDEAO est prorogée de trois (03) ans et ce, à compter du 1er janvier 2020. Je rappelle, à toutes fins utiles, que la mise en œuvre des Mesures Complémentaires de Protection (MCP), dans le cadre du dispositif d'accompagnement au Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO, vise à répondre aux besoins de protection des industries et des secteurs stratégiques de la région. J'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. QUATRE-VINGT-QUATRIEME SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES DE LA CEDEAO Niamey, 5 - 6 septembre 2020 REGLEMENT C/REG.13/09/20 PORTANT PROROGATION DE LA PERIODE DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES COMPLEMENTAIRES DE PROTECTION LE CONSEIL DES MINISTRES, VU les articles 10, 11 et 12 du Traité de la CEDEAO, tels qu'amendés et portant création du Conseil des Ministres et définissant sa composition et ses fonctions; VU les articles 35, 36 et 37 du Traité de la CEDEAO établissant un schéma de libéralisation des échanges entre les Etats Membres de la CEDEAO et instituant le Tarif Extérieur Commun concernant tous les produits importés de pays tiers en vue de la création d'une Union Douanière dans la Communauté; VU la Décision A/DEC.17/01/06 du 12 janvier 2006 relative à l'adoption du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO, notamment en son article 9 qui autorise le Conseil des Ministres à déterminer par un Règlement, la liste des produits, la taxe de base, les taux et la durée de l'imposition de la Taxe à l'Importation de Sauvegarde; REAFFIRMANT le Règlement C/REG.1/09/13 du 30 septembre 2013 amendé par le Règlement C/REG.16/12/16 du 15 décembre 2016 et, considérant que la réalisation des objectifs du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO requiert également j'établissement de mesures complémentaires de protection efficaces et effectivement appliquées par les acteurs concernés. NOTANT que Règlement C/REG.1/09/13 du 30 septembre 2013 amendé par le Règlement C/REG. 17/12/16 du 15 décembre 2016 sur les Mesures Complémentaires de Protection pour la mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO n'est pas à ce jour appliqué en toutes ses dispositions par les acteurs concernés, alors que la région s'est engagée à mettre en œuvre son Tarif Extérieur Commun le 1er janvier 2015; DESIREUX d'assurer une convergence vers l'application effective et intégrale du TEC ; SUR RECOMMANDATION de la réunion du Comité Technique Commerce, Douanes et Libre Circulation des personnes qui s'est tenue à Abuja, du 18 au 20 novembre 2019 ; APRES approbation par la réunion des Ministres des Finances de la CEDEAO tenue à Abuja le 22 novembre 2019 ; APRES AVIS du Parlement lors de sa 2ème session ordinaire qui s'est tenue à Abuja du 20 novembre 2019 au 14 décembre 2019; EDICTE Article 1 : Objet Le présent Règlement vise à proroger la période transitoire pour l'application des Mesures Complémentaires de Protection (MCP) de la CEDEAO. Article 2: Prorogation 1. La période d'application des dispositions du Règlement C/REG.1/09/13 du 30 septembre 2013 amendé par le Règlement C/REG.16/12/16 du 15 décembre 2016 est prorogée de trois (03) ans à compter du 1er janvier 2020. 2. Les Etats membres sont tenus d'appliquer strictement, pendant cette période de prorogation, les Mesures Complémentaires de Protection (MCP) prévues par le Règlement C/REG.1/09/13 du 30 septembre 2013 amendé par le Règlement C/REG.16/12/16 du 15 décembre 2016 à l'exclusion de toutes autres mesures. Article 3 : Entrée en vigueur et publication 1. La Commission de la CEDEAO veille à la bonne mise en œuvre du présent Règlement par les Etats membres. 2. Le présent Règlement sera publié par la Commission dans le Journal Officiel de la Communauté dans les trente (30) jours de sa date de signature par le Président du Conseil des Ministres. Il sera également publié par chaque Etat membre, dans son Journal Officiel dans le même délai. Fait à Niamey, le 6 septembre 2020 POUR LE CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT S.E.M. Kalla ANKOURAO | Visionner |
| CIRCULAIRE | Renouvellement, formulaires, franchises, ministere,affaire, etrangere, integration, diapora, africaine | 2149 | 04/05/2021 | Renouvellement des formulaires de franchises | - Courrier n° 06974/MEMAEIAD/SGIDGPEIDPI/SDPI-MDC/NCP/NMC du 22/0412021 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2149 DU 04 MAI 2021 Objet: Renouvellement des formulaires de franchises Réf. : - Courrier n° 06974/MEMAEIAD/SGIDGPEIDPI/SDPI-MDC/NCP/NMC du 22/0412021 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, dans le cadre du processus de numérisation des documents d'identité et autres documents et actes officiels délivrés par ses services, le Ministère d'Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et de la Diaspora a mis en circulation de nouveaux formulaires de franchises et ce, depuis le 29 mars 2021. Sont concernés, par ce renouvellement qui vise la sécurisation des actes, les formulaires ci dessous: - Demande d'admission en franchise (1) ; - Demande d'admission en franchise de tabacs, vins fins et alcools (1) ; - Demande d'admission temporaire et d'immatriculation dans la série CI-1 d'un véhicule automobile; - Demande d'admission temporaire et d'immatriculation dans la série diplomatique d'un véhicule