TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 63 | 17/12/1969 | Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. Importation d'éssence, huiles ou extraits entrant dans la fabrication des boissons et produits alimentaires. | - Loi n°64-293 du 1er Août 1964 article 8. - Lettre 2192 MAEF/AE du 1er décembre 1969, du Directeur des Affaires Economiques et des relations économiques extérieures. - Lettre 10.566 D1 du 16 décembre 1969 du Directeur des Douanes au Directeur des Affaires Economiques et des Relations extérieures. | M.K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 63 CLt : O-40 R-10 OBJET : Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. Importation d'essences, huiles ou extraits entrant dans la fabrication des boissons et produits alimentaires. REFERENCES :- Loi n° 64-293 du 1er Août 1964 article 8. - Lettre 2192 MAEF/A.E du 1er décembre 1969, du Directeur des Affaires Economiques et des Relations économiques extérieures. - Lettre 10.566 DI du 16 décembre 1969 du Directeur des Douanes au Directeur des Affaires Economiques et des Relations extérieures. Par sa lettre du 10 décembre 1969 le Directeur des Affaires Economiques et des Relations extérieures expose que : "L’article 8, alinéas 4 et 5 de la loi N° 64-293 du 1er Août 1.964, portant Code des Débits de Boissons et des mesures contre l'alcoolisme dispose que : "L'importation des essences autres que celles d'anis, de badiane, de fenouil, d'hysope et d'anéthol, des extraits et produits, alcooliques ou non solubles dans l'alcool et destinés à la fabrication des bonbons, sirops, limonades etc.…, est soumise à autorisation préalable du Ministre des Affaires économique et du Plan". "Sauf dérogation prévue par décret, ces autorisations ne peuvent être délivrées qu'aux seuls utilisateurs directs et pour les quantités strictement nécessaires aux besoins de leurs industries". S'appuyant sur ces dispositions, vos services ont parfois exigé la production d'une autorisation pour l'importation des essences, huiles ou extraits destinés à la fabrication de produits divers, notamment ceux de la parfumerie. J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'il semble qu'il y ait là une interprétation assez large de ce texte, et qu'il parait maintenant opportun de limiter l'autorisation préalable du Ministre uniquement aux importations d'essences, huiles ou extraits entrant dans la fabrication des boissons et produits alimentaires. Cette doctrine est, à mon sens, plus conforme à l'esprit du texte, et si vous partagez cette opinion, je vous serais reconnaissant de bien vouloir en aviser vos services". Partageant ce point de vue, conforme à l'esprit de la loi portant Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, la Direction des Douanes invite les usagers à ne fournir l'autorisation préalable du Ministre des Affaires économiques et financières qu'à l'occasion des importations d'essences, huiles ou extraits entrant dans la fabrication des boissons et produits alimentaires. La présente circulaire sera portée à la connaissance du public. ABIDJAN, le 17 Décembre 1969 | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 62 | 17/09/1969 | Régime tarifaire des machines et appareils présentés à l'état demonté - présentés en même temps, - envois fractionnés. | M.K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 62 DU 17 SEPTEMBRE 1969 Régime tarifaire des machines et appareils présentés à l'état démonté - présentés en même temps, - envois fractionnés. PRINCIPE Les produits importés sont soumis à la loi tarifaire dans l'état où ils se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable (Code des Douanes article 20). L'espèce tarifaire à déclarer est donc celle qui correspond aux caractéristiques que les marchandises présentent au moment du dépôt de la déclaration en détail les concernant. IMPORTATION UNIQUE Les machines présentées à l'état démonté ou non assemblé sont classées de la même manière que les machines montées (Note 4 de la Section XVI du Tarif des Douanes). En conséquence les parties et pièces détachées dont la réunion forme une machine ou un appareil complet peuvent sous les conditions indiquées ci-après être déclarées selon l'espèce tarifaire de la machine qu'elles représentent. A cet effet, il suffit de numéroter les parties et pièces constitutives et de fournir un plan de montage portant les mêmes numéros de référence ainsi qu'un inventaire du contenu des différents colis. IMPORTATION PAR PARTIES SEPAREES (ENVOIS FRACTIONNES) On peut admettre au droit des machines et appareils présentés complets ceux qui sont importés par parties séparées lorsque, en raison de leurs dimensions ou de leur poids ils ne peuvent être introduits en une seule fois. Le bénéfice de cette mesure est subordonné aux conditions suivantes : 1- une demande écrite doit être présentée au bureau des douanes d'importation. A l'appui de cette demande, un plan de montage faisant apparaître l'emplacement numéroté des différentes parties ou pièces doit être fourni, ainsi qu'un inventaire général des pièces et parties. 2- l'importation de la totalité des éléments constitutifs de la machine doit avoir lieu par le même bureau des douanes dans un délai maximum de quatre vingt dix jours, 3- les parties ou pièces faisant l'objet de chaque envoi doivent être accompagnés d'un inventaire et être numérotées sous les mêmes références que sur le plan de montage déposé lors de la demande; 4- outre l'espèce tarifaire de la machine complète, la déclaration doit comporter l'espèce tarifaire propre des parties ou pièces, 5- Enfin le déclarant doit souscrire une soumission cautionnée par laquelle il s’engage: a) à payer les droits et taxes selon l'espèce tarifaire propre à chaque partie constitutive dans le cas où l'ensemble des parties ou pièces importées ne serait pas reconnu comme formant l'appareil complet déclaré, b) à se conformer aux autres prescriptions applicables à l'importation de chacune de ces parties ou pièces. DISPOSITIONS FINALES Sont abrogées toutes les dispositions antérieures en la matière et notamment la circulaire n° 233 de la Direction Générale des Finances (Direction Fédérale des Douanes), du 9 Novembre 195I. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 61 | 10/09/1969 | Relative aux demandes de renseignements au sujet du classement tarifaire des marchandises. | J.MANDE | CIRCULAIRE N°61 DU 10 SEPTEMBRE 1969 Relative aux demandes de renseignements au sujet du classement tarifaire des marchandises. La connaissance du classement tarifaire d’une marchandise permet de déterminer les droits de douane et les droits fiscaux inscrits aux tarifs d’entrée et de sortie, le taux des différentes taxes intérieures exigibles et toutes les mesures légales ou règlementaires applicables à cette marchandise tant à l'entrée qu'à la sortie. P R I N C I P E Le classement des marchandises dans la nomenclature tarifaire est fonction non de leur dénomination usuelle mais de leur composition, de leur structure, de leur principe de fonctionnement, de leur degré de réparation, du procédé ayant permis de les obtenir, de leurs dimensions, de leur poids, et, éventuellement de l'utilisation en vue de laquelle elles ont été préparées ou fabriquées. Les services douaniers sont en mesure de donner des renseignements sur le classement tarifaire d'une marchandise si l'ensemble de ces renseignements leur est fourni par écrit. Les demandes de renseignements formulées par simple lettre ou par télex ne sont pas recevables. DEPOT DE LA DEMANDE La demande est déposée obligatoirement dans un bureau de douane auprès du chef de bureau. Il est préférable de s’adresser au bureau par lequel l’importation ou l'exportation est envisagée. En aucun cas les demandes de renseignements ne peuvent être formulées pour les marchandises en cours de dédouanement, pour lesquelles