TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CIRCULAIRE | 858 (BIS) | 22/08/1997 | Procédure provisoire d'apurement des déclarations des régimes suspensifs | A. COULIBALY | Visionner | |||
| CIRCULAIRE | 857 | 18/08/1997 | Valaurs mercuriales servant de base de liquidation des droits et taxes sur le sucre | Décret n°97-174 du 19/03/1997 | A. COULIBALY | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 856 | 14/08/1997 | Suppression des opérations d'annulation | Circulaire n°711 du 14/01/1993 | A. COULIBALY | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 855 | 11/08/1997 | Conditions d'octroie et de renouvellement du régime de l'admission temporaire | A. COULIBALY | Visionner | |||
| CIRCULAIRE | 854 | 11/08/1997 | Exécution de l'escorte douanière | Ma circulaire n°802 du 14/02/1997 | A. COULIBALY | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 853 | 15/07/1997 | Taxe préférentielle communautaire/UEMOA | - Circulaire N° 807 du 17/06/1996 - Acte additionnel n°01/97 du 23/06/1997 | M. ASSAMOUA | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 852 | 10/06/1997 | DUS sur noix de cajou | A. COULIBALY | Visionner | |||
| CIRCULAIRE | 850 | 23/05/1997 | Interdiction de vente de véhicules sous douane au Port Autonome d'Abidjan et Annexes | A. COULIBALY | Visionner | |||
| CIRCULAIRE | 849 | 20/05/1997 | Etude sur le temps nécessaire à la mainlevée des marchandises | A. COULIBALY | Visionner | |||
| CIRCULAIRE | 848 | 13/05/1997 | Obligation d'assurance des biens et marchandises de toute nature à l'importation. | Ordonnance n°97-217 du 16/04/1997 modifiant l'ordonnance n°97-121 du 07/03/1997 | A.COULIBALY | CIRCULAIRE N° 848 du 13 MAI 1997 OBJET: Obligation d'assurance des biens et marchandises de toute nature à l'importation Réf : Ordonnance n°97-217du 16/04/1997 modifiant l'ordonnance N° 97-121 du 07/03/1997 J'ai l'honneur de rappeler à l'ensemble des services et des usagers les dispositions de l'Ordonnance n°97-217 du 16 Avril 1997 modifiant l'Ordonnance n°97-121 du 7 Mars 1997 portant obligation d'assurance des biens et marchandises de toute nature à l’importation. Je rappelle que ces mesures prévoient en substance que: 1 - Toute importation de biens et de marchandises à des fins directement ou indirectement commerciales ou industrielles doivent être couverte par une assurance. Cette obligation d'assurance ne s'applique pas aux colis postaux lorsqu'ils sont pris en charge par des professionnels, transporteurs, ou auxiliaire de transport. 2 - Toute infraction aux dispositions précitées sera passibles des amendes suivantes: - 20 % de la valeur des biens ou des marchandises importées en cas d'absence du certificat d'assurance; - 50.000 FCFA à 500.000 F CFA au cas où la valeur assurée est inférieure à 95 % de la valeur CAF des biens, marchandises ou facultés; 3 - Les infractions réprimées comme indiqué ci-dessus sont constatées son conformément au droit commun par les services de l'Administration des douanes et poursuivies selon les règles prévues par le Code des Douanes. Toutefois, je rappelle que dans ce cadre, il pourra ne pas être fait application des dispositions de l'article 253 dudit code; sauf en ce qui concerne la rétention des moyens de transport pour sûreté des pénalités encourues. ' Dans le souci de faire respecter l'ensemble de ces mesures, les agents chargés de la vérification des déclarations en détail, devront s'assurer que celles-ci comportent le certificat d'assurance à défaut duquel les déclarations concernées seront réputées irrecevables. 4 - Les règles de compétence applicables aux actions nées des contrats d'assurance souscrits conformément aux dispositions de la présente ordonnance et aux dispositions réglementaires subséquentes sont régies par le Code des Assurances des Etats Africains membres de la zone franc. Les dispositions de la présente annulent celle de ma Circulaire nO 515 du 03 Mars 1987 (loi nO 86-485 du 01/07 /1986)portant obligation d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée en Côte d'Ivoire. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente Circulaire qui sont applicables pour compter du 10 Mars 1997. | Visionner |