automobile (1) ; - Demande d'admission temporaire et d'immatriculation dans la série IT d'un véhicule automobile (1) ; - Régime douanier des voitures automobiles immatriculées dans la série diplomatique; - Régime douanier des voitures automobiles immatriculées dans la série IT ; - Attestation de don; - Autorisation préalable de réexportation; - Autorisation définitive de réexportation; - Autorisation préalable de vente; - Autorisation définitive de vente; - Autorisation préalable de mutation; - Autorisation définitive de mutation. Je précise, à toutes fins utiles, que les anciens formulaires ne seront plus valables à compter du 31 mai 2021. J'invite tous les services à veiller au strict respect des dispositions de la présente. P.J : Spécimens des nouveaux formulaires DEMANDE D'ADMISSION EN FRANCHISE (1) L'Ambassade La Mission Le Consulat (2) de demander l'admission en franchise, au titre des privilèges diplomatiques, des marchandises ci-après désignées: Nature : Valeur (3) : Origine: Poids brut: Poids net: Marques portées sur les colis (4) : Expéditeur : Bureau de dédouanement: Le Chef de Mission soussigné certifie que les marchandises ci-dessus sont destinées exclusivement .. à son usage personnel; .. à l'usage officiel de la mission; .. à l'usage personnel de M; Carte diplomatiquen N°..................................................du ............................ Abidjan, le .................... Signature du Chef de Mission et cachet de la Mission (Nom et qualité du signataire) AVIS DU MINISTERE DES AFFAIRES DECISION DU MINISTERE DU BUDGET ETRANGERES ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT (Direction Générale du Protocole d'Etat) (Direction des Douanes) (1) A adresser en cinq (O5) exemplaires au Ministère des Affaires Etrangeres, Direction des Privilèges et Immunités. (2) Rayer les mentions inutiles. (3) Va'leur CAF en franc, CFA (4) Préciser éventuellement s'il s'agit d'un colis postal. DEMANDE D'ADMISSION EN FRANCHISE DE TABACS,VINS FINS ET ALCOOLS(1) L'Ambassade La Mission Le Consulat (2) d .......................................................a l'honneur de demander l'admission en franchise, au titre des privilèges diplomatiques, des tabacs, vins fins et alcools ci-après désignés: NATURE DES PRODUITS NOMBRE D'UNITES CONTENANCE DEGRE BUREAU ADRESSE (3) d'unités ou poids unitaire d'alcool de douane d'importation ou de livraison non et adresse du fournisseur Le Chef Mission soussigné certifie que les produits ci-dessus sont destinés exclusivement (2) -à son usage personnel; -à l'usage officiel de la MISSION. -à l'usage personnel de M Carte diplomatique n°.....................................du............................... Abidjan,le........................................ Signature du Chef de Mission et cachet de la Mission (Nom et qualité du signataire) AVIS DU MINISTERE DES AffAIRES DECISION DU MINISTERE DU BUDGET ETRANGERES ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT (Direction Générale du Protocole d"Etal) (Direction des Douanes) (1) Atransmettre en cinq(5) exemplaires au Ministère des Affaires Etrangère ,Direction des Privilèges et Immunités. (2) Rayer les memtions inutiles. OBSERVATIONS Etablir un bon par fournisseur ou par bureau de Douane d'importation et par produits (tabacs,vins fins ou alcools). (1) A adresser en cinq (5) exemplaires au Ministère des Afffaires Etrangères (Direction du Protocole d'Etat). (2) Rayer les mentions inutiles. (3) Pour boissons,préciser vins fins ou champagne. Pour alcools,préciser whisky,cognac,gin,etc. Pour tabacs,préciser cigarettes,cigares,etc. (4) Pour boissons et alcools,préciser le nombre de bouteilles. Pour tabacs,préciser le nombre de paquets,d'étuis. (5)Pour boissons et alcools,préciser la contenance en centilitres des bouteilles. Pour tabacs,préciser le poids net par paquet,étui ou boite. DEMANDE D'ADMISSION TEMPORAIRES ET D'IMMATRICULATION DANS LA SERIE CI-1 D'UN VEHICULE AUTOMOBILE L'Ambassade La Mission Le Consulat (2) d ..........................a l'honneur. de demander l'admission temporaire du véhicule automobile ci-après désigné: Genre VP Marque. Type N° de la série du type. Puissance (en CV) Nombre de place assieses Couleur (haut) (bas) . Qu'il a été acheté en Côte d'Ivoire, le ...... importé de l'étranger, le........... par le bureau de Douane d... Que les droits et taxes dûs au moment de l'achat de l'importation n'ont pas été acquittés. Qu'il est assuré par Et demande l'immatriculation dans la série CI-1 de ce vehicule destiné Al'usage officiel.... Dans le cadre du projet ..... Ledit véhicule ne pourra pas etre vendu à une tierce personne sans l'accord préalable des autorités compétentes. Abidjan ,le.................. Signature du Chef de Miss ion et cachet (Nom et qualité du signataire) AVIS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DECISION DE LA DIRECTION DES DOUANES DECISION DES TRANSPORT ROUTIERS N° d'immatriculation proposé Arrivée n° du . AT . Abidjan, le . Départ n° du Véhicule immatriculé Le Sous le n° (1) A transmettre en six (06) exemplaires au Ministère des Affaires Etrangeres, Direction des Privilèges el Immunites. (2) Rayer les mentions inutiles. DEMANDES D'ADMISSION TEMPORAIRE ET D'IMMATRICULATION DANS LA SERIE DIPLOMATIQUE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE(1) L'Ambassade La Mission Le Consulat (2) d.................................................. a l'honneur de demander l'admission temporaire, au titre des privilèges diplomatiques, du vehicule automobile ci-après désigné: Genre Marque. Type N° de la série du type Carrosserie Energie Puissance(en CI) Nombre de places assises Couleur (haut) (bas) déclare (2) qu'il a été acheté en Côte d'Ivoire, le..........