une déclaration en détail a été déposée, ou pour résoudre des litiges survenant entre le service et les déclarants. Sous Ies réserves qui précèdent, l’Administration des Douanes invite toute personne désireuse d’obtenir l’avis de ses services sur un cas présentant quelque difficulté, à suivre la procédure analysée ci-après mise au point dans l’intérêt même des usagers. FORME DE LA DEMANDE La demande doit être libellée en quatre exemplaires sur une formule dont le modèle est donné en annexe, et qui sera déposé au siège des Chambres de Commerce, et dans les bureaux de douane ce document est destiné à recueillir les éléments dont les services douaniers ont besoin pour instruire la demande de renseignement sur le classement tarifaire. PIECES A JOINDRE Les pièces à joindre n’ont d’autre but que de permettre à l'Administration des Douanes de se faire une opinion en connaissance de cause. Les échantillons doivent être de dimension ou de volume suffisant pour permettre l'examen ou l’analyse. Les échantillons de papiers, tissus et autres articles similaires doivent être d’au moins deux décimètres carrés de surface. Les échantillons de tissu doivent comprendre la lisière. Les échantillons de produits susceptibles d'être soumis à l'analyse doivent en général représenter un poids minimum de 150 grammes et être fournis en double exemplaires. Pour les tissus, il convient d’indiquer la nature exacte du textile, et s’il y a mélange, la proportion en poids de chacun des éléments entrant dans sa fabrication. Le pays d’origine, la valeur, etc.… Les textes utiles des catalogues ou autres documents (notices, etc.…) présentés à l’appui des demandes, doivent, s’ils sont en langue étrangère, être accompagnés d’une traduction en français certifié exacte. Les échantillons qui ne peuvent être joints au courrier ordinaire sont adressés à l’administration par soins du service, mais aux frais des intéressés. SUITE RESERVEE AUX DEMANDES Il est répondu par écrit aux demandes ainsi présentées soit par le bureau même auprès duquel la demande a été déposée lorsque la question posée peut être aisément résolue, soit par la direction des Douanes, à Abidjan, lorsque la demande donne lieu à un doute ou à une difficulté quelconque. L'Administration se réserve le droit de soumettre d'office les échantillons à l'examen des laboratoires agréés ou des experts de son choix, Les échantillons ne sont pas renvoyés, Ceux qui n'ont pas été détruits par l’analyse ou l'examen sont toutefois, pendant un mois, à compter du jour de la réponse, tenus à la disposition des intéressés qui peuvent les faire retirer à la Direction des Douanes Boulevard de la République à Abidjan (1ère Division). Passé ce délai, l'Administration en dispose. Les plans dessins, notices, photographies, sont dans tous les cas, conservés dans les archives à l'appui du dossier. Dans l'instruction des dossiers, l'Administration des Douanes ne tient compte que des seules règles légales pour l'interprétation de la Nomenclature Tarifaire, telles qu'elles figurent dans le Tarif des Douanes; il ne lui est pas possible de prendre en considération des situations particulières, même dignes d'intérêt qui pourraient être invoquées par les demandeurs pour amener les douaniers à se prononcer en faveur d'une rubrique tarifaire entraînant un régime plus favorable que celui découlant de l'application objective de la loi tarifaire. PORTEE DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION DU TARIF Les opinions émises par l'Administration au sujet de l'application du Tarif ne peuvent avoir pour les usagers d'autre valeur que celle de simples avis. Par contre ces avis s'imposent aux fonctionnaires des Douanes qui sont tenus de provoquer le recours au Comité Supérieur du Tarif des Douanes pour les cas où le déclarant ne se rangerait pas à l'opinion de l'Administration. Toutes les dispositions antérieures en la matière sont abrogées et notamment la circulaire n°239 de la Direction Générale des Finances (Direction Fédérale des Douanes) du 4 Février 1952. La présente circulaire fera l’objet de la plus large diffusion et sera tenue à la disposition du public dans tous les bureaux de douane. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 60 | 04/06/1969 | Organisation de l'Administration des Douanes | M.K.ANGOUA | CIRCULAIRE N° 60 du 04 juin 1969 Portant organisation de l'Administration des Douanes Clt : N-0 N° 6766 M.AEF TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ADMINISTRATION DES DOUANES - Loi 64-291 du 1er Août 1964 portant Code des Douanes; - Décret 68-604 du 26 Décembre 1968 portant réorganisation du Ministère des Affaires Economiques et Financières ; - Arrêté 50-87 du 24 Janvier 1968 portant délégation de pouvoirs au Directeur des Douanes; - Arrêté 8834/AFF/CAB du 27-12-68 définissant les attributions du Directeur des Douanes. ROLE ET ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES I-ROLE : Le rôle de l'Administration des Douanes est contenu dans l'arrêté N° 8834/ AEF/CAB du 27-12-68 qui définit les attributions du Directeur des Douanes. L'Administration des Douanes est chargée d'appliquer la politique économique du Gouvernement et en particulier la loi et la règlementation douanière. Elle assure la liquidation et le recouvrement de l'impôt douanier et autres sur les marchandises ainsi que le contrôle des voyageurs. II-ORGANISATION: L'Administration des Douanes comprend l'Administration Centrale et les Services Extérieurs. A/ L’ADMINISTRATION CENTRALE 1-Attributions : L’Administration Centrale élabore les divers textes législatifs, circulaires, notes, décisions… des instructions à l’ensemble des services et veille à leur application correcte et uniforme. Elle participe aux conférences internationales à caractère économique et qui ont une incidence ou une implication douanières. Elle est chargée de la formation, de la gestion et de l'administration du personnel des Douanes. L'Administration Centrale comprend des services placés sous l'autorité directe du Directeur des Douanes assisté d'un Directeur-Adjoint et de Sous-Directeurs Chefs de Division. 2 - Personnel Le personnel de l’Administration Centrale est composé d'administrateurs, d'Inspecteurs, de Contrôleurs, d'Agents de Constatation, d'Agents d'Encadrement, de Préposés et d'Agents Temporaires. Les attributions du Directeur des Douanes sont définies par l'arrêté N° 8834/ AEF/ CAB du 27-12-68. Il peut être assisté d'un ou de plusieurs Conseillers Techniques. Le Conseiller Technique peut être sollicité à donner son avis sur tel ou tel projet de législation ou de règlementation douanière. Il peut lui être confié l'étude d'un projet donné ou d'un problème particulier. Le Directeur-Adjoint remplace le Directeur en cas d'absence de ce der¬nier. Il coordonne les activités des Chefs de Division. Il peut être amené à étudier des problèmes particuliers que lui confie le Directeur. Il peut recevoir délégation de signature du Directeur. Il est responsable de la formation professionnelle et du Pool dactylographique. Il représente l'Administration des Douanes en cas d'empêchement du Directeur. Il peut sur ordre du Directeur effectuer des tournées d'inspection sur tout le territoire douanier. Les Sous-Directeurs Chefs de Division sont généralement des Administrateurs. Dans le cadre des attributions de leurs Divisions ils sont responsables de l'étude des projets de législation et de règlementation douanières, Ils proposent au Directeur les projets de circulaires, notes de service et décisions propres à assurer le bon fonctionnement du service et l'application judicieuse de la législation et de la règlementation douanières. Ils coordonnent les activités des agents de leurs Divisions qui sont placés sous leur autorité directe. Dans la limite de leurs attributions, les Sous-Directeurs Chefs de Division peuvent avoir délégation de signature du Directeur des Douanes. Les circulaires, notes de service ou décisions prises par les Sous-Directeurs Chefs de Division dans le cadre prescrit par cette délégation de signature s'imposent à tous les agents de Douanes et sont applicables sur toute l'étendue du territoire douanier. Les Inspecteurs et les Contrôleurs sont des rédacteurs qui sous l'autorité d'un Chef de Division élaborent les textes législatifs ou règlementaires, les circulaires, les notes de service et les décisions concernant leur Division. Ils peuvent être Chefs de Bureaux spécialisés qui composent la division. Les Agents de Constatation, les Agents d'Encadrement et Ies Préposés assurent les travaux matériels d'écritures, de dactylographie, de duplication, de distribution et de classement. Certains Préposés sont chargés des fonctions de planton ; à ce titre ils assurent l'acheminement du courrier et la garde permanente des locaux de la Direction. Les Agents Temporaires sont généralement chargés des travaux de dactylographie. 