TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| NOTE DE SERVICE | 206 | 30/10/2019 | Intérim du Directeur des Enquêtes Douanières. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°206 DU 30 OCTOBRE 2019 Objet.: Intérim du Directeur des Enquêtes Douanières. j'ai l'honneur de porter à la connaissance du service et des usagers, qu'en l'absence du Colonel MEITE YACOUBA, Directeur des Enquêtes Douanières du samedi 02 au dimanche 10 novembre 2019 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel TOURE Kinapara, Dirtecteur des Moyens Généraux. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 2039 | 29/10/2019 | Agrément d'exportateurs de caoutchouc granulé spécifié pour l'année 2019. | Courrier n°0211/CHPH/DG/kam du 10/0/2019 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2039 DU 29 OCTOBRE 2019 Objet: Agrément d'exportateurs de caoutchouc granulé spécifié pour l'année 2019 Réf. : Courrier n°0211/CHPH/DG/kam du 10/10/2019 Conformément aux dispositions de la correspondance du Directeur Général du Conseil Hévéa-Palmier à huile visé en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que les sociétés, reprises ci-après, ont été agréées en qualité d'exportateurs de caoutchouc granulé spécifié, pour la période d'octobre à décembre 2019 : - Société de Caoutchouc d'Aboisso (Décision n° 025/CHPH/DG du 10/10/2019) ; - Société de Développement de Caoutchouc Ivoirien (Décision n° 026/CHPH/DG du 10/10/2019). Ces exportateurs sont, à cet effet, tenus de s'acquitter de toutes leurs obligations fiscales ainsi que des cotisations professionnelles applicables à leurs activités. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d'application immédiate. PJ : Copies Décisions nOs 025 et 026 LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. Décision n°025/CHPH/DG/Du 10 Octobre 2019 Portant Agrément d'exportateur de caoutchouc granulé spécifié pour l'année 2019 LE DIRECTEUR GENERAL, VU la loi n°78-633 du 23 juillet 1978 relative au prix, à la poursuite et à la répression des infractions, à la législation économique, notamment en son nom article 26 ; VU la loi 88-650 du 07 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles telles que modifiée par la loi n089-521 du 11 mai 1989 ; VU la loi n°2017-540 du 3 août 2017, fixant les règles relatives à la Régulation, au Contrôle et au Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; VU le décret n°90-1170 du 10 octobre 1990 fixant les modalités de fonctionnement du contrôle et du conditionnement des produits agricoles à l'exportation; VU le décret n°99-212 du 22 mars 1999 relatif à la commercialisation du caoutchouc; VU le décret n°2018-228 du 28 février 2018 portant dénomination de l'organe chargé de la Régulation, du Contrôle et du Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; VU le décret n° 2018-366 du 29 mars 2018 portant nomination des Membres du Conseil d'Administration du Conseil de Régulation, de Contrôle et de Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; VU le décret n°2018-762 du 26 septembre 2018 portant nomination du Directeur Général du Conseil de régulation, de Contrôle et de Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; VU l'arrêté interministériel n°57 du 08 juin 1999 fixant les conditions d'agrément d'exportateur de caoutchouc naturel; VU la demande d'agrément formulée par la SOCIETE DE CAOUTCHOUC D'ABOISSO ; VU le rapport d'évaluation et l'engagement pris de mettre en place au plus tard fin décembre 2019, un système de traitement adapté des eaux usées; DECIDE: Article 1:Est agréée en qualité d'exportateur de caoutchouc granulé spécifié, pour la période allant d'octobre à décembre 2019, la SOCIETE DE CAOUTCHOUC D'ABOISSO « SCA » enregistrée sous le n° RCCM CI-ABS 2015-8275. Le présent agrément ne fait pas obstacle à l'application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment en matière d'exportation des produits agricoles. Article 2:L'exportateur est tenu de s'acquitter de toutes ses obligations fiscales et des cotisations professionnelles applicables à son activité. Article 3:En application de l'article 17 de la loi n°2017-540 du 03 août 2017 susvisée, il est fait obligation à l'exportateur agréé, de transmettre à l'organe de régulation, au terme de chaque période mensuelle, les données statistiques de transformation et de commercialisation, conformément au canevas suivant: - volume des achats de caoutchouc humide et les stocks de fin de période; - volume de produit transformé par type de spécification technique; -volume de produit exporté par type de spécification technique; - valeurs FOB et CAF des produits exportés par type de spécification technique. Article4:La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Fait à Abidjan, le 10 octobre 2019 Fougnigue Edmond COULIBALY Décision n°026/CHPH/DG/DU 10 OCTOBRE 2019 Portant Agrément d'exportateur de caoutchouc granulé spécifié pour l'année 2019 LE DIRECTEUR GENERAL, VU la loi n°78-633 du 23 juillet 1978 relative au prix, à la poursuite et à la répression des infractions, à la législation économique, notamment en son nom article 26 ; VU la loi 88-650 du 07 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles telles que modifiée par la loi n°89-521 du 11 mai 1989 ; VU la loi n°2017-540 du 3 août 2017, fixant les règles relatives à la