TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 2084 | 17/04/2020 | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. | Circulaire n° 1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et allumettes | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 2084 DU 17 AVRIL 2020 Objet: Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. Réf: - Circulaire n° 1713/MPMB/DGD du 16 avril 2015 portant conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et allumettes. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la liste des commissionnaires en douane agréés, autorisés à dédouaner les boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, les tabacs à fumer, les cigares, les cigarettes et les allumettes est étendue à la société SDMA, enregistrée au Sydam world sous le n° 00306K. La présente circulaire est d'application immédiate et toute difficulté y afférente me sera signalée d'urgence. Le Diercteur Général Général DA Pierre A. CIRCULAIRE N°1713 DU 16 AVRIL 2015 Objet: Conditions à remplir pour le dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. J'ai l'honneur de rappeler à l'ensemble du service et des usagers que le dédouanement des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes est soumis à l'autorisation préalable du Directeur Général de Douanes. Cette autorisation est délivrée exceptionnellement aux commissionnaires en douane agréés remplissant les conditions ci-après: - justification de trois (03) années d'expérience professionnelle; - production d'une attestation de régularité douanière attestant qu'il est en règle vis-à-vis de l'Administration des Douanes; - justification d'une caution à jour de 30 000 000 F ; production d'un document justifiant qu'il dispose d'un crédit d'enlèvement de 50 000 000 F au moins. Le Diercteur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | 055 | 17/04/2020 | Agrément d'Entrepôt fictif à l'entreprise SIMED-CI | Général DA Pierre A. | DECISION PERMANENTE N°055 DU 17 AVRIL 2020 Portant Agrément d'Entrepôt fictif à l'entreprise SIMED-CI 26 BP 1196 Abidjan 26 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64 - 291 du 01 er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres Gouvernement; Vu le décret 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 10 mars 2020; D E C I D E Article 1 er : Le bénéfice du régime de l'Entrepôt fictif est accordé à la société SYMED-CI pour l'importation de marchandises diverses à Abidjan. Article 2 : Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant la totalité des droits et taxes exigibles sur les marchandises entreposées. Article 3 : Pour le bénéfice du présent agrément, la société SIMED-CI prend l'engagement formel a) De réexporter les marchandises entreposées. Ou, si elles ne sont pas prohibées, de payer les droits et taxes exigibles au moment de la mise à la consommation et ce dans le délai de dix-huit mois à compter du jour de la déclaration d'entrée; b) D'acquitter à première réquisition, les droits et taxes exigibles sur les marchandises non représentées ou si ces marchandises ne sont pas prohibées de payer une somme égale à leur valeur sur le marché intérieur; c) présenter'es marchandises à toutes les réquisitions des agents des Douanes qui pourront procéder à tous les contrôles et recensements utiles; d) De ne pas changer les marchandises de place, de ne pas les céder à des tiers, de ne procéder à aucune manipulation sans l'autorisation du directeur général des douanes. e) De n'entreposer que des marchandises saines et franches de toute avarie : f) De ne pas entreposer des marchandises prohibées à titre absolu; g) De conduire directement les marchandises à l'entrepôt désigné aussitôt après vérification, prise en charge et délivrance du bon à entreposer; h) D'entreposer les marchandises suivant les conditions fixées par la déclaration d'entrée; i) De ne pas mêler les marchandises en entrepôt avec des marchandises mises ou prises à la consommation; j) En cas de renonciation au bénéfice de l'entrepôt, d'aviser l'Administration des Douanes trois mois au moins avant sa fermeture. Article 4: Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Général DA Pierre A. DIRECTEUR GENERAL | Visionner | ||