3- Organigramme de l'Administration Centrale a) Considérations générales L'Administration Centrale comprend essentiellement quatre Divisions. - Division A : Organisation et administration; - Division B : Législation et Tarif ; - Division C : Enquêtes et Contentieux; - Division D : Régimes douaniers économiques. Chaque Division est composée de bureaux dont le nombre varie avec l’importance et la diversité des attributions de la division. Le Directeur dispose d'un Secrétariat Le Directeur-Adjoint et les sous-Directeurs Chefs de Division disposent de secrétaires. Du directeur dépendent directement : - un service du courrier qui assure l’enregistrement, la répartition et l’expédition du courrier de toute la Direction ; - le Bureau A4 du Matériel pour ce qui concerne l'ordonnancement des dépenses. Ce bureau dépend organiquement de la Division A. Du Directeur-Adjoint dépendent : - le Centre de Formation Professionnelle; - le Pool dactylographique. b) Attributions des Divisions Division A : Administration et Organisation Cette Division a un rôle d'administration et de gestion de tout le personnel, du budget et du matériel de la douane, et d'organisation du Service en vue d'en assurer le meilleur fonctionnement. - Bureau A1: Organisation et fonctionnement du service. Ce bureau étudie toutes les questions relatives à une organisation et un fonctionnement rationnels des Services des Douanes avec un souci permanent d'efficacité et de rendement maximum. Il étudie et propose les méthodes de travail les plus adéquates pour une meilleure utilisation du personnel et du matériel. - Bureau A2 : Administration du Personnel. Ce bureau connaît toutes les questions relatives au Personnel de l'Administration des Douanes : -Statuts -Nominations- stage et Titularisation- Avancements -Concours et examens de recrutement -Affectations, Mutations, Congés -Discipline -Contentieux du personnel - Attribution des logements - Bureaux A3 : Solde - Solde - Retraite- pensions et Indemnités diverses - Service social. - le Bureau A4 : Matériel et casernement Ce bureau s’occupe de la construction, de la location de l’entretien des locaux à usage d’habitations et de bureaux de l’Administration des Douanes. Il est dépositaire comptable du budget-matériel ; à ce titre il s’occupe de la bonne gestion de tout le matériel mobilier et immobilier des Douanes (bâtiments véhicules, armement, fournitures de bureau, ameublements, habillement). Il prépare sous la responsabilité du Directeur et en collaboration avec le bureau A2 le Budget de fonctionnement de l’Administration des Douanes. Il prépare les décisions d’attribution de logements sur proposition du bureau A2. Division B : Législation et Tarif A cette Division sont confiées l'étude et l'élaboration des projets de lois et de règlements douaniers et de textes pris pour leur application. Cette Division étudie et recherche des solutions à tous les problèmes posés en matière de Tarif et de taxation. Elle prépare la partie du budget de l'Etat dont le recouvrement incombe à l'Administration des Douanes et en suit l'exécution. Elle rassemble les éléments de statistiques du Commerce Extérieur. - Bureau B1: Législation et règlementation douanières. Ce bureau prépare à l'instigation du Directeur des Douanes en collaboration avec les Divisions spécialisées les projets de loi en matière de douane à soumettre au Ministre ainsi que les modifications à apporter aux lois existantes. Il prépare en relation avec les autres Divisions intéressées les textes réglementaires à prendre en application des lois douanières, des conventions, traités et accords internationaux ou bilatéraux ainsi que les modifications à apporter aux textes réglementaires existants. - Bureau B2 : Tarif et Taxation Ce bureau s'occupe de toutes les questions se rapportant au Tarif des Douanes et à la taxation des Marchandises. Il est appelé à étudier l'espèce tarifaire des marchandises et produits, à donner suite aux demandes de classement émanant tant des services d'exécution que des contribuables. Il étudie la détermination de l'assiette de l'impôt et la fixation des quotités des droits et taxes, veille à la bonne application des textes sur la taxation quant à l’origine, l’espèce, la valeur, les quotités, Il prépare les recours au Comité Supérieur du Tarif. Il étudie et se prononce sur les demandes de contre-liquidation et de remboursement des droits et taxes. - Bureau B3: Budget-Comptabilité des Recettes Ce bureau prépare les prévisions budgétaires douanières de l'année à venir, établit la comptabilité des recettes et suit par des états comparatifs la bonne exécution du budget ; veille au recouvrement des impôts pour l'année en cours. Il s'assure de l'établissement de tous les états de Service relatifs aux recettes douanières. - Bureau B4: Relations Internationales Ce bureau prépare les conférences internationales en regroupant toute la documentation utile. Il prend part activement aux réunions de travail débouchant sur des accords de tous ordres (bilatéraux ou multilatéraux) à caractère économique dont l'application peut être confiée partiellement ou totalement à l'Administration des Douanes. Il prépare et diffuse tous les textes à prendre en application des conventions, accords internationaux, lois, règlements que l'Administration des Douanes est chargée d’appliquer en ce qui la concerne ou pour le compte des autres administrations de l'Etat. - Bureau B5 : Documentation et Statistique Ce bureau gère tous les documents douaniers et autres ouvrages professionnels ou culturels, en dresse la liste des besoins et les ventile entre les différents utilisateurs. Il est l'office de renseignements, en matière de douane tant pour l'Administration Centrale que pour les Services extérieurs. A ce titre, il tient un fichier de tous les ouvrages qu'il gère. Il rassemble les éléments de statistiques du Commerce Extérieur. Division C : Enquêtes et Contentieux Cette Division étudie et fait prendre tous les textes pour l'application de la loi et de la règlementation en matière de contentieux des Douanes. Elle se livre à des enquêtes et poursuit toute infraction aux lois et règlementations douanières dans le cadre de ces recherches. Elle prépare les textes d'application des règlementations des autres Administrations dans le cadre de la collaboration avec celles-ci. Elle étudie les demandes d'agrément des commissionnaires en douane. Bureau C1 : Service des Enquêtes Douanières (SED) Ce bureau s'occupe de rechercher à posteriori les infractions douanières: - lutte contre la fraude - contrôle à posteriori des opérations de dédouanement; - vérification de la comptabilité des commerçants et industriels. Il étudie la conjoncture économique des autres pays, en compare les statistiques pour déceler les courants de fraude éventuels. Il