TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 2063 | 22/01/2020 | Composition et organisation du Comité de Gestion des demandes d'annulation des déclarations en détail et des bulletins de liquidation | - Circulaire n° 2061/MPMBPE/DGD du 10/01/2020; - Circulaire n° 1924/SEPMBPE/DGD du 08/05/2018; - Circulaire n° 1416/DGD du 18/05/2009; - Décision n° 21/DGD du 18/05/2009. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2063 du 22 Janvier 2020 Objet: Composition et organisation du Comité de Gestion des demandes d'annulation des déclarations en détail et des bulletins de liquidation Réf: - Circulaire n° 2061/MPMBPE/DGD du 10/01/2020; - Circulaire n° 1924/SEPMBPE/DGD du 08/05/2018; - Circulaire n° 1416/DGD du 18/05/2009; - Décision n° 21/DGD du 18/05/2009. j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers, les aménagements portés aux dispositions de ma circulaire n° 2061/MPMBPE/DGD du 10 janvier 2020, portant composition et organisation du Comité de Gestion des demandes d'annulation des déclarations en détail et des bulletins de liquidation. Ainsi, le Comité de Gestion des demandes d'annulation des déclarations en détail et des bulletins de liquidation est composé comme ci-après: • un représentant du Directeur Général, qui en assure la présidence; • le Sous-directeur de la Législation et du Tarif (DRC) ; • le Sous-directeur de la Production (DSI) ; • le Sous-directeur des Services Douaniers du Port (DSDPSS) ; • le Sous-directeur des Services Spéciaux (DSDPSS) ; • le Sous-directeur des Services Aéroportuaires (OSA) ; • le Sous-directeur des Régimes Suspensifs et des Franchises (ORE). Le Sous-directeur des Services Douaniers du Port assure le Secrétariat du Comité. Les demandes d'annulation, adressées au Président du Comité, doivent être motivées conformément à la règlementation en vigueur et déposées auprès du Secrétariat. Celles-ci doivent, en outre, être accompagnées des copies des pièces justificatives (déclarations en détail, bulletins de liquidation, etc .... ). Le Comité de Gestion se réunit une fois par semaine sur convocation de son Président. Il peut également se réunir, chaque fois que besoin sera, en raison de l'urgence ou du volume des demandes. Les décisions du Comité de Gestion sont inscrites sur les demandes même et notifiées aux requérants par le Secrétariat qui en dresse procès-verbal. Toutes dispositions contraires à la présente circulaire sont abrogées et les difficultés de son application me seront signalées d'urgence. Général DA Pierre A. Officier de l'Ordre National | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 008 | 16/01/2020 | Opérations en douane de la société LABOREX Côte d'Ivoire (Ubipharm Côte d'Ivoire) | Note de Service n° 209/MPMBPE/DGD du 01/09/2016 - Courrier Ubipharm CI du 14/01/2019 | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N° 008 du 16 JAN. 2020 Objet: Opérations en douane de la société LABOREX Côte d'Ivoire (Ubipharm Côte d'Ivoire) Réf Note de Service n° 209/MPMBPE/DGD du 01/09/2016 - Courrier Ubipharm CI du 14/01/2019 Aux termes de ma Note de Service n° 209/MPMBPE/DGD du 1er septembre 2016, je portais à la connaissance de l'ensemble du service l'utilisation, par la société LABOREX Côte d'Ivoire, du nom commercial << LABOREX Côte d'lvoire/Ubipharm Côte d'Ivoire ». Toutefois, et conformément aux dispositions de la correspondance de ladite société visée en référence, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service que seule la dénomination LABOREX Côte d'Ivoire, telle que reprise au Sydam world jusqu'à ce jour, reste autorisée pour les besoins de ses opérations en douane. Par conséquent, le champ n° 8 des déclarations en détail éditées pour le compte de cette société conserve les mentions « LABO REX Côte d'Ivoire» avec pour Compte Contribuable le numéro 0100717M. J'invite, par conséquent, l'ensemble du service à veiller au strict respect des dispositions de la présente. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2062 | 13/01/2020 | Application du Tarif | Annexe fiscale à la loi de finances n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant Budget de l'Etat pour l'année 2020 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2062 DU 13 JANVIER 2020 Objet: Application du Tarif Réf. : Annexe fiscale à la loi de finances n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant Budget de l'Etat pour l'année 2020 j'ai l'honneur de communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, les dispositions de l'annexe fiscale à la loi n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant budget de l'Etat pour l'année 2020. Celles-ci se rapportent, en ce qui concerne la réglementation douanière, à : - l'aménagement des mesures fiscales et douanières en faveur de l'industrie pharmaceutique; - l'aménagement du taux des droits d'accise sur les tabacs; - l'aménagement de la taxation de la noix de cola à l'exportation. 