| DECISION | 056 | 17/04/2020 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2020 | Général DA Pierre A. | DECISION N°056 DU 17 AVRIL 2020 Portant renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2020 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64-291 du 1er Août 1964 instituant le code des Douanes notamment en ses articles 136-140; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016,portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre ,Chef du Gouvernement ,Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel Major DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 10 mars 2020; DECIDE Article 1er: L'agrément d'entrepôt des sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelé au titre de l'année 2019. RAISON SOCIALE COMPTE CONTRIBUABLE N°ENTREPÔT PRESTIGE AUTO 0817304 D P.408 ,DUFRY 0040688 X P.249, SOCIAM 0175265 N P.404 CROWNSIEM 0100451 K P.269, X&M 1208214 J P.413, MONDIAL CYCLE N. 9403041 C P.310 SOCIDA 7502352 H P.259, BIA CI 1222798H P.427, RIMCO 9809714 J P.351 BERNABE 0100758 E P,.399, lVOIREMOTOR 9416169 D P.320, SCCI 7401730 B V.164, SEMAG MATFORCE 8904233 E P.419, AITEK 0424647 F P.406, SDACI 4252710 M P.424 IDFS 1010516 R P.410, TRANCHIVOIRE 8603303 X P.454, SAS SUPPLY 1400474 C P.436 ORYX GAZ 0433'740 R P.396 Article 2 : La caution bancaire afférente à l'entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. Article 3 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation e t du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Général DAPierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 057 | 17/04/2020 | Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2020 | Général DA Pierre A. | DECISION N°057 DU 17 AVRIL 2020 Portant renouvellement du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2020 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64-291 du 1er Août 1964 instituant le code des Douanes notamment en ses articles 136-140; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016,portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre ,Chef du Gouvernement ,Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel Major DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 10 mars 2020; DECIDE Article 1er: La Décision d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA), des sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelée au titre de l'année 2019. RAISON SOCIALE N° COMPTE CONTRIBUABLE OK PLAST 9201080 M, GIP CI 8702809 W, SACO 6000427 U, MJ PLAST 1107107T, CROWN SIEM 0100451 K FIP 1011366 X, SIVOP 8504010.0, MICI EMBACI 1301076 G, SN SOTOCI 9103016W, SODIPAL 14345Q6 J, INDUSTRAP 9000831 C, 3.I 7900473 E, SITAB INDUSTRIES 8605585 C, JEBACCO 1409029 E, SATOCI 8302794 M SOCIPACK 1634513 Q, COPACI 8904238 K, CAPRACI 9906783 H, FLEPACI 4273143 E, OISA 8103650 Z PICOS 9000113 C, SAH CI 1612001 V, TEXTILE CI 0901424 X, SCCI 7401730 B, PRINTEC 1012568 T PLASTICA 0025012 R, IFAMCI 8400296 R, SIPPEC 1622250 Q, COTIPLAST 9104223 B, MULTIPACK 0800810 M SINAPLAST 9905768Y Article 2 : La caution bancaire afférente à chaque décision permanente d'admission temporaire pour perfectionnement actif doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises placées sous ce régime. Article 3 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Général DAPierre A. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 060 | 17/04/2020 | Procuration en douane | Courrier TTs n° FJ/nl/278/2020 du 19/03/2020 | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°060 DU 1 7 AVRIL 2020 Objet: Procuration en douane Réf: - Courrier TTs n° FJ/nl/278/2020 du 19/03/2020 J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que, conformément aux dispositions de la correspondance visée en référence, Madame AKOULI Marie-Ange YESLE épouse GNAMIEN a reçu pouvoir pour représenter la société Transit Transport Services (TTS), commissionnaire en douane agréé sous le numéro 00182S, auprès de l'Administration des Douanes. Elle est, par conséquent, autorisée à répondre aux convocations et à signer les déclarations en douane ainsi que tout autre document douanier, au nom et pour le compte de ladite société. Le spécimen de signature de l'intéressée est joint en annexe. J'invite l'ensemble du service à mettre à jour les registres pour tenir compte