à M.......... . importé de l'étranger le .. .......par que les droits et taxes dûs au moment de l'achat ou de l'impo qu'il est assuré par . et demande l'immatriculation dans la série diplornatj ne de à l'usage officiel de la Mission, à l'usage personnel de M . ABIDJAN, le Signature du Chef de Mission et cachet, (Nom et qualité du signataire) D.4 DECISION DES TRANSPORT AVIS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DECISION DE LA DIRECTION DES DOUANES,DECISION DES TRANSPORTS ROUTIERS, N° d'immatriculation proposé Arrivée n"......................, du ................. AT...........................,Abidjan,le................... Véhicule immatriculé le...................., Sous le n° ., . Départ n°..............................., du.................., Départ n°................................, du .........................., (1) A transmettre en six (06) exemplaires au Ministère des Affaires Etrangères, Direction des privilèges et Immunités. (2) Rayer les mentions inutiles. REGIME DOUANIER DES VOITURES AUTOMOBILES IMMATRICULEES DANS LA SERIE DIPLOMATIQUE ENGAGEMENT RELATIF A L'IMPORTATION EN ADMISSION TEMPORAIRE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE Je soussigné (2) Ambassade, Mission ,Consulat, Madame Monsieur.............................. sollicitant l'immatriculation dans la série diplomatique de la voiture automobile Marque.................. Type .................................. dont les caractèristiques sont précisées au verso de la présente. M' engage : 1° A se (me) conformer aux dispositions de la réglementation douanière rélative au régime de l'importation en admission temporaire,notamment ,en ce qui concerne l'interdiction de prêt,de vente ou de location ,des vehicules admis au bénéfice de ce régime; 2° Asignaler ,dès que possible et au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation des fonctions,au bureau de Douane d..........................(3)tout changement dans ma situation qui serait susceptible de me faire perdre le bénefice des privilèges et immunités diplomatiques; 3°A présenter ledit véhicule au bureau de Douane d.....................................(3) auxfins de régularisation de la situation douanière,dans le cas ou : -Je perdais le bénéfice du statut diplomatique; je -Elle désirerais procéder à sa revente à un tiers; IL 4°A faire constater par la Douane,en remettant la présente formule,la sortie de Cote d'Ivoire du véhicule ,en cas de réexportation définitive. Fait à ................le................... signature précedée de la mention manuscrite"Lu et approuvé " (4) REGIME DOUANIER DES VOITURES AUTOMOBILES IMMATRICULEES DANS LA SERIE IT ENGAMENT RELATIF A L'IMPORTATION EN ADMISSION TEMPORAIRE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE (1) Je soussigné Mme,M..................................................... sollicitant l'immatriculation dans la serie IT de la voiture automobile Marque................................. Type ...........................dont les caractéristiques sont les présisées au verso de la présente. M'engage: 1° A se (me) conformer aux dispositions de la réglementation douanière relative au régime de l'importation en admission temporaire,notamment ,en ce qui concerne l'interdiction de pret, de vente ou ou de location,des objets admis au benéfice de ce régime; 2°A signaler,dès que possible et au plustard à l'expiration d'un mois après la date de cessation des fonctions,au bureau de Douane d..............(3) tout changement dans ma situation qui serait susceptiblede me faire perdre le bénéfice de l'importation en franchise temporaire; 3° A présenter ledit véhicule au bureau de Douane d..............(3)aux fins de régularisation de la situation douanière dans le cas où : -Je désirerais procéder à sa revente à un tiers; 4°A faire constater par la Douane,en remettant la présente formule,la sortie de Côte d'Ivoire du véhicule,en cas de réexportation définitive. Fait à ........................le.......... Signature précédée de la memtion manuscrite"lu et approuvé" (4) ATTESTATION DE DONS N° OBJET: REF: NOM DU BENEFICIAIRE M.MmeMissionOrganisme MARQUE ET NUMERO,NOMBRE de Colis,ESPECES DES COLIS Contenu déclaré,POIDS Déclaré,OBSERVATIONS Provenance de la marchandise:....... Embarquée sur:............. Partant de :......................le:................... Transitaire à destination:........... Montant de la facture marchandises:............... Montant de la facture emballage:.................. DEMANDE EN FRANCHISE OBSERVATION AUTORISATION DONNEE présentée par MINISTRE AFF. ETRANGERES par M.le Directeur Douane (Nom et qualité du signataire) Abidjan,le................ Abidjan,le.................... Abidjan,le...................... AUTORISATION PREALABLE DE REEXPORTATION Je soussigné,autorise la réexportation du véhicule automobile: Marque: Numéro d'Immatriculation: Date de L'Immatriculation:........ Numéro de châssis:....... Propriétaire:...... Fonction:...... Numéro de la Carte Diplomatique:........ Mission/O | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire n°2148,procédure,auto-certification,origine,Suisse,Norvège,REX,exportateurs,destination,numéro TIN,TEC CEDEAO,numéro REX,Général DA Pierre | 2148 | 03/05/2021 | Procédure d'auto-certification de l'origine préférentielle ivoirienne des produits exportés à destination de la Suisse et la Norvège(Système des Exportateurs Enregistrés, en abrégé REX). | Système Généralisé de Préférences (SPG) suisse et norvégien. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2148 DU 03 MAI 2021 Objet: Procédure d'auto-certification de l'origine préférentielle ivoirienne des produits exportés à destination de la Suisse et la Norvège (Système des Exportateurs Enregistrés, en abrégé REX) Réf. : Système Généralisé de Préférences (SPG) suisse et norvégien J'ai l'honneur de porter à la connaissance du service et des usagers que dans le cadre de la mise en œuvre du Système Généralisé de Préférences (SGP) accordé par la Suisse et par la Norvège à la Côte d'Ivoire, la certification de l'origine préférentielle ivoirienne des marchandises exportées se fera désormais via le système des Exportateurs Enregistrés de l'Union européenne, en abrégé REX. Ce mécanisme qui consacre l'auto-certification de l'origine préférentielle ivoirienne des marchandises par les exportateurs eux-mêmes, met ainsi fin à la délivrance des certificats Formule A délivrés par les services douaniers pour les exportations à destination de la Suisse et de la Norvège. La procédure d'enregistrement des exportateurs, l'auto-certification de l'origine préférentielle et les obligations des Exportateurs Enregistrés se présentent ainsi qu'il suit: I. Enregistrement préalable des exportateurs I.1 Formulation de la demande d'enregistrement au système REX Tout exportateur désireux de procéder à l'auto-certification de l'origine préférentielle des marchandises à exporter dans le cadre du SGP Suisse et Norvège, doit au préalable formuler une demande d'enregistrement au système REX. Le formulaire de demande est disponible sur le lien: https://customs.ec.europa.eu/rex-pa-ui/index.html L'exportateur renseigne en ligne le formulaire en précisant les informations suivantes: • les cordonnées de l'exportateur: - les nom et adresse complète - le numéro TIN qui obéit à la nomenclature suivante: CI+Numéro de Compte Contribuable (ex: CI0123466A) ; - le pays: Côte d'Ivoire (précision indispensable) et les autres informations requises. • les coordonnées des personnes de contact de l'exportateur (les noms, fonctions occupées dans l'entreprise, numéros de téléphone et adresse électronique) • L'activité principale de l'exportateur (production ou commercialisation) des produits à exporter; • La description indicative des marchandises: la position tarifaire du Système Harmonisé (nomenclature tarifaire et statistique du TEC CEDEAO à quatre chiffres) de chaque produit à exporter; • L'engagement à souscrire par l'exportateur; • Le consentement pour la publication des données recueillies, s'il y a lieu. I.2 Dépôt du dossier physique de demanda d'enregistrement au système REX Le requérant constitue un dossier physique qu'il dépose à la Sous-Direction de la Coopération et de l'Assistance Administrative pour le traitement de sa demande. Ce dossier doit contenir les pièces suivantes : • Le formulaire renseigné en ligne, imprimé et signé par la personne habilitée à engager l'entreprise exportatrice • La fiche de code importateur exportateur en cours de validité; • La preuve de l'origine ivoirienne de chaque produit à enregistrer suivie d'une brève explication du critère d'origine satisfait et les documents justificatifs, le cas échéant (modèle de fiche de renseignement joint en annexe). Le requérant constitue à nouveau le dossier de demande d'enregistrement en cas d'ajout de nouveaux produits à exporter. I.3 Traitement de la demande d'enregistrement Le traitement de la demande est réalisé par le Chef du Bureau des Règles d'Origine qui procède à une analyse de forme et de fonds des documents fournis. Si le contrôle est jugé satisfaisant, la demande est validée par le service qui procède immédiatement à : • La création d'un numéro REX avec précision de la date d'effet et; • la notification du numéro REX par courrier électronique au requérant. En cas de rejet du dossier, une notification motivée est adressée au requérant par voie de courrier électronique. II. Auto-certification de l'origine préférentielle par l'exportateur enregistré Après s'être rassuré de la satisfaction du critère d'origine préférentielle du SPG mis en œuvre avant chaque envoi, l'exportateur procède à l'auto-certification de l'origine ivoirienne des produits sur l'un des documents commerciaux, notamment sur la facture commerciale correspondante en y mentionnant la formule de déclaration d'origine ainsi libellée: « L'exportateur (nom + numéro d'exportateur enregistré attribué REX) des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle de Côte d'Ivoire au sens des règles d'origine du Système Généralisé de Préférences tarifaires (de la Suisse ou de la Norvège) et que Ie critère d'origine satisfait est (critère d'origine satisfait). » S'agissant du critère d'origine satisfait, il faut inscrire la