1- Aménagement des mesures fiscales et douanières en faveur de l'industrie pharmaceutig ue Aux termes de l'article 4 de l'annexe fiscale, l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), précédemment accordée aux intrants concourant à la fabrication en Côte d'Ivoire des produits et spécialités pharmaceutiques ainsi qu'aux emballages servant à leur conditionnement, est étendue aux équipements, matériels et outillages avec leurs pièces détachées importés par l'industrie pharmaceutique. Par ailleurs, les équipements, matériels et outillages avec leurs pièces détachées et les intrants, ainsi que les emballages nécessaires à la fabrication des mèdicaments, sont désormais exonérés des droits de douane, à l'importation. En outre, le bénéfice des présentes mesures (exonération de DD et TVA) n'exclut pas l'application des dispositions plus favorables du Code des Investissements. 11- Aménagement du taux des droits d'accises sur les tabacs Aux termes de l'article 14 de l'annexe fiscale, le taux de la taxe spéciale sur les tabacs (TAS) est désormais fixé à 38%, pour tous les types de tabac ci-après: Cigares, cigarillos, cigarettes, tabac à fumer, autres tabacs et succédanés de tabacs. Je précise que la Taxe Spéciale sur les tabacs pour le développement du Sport (TSS : 5%) et la Taxe de Solidarité pour la lutte contre le sida et le tabagisme (TFS : 2%) demeurent en vigueur. 111- Aménagement de la taxation de la noix de cola à l'exportation Aux termes de l'article 29 de l'annexe fiscale, il est institué une «taxe sur les exportations de noix de cola» qui combine le Droit Unique de Sortie (DUS) et le droit d'enregistrement, jusque là en vigueur. Le tarif de cette taxe, affectée au Budget de l'Etat, est fixé à 10,2 francs CFA par kilogramme net de noix. La liquidation, le recouvrement et le reversement de la taxe sur les noix de cola exportées sont effectués au cordon douanier selon les mêmes conditions, sanctions et sûreté que les autres taxes à l'exportation. Le produit de la taxe à l'exportation liquidé et recouvré au cordon douanier est rétrocédé à hauteur de 15 % au Receveur du Domaine, de l'Enregistrement et du Timbre et est affecté au Budget de l'Etat. Aux fins de la présente, les noix de cola assujetties à ladite taxe relèvent de la sous-position tarifaire 0802.70.00.00 du TEC CEDEAO. j'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter du 02 janvier 2020. Le Directeur Général Genéral DA Pierre A | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2061 | 10/01/2020 | Composition et organisation du Comité de Gestion des demandes d'annulation des déclarations en détail et des bulletins de liquidation | Circulaire n°1924/SEPMBPE/DGD du 08/05/2018 : - Circulaire n°1416/DGD du 18/05/2009 ; - Décision n° 21 /DC-D du 18 mai 2009 : - Circulaire n°1416/DGD du 18 mai 2009. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2061 DU 10 JANVIER 2020 Objet: Composition et organisation du Comité de Gestion des demandes d'annulation des déclarations en détail et des bulletins de liquidation Réf: - Circulaire n°1924/SEPMBPE/DGD du 08/05/2018 : - Circulaire n°1416/DGD du 18/05/2009 ; - Décision n° 21 /DC-D du 18 mai 2009 : - Circulaire n°1416/DGD du 18 mai 2009. J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que le èomité de Gestion des demandes d'annulation des déclarations en détail et des bulletins de liquidation est modifié comme ci-après: • un représentant du Directeur Général qui en assure la présidence; • le Sous-directeur du Tarif et de la Valeur (DRC) ; • le Sous-directeur de la Production (DSI) ; • le Sous-directeur des Services Douaniers du Port (DSDPSS) ; • le Sous-directeur des Services Spéciaux (DSDPSS) ; • le Sous-directeur des Services Aéroportuaires (DSA) et • le Sous-directeur des Régimes Suspensifs et des Franchises (DRE). Le Sous-directeur des Services Douaniers du Port assure le Secrétariat du Comité. Les demandes d'annulation des déclarations en détail sont adressées ou Secrétariat et doivent être motivées conformément à la règlementation. En