se met en relation avec les producteurs nationaux et les autorités douanières des pays étrangers avec lesquels la Côte d'Ivoire a passé des accords d’assistance administrative. Il exploite les renseignements de tous ordres fournis par les indicateurs et tient un fichier de ces renseignements et un fichier des fraudeurs. Il poursuit les infractions qu'il constate en toutes matières. Il met en l'état les dossiers des affaires contentieuses relevant de ses attributions, les transmet au Chef de Division en cas de poursuite judiciaire. Et c'est le Chef de Division qui est chargé de représenter l'Administration en justice. Il poursuit les redevables pour le recouvrement des pénalités et des droits dans les affaires constatées à son niveau. Le S.E.D. à une compétence étendue à l'ensemble du territoire douanier. Le Chef du Bureau C1 tient une comptabilité des fonds recouvrés par ses services. Bureau C2: Contentieux Ce bureau prépare tous les textes relatifs au contentieux douanier. Il est chargé d'instruire les dossiers contentieux émis par tous les services d'exécution et de déterminer la suite qu'il convient de leur donner. Il en reconnaît le fondement et la régularité de forme et donne son avis sur les pénalités à appliquer au Chef de Division qui transmet cet avis au Directeur. Il prépare les dossiers des affaires contentieuses des bureaux d'exécution frappés d'Appel, les transmet au Chef de Division qui a la charge de représenter l'Administration en Justice. Il informe les bureaux d'exécution des arrêts rendus en Justice. Il dresse l'état de répartition du produit des affaires contentieuses et établit l'état général du Fonds Commun de saisie. Bureau C3 : Bureau de la Valeur Il est chargé de recueillir tous les renseignements sur la valeur, propres à permettre une juste appréciation de l'assiette de l'impôt douanier. Il détermine à l’importation comme à l’exportation le prix normal des marchandises et fixe éventuellement des taux d'ajustement. Il peut constater des infractions en matière de valeur, mais la poursuite de telles infractions est faite par le S.E.D. Il a compétence sur toute I’étendue du territoire douanier dans l'exercice de ses attributions. Bureau C4 : Agréments en douane Contrôle du Commerce Extérieur et des Changes collaboration avec les autres Services. Ce bureau étudie les dossiers en vue de l’agrément des commissionnaires en douane. Il procède à cet effet aux enquêtes requises. Il est chargé de faire appliquer les textes pris pour réglementer le commerce extérieur et les changes (contingentements, prohibitions…). Il prépare les textes d'application des règlementations des autres Administrations (hygiène, sûreté, Agriculture etc.…) dans le cadre du concours de l'Administration des Douanes aux autres Services. Division D : Régimes douaniers économiques Cette Division est chargée d'étudier tous les problèmes que pose l'octroi des régimes de faveur qui impliquent une suspension partielle ou totale, une exonération des droits et taxes (régimes suspensifs, franchises) et les problèmes de navigation maritime ou aérienne ainsi que des transports. Elle prépare les textes d'application sur les régimes économiques, particuliers et spéciaux, les franchises, les produits pétroliers, la navigation et les transports. Elle connaît des dossiers relatifs aux Entreprises Prioritaires aux régimes fiscaux de longue durée. - Bureau D1: Régimes économiques ;;;; Ce bureau étudie tous les problèmes posés par la pratique des régimes suspensifs des droits et taxes (admission temporaire, transit, entrepôts, exportation temporaire, drawback etc. ...). Il prépare et diffuse les textes règlementaires, qui leur sont relatifs et s'assure de leur bonne application. Il s'occupe des problèmes pétroliers. Il étudie les demandes d'agrément des Entreprises Prioritaires et suit la bonne exécution des décisions prises. Il étudie les projets des régimes fiscaux de longue durée soumis pour avis, à l'Administration des Douanes. - Bureau D2 : Régimes particuliers et régimes spéciaux. Ce bureau étudie les questions relatives aux problèmes frontaliers et aux importations temporaires par les voyageurs, à l'avitaillement des navires et des aéronefs, aux envois par la poste et du régime des retours. Il propose au Directeur les mesures propices qui, tout en sauvegardant les intérêts du trésor public, contribuent à favoriser le tourisme. - Bureau D3 : Franchise. Ce bureau étudie et propose toutes mesures propres à un octroi judicieux des franchises et à éviter toute irrégularité. Il étudie les demandes de franchise (diplomatiques, conditionnelles ou exceptionnelles), dresse des états récapitulatifs des franchises accordées. Il connaît des problèmes relatifs à l'octroi du bénéfice de l'admission temporaire aux membres des Missions diplomatiques, aux Assistants techniques et assimilés pour leurs véhicules. - Bureau D4 : Constructions Navales - Navigation et Transports. Ce bureau étudie tous les problèmes que posent les constructions navales, la navigation maritime ou aérienne (manifestes, jauge des navires, ivoirisations, transferts ... hypothèques maritimes) et les transports de tous ordres il rassemble les éléments de statistiques quant aux mouvements des navires et aéronefs (nombres, tonnages, fréquence…). Il prépare en collaboration avec le bureau B1 les textes relatifs aux constructions navales, à la navigation et aux transports des marchandises (transport routier national, transport par rail, TIR, TIF, cabotage…) B/ LES SERVICES EXTERIEURS 1 - ROLE : -Assurer l'exécution des tâches confiées à la Douane. -Surveillance de la frontière et du territoire douanier. -Conduite en douane; mise en douane et dédouanement des marchandises - Liquidation et recouvrement des droits et taxes. -Recherche et répression de la fraude; -Application de la règlementation du Commerce Extérieur et des Changes - Regroupement des éléments de statistiques du Commerce Extérieur. -Collaboration de la Douane avec les autres Administrations. 2 - Personnel (Voir le statut particulier des Agents des Douanes). Le personnel est composé d'Administrateurs, d'Inspecteurs, de contrôleurs, d'Agents de constatation pour ce qui est du service sédentaire, d'Inspecteurs et Contrôleurs des Brigades, d'Agents d'encadrement et de Préposés que complètent les gardes et matelots dont les corps sont en voie d'extinction. Les Administrateurs et les Inspecteurs principaux peuvent avoir les attributions suivantes: - Chef de Division chargé de l'organisation des services et du contrôle de l’application de la loi et de la règlementation douanières. - Chef de bureau; ils sont alors receveurs. - Chef de visite ou de Section. - Vérificateurs. Les Inspecteurs sont des vérificateurs Ils peuvent être : - Chefs de bureau - Chefs de Section de Visite ou de Section d'Ecritures. Les Contrôleurs sont chargés des travaux spécialisés d'exécution. Ils peuvent être : - Chefs de bureau de moyenne importance - Chefs de Section d'Ecritures - Vérificateurs Les Agents de Constatation sont chargés des travaux communs d'exécution (écritures, apurements, liquidation). Ils peuvent être chefs de bureau secondaire. Les Inspecteurs et Contrôleurs des Brigades organisent et contrôlent le travail d'exécution des Agents de Brigade. Ils effectuent des tournées dans le cadre de leurs attributions; établissent les rapports de tournées. Ils participent à la formation professionnelle des agents en donnant des cours au Centre de Formation Professionnelle des Douanes ou des conférences pendant leurs tournées. Ils sont Chefs de subdivision ou de Secteur. Les Agents d'encadrement veillent sous l'autorité des Officiers à la bonne exécution du service par les Préposés. Ils sont: _ Chefs de Poste ou de Brigade _ Chefs d'Ecor - Chefs de tente. Ils peuvent être Chefs de Bureau Secondaire. Les Préposés, les Gardes et les Matelots sont chargés des travaux d'exécution d'écor, de surveillance et parfois d'écriture. Les Agents d'encadrement, les préposés, les gardes et les matelots peuvent sous certaines conditions être affectés à des taches d'écritures. 