mention appropriée dans la déclaration d'origine selon les cas suivants: • Pour les produits entièrement obtenus: la lettre « P » ; • pour les produits suffisamment ouvrés ou transformés: la lettre «W», suivie de la position tarifaire à quatre chiffres du produit dans le système harmonisé (exemple: «W 9618») ; • pour les cas de cumul: « Cumul nom du pays » (exemple « Cumul Suisse» ou « Cumul UE »). III. Obligations des Exportateurs Enrégistrés Les Exportateurs Enregistrés, ont l'obligation de : • certifier exclusivement par eux-mêmes l'origine des produits à exporter vers la Suisse et la Norvège. Par conséquent tout certificat Form A émis après cet enregistrement sera de nul effet; • conserver pendant au moins trois ans à compter de la fin de l'année civile d'établissement de la déclaration d'origine, tous les documents relatifs aux matières mises en œuvre dans le processus de fabrication du produit exporté; • communiquer à l'Administration des Douanes, en cas de contrôle a posteriori, toutes les pièces justificatives de l'origine préférentielle des marchandises exportées. Par ailleurs, je rappelle que les dispositions relatives à l'émission de certificats Formule A à destination des pays accordant des préférences tarifaires aux produits originaires de Côte d'Ivoire autres que ceux, de la Suisse, la Norvège et de "Union européenne demeurent en vigueur. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter du 1er juillet 2021 et toute difficulté d'application me sera signalée d'avance. Pièces jointes : • Formulaire de demande d'enregistrement comme,- Exportateur enrégistré au système REX • Modèle de fiche de renseignement pour enregistrement dans le système REX LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. ANNEXE 22-06 DEMANDE D'ENREGISTREMENT COMME EXPORTATEUR ENREGISTRE aux fins des schémas des préférences tarifaires généralisées de l'Union européenne, de la Norvège, de la Suisse et la Turquie (1) 1. Nom, adresse complète et pays de l'exportateur, EORl ou numéro d'identification de l'opérateur (TIN) (2). 2, Coordonnées, y compris les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que l'adresse électronique, le cas échéant. 3, Préciser si l'activité principale est la production ou la commercialisation. 4, Veuillez fournir une description indicative dès marchandises admissibles au bénéfice du régime préféren tiel, assortie d'une liste indicative des posldons du système harmonisé (ou des chapitres concernés si les marchandises qui font l'objet des échanges relèvent de plus de vingt positions différentes du système harmonisé). 5, Engagements à souscrire par un exportateur Par la présente, le soussigné: - déclare que les informations ci-dessus sont exactes; - certifie qu'aucun enregistrement précédent n'a été révoqué: à l'inverse, certifie qu'il a été remédié à la situation qui a conduit à toute éventuelle révocation; - s'engage à n'établir d'attestations d'origine que pour les marchandises admissibles au bénéfice du régime préférentiel et respectant les règles d'origine prescrites pour ces marchandises par le système des préfé rences généralisées; - s'engage à tenir des états comptables appropriés pour la productionlfoumirure des marchandises admissi bles au bénéfice du régime préférentiel et à les conserver pendant une durée minimale de trois ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'attestation d'origine a été établie; - s'engage à informer immédiatement les autorités compétentes des modifications qui sont apportées au fur et à mesure à ses données d'enregistrement depuis qu'il a obtenu le numéro d'exportateur enregistré; - s'engage à coopérer avec les autorités compérentes; - s'engage à accepter tout contrôle portant sur l'exacdeede des attestations d'origine délivrées par ses soins, y compris la vérification de sa comptabilité et des visites dans ses locaux d'agents mandatés par la Commission européenne ou par les autorités des États membres, ainsi que de la Norvège. de la Suisse ou de la Turquie (applicable uniquement aux exportateurs des pays bénéficiaires); - s'engage à demander sa radiation du système s'il venait à ne plus satisfaire aux conditions régissant l' exportation de toutes marchandises dam le cadre du schéma; - s'engage à demander sa radiation du système son n'avait plus l'intention d'exporter les marchandises considérées dans le cadre du schéma; lieu. date. signature du signataire habilité, nain et fonction 6. Consentement exprès préalable par lequel l'exportateur accepte en pleine connaissance de cause la publi cation sur le site internet de ses données Le soussigné déclare par la présente être informé que les renseignements fournis dans la présente déclaration peuvent être divulgués au public par l'intemédiaire du site web public il consent à la publication du informations en question sur le site internet public. Le soussigné peut retirer l'autorisation de publication de ces informations sur le site interner public en envoyant une demande à cet effet aux autorités compétentes chargées de l'enregistrement. Lieu, date, signature du signataire habilité, nom et fonction 7. Case réservée à l'usage officiel des autorité compétentes Le demandeur est enregistré sous le numéro suivant; Numéro d'enregistrement: Date d'enregistrement Date à partir de laquelle l'enregistrement est valide Signature et cachet Avis d'information relatif à la protection et au traitement des données il caractère personnel intégrées dans le système 1. Lorsque la Commission européenne traite les données à caractère personnel contenues dans la présente demande d'enregistrement comme exportateur enregistré, elle applique les dispositions du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et a la libre de l'Union et à la libre circulation de ces données. lorsque les autorités compétentes d'un pays bénéficiaire ou d'un pays tiers mettant en œuvre la directive 95/46/CE traitent les données à caractère personnel contenue dans la présente demande d'enregistrement comme exportateur enregistré, les dispositions nationales pertinente de la directive précitée s'appliquent. 