outre, celles-ci doivent être accompagnées des copies des déclarations concernées. S'agissant des demandes d'annulation des bulletins de liquidation, elles ne peuvent être autorisées que pour cause d'erreur de liquidation imputable à l'Administration. Toute autre cause fera l'objet de la procédure de contre liquidation. Le Comité se réunit une fois par semaine sur convocation de son Président. Il peut également se réunir chaque fois que besoin sera, en tenant compte notamment de l'urgence et du volume des demandes. Les décisions du Comité sont notifiées aux requérants sur les demandes par le Secrétariat qui en dresse procès-verbal. Toutes dispositions contraires à la présente sont abrogées et les difficultés de son application me seront signalées. Le Directeur Général Général DA Pierre A | Visionner | |
| DECISION | 001 | 10/01/2020 | Portant nomination du Président du Comité de Gestion des Annulations des déclarations en détail et des bulletins de liquidation | Général DA Pierre A. | DECISION N°001 DU 10 JANVIER 2020 Portant nomination du Président du Comité de Gestion des Annulations des déclarations en détail et des bulletins de liquidation LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES VU la loi n° 64-291 du 1 er août 1964 portant Code des Douanes; VU le décret n° 2016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; VU le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat; VU le décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; VU le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement; VU le décret n° 2017 -265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse en qualité de Directeur Général des Douanes; VU le Décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant nomination du Colonel Major DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'Arrêté n° 360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu la Circulaire n° 2061 du 10 janvier 2020 portant composition et organisation du Comité de Gestion des demandes d'Annulation des déclarations en détail et des bulletins de liquidation; Considérant les nécessités du service; D E C I D E Article 1er: Le Colonel KOUASSI Haccandy Clémentine, Conseiller Spécial du Directeur Général des Douanes, est nommée en qualité de Président du Comité de gestion des annulations des déclarations en détail et des bulletins de liquidation. Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de sa date de signature, annule toutes dispositions antérieures contraires. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 2060 | 08/01/2020 | Prise en charge des produits halieutiques par les agents visiteurs du Bureau du port de pêche au sein des magasins frigorifiques sous douane. | Circulaire n°2055/MPMBPE/DGD du 24/12/2019 portant procédure de gestion des conteneurs frigorifiques de produits halieutiques en zone sous douane. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2060 DU 08 JANVIER 2020 OBJET: Prise en charge des produits halieutiques par les agents visiteurs du Bureau du port de pêche au sein des magasins frigorifiques sous douane. Réf: Circulaire n°2055/MPMBPE/DGD du 24/12/2019 portant procédure de gestion des conteneurs frigorifiques de produits halieutiques en zone sous douane. Dans le cadre de la procédure de gestion des conteneurs frigorifiques de produits halieutiques en zone sous douane telle que déclinée par ma circulaire visée en référence, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que, la prise en charge desdits conteneurs par les agents visiteurs du Bureau du port de pêche au sein des magasins frigorifiques sous douane se fait sur présentation par l'opérateur économique, des documents ci-après: • la déclaration en détail de mise à I.a consommation; • la réquisition de fronsfert accordé par le Chef de Bureau du port de pêche. Cette prise en charge est sanctionnée par une visite à quai (VAQ) dans le magasin frigorifique. . J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et abroge toutes dispositions antérieures contraires. Le Directeur Général Le Général DA Pierre A. CIRCULAIRE N°2055 DU 08 DECEMBRE 2019 Objet: Procédure de gestion des conteneurs frigorifiques de produits halieutiques en zone sous douane au Port de Pêche Ref: Circulaire n° 2030/SEPMBPE/DGD du 01/08/19 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des opérateurs économiques, propriétaires de magasins frigorifiques au Port de Pêche, la mise en place d'une procédure de gestion, en zone