3-Organigramme: Les Services Extérieurs comprennent deux Divisions : 1) Division des Services douaniers d'ABIDJAN, Cette Division qui est sous l'autorité d'un Administrateur comprend : -le Bureau-recette principal d'ABIDJAN- Port -les Subdivisions douanières du Port - le bureau-recette d'ABIDJAN- Messageries - le bureau-recette d'ABIDJAN- Aéroport - le bureau-recette d'ABIDJAN- Pétroles. a) Bureau-recette principal d'ABIDJAN-Port Ce bureau assure l'exécution de toutes les opérations d'importation et d'exportation par voie maritime ou terrestre. Il comprend : - une section des Ecritures - une Section de Visite - une Section des Entrepôts (1) Le Chef de Bureau dispose d'un secrétariat qui assure l'expédition du courrier et d'un service chargé de la gestion de la recette. b) Les Subdivisions Douanières du Port sous l'autorité des officiers sont chargées des opérations d'écor, de surveillance et de recherche de la fraude dans le Port et ces environs immédiats. Elles comprennent: - la Brigade maritime dont la compétence s'étend à la zone maritime du rayon; -les Brigades terrestres dont la compétence s'étend à la partie des terres fermes couvertes par la zone portuaire et ses environs immédiats : b) Les bureaux Annexes d'ABIDJAN (Messagerie, Aéroport, Pétroles). Ces bureaux dépendent chacun directement du Chef de la Division des Services douaniers d'ABIDJAN pour ce qui est du fonctionnement du service et du personnel ; ils assurent le contrôle des opérations de dédouanement. Ils sont chargés chacun de la gestion d'une recette. Les bureaux annexes d'ABIDJAN ont un personnel comprenant des agents sédentaires et des agents du Service actif sous l'autorité commune du Chef de bureau. Les recettes effectuées par ces bureaux sont centralisées conformément aux règles de la comptabilité publique. - ABIDJAN- Messageries: Ce bureau connaît de toutes les opérations de dédouanement des marchandises importées ou exportées par la voie postale. - ABIDJAN- Aéroport : Ce bureau s’occupe : - du contrôle des voyageurs (arrivée et départ) -du dédouanement des marchandises importées ou exportées par (bagages, fret ...) - de la surveillance générale de l'Aéroport. Il dispose pour ce faire : -d'une recette - d'une section des écritures - d'une brigade. ABIDJAN- Pétroles : Ce bureau contrôle - l'usine exercée de Vridi - les entrepôts de pétroles. Il comprend : - une recette -une section des écritures - une section de visite - une brigade. 2) Division de l’intérieur ; Sous l'autorité d'un Administrateur ou d'un Inspecteur principal, cette division couvre tout le territoire douanier à l'exclusion des Services douaniers d'ABIDJAN et comprend : - la Subdivision douanière de l'Est - la Subdivision douanière de l'Ouest - le Groupe d'Intervention et de Recherches ou GIR Les deux Subdivisions commandées chacune par un officier du grade d'Inspecteur Principal des Brigades, comprennent l'une et l'autre deux secteurs (Nord et Sud) commandés par un officier du grade de contrôleur des brigades. Chaque Secteur comprend des bureaux, des postes et des brigades. Le Groupe d'Intervention et de Recherches sous l'autorité directe d'un Inspecteur ou d'un contrôleur des brigades a une compétence étendue à l'ensemble du territoire Il comprend : - les brigades Mobiles - la Brigade Moto - la Brigade Spéciale. Les Brigades Mobiles dotées de véhicules automobiles ont une compétence sur l'ensemble du territoire. Elles sont basées à ABIDJAN. Leurs activités s’exercent notamment dans Ies villes, villages et la campagne ou elles tendent des embuscades, effectuent des contrôles. La Brigade Moto parcourt les routes, tend des embuscades, organise des barrages, effectue des contrôles, renforce les brigades frontières en cas de besoin. Elle a une compétence sur l'ensemble du territoire. Elle est basée à ABIDJAN. La Brigade spéciale a pour rôle de rechercher, retrouver et réprimer la fraude dans les environs immédiats des ports et aéroport de la commune d'ABI-DJAN, ainsi que dans les localités avoisinantes. 4 - Attributions et Compétence des responsables des Services extérieurs 1) Services douaniers d'ABIDJAN a) Le Sous-Directeur Chef de Division qui est un Administrateur est le responsable de toute la Division en matière d'organisation et de contrôle, du fonctionnement des Services douaniers d'ABIDJAN. Il s'assure que toutes les instructions du Directeur des Douanes sont appliquées correctement par tous les agents de sa Division. Tous les problèmes posés par l'exécution du service en application des textes règlementaires autres que le règlement des dossiers contentieux sont résolus à son niveau quand ils n'ont pu l'être à un niveau inférieur; notamment les problèmes de dédouanement et d'embarquement des marchandises, de contrôle de voyageurs, de surveillance partout où celle-ci s'exerce. Il organise et contrôle la répartition et l'exécution du travail extra-légal dont il vérifie la régularité des décomptes d’indemnités conformément aux textes règlementaires avant transmission avec avis motivé à la Direction. Il peut donner des directives aux services sous sa dépendance par circulaire et notes de service avec ampliation au Directeur des Douanes. Il vérifie la comptabilité des Chefs de Bureau, les états de recettes, les quittanciers de tous ordres, les situations de caisse. Un rapport de vérification est adressé au Directeur des Douanes à titre de compte rendu. Il dresse tous les trimestres un rapport de fonctionnement des services comportant notamment un compte rendu sur l'application de nouvelles circulaires, et notes de service émanant de la Direction avec éventuellement des suggestions, Il dispose d'un secrétariat. En cas d'absence du chef de Division des services douaniers d'ABIDJAN l'un des Chefs de Division de l'Administration Centrale est désigné par le Directeur pour assurer son intérim. b) Le Chef de Bureau-recette principal d'ABIDJAN- Port: C'est un Administrateur. Il est responsable de la liquidation et du recouvrement des impôts de douane conformément aux textes en vigueur. Il reçoit et instruit tous les dossiers contentieux et poursuit toutes les affaires contentieuses constatées par les services relevant de son autorité ainsi que celles constatées par la Subdivision douanière du Port (à l'exclusion des affaires en appel) ; il transmet ces dossiers directement au Directeur des Douanes avec son avis et ses propositions sur le niveau des amendes. Il représente l'Administration en justice pour toutes les affaires contentieuses qu'il poursuit, sauf en cas d’Appel (Division C de la Direction). Il est responsable des archives du Bureau. Il transmet pour décision à la Direction des Douanes avec son avis les dossiers de contre-liquidation et de tous les états périodiques exigés par le service. Il a sous ses ordres directs un service de vérification à posteriori des liquidations, des déclarations en détail, du recouvrement des droits et taxes étudiées par erreur de liquidation, Il est responsable du dépôt des douanes et organise les ventes en douane. En cas d'absence du Chef de bureau recette principal d'ABIDJAN Port le Chef de Division pourvoit à son intérim. c) Le Chef de section des écritures. C’est un Administrateur, un Inspecteur principal ou un inspecteur. Il organise et fait exécuter les opérations d'écritures permettant le dédouanement à l’importation et l'embarquement à l'exportation des marchandises (recevabilité, enregistrement, apurement, liquidation, redressement…). Il renseigne les redevables et reçoit leurs réclamations relatives à l’exécution du service ainsi que les dossiers de redressement, de