2. Les données à caractère personnel figurant dans la demande de d'enregistrement comme exportateur enregistré sont traitées aux fins des règles d'origine du SPG de l'union européenne établies dans la législation de l'Union euro péenne en la matière. Ladite législation instaurant les règles d'origine du SPG de l'Union européenne constitue la base juridique pour le traitement de données il cractère personnel en ce qui concerne la demande d'enregistrement comme exportateur enregistré. 3. l'autorité compétente dans un pays où la demande à été présentée est responsable du traitement des données dans le système REX. La liste des autorités et des services douaniers compétents est publiée sur le site internet de la Commission. 4. Toutes les données de la demande sont accessibles avec un identifiant/mot de passe pour les utilisateurs au sein de la Commission, les autorités compétentes des pays bénéficiaires et les autorités douanières des États membres, de la Norvège, de la Suisse et de la Turquie. 5. les autorités compétentes du pays et les autorités douanières des États membres conservent les données relatives à un enregistrement révoqué dans le système REX pendant dix années civiles. Cette période commence à compter de la fm de l'année au cours de laquelle l'enregistrement a été révoqué. 6, La personne concernée a le droit d'accéder données la concernant qui seront traitées par l'mterrnédiaire du système REX et, le cas échéant, de rectifier, d'cf'acer ou d: verrouiller les données conformément au règlement (CE) n° 45/2001 ou aux législations nationales mettant en œuvre la directive CE. Toute demande de droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de verouillage est presenté aux autorités compétentes des pays bénéficiaires et aux autorités douanières des États membres responsables de l'enregistrement et traitée par celles-ci, le cas échéant. Lorsque l'exportateur enregistré a présenté à la Ccrnrrusson une requête visant à exercer ce droit, la Commission transmet la requête aux autorités compétentes du pays bénéficaire ou aux autorités douanières des États membres concernés, respectivement. Si l'exportateur enregistrement pas obtenu ses droits auprès du responsable du traitement des données, celui-ci adresse la demande il la commission agissant en qualité de responsable du traitement. La Commission a le droit de rectifier, d'effacer ou de verrouiller les données. 7. Les plaintes peuvent être adressées à l'autoriré compétente en matière de protection des données. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles met de la Commission européenne, direction générale de la justice: Lorsque la plainte porte sur le traitement des domée à caractère personnel par la Commission européenne, elle doit être adressée au contrôleur européen de la protection des données (http://www,edps.europa.eu/EDPSWEB. (1) Le présent formulaire de demande est commun aux schema SPG de quatre entités: l'Union (UE), la Norvège. la Suisse et la Turquie (ci-après les -entités-). II convient toutefois de noter que les schémas SPG de ces entités peuvent varier en fonction des pays et des produits couverts. Par conséquent, un enregistrement donné ne prendra effet aux fins de l'exportation que dans le cadre du ou des schéma; SPG qui considèrent votre pays comme pays bénéficiaire. (2) Les exportateurs et réexpéditeurs de "Union européenne sont tenus d'indiquer le numéro EORI. Les exportateurs des pays bénéficiaires, de la Norvège, de la Suisse et le la Turquie sont tenus d'indiquer le numéro d'identification de l'opérateur (TIN). Entête de l'entreprise FICHE DE RENSEIGNEMENT POUR ENREGISTREMENT DANS DE SYSTÈME REX Produits d'origine ivoirienne à exporte; Principales matières utilisées dans la fabrication du produit; Nature des ouvraisons ou transformations effectuées en Côte d'Ivoire. Nature des ouvraisons ou transformations effectuées; Position; Désignation ; Position; Désignation; tarifaire ; commerciale; tarifaire commerciale; pays d'origine | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire n°2147,traitement,demande,attestation,régularité douanière,exportation fruit,circulaire n°1934,remboursement,crédit,TVA,déclaration,embarquement,sydam world,bon provisoire,général DA Pierre. | 2147 | 29/04/2021 | Traitement des demandes d'Attestation de Régularité douanière relatives aux exportations de fruits (secteur fruitier). | Circulaire n°1934/SEPMBPE/DGD du 21 juin 2018. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2147 DU 29 AVRIL 2021 OBJET: Traitement des demandes d'Attestation de Régularité douanière relatives aux exportations de fruits (secteur fruitier). Réf: Circulaire n°1934/SEPMBPE/DGD du 21 juin 2018. Il me revient que l'application de ma circulaire sus référencée rencontre des difficultés avec les opérateurs de la filière fruit dans le traitement de leurs demandes d'attestation de régularité douanière. Pour y remédier, j'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que les procédures d'exportation et de demande d'attestation de régularité douanière aux fins de remboursement de crédits de TVA concernant les fruits sont aménagées comme suit: I - EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'EXPORTATION Les déclarations d'exportation (pour les envois maritimes) ou les Bons Provisoires (pour les envois aériens), accompagnés de la liste de colisage, des certificats d'origine et des factures pro-forma, sont déposés par les Commissionnaires en Douane Agréés auprès des services douaniers compétents chargés du contrôle des opérations d'exportation. II - EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D'ATTESTATION DE REGULARITE DOUANIERE 1) Suite à la demande en ligne de l'attestation de régularité douanière aux fins de remboursement de crédits de TVA, formulée conformément aux dispositions de la circulaire n°1934, les déclarations d'exportation (pour les envois maritimes) ou les bons Provisoires (pour les envois aériens), accompagnés des documents susmentionnés, sont déposés à la Direction des Régimes Economiques (Bureau de Gestion de la TVA) pour la délivrance de l'attestation de régularité douanière. 2) Les Exportateurs disposent d'un délai de quatre (04) mois, à compter de la date d'édition du bon d'embarquement, pour se présenter auprès du Chef de bureau des douanes compétent en vue de faire procéder au redressement des données (quantité, poids, valeur) de la déclaration au Sydam world. Ce redressement est effectué sur la base de la facture définitive ainsi que des autres documents commerciaux et administratifs requis par la réglementation ... 3) Les Exportateurs dont les déclarations d'exportation ou les Bons Provisoires n'ont pas été régularisés dans le délai de quatre (04) mois sus visé, verront leurs demandes de redressement rejetées. 4) Les services compétents de la Direction des Régimes Economiques (DRE) procéderont, tous les trimestres, à des contrôles pour vérifier l'effectivité des régularisations. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d'application immédiate et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire n°2146,génération,T1,CDA,transit,sydam world,compétence,enregistrement,liste,chargement,immatriculation,admission temporaire,entrepôt,pesage,balises,non comformiténinfraction,Circulaire n°1529,général DA Pierre. | 2146 | 26/04/2021 | Génération des T1 par les Commissionnaires en Douane Agréés. | Circulaire n°1529/MEF/DGD du 28/03/2012 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2146 DU 26 AVRIL 2021 Objet: Génération des T1 par les Commissionnaires en Douane Agréés Réf: - Circulaire n°1529/MEF/DGD du 28/03/2012 En vue de l'optimisation des procédures de traitement des déclarations en détail de transit, d'exportation et de réexportation, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la génération du T1 relève, désormais, de la compétence des Commissionnaires en Douane Agréés (CDA). Cette génération se fera dans le SYDAM World conformément aux modalités ci-dessous: 1. Le CDA enregistre la liste de chargement; 2. Les services de douane autorisent le chargement des moyens de transport et désignent un agent de visite pour suivre les opérations de chargement; 3. Après son enregistrement, la liste de chargement peut être modifiée par le CDA, notamment en ce qui concerne les informations liées au chargement, tels que l'immatriculation du moyen de transport, la quantité et le poids des marchandises; 4. Le CDA valide la liste de chargement définitive et génère le T1, dans un délai de : - 24 heures, après la fin du chargement, pour les exportations et réexportations en suite d'Admission Temporaire et d'Entrepôt; - 48 heures, après la fin du chargement, du pesage et de la pose de balises, pour les réexportations directes; 5. Les services de douane valident le départ du T1, dans un délai maximum de 24 heures, après le contrôle de conformité, sur la base du rapport de l'agent de visite; 6. En cas de non-conformité, les services de douane constatent l'infraction et corrigent les informations erronées. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire n°2145,sortie,conteneurs,rupture,plombs,marchandises,régime,réexportation,,EX3/3000,Port,Abidjan terminal,CCC-CI,génération,T1,CDA,BTA,identification,contrôle,BAE,bon à enlever,transit,acquit,Général DA Pierre,circulaire n°2016,1942,1930,1914 | 2145 | 23/04/2021 | Sortie des conteneurs, sans rupture de plombs, de marchandises déclarées sous le régime de la réexportation directe (EX3/3000) du Port. | - Code des Douanes; - Circulaire n°2016/SEPMBPE/DGD du 25/04/2019 ; - Circulaire n°1942/SEPMBPE/DGD du 20/07/2018 ; - Circulaire n°1930/SEPMBPE/DGD du 28/05/2018 ; - Circulaire n°1914/SEPMBPE/DGD du 06/04/2018 ; - Circulaire n°1803/MPMBPE/DGD du 13/09/2016 ; - Circulaire n°1530/MEF/DGD du 19/04/2012. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2145 DU 23 AVRIL 2021 Objet: Sortie des conteneurs, sans rupture de plombs, de marchandises déclarées sous le régime de la réexportation directe (EX3/3000) du Port. Réf: - Code des Douanes; - Circulaire n°2016/SEPMBPE/DGD du 25/04/2019 ; - Circulaire n°1942/SEPMBPE/DGD du 20/07/2018 ; - Circulaire n°1930/SEPMBPE/DGD du 28/05/2018 ; - Circulaire n°1914/SEPMBPE/DGD du 06/04/2018 ; - Circulaire n°1803/MPMBPE/DGD du 13/09/2016 ; - Circulaire n°1530/MEF/DGD du 19/04/2012. Il me revient que des conteneurs sans rupture de plombs, de marchandises déclarées sous le régime de la réexportation directe (EX3/3000), se retrouvent en dehors du parc d'ABIDJAN TERMINAL, sans la surveillance des services des douanes, en prélude à l'accomplissement des formalités de pose de balise de géolocalisation par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire (CCI-CI) et de génération du T1 par les services compétents de la Direction des Régimes Economiques. Cette situation présente d'énormes risques liés à la sécurisation des cargaisons et à la manipulation indue des conteneurs, pouvant entrainer des déversements frauduleux de marchandises déclarées sous le régime de la réexportation directe et compromettre, ainsi, les intérêts du Trésor Public. . Afin d'y remédier, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la sortie des conteneurs, sans rupture de plomb, de marchandises déclarées sous le régime de la réexportation directe (EX3/3000) se fera, désormais, au quai 17 (Poste de Contrôle 6) selon les modalités ci-après: -Chargement des conteneurs au parc d'ABIDJAN TERMINAL sur présentation de la copie de la déclaration en détail visée par le Bureau du Transit et des Acquits, le Bon à Enlever (BAE) et la liste de chargement éditée au SYDAM WORLD par le commissionnaire en douane agréé (CDA) et la quittance de paiement du cautionnement de la CCI-CI ; -Transfert des conteneurs sur la plateforme du quai 17, via la sortie scanner import, près du pont bascule du Poste de Contrôle 6 (PC 6) ; -Identification et contrôle immédiats des plombs et numéros de conteneurs par les agents du Bureau du Transit et des Acquits (BTA) ; -Pose immédiate de la balise de géolocalisation par les agents de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire (CCI-CI) ; -Edition immédiate du T1, au vu du rapport d'identification et de contrôle des plombs et numéros des conteneurs; -Sortie des conteneurs au PC 6, sur présentation du T1. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
| CIRCULAIRE | Circulaire n°2144,extension,,module informatique,T1,transit,bureau,NIGOUNI,gestion,voie terrestre,Mali,CIABT,CIAB4,CIZF,CIYKP,CISPD,CINGN,circulaire n°1930,1914,1803,1530,général DA Pierre | 2144 | 23/04/2021 | Extension du module informatique T1 de gestion du transit au bureau des Douanes de NIGOUNI. | - Code des Douanes; - Circulaire n°1930/SEPMBPE/DGD du 28/05/2018 ; - Circulaire n°1914/SEPMBPE/DGD du 06/04/2018 ; - Circulaire n°1803/MPMBPE/DGD du 13/09/2016 ; - Circulaire n°1530/MEF/DGD du 19/04/2012. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2144 DU 23 AVRIL 2021 Objet: Extension du module informatique T1 de gestion du transit au bureau des Douanes de NIGOUNI. Réf: - Code des Douanes; - Circulaire n°1930/SEPMBPE/DGD du 28/05/2018 ; - Circulaire n°1914/SEPMBPE/DGD du 06/04/2018 ; - Circulaire n°1803/MPMBPE/DGD du 13/09/2016 ; - Circulaire n°1530/MEF/DGD du 19/04/2012. Afin de redynamiser les échanges commerciaux et de sécuriser le transit entre la Côte d'Ivoire et les pays limitrophes de la façade Nord, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers, que le module informatique T1 de gestion des opérations de transit, par la voie terrestre, est étendu au bureau des Douanes de Nigouni, frontalier avec la République du Mali. Par conséquent, les dispositions réglementaires visées en référence, relatives à la procédure de gestion du transit routier Inter-Etats, sont aménagées comme suit, en ce qui concerne les échanges avec la République du Mali: I- BUREAUX DE DOUANES COMPETENTS Les bureaux de douanes compétents pour la mise en œuvre des présentes dispositions sont les suivants: A - BUREAUX DE DÉPART • Le bureau du transit et des acquits (CIABT) ; • Le bureau des douanes de vridi pétrole (CIAB4) ; • Le bureau des douanes de la zone franche (CIZF) ; • Le bureau des douanes de Yamoussoukro (CIYKP) ; • Le bureau des douanes de San-Pedro (CISPD). B - BUREAU DE SORTIE • Le bureau des douanes de Nigouni (CINGN). II- GESTION DES DELAIS DE ROUTE ET DES ITINERAIRES II.1- AU DEPART D'ABIDJAN • Pour la destination Mali (03 jours) - Autoroute du nord avec pour corridor de sortie Gesco - Yamoussoukro - Bouaké - Katiola - Korhogo - Boundiali - Tingrela - Nigouni. II. 2- AU DEPART DE SAN-PEDRO • Pour la destination Mali (02 jours) -San-Pedro - Soubré - Yabayo - Gagnoa - Sinfra - Yamoussoukro - Bouaké - Ferkessédougou - Korhogo - Boundiali - Tingrela - Nigouni ; -San-Pedro - Soubré - Issia - Daloa - Vavoua - Séguela - Kani - Boundiali - Tingrela - Nigouni. II. 3- AU DEPART DE YAMOUSSOUKRO • Pour la destination Mali (02 jours) -Yamoussoukro - Bouaké - Katiola - Korhogo - Boundiali - Tingrela - Nigouni. Les autres dispositions des circulaires sus visées demeurent inchangées. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