sous-douane, des conteneurs de produits halieutiques couverts par une déclaration de mise à la consommation. Cette procédure se décline selon les modalités ci-après: 1 - Accès à la zone sous douane de conteneurs couverts par une déclaration de mise à la consommation du Bureau du Port de Pêche L'accès à la zone sous douane de conteneurs de produits halieutiques, couverts par une déclaration de mise à la consommation du Bureau du Port de Pêche, est subordonné à l'accomplissement des formalités ci-dessous: • Demande de réquisition de transfert par l'opérateur économique pour entreposage en magasin sous douane au Port de Pêche, adressée au Chef de Bureau du Port de pêche, accompagnée d'une copie de la déclaration en détail; • Transmission de la réquisition de transfert, par le Chef de Bureau du Port de pêche à Abidjan Terminal; • Retrait par l'opérateur économique de la réquisition de transfert et de la copie de la déclaration auprès du Chef de Bureau du Port de Pêche. 11- Prise en charge des produits halieutiques par les agents visiteurs du Bureau du Port de Pêche au sein des magasins frigorifiques sous douane La prise en charge des conteneurs de produits halieutiques par les agents visiteurs du Bureau du Port de Pêche au sein des magasins frigorifiques sous douane se fait sur présentation. par l'opérateur économique, des documents ci-après: • la déclaration en détail de mise à la consommation; • la réquisition de transfert accordée par le Chef de Division des Brigades Portuaires et des Régimes Spéciaux et co-signée par le Chef de Bureau du Port de Pêche. Cette prise en charge est sanctionnée par une visite à quai (VAQ) dans le magasin frigorifique. 111- Sortie des produits halieutiques des magasins frigorifiques sous douane La sortie des produits halieutiques des magasins frigorifiques sous douane sera effectuée selon les modalités ci-après: • Apurement du sommier par la Brigade du Port de Pêche; • Mention, par la Brigade du Port de Pêche, de la quantité apurée sur la copie de la déclaration en détail ; • Prise en charge de l'apurement dans le registre nominatif de l'opérateur économique par les agents de la Division au PC4. J'attache du prix au strict respect de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature abroge toutes dispositions antèrieures contraires. Le Directeur Général Le Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2059 | 07/01/2020 | Agrement d'exportateurs de boissons alcooliques titrant plus de 20° | Décision n°071/MPMBPE/DGD du 20/12/2019 portant agrement d'exportateur de boissons alcooliques en Côte d'Ivoire | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 2059 DU 07 JANVIER 2020 Objet: Agrement d'exportateurs de boissons alcooliques titrant plus de 20° Réf : Décision n°071/MPMBPE/DGD du 20/12/2019 portant agrement d'exportateur de boissons alcooliques en Côte d'Ivoire J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que, conformement à la Décision n° 071/MPMBPE/DGD du 20 décembre 2019, la liste des exportateurs agrées de boissons alcooliques titrant plus de 20 degres en côte d'ivoire est etendue a la societé GEIMEX, sise à 15 rue du louvre 75001, paris (France), enregistree sous le numero 2019-0012 La presente circulaire est d'application immédiate et toute difficulté y afferente me sera signalé d'urgence pj: copie decision n°071/MPMBPE/DGD du 20/12/2019 Le Directeur Général Général DA Pierre A Décision n°071/MPMBPE/DGD du 20/12/2019 Portant agrément (n° 2019-0012) d'exportateur de boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés en Côte d'Ivoire LE MINISTRE AU PRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT Vu la loi n° 64-291 du 1 er août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 18-3 ; Vu le décret n° 72-221 du 22 mars 1972 fixant les règles particulières de marquage et les conditions dans lesquelles les boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des positions tarifaires 22.07 et 22.08 peuvent être mises à la consommation en Côte d'Ivoire après paiement des droits; Vu le décret n° 2016-869 du 3 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu la demande formulée le 8 octobre 2019 par la société GEIMEX ; DECIDE Article 1 - La société GEIMEX, sise à 15 rue du Louvre 75001, Paris (France), est agréée en qualité d'exportateur, en Côte d'Ivoire, de boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des positions tarifaires 22.07 et 22.08. Article 2 - Le numéro d'agrément de la société GEIMEX est 