Régulation, au Contrôle et au Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; VU le décret n°90-1170 du 10 octobre 1990 fixant les modalités de fonctionnement du contrôle et du conditionnement des produits agricoles à l'exportation; VU le décret n°99-212 du 22 mars 1999 relatif à la commercialisation du caoutchouc ; VU le décret n°2018-228 du 28 février 2018 portant dénomination de l'organe chargé de la Régulation, du Contrôle et du Suivides activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; VU le décret n°2018-366 du 29 mars 2018 portant nomination des Membres du Conseil d'Administration du Conseil de Régulation, de Contrôle et de Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; VU le décret n°2018-762 du 26 septembre 2018 portant nomination du Directeur Général du Conseil de régulation, de Contrôle et de Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; VU l'arrêté interministériel n°57 du 08 juin 1999 fixant les conditions d'agrément d'exportateur de caoutchouc naturel; VU la demande d'agrément formulée par la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE CAOUTCHOUC IVOIRIEN ; Considérant les nécessités de service ; DECIDE: ARTICLE 1:Est agréée en qualité d'exportateur de caoutchouc granulé spécifié, pour la période allant d'octobre à décembre 2019, la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE CAOUTCHOUC IVOIRIEN « SDCI » enregistrée sous le n° RCCM CI-ABJ 2017-M-26440. Le présent agrément ne fait pas obstacle à l'application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment en matière d'exportation des produits agricoles. ARTICLE 2: L'exportateur est tenu de s'acquitter. de toutes ses obligations fiscales et des cotisations professionnelles applicables à son activité. ARTICLE 3:En application de l'article 17 de la loi n° 2017-540 du 03 août 2017 susvisée, il est fait obligation à l'exportateur agréé, de transmettre à l'organe de régulation, au terme de chaque période mensuelle, les données statistiques de transformation et de commercialisation, conformément au canevas suivant: -volume des achats de caoutchouc humide et les stocks de fin de période; -volume de produit transformé par type de spécification technique ; - volume de produit exporté par type de spécification technique; -valeurs FOB et CAF des produits exportés par type de spécification technique. ARTICLE 4: La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Fait à Abidjan, le 10 OCTOBRE 2019 Fougnigue Edmond COULIBALY | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 204 | 28/10/2019 | Intérim de la Directrice des Régimes Economiques | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°204 DU 28 OCTOBRE 2019 Objet: Intérim de la Directrice des Régimes Economiques J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Colonel NIAMBE-EBALE Yvonne, Directrice des Régimes Economiques (DRE) , en mission du lundi 28 au jeudi 31 octobre 2019 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel AKE Léopold, Directeur de l'Analyse des Risques, du Renseignement et de la Valeur (DARRV). Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE D INFORMATION | 200 | 18/10/2019 | Formation portant sur la procédure de dédouanement des véhicules usagés autres que les VP et les VUL. | Col. OUATTARA Issa | NOTE D'INFORMATION N° 200 DU 18 OCTOBRE 2019 Objet: Formation portant sur la procédure de dédouanement des véhicules usagés autres que les VP et les VUL. Dans le cadre de la prochaine extension de la plateforme SYDAM Auto aux véhicules usagés autres que les VP et les VUL, la Direction Générale des Douanes organise une session de formation à l'attention des Transitaires et Aconiers. Cette formation se tiendra le jeudi 24 octobre 2019 de 09 heures à 14 heures, à l'Ecole des Douanes. J'invite en conséquence, les transitaires, sociétés de transit et d'aconage à prendre toutes les dispositions utiles pour une participation effective de leurs agents désignés. P/Le Directeur Général P.I. Le Directeur Général Adjoint Col. OUATTARA ISSA | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 199 | 15/10/2019 | Intérim du Directeur de la Réglementation et du Contentieux. | Col. OUATTARA Issa | NOTE DE SERVICE N°199 DU 15 OCTOBRE 2019 Objet: Intérim du Directeur de la Réglementation et du Contentieux J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, qu'en l'absence du Colonel AWEDE Irenée Hugues, du mardi 15 au vendredi 18 octobre 2019 inclus, l'intérim du Directeur de la Réglementation et du Contentieux est assuré par le Colonel AKE Aboa B. Léopold, Directeur de l'Analyse des Risques, du Renseignement et de la Valeur. P.Le Directeur Général P.I Le Directeur Général adjoint Col. OUATTARA Issa | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 198 | 14/10/2019 | Intérim du Directeur Général des Douanes. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N° 198 du 14 octobre 2019 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes, du Lundi 14 au dimanche 20 octobre 2019 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel OUATTARA Issa, Directeur Général Adjoint. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 130 | 10/10/2019 | Création, attributions et composition de Groupes d'Appui aux Activités des Services Opérationnels de la Direction Générale des Douanes. | Général DA Pierre A. | DECISION N°130 DU 10 OCTOBRE 2019 Portant création, attributions et composition de Groupes d'Appui aux Activités des Services Opérationnels de la Direction Générale des Douanes. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la Loi n° 64-291 du 1er août 1964 portant Code des Douanes; Vu le Décret n° 2016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le Décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement; le Décret n? 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 ; le Décret n° 2017 -45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres du Gouvernement tel que modifié par le Décret 2017~596 du 27 septembre 2017 ; le Décret n° 2017 -265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse en qualité de Directeur Général des Douanes; le Décret n° 2017 -297 du 12 mai 2017 portant promotion au grade de Colonel Major des Douanes, le Colonel DA Pierre Alphonse des Douanes; Arrêté n° 360 du 29 mai 2017 portant déiégation de signature ou Directeur Général des Douanes; Considérant les nécessités du service; DECIDE Article 1er : Il est créé, ou sein de la Direction Générale des Douanes, des groupes d'appui aux activités des services opérationnels ou titre de la période d'octobre à décembre 2019. Article 2 : Les groupes d'appui sont chargés d'apporter une assistance aux services dons le cadre des opérations de dédouanement des marchandises, de recouvrement des recettes et de la lutte contre la fraude. Les groupes d'appui se déclinent comme suit: • Groupe 1 : Appui aux activités liées à la gestion et à la sécurisation des opérations de transit par voie ferroviaire. • Groupe 2 : Appui aux activités liées à la délivrance et à l'apurement des RFCV, AV et FDI. • Groupe 3 : Appui aux activités liées au suivi des régimes suspensifs et des exonérations; • Groupe 4 : Appui aux activités liées au contrôle des déclarations en détail du circuit vert (BAE Automatique); • Groupe 5: Appui aux activités liées à la surveillance dons les ports et aéroports. Article 3 : Les groupes doppu' se composent ainsi qu'il suit: Groupe 1 : • Colonel BAHIN Lejeune, Conseiller Technique du Directeur Général des Douanes (Président) ; • Colonel SANGARE Souleymane, Conseiller Technique du Directeur Général des Douanes. Groupe 2 : Appui à l'activité liée, à la délivrance et à l'apurement du RFCYV • Colonel N'DRI Jacques, Conseiller Technique du Directeur Général des Douanes (Président) ; • Monsieur SORO Oumar, Inspecteur Principal à l'Inspection Générale des Douanes. Groupe 3: • Monsieur THIA Laby Dominique, Conseiller Technique du Directeur Général des Douanes (Président) ; • Colonel YAO Koffi, Inspecteur des Services à l'Inspection Générale des Douanes. Groupe 4: • Colonel KOUASSI Haccandy Clémentine, Conseiller Spécial du Directeur Général des Douanes (Présidente) ; • Capitaine ACHI Brou, Commandant de l'UMIR. Groupe 5 : • Colonel SALAH Chérif Habib Ben, Conseiller Spécial du Directeur Général des Douanes (Président) ; • Colonel COULIBAL y Fatogoma, Commandant du GIRA. Article 5 : Les Groupes d'appui se réunissent sur convocation de leurs Présidents, autant que de besoin. Article 6 : Chaque Groupe d'appui rend compte de sa mission à l'occasion des réunions du Comité de Direction. Article 7 : Il est loisible aux Groupes d'appui de faire appel à toute expertise dans le cadre de leurs activités. Article 8 : Les Présidents des Groupes d'appui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Générall DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 2038 | 10/10/2019 | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, les tabacs à fumer, les cigares et les cigarettes. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2038 DU 10 OCTOBRE 2019 Objet: Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, les tabacs à fumer, les cigares et les cigarettes. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la liste des commissionnaires en douane agréés autorisés à dédouaner les boissons alcooliques, les tabacs à fumer, les cigares et les cigarettes, est étendue à la société TRANSAKO, enregistrée au Sydam world sous le numéro 00285B. Les dispositions de la présente sont d'application immédiate et toute difficulté d'application y afférente me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 127 | 04/10/2019 | Agrément d'Entrepôt fictif à l'entreprise FADCO Company | Général DA Pierre A. | DECISION PERMANENTE N°127 DU 04 OCTOBRE 2019 Portant Agrément d'Entrepôt fictif à l'entreprise FADCO Company Abidjan - Treichville, boulevard Valéry Giscard d'Estaing 01 BP 7205 Abidjan 01 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64 - 291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel-Major DA Pierre Alphonse au Grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission Consultative d'Attribution des Agréments d'Entrepôt de douane et des Décisions d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif en sa séance du 25 septembre 2019; D E C I D E Article 1 er : Le bénéfice du régime de l'Entrepôt fictif est accordé à la société FADCO Company pour l'importation d'articles de quincaillerie et de meubles Article 2 : Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant la totalité des droits et taxes exigibles sur les marchandises entreposées. Article 3 : Pour le bénéfice du présent agrément, la société