contre- liquidation ou de remboursement. Il assure l'établissement et la transmission au Chef de Bureau des états périodiques. Il est chargé de la suite des acquits et monte le dossier des affaires contentieuses qui peuvent en découler. Il veille à la bonne exécution du travail extra-légal dont il assure une répartition équitable entre les agents participants. En cas d’absence du Chef de Section des Ecritures le Chef de Division pourvoit à son intérim. d) Le Chef de Visite. C'est un Administrateur, un Inspecteur principal ou un Inspecteur. Il organise et assure la bonne exécution des opérations de visite; il peut prescrire des contre-visites. Il reçoit les réclamations des usagers et est juge des litiges qui peuvent opposer ceux-ci aux vérificateurs en matière de vérification des marchandises et de contrôle des voyageurs. Il reçoit et transmet avec son avis au chef de bureau les dossiers des affaires contentieuses établis par ses services. Il est secondé par un contrôleur ou un agent de constatation qui s'occupe des opérations accessoires à la vérification (imputation des marchés, prises en charge et mise à jour de l'état d'exonération des Assistants Techniques..). En cas d'absence du chef de visite, le chef de Division pourvoit à son intérim. e) Les Chefs des Subdivisions Douanières du Port Le Chef de chaque Subdivision Douanière du Port est un Inspecteur principal ou un Inspecteur des Brigades. Il organise la surveillance des magasins-cale et des terre-pleins, le contrôle des voyageurs par voie maritime, l’écor et la garde des marchandises. Il veille à la bonne exécution du service, à la tenue et à la discipline des Agents. Il étudie les problèmes que posent l’écor, la surveillance, le contrôle des voyageurs et fait des propositions propres à améliorer le fonctionnement du service au chef de la Division des Services douaniers d'ABI-DJAN dont il dépend directement. En cas d'absence du Chef de Subdivision, le Chef de Division pourvoit à son intérim. Il organise le travail extra-légal et en contrôle l'exécution, veille à ce que le décompte des indemnités qui en découlent soit correct. Il veille à la propreté des casernes. Il regroupe et transmet au chef de bureau d'ABIDJAN Port les dossiers d’affaires contentieuses constatées par les agents de sa subdivision. f) Le Chef de bureau d'ABIDJAN-Aéroport est responsable de l'organisation et du fonctionnement de tous les services de l'Aéroport qui comprennent une recette, une Section des Ecritures, une section de visite et une brigade de surveillance. C'est un administrateur ou un Inspecteur. En cas d'absence du chef de bureau d'ABIDJAN-Aéroport, le chef Division pourvoit à son intérim. g) Le Chef de bureau d’ABIDJAN-Pétroles est responsable des Services de Vridi dont il organise, coordonne les activités. Sa compétence couvre l'usine exercée de pétroles, les entrepôts, les usines de formulations… Il dispose d'une recette, d'une section d'écritures, d'une section de visite et d'une brigade de surveillance. C'est un administrateur ou un Inspecteur. En cas d'absence du chef de bureau le chef de Division pourvoit à son intérim. h) Le Chef de bureau d'ABIDJAN-Messageries connaît de tous les problèmes que pose le dédouanement des marchandises importées ou exportées par la voie postale. Il organise le travail des agents placés sous ses ordres. C'est un administrateur ou un inspecteur. En cas d'absence du chef de bureau, le chef de Division pourvoit à son intérim. 2) Division de l'Intérieur a) Le Sous-Directeur chef de la Division de l'Intérieur est un administrateur ou un inspecteur principal. Il organise et assure le bon fonctionnement du service, la correcte application des textes (circulaires, notes de services, décisions …) par les agents des Subdivisions douanières de l'Est et de l'Ouest, et du Groupe d'Intervention et de Recherches. Il donne des directives sur l'exécution du service dans sa Division. Copies de ces directives sont envoyées au Directeur. Il effectue des tournées de contrôle au cours desquelles il complète s'il en est besoin le commentaire des textes faits par les chefs de subdivision et de secteur. Il organise des conférences professionnelles au niveau de la Division, de chaque Subdivision ou de chaque secteur. Outre les rapports de tournées, un rapport général sur l'état des services est adressé tous les semestres au Directeur des Douanes. Il y est fait mention du fonctionnement du service, de l'état des casernements et ou matériel, des courants de fraude, des résultats de service, de la discipline et des desiderata des agents ainsi que des suggestions susceptibles d'apporter l'efficacité et le maximum de rendement. Il est responsable du Central - radio dont il organise le fonctionnement. Il contrôle la comptabilité des services relevant de son autorité. En cas d’absence du chef de la Division de l'Intérieur, le Directeur des Douanes pourvoit à son intérim. b) L'Officier Chef de Subdivision Douanière de l'Intérieur (Est, Ouest, GIR) Il organise et assure le bon fonctionnement du service dans sa subdivision qu'il commande. Il effectue des tournées au moins une fois par trimestre au cours desquelles il contrôle l'exécution du service, tient des conférences pour commenter les textes sur le fonctionnement du service et donne les directives qu'il juge utiles. Il contrôle la comptabilité des services relevant de son autorité. Il adresse un rapport de tournée au chef de division tous les trois mois ou un rapport de service qui fait la synthèse des rapports de tournées des Chefs de Secteur pour le trimestre écoulé et fait état des suggestions propres à améliorer les méthodes de travail. Les dossiers des affaires contentieuses constatées par les Services du Groupe d'Intervention et de Recherches ou G.I.R. (Brigade Mobile, Brigade Moto, Brigade Spéciale) sont instruits et poursuivis par le bureau de douane dans le ressort duquel elles ont été constatées. En cas d'absence du Chef de Subdivision douanière de l'Intérieur, le Chef de Division pourvoit à son intérim. c) Le chef de Secteur est chargé de contrôler et coordonner l'exécution du service dans les divers bureaux, postes ou brigades de son secteur. Il contrôle la comptabilité des services relevant de son autorité. Il assure l'application correcte des circulaires, notes de services et décisions, qu'il commente au cours des tournées mensuelles sanctionnées par un rapport de tournée. Il fait assurer le respect de la discipline, la propreté des locaux et des casernes, le bon état du matériel et de l'armement. En cas d'absence du Chef de Secteur, le Chef de Division pourvoit à son intérim. d) Le Chef de bureau, poste ou brigade Il est le représentant de l'Administration des Douanes dans sa localité. Suivant l’opération à laquelle le bureau est ouvert, le chef de bureau peut être un receveur et percevoir à ce titre les droits et taxes à l'importation ou à l'exportation. Il organise le travail de bureau, de poste ou de brigade, veille au maintien de la discipline, à la correcte tenue des Agents et rend compte au chef de Secteur des anomalies constatées dans l'interprétation des textes et l'exécution du Service. En cas d'absence du Chef de bureau, poste ou brigade le Chef de Division pourvoit à son intérim ABIDJAN, le 29 Mai 1969 | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 59 | 29/04/1969 | Classement des marchandises Décision du Comité de la Nomenclature de Bruxelles 21e session Novembre 1968. | M.K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 59 OBJET : Classement des marchandises Décision du comité de la Nomenclature de Bruxelles 21è session Novembre 1968 1 2 3 15 319 Machettes de plantation dont la lame est pourvue, du côté opposé au tranchant, d’une denture permettant de l’utiliser, à titre accessoire à la manière d’une scie. 82-01 OBSERVATIONS du Comité de la Nomenclature Le Comité a considéré, à l’unanimité, qu’en raison de sa forme et de ses caractéristiques l’outil soumis à son examen est manifestement destiné à être utilisé principalement comme instrument tranchant, et qui permet de l’utiliser comme scie, n’a qu’un caractère accessoire. Il a décidé en conséquence de classer ce type d’outil dans la position n° 82-01 et à adopté l’avis de classement figurant dans les colonnes 2 et 3 ci-dessus. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien porter à la connaissance du service, les dispositions qui précèdent. Cette décision abroge pour l’avenir toute décision antérieure relative à cet objet. La présente circulaire n’aura pas d’application rétroactive sauf pour les dossiers qui pourraient être en instance depuis la date de notification de l’avis du comité de la Nomenclature. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 58 | 27/01/1969 | ATTESTATIONS D'IMPORTATION PROCEDURE DE DOMICILIATION. | Décret 68-591 du 16-12-68 (JO-CI du 2-1-69) Arr. N°8813 à 8816 du 23-12-68 (JO-CI du 2-1-69) Avis de la Direction des FINEX N°3 du 31-12-68.- | M.K. ANGOUA | CIRCULAIRE N°58 du 27 Janvier 1969 OBJET : ATTESTATIONS D'IMPORTATION PROCEDURE DE DOMICILIATION Réf. : Décret 68-591 du 16-12- 68 (JO-CI du 2-1-69) Arr. N° 8813 à 8816 du 23-12-68 (JO-CI du 2-1-69) Avis de la Direction des FINEX N° 3 du 31-12-68) J'ai l'honneur de vous informer que par Note N° 74 AEF/FINEX du 23 janvier 1969, le Directeur des FINANCES EXTERIEURES ET DU CREDIT vient de me préciser, en ce qui concerne la procédure de domiciliation des ATTESTATIONS D'IMPORTATION que: - ‘‘l'intermédiaire agréé n'est tenu d'apposer son cachet et la signature d'un agent habilité qu'au moment de l'acquisition ou du transfert des devises pour le paiement de l'importation, -"le Bureau des Douanes d'importation n'a pas à subordonner son visa à celui de la banque domiciliataire, mais exigera toutefois que l'importateur ait complété LUI-MEME, dans le cadre réservé à l'intermédiaire agréé, les rubriques: - nom de la banque. -numéro du dossier de domiciliation, - (éventuellement) titulaire du dossier. - "l'attestation d'importation doit être délivrée par la Douane pour TOUTES LES IMPORTATIONS (de l"'ETRANGER" au sens du 1er, paragraphe de ma circulaire 57 du 15 Janvier 1969), y compris celles effectuées sous le couvert d'une licence. Le 1er alinéa du Titre 1 (IMPORTATIONS) de ma circulaire N° 57 du 15 Janvier 1969 est à modifier en conséquence. La Note susvisée de la Direction des Finances Extérieures et du Crédit rappelle en outre que « les ATTESTATIONS D’EXPORTATION » doivent être dûment vérifiées et visées par un agent pouvant engager la banque domiciliataire AVANT d'être présentées à la Douane en même temps que les marchandises Exportées ; | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 57 | 15/01/1969 | CONTROLE DES CHANGES | M.K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 57 DU 15 JANVIER 1969 CtL : O -05 – O-13 Objet : Contrôle des changes CONTROLE A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION DES MARCHANDISES EN PROVENANCE OU À DESTINA¬TION DE L'ETRANGER. Pour l'application de la présente circulaire, on entend par "Etranger", tous les pays autres que ceux énumérés ci-après : - France continentale, Corse, Départements et Territoires d'Outre-mer de la République française (à l'exception du Territoire français des Afars et des Issas) et Principauté de Monaco ; - les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine {Côte d'Ivoire Dahomey, Haute-Volta, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo) ; - les autres Etats dont l'institut d'émission dispose d'un compte d'opérations auprès du Trésor français (Cameroun, République Centre- Africaine, Congo- Brazzaville, Gabon, République Malgache, mali, Tchad). I- IMPORTATIONS La mise à la consommation des marchandises importées de l'Etranger, conformément à la règlementation du commerce Extérieur, est soumise à la présentation d'une attestation d’importation préalablement domiciliée chez un intermédiaire agréé. Cette attestation d'importation, dont le modèle est reproduit en annexe, est exigible en quatre exemplaires à l’appui des déclarations en Douane. Après contrôle de la conformité des indications portées sur l'attestation et sur la déclaration relative à la nature, l’origine, la qualité, la valeur en Douane et de facture des marchandises, il sera porté dans le cadre réservé au service des Douanes, les mentions suivantes : - numéro de la déclaration, - type de déclaration, - date de dédouanement, - cachet et signature de l'Inspecteur de Visite Les attestations d'importation après les annotations, ci-dessus reçoivent les destinations suivantes : 1 exemplaire adressé à la Direction des Finances Extérieures et du crédit. 1 exemplaire à la Banque Centrale (B.P. 1769) 2 exemplaires à l'importateur. DEROGATIONS - Les opérations d’importation de marchandises étrangères ci-après sont dispensées de domiciliation préalable : 1°/ importation de marchandises contre- remboursement effectuées par " l'entremise de l'Administration des Postes : 2°/ Importations de nature particulière énumérées à l’annexe de la présente circulaire ; 3°/ Importations de marchandises étrangères d’une valeur inférieure ou égale à 20 000 CFA. 4/ Importations de marchandises étrangères sans règlement financier. Il - EXPORTATIONS Les exportations à destination de l'Etranger sont soumises à la présentation d'une attestation d’exportation préalablement domiciliée auprès d’une banque intermédiaire agrée. Cette attestation d’exportation dont le modèle est reproduit en annexe, est exigible en quatre exemplaires à l’appui des déclarations en Douanes. Après contrôle de la conformité des indications portées sur l’attestation et sur la déclaration relative à la nature, la destination, la quantité, la valeur en douane et de facture des marchandises, il sera porté dans le cadre réservé au service des Douanes les mentions suivantes : -le numéro de la déclaration. - le type de déclaration, - la date de dédouanement - cachet et signature de l'Inspecteur de Visite. Les attestations d'exportation après les annotations ci-dessous, reçoivent les destinations suivantes : 2 exemplaires à l’exportateur 1 exemplaire à la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, B.P. 1769, 1 exemplaire à la Direction des Finances Extérieures et du crédit. DEROGATIONS- Les opérations d'exportation ci-après sont dispensées de l'obligation de domiciliation préalable et de production d'attestation: 1°/ les exportations contre-remboursement faites par l'intermédiaire de l'Administration des Postes; 2°/ les exportations à caractère particulier énuméré à l'annexe de la présente circulaire ; 3°/ Toutes les Exportations de marchandises d’une valeur inférieure ou égale è 50.000 francs CFA ; 4°/ les exportations sans paiement qui feront seulement l'objet de la production d'une attestation d'exportation en trois exemplaires. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 56 | 14/01/1969 | LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1969 CHANGEMENT DE TARIF | Circulaire N°55 du 31-12-68. | J.MANDE | CIRCULAIRE N° 56 du 14-1-1969 à MM. Les Chefs de Divisions et de Bureaux, Chef et Inspecteurs de Visite, Chefs de Subdivisions et de secteurs Chefs de Postes et de Brigades. Objet : LOI DE FINANCES POUR L’EXERCICE 1969 CHANGEMENT DE TARIF Réf : Circulaire N° 55 du 31-12-68 J’ai l’honneur de vous faire connaître que ma circulaire N°55 du 31 Décembre 1968, relative aux modifications apportées par la loi de Finances pour l’exercice 1969 au tableau des droits et taxes d’entrée et de sortie du tarif des Douanes de Côte d’Ivoire doit être rectifiée comme suit page 4, paragraphe III, sous position 85 ;;;;;;; III – TABLEAU DES DROITS ET TAXES D’ENTREE : Aux termes de l’annexe à la loi de Finances pour l’exercice 1969, articles 33.35 et 36 le tableau des droits et taxes d’entrée est modifié comme suit : N° du tarif Désignation des produits Droit fiscal Droit de douane DES TVA 85-01 A ;;;;;; 85-01 A ;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;; ;;;; Machine ;;;;;;;;;;;;;;;produire et convertir ;;;;;;;;;;;;;;; I- d’une puissance égale ou numérique 75 kilowatts ou 100 CV ET AJOUTEE II- autres III- - a hauteur électrique et photo- réduction d’une puissance inférieur à 100 CV faisant partie d’un ensemble industriel équipé pour l’utilisation d’une puissance du 1.000 kilowatts. ex ex 7 7 ex ex 8 8 Le reste sans changement | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 55 | 31/12/1968 | LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1969 CHANGEMENT DE TARIF | M.K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 55 du 31-12-68 à MM. les Chefs de Divisions et de Bureaux, Chef et Inspecteurs de Visite, Chefs de Subdivisions et de secteurs Chefs de Postes et de Brigades. Clt : A-61 A-62 L-0 OBJET : LOI DE FINANCES POUR L‘EXERCICE 1969 CHANGEMENT DE TARIF J’ai l’honneur de vous faire connaître que la loi de Finances pour l’exercice 1969 à modifié comme suit le tableau des droits et taxes d’entrée et de sortie du tarif des Douanes de COTE D’IVOIRE. I-TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (TVA) Aux termes de la loi de Finances pour l’exercice 1969, article 18, les taux d’usage de la TVA sont fixés comme suit pour les produits ci-après : N° de tarif Désignation des produits TVA Ex 22-05 A Ex 22-05 A et Ex 22-05 A II à 2 22-05 B 22-05 C 22-06 22-07 A II 22-07 B 22-08 C I Vins de raisins frais, autres que les « vins ordinaires de grande consommation (1) »………………. vins ordinaires de grande consommation (1) des sous positions Ex 22-05-11 et Ex 22-05-12……. (1) sont considérés comme tels (cf. ma circulaire N°39 du (13-5-67), les vins importés en emballages de plus de 5 titres et remplissant les deux conditions suivantes : ne pas titrer plus de 12 degrés et avoir une valeur CAF inférieure à 50CFA par litre (loi 67-147 du 15-4-67 et arrêté 1.428 MAEF/CD du 8-3-67) Vins de liqueurs, mistelles ou moûts mutés à l’alcool. Vins mousseux (de champagne et autres)……….. Vermouth et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de matières aromatiques………… Foire, hydromel (ex 22-07-08). Autres boissons fermentées (22-07-11)……… Alcool éthylique non dénaturé 80° ou plus Alcool éthylique dénaturé de tous titres : -autres alcools, destinés ou pouvant être destinés à la consommation………………………………. 43 % 18 % 43 % 43 % 43 % 43 % 43 % 43 % 43 % Il conviendra de modifier en conséquence mes circulaires N° 33 du 4 janvier 1967 et 39 du 13 mai 1967. NOTA : (1) Aux termes de l'article 22-1 a de l'annexe à la loi de Finances pour l'exercice 1969, modifiant l'article 256 -1° du C.G.I. : "Pour Ies vins, bières et cidres", la base imposable est déterminée d'après le nombre de titres. Les récipients n’excédant pas un litre sont comptés pour un litre ainsi que toute fraction de litre supplémentaire dans les récipients d'une contenance supérieure à un litre. Les récipients d'une contenance égale ou inférieure à 50 centilitres supportent le demi-tarif ; ceux d'une contenance égale ou inférieure à 10 centilitres supportent le dixième du tarif. Toutefois pour les bières d'importations, présentées en récipients d’une contenance égale ou inférieure à 50 centilitres, le taux de la taxe spéciale, fixé à 8 CFA (ord. 60-14 du 7-1-60: a été porté à 12 CFA par l'arrêté 437 du 13 mars 1964, et le taux de la C.N. sur taxe spéciale reste fixé au 1/5ème de la taxe spéciale soit 8 :5 = 1,60 CFA (article 256 du C.G.I.). 2) Aux termes de l'article 22-I-b de l'annexe à la loi de Finances pour l'exercice 1969, modifiant l'article 256- JO du C.G. I. : "Pour les autres boissons alcoolisées", la base imposable est déterminée d’après le volume d'alcool pur exprimé en litres. (3) Aux termes de l'article 22-II de l'annexe à la loi de Finances pour l’exercice 1969, "les boissons alcoolisées autres que les vins, bières et cidres", sont taxées comme suit, à compter du 1er janvier 1969 : Taxe spéciale: 600 CFA par litre d'alcool pur (au lieu de 200 CFA par litre liquide) C. N. sur taxe spéciale 150 CFA par litre d'alcool pur (au lieu de.40 CFA par litre liquide). III - TABLEAU DES DROITS ET TAXES D'ENTREE Aux termes de l'annexe à la loi de Finances pour l'exercice 1969, articles 33, 35 et 36, le tableau des droits et taxes d'entrée est modifié comme suit : N° du tarif Désignation des produits Droit Fiscal Droit de Douane DSE TVA 39-02 85-01A 85-15 87-02 39-01 (NOUVELLE REDACTION) Produits de consommation de polycondensation ou de polyaddition, modifiés ou non, polymérisés ou non : A- sans changement B- Mouvement souples sous formes de blocs, plaques, feuilles, pellicules et bandes C- autres……………………………… 39-02 (NOUVELLE REDACTION) Produits de polymérisation ou copolymérisation : A- sans changement B- Mousses souples, sous formes de blocs, plaques feuilles, pellicules et bandes C- autres………………………………. 85-01 (NOUVELLE REDACTION) Machines génératrices, moteurs et convertisseurs rotatifs : I - d’une puissance égale ou supérieure à 75 kilowatts ou 100 CV…………. 85-15 B (NOUVELLE REDACTION) Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie : appareils de transmission et de réception pour la radiodiffusion et appareils de télévision, y compris les récepteurs combinés avec un phonographe et les appareils de prises de vues pour la télévision, appareils de radioguidage, de radiodétection, de radiosondage et de radio télécommande : B- I Appareils récepteurs de télévision II autres appareils récepteurs 87-02(MODIFICATION DU D.F.) Voitures automobiles à tous moteurs pour le transport des personnes ou des marchandises : B-Voitures pour le transport des marchandises I- Camions à benne basculante b- autres d’une charge utile : 2- inférieur à 10 tonnes 15 5 15 5 ex Ex 20 15 5 5 5 5 7 7 7 15 10 ex 10 ex ex ex 10 10 18 18 18 18 8 8 18 18 IV- TABLEAU DES DROITS DE SORTIE Aux termes de l'annexe à la loi de Finances pour l'exercice 1969, article 34, le tableau des droits de sortie est modifié comme suit: N° du tarif Désignation des produits DUS 12-01 15-07 23-24 Graines et fruits oléagineux, même concassés B- Coprah C -Noir et amandes de palmistes Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées : A- Huiles brutes : VI- de palmes…………………………………. VII- de palmistes………………………….. VIII- de coco (coprah)……………………….. Tourteaux et autres résidus de l'extraction des huiles végétales, à l'exclusion des lies et fèces. 5 % 8 % 4 % 7 % 9 % 1 % V - DATE D'APPLICATION Aux termes de l'article 39 de l'annexe à la loi de Finances pour l'exercice 1969, toutes ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1969. Elles seront portées à la connaissance de MM. Les usagers par voie d’affichage. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 54 | 11/12/1968 | Vignettes Touristiques | Circulaire 1680 du 10-4-62 Note de service N° 12 du 10-10-63 Circulaire N° 18 du 18-1-65 Circulaire N° 25 du 29-6-66 Circulaire N° 41 du 19-10-67 | M.K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 54 du 11 Décembre 1968 à MM. les Chefs de Bureaux et postes des Douanes CLt : K- 30 -40 N-3 Réf. : Circulaire 1680 du 10-4-62 Note de service N° 12 du 10-10-63 Circulaire N° 18 du 18-1-65 Circulaire N° 25 du 29-6-66 Circulaire N° 41 du 19-10-67. Il m'a été donné de constater qu'un certain nombre de vignettes touristiques délivrées à ABIDJAN reviennent au Bureau de départ sans aucune mention de la réexportation du véhicule ou de sa mise à la consommation. Vous voudrez bien prendre les dispositions nécessaires pour que les agents sous vos ordres indiquent au dos de la vignette la destination finale du véhicule concerné. | Visionner |