2019-0012. Sous ce numéro, la société GEIMEX est autorisée à exporter, en Côte d'Ivoire, les boissons alcooliques identifiées comme suit: RHUM: RHUM BLANC AGRICOLE MAIQUA, 50° (0,7 1) ; RHUM BLANC AGRICOLE MAIQUA, 55° (0,7 1) ; RHUM BLANC MAIQUA, 40° (0,7 1) ; RHUM AMBRE MAIQUA, 40° (1 1). TEQUILA: TEQUILA TERASA DEL CASTILLO, 35° (0,7 1). GIN: - LONDON GIN DRY, 37.5° (0,7 1). VODKA: - VODKA MINKOVA, 37.5° (0,7 1) ; - VODKA KERMANOFF, 37.5° (0,7 1). LIQUEUR: - HERBE WOLF'S LlKOR, 35° (0,7 1) ; - LlMONCELLO DEL MEDITERRNEO, 25° (0,5 1) ; - LlMONCELLO DEL SORRENTO, 24° (0,5 1) ; - PEPPERMINT OR, 21 ° (0,7 1) ; - BAIES MYRTHE, 30° (0,5 1). WHISKY: - WHISKY JAMES DOWELL, 40° (0,7 1) ; - WHISKY BLENDED MICHIGAN 8 ANS, 40° (0,7 1) ; - WHISKY IRISH ALLOWAY, 40° (0,7 1); - WHISKY CANADIAN 5 ANS, 40° (0,7 1) ; - WHISKY LORD LEMOND, 40° (0,7 1) ; - WHISKY TEACHER'S, 40° (0,7 1) ; - BOURBON 3 ANS, 40° (0,7 1). COGNAC: - COGNAC VS DELATOUR, 40° (0,5 1). PASTIS: - PASTIS DE MARSEILLE, 45° (0,5 1). Article 3 - Le Directeur Général des Douanes est chargé de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature. Moussa SANOGO | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2057 | 31/12/2019 | Compte de Garantie du Transit (CGT). | Code des Douanes - Circulaire 1530 du 19/04/2012 - Circulaire 1563 du 08/11/2012 - Circulaire 2056 du 30/12/2019 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2057 DECEMBRE 2019 Objet: Compte de Garantie du Transit (CGT). Réf. : - Code des Douanes - Circulaire 1530 du 19/04/2012 - Circulaire 1563 du 08/11/2012 - Circulaire 2056 du 30/12/2019 En vue d'assurer un suivi efficient des marchandises en transit et de sécuriser les intérêts du Trésor Public, j'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers de la mise en œuvre du nouveau dispositif portant garantie des opérations de transit dénommé: Compte de Garantie du Transit (CGT). Les modalités de création et de fonctionnement du CGT se présentent comme suit: 1) Création du Compte de Garantie du transit (CGT) Le CGT est mis en place par la Direction de la Réglementation et du Contentieux (DRC) au profit des Commissionnaires en Douane Agréés aux opérations de transit. Au vu de la Décision d'agrément au transit du CDA délivrée par le Directeur Général des Douanes et de sa soumission bancaire, le DRC après vérification, procède à la création du CGT du CDA puis le crédite à hauteur du montant couvert par la caution bancaire. La caution bancaire du CGT n'est valable que pour l'année de sa mise en place. Elle couvre l'ensemble des déclarations de transit « T1 » de l'année. Le montant du compte de garantie peut être augmenté en cours d'année par le dépôt d'une nouvelle soumission bancaire. Le Compte de Garantie du Transit est alors crédité du montant de la nouvelle soumission bancaire. 2) Champs d'application du Compte de Garantie du transit (CGT) Le CGT couvre les opérations afférentes aux déclarations de type: EX3/3000 (réexportation directe) ; EX3/3092 (réexportation en suite de zone franche) ; EX3/ 3050 (réexportation en suite d'Admission Temporaire Ordinaire) ; EX3/3052 (réexportation en suite d'AT pour perfectionnement actif) ; EX3/3070 (réexportation en suite d'entrepôt de stockage) ; EX3/3079 (réexportation en suite de dépôt). Les bureaux de départ concernés sont: CIABT (Bureau du Transit et des Acquits) ; CIAB4 (Bureau des Douanes de Vridi Pétrole) ; CISPD (Bureau des Douanes de San-Pédro) ; CIYKP (Bureau des Douanes de Yamoussoukro Pétrole) ; CIZFB (Bureau de la zone franche). 3) Mode opératoire du Compte de Garantie du transit (CGT) Du point de vue opérationnel, le CGT génère automatiquement à sa création un Compte de Gestion des Déclarations en Détail (CGDD) auquel il est arrimé. Les transactions effectuées sur la déclaration de transit « T1 » impactent le CGT, selon les modalités suivantes: à l'édition du T1 par le Bureau de départ, le CGT est débité de la totalité des droits et taxes suspendus sur les marchandises couvertes par le «T1» ; à l'annulation du « T1 », le CGT est crédité de la totalité des droits et taxes suspendus sur les marchandises couvertes par le « T1 » annulé; à la clôture de l'opération de transit, le CGT est crédité à hauteur des montants initialement débités. Il convient de préciser qu'il est procédé à l'annulation de la déclaration en détail de réexportation si celle-ci ne donne pas lieu à l'édition d'une déclaration de transit T1 dans les dix (10) jours qui suivent sa validation. Par ailleurs, le délai imparti pour l'apurement total de la déclaration de réexportation, initialement fixé à soixante (60) jours, est ramené à quarante-cinq (45) jours à compter de sa date de validation. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente circulaire qui prend effet à compter du 02 février 2020 et abroge toutes dispositions antérieures contraires. Le Direction Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2058 | 31/12/2019 | Agrément d'importateur de boissons alcooliques titrant plus de 20° | Décision n° 072/MPMBPE/DGD du 20/12/2019 portant agrément d'importateur de boissons alcooliques en Côte d'Ivoire. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2058 DU 31 DECEMBRE 2019 Objet: Agrément d'importateur de boissons alcooliques titrant plus de 20° Réf. : Décision n° 072/MPMBPE/DGD du 20/12/2019 portant agrément d'importateur de boissons alcooliques en Côte d'Ivoire. J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que, conformément à la Décision n° 072/MPMBPE/DGD du 20 décembre 2019, la liste des importateurs agréés de boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, en Côte d'Ivoire, est étendue à la société FICA-CI (compte contribuable n° 1868878R) enregistrée sous le numéro 2019-0011. La présente circulaire est d'application immédiate et toute difficulté y afférente me sera signalée d'urgence. PJ : Copie Décision n° 072/MPMBPEfDGD du 20112/2019 Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2056 | 30/12/2019 | Aménagement des critères d'éligibilité et de la procédure d'agrément des Commissionnaires en Douane Agréés au régime du transit. | - Code des Douanes - Circulaire 1530 du 19/04/2012 - Circulaire 1563 du 08/11/2012 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2056 DU 30 DECEMBRE 2019 Objet: Aménagement des critères d'éligibilité et de la procédure d'agrément des Commissionnaires en Douane Agréés au régime du transit. Réf. : - Code des Douanes - Circulaire 1530 du 19/04/2012 - Circulaire 1563 du 08/11/2012 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que les dispositions de la Circulaire N° 1563 relative aux critères d'éligibilités et à la procédure d'agrément des Commissionnaires en Douane Agréés aux opérations de transit, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit: 1°/ EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE Pour être éligible aux opérations liées aux déclarations de transit, le Commissionnaire en Douane Agréé doit désormais satisfaire aux formalités ci-après: 1) adresser une demande d'agrément au Directeur Général des Douanes; 2) produire une Attestation de Régularité Douanière et fiscale au titre de l'exercice précédent; 3) fournir une Attestation de localisation du siège du CDA , délivrée par la Direction Générale des Impôts; 4) produire une soumission cautionnée délivrée par un établissement bancaire agréé en Côte d'Ivoire par laquelle il s'engage à se porter caution entière et solidaire de ses opérations de transit. Cette caution bancaire ne peut être inférieure à deux cent cinquante millions (250.000.000) de francs CFA. Il est à noter que la soumission bancaire sus indiquée, différente de celle souscrite par le CDA dans le cadre de la mise en place du crédit d'enlèvement, servira à la création d'un Compte dedié, appelé Compte de Garantie du Transit (CGT). 11°/ EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'OCTROI DES AGREMENTS L"agrément au titre du transit est accordé par le Directeur Général des Douanes après avis du comité d'agrément. Il est renouvelable chaque année et peut faire l'objet d'un retrait par décision du Directeur Général des Douanes. Au terme de la procédure, muni de sa décision d'agrément et de sa soumission bancaire le requerrant se rend à la Direction de la Réglementation et du Contentieux pour la mise en place du compte de garantie du transit III/ CHAMPS D'APPLICATION Le compte de garantie du transit couvre les opérations afférentes aux déclarations de type: EX3/3000 (réexportation directe) ; EX3/3092 (réexportation en suite de zone franche) ; EX3/3050 (réexportation en suite d'Admission Temporaire Ordinaire) ; EX3/3052 (réexportation en suite d'AT pour perfectionnement actif) ; EX3/3070 (réexportation en suite d'entrepôt de stockage) ; EX3/3079 (réexportation en suite de dépôt) ; j'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente circulaire qui prend effet à compter du 02 février 2020. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