FADCO Company prend l'engagement formel: a) De réexporter les marchandises entreposées. Ou, si elles ne sont pas prohibées, de payer les droits et taxes exigibles au moment de la mise à la consommation et ce dans le délai de dix-huit mois à compter du jour de la déclaration d'entrée; b) D'acquitter à première réquisition, les droits et taxes exigibles sur les marchandises non représentées ou si ces marchandises ne sont pas prohibées de payer une somme égale à leur valeur sur le marché intérieur; c) De présenter les marchandises à toutes les réquisitions des agents des Douanes.qui pourront procéder à tous les contrôles et recensements utiles; d) De ne pas changer les marchandises de place, de ne pas les céder à des tiers, de ne procéder à aucune manipulation sans l'autorisation du Directeur Général des Douanes; e) De n'entreposer que des marchandises saines et franches de toute avarie; f) De ne pas entreposer des marchandises prohibées à titre absolu; g) De conduire directement les marchandises à l'entrepôt désigné aussitôt après vérification, prise en charge et délivrance du bon à entreposer; h) D'entreposer les marchandises suivant les conditions fixées par la déclaration d'entrée; i) De ne pas mêler les marchandises en entrepôt avec des marchandises mises ou prises à la consommation; j) En cas de renonciation au bénéfice de l'entrepôt, d'aviser l'Administration des Douanes trois mois au moins avant s fermeture. Article 4: Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 128 | 04/10/2019 | Accord du bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, à la société SOCIPACK | Général DA Pierre A. | DECISION PERMANENTE N°128 DU 04 OCTOBRE 2019 Accordant le bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, à la société SOCIPACK, 01 BP 3725 Abidjan 01 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n°64-291 du 01 Août 1964, instituant le Code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le Décret n°2016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le Décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chefdu Gouvemement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le Décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le Décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le Décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le Décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant nomination du Colonel Major DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'Arrêté n°360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission Consultative d'Attribution des Agréments d'Entrepôt de douane et des Décisions d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif en sa séance du 25 septembre 2019 ; D E C I D E Article 1 er : Le bénéfice du Régime de l'Admission. Temporaire pour Perfectionnement Actif est accordé à la société SOCIPACK, en vue de la fabrication de divers emballages en plastique et d'étiquettes sous réserve du respect des conditions fixées par la présente décision. Article 2 : Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant au moins la moitié du montant des droits et taxes exigibles et liquidés sur chaque acquit à caution de type IM5/5200 (018). Article 3 : L'entreprise SOCIPACK, est soumise aux dispositions particulières suivantes: a) tenue d'une comptabilité matière dans un registre paraphé par l'Administration des Douanes; b) ce registre est présenté d'office tous les ans au visa du bureau des Régimes Economiques et à toutes réquisitions des Services des Douanes; c) chaque acquit d'Admission Temporaire établi en application de la présente décision doit être apuré dans un délai de douze , (12) mois à compter de sa date d'enregistrement. Article 4: Les produits compensateurs obtenus sous le présent régime doivent être réexportés au moins à 70%. • au recto, le poids, la valeur et la position tarifaire du produit fini; • au verso, le numéro de chaque déclaration de type IM5/5200 apurée, suivi du poids, de la valeur, des positions tarifaires et des quantités de matières premières correspondantes. Article 5 : La preuve de la réexportation se fera par la production d'une attestation des autorités douanières du pays d'importation, certifiant la réalité de l'opération. Article 6 :Les déchets récupérables sont taxés au taux des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail. Article 7 : Les déchets non récupérables sont détruits à la demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire et en présence du service. Le procès-verbal sanctionnant la destruction sera joint à la déclaration de type IM4/4052 (D3 AT) d'exonération. Article 8 : La présente Décision est permanente, sauf cas en de : • renonciation par la volonté du bénéficiaire; • retrait ou suspension par l'Administration pour non-respect des engagements souscrits ou pour tout autre motif; • fermeture de la société ou cessation d'activité; En tout état de cause, ces sanctions sont prononcées sans préjudice des suites contentieuses éventuelles. Article 9 : Le tableau prévisionnel des intrants et produits finis i définis à l'article 1 er ci-dessus fait partie intégrante de la décision et peut subir des modifications en cours d'exercice, sur demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire. Article 10 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