de cette donne. PJ : Spécimen de signature Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 061 | 17/04/2020 | Procuration en douane | Courrier TTS n° FJ/nl/232/2020 du 04/03/2020 | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N° 061 DU 17 AVRIL 2020 Objet: Procuration en douane Réf: Courrier TTS n° FJ/nl/232/2020 du 04/03/2020 J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que, conformément aux dispositions de la correspondance visée en référence, Monsieur DOH Mekapeu Aimé a reçu pouvoir pour représenter la société Transit Transport Services (TTS), commissionnaire en douane agréé sous le numéro 00182S, auprès de l'Administration des Douanes. Par conséquent, il est autorisé à répondre aux convocations et à signer les déclarations en douane ainsi que tous autres documents douaniers, au nom et pour le compte de ladite société. Le spécimen de signature de l'intéressé est joint en annexe. J'invite l'ensemble du service à mettre à jour les registres pour tenir compte de cette donne. PJ : Spécimen de signature Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 062 | 17/04/2020 | Annulation de pouvoirs en douane | Courrier TTS n° FJ/n1/331 /2020 du 02/04/2020 - Courrier TTS n° FJ/nI/332/2020 du 02/04/2020 | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N° 062 DU 17 AVRIL 2020 Objet: Annulation de pouvoirs en douane Réf: - Courrier TTS n° FJ/n1/331 /2020 du 02/04/2020 - Courrier TTS n° FJ/nI/332/2020 du 02/04/2020 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, l'annulation des pouvoirs précédemment accordés aux agents, ci-après désignés, pour représenter la société Transit Transport Services (TTS), commissionnaire en douane agréé sous le numéro 00182S, auprès de l'Administration des Douanes: - Monsieur KOFFI Brou Germain (Pouvoir en date du 18 mars 2005) ; - Monsieur LATH Sou Joseph Richard (Pouvoir en date du 29 avril 1997). Par conséquent, ils ne sont plus autorisés à agir au nom et pour le compte de ladite société. . J'invite l'ensemble du service à mettre à jour les registres pour tenir compte de cette donne. Le Drecteur Général Génral DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 063 | 17/04/2020 | Procuration en douane | Courrier on n° OTUMD/MC/2020/017 du 10/03/2020 | Général DA Pierre A | NOTE DE SERVICE N° 063 l 7 AVRIL 2020 Objet: Procuration en douane Réf: Courrier on n° OTUMD/MC/2020/017 du 10/03/2020 j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que, conformément aux dispositions de la correspondance visée en référence, Monsieur KOUAME Vivien Eymard, Responsable Exploitation de la société Opérations Transit Logistique (OTL), a reçu pouvoir pour représenter ladite société auprès de l'Administration des Douanes. Par conséquent, il est autorisé à signer les déclarations en douane et à répondre aux convocations au nom et pour le compte de OTL, commissionnaire en Douane agréé sous le numéro 00456N. Le spécimen de signature de l'intéressé est joint en annexe. J'invite l'ensemble du service à mettre à jour les registres pour tenir compte de cette donne. PJ : Spécimen de signature Le Directeur Général Général DA Pierre A | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2083 | 16/04/2020 | Liste additive des sociétés bénéficiaires des mesures fiscales incitatives spécifiques au profit des entreprises transformatrices de noix brutes de cajou (anacarde) | - Circulaire n° 2046/MPMBPEIDGD du 20 novembre 2019 ; - Courrier n° 0183/DG/SJC/BID/CCA-20 du 25 mars 2020. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 2083 DU 16 AVRIL 2020 Objet: Liste additive des sociétés bénéficiaires des mesures fiscales incitatives spécifiques au profit des entreprises transformatrices de noix brutes de cajou (anacarde) Réf: - Circulaire n° 2046/MPMBPEIDGD du 20 novembre 2019 ; - Courrier n° 0183/DG/SJC/BID/CCA-20 du 25 mars 2020. Conformément aux dispositions de la correspondance du Directeur Général du Conseil du Coton et de l'Anacarde visée en référence, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que, la liste des sociétés bénéficiaires des mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation de l'anacarde (noix de cajou) au titre de la création et du développement d'activités, en application de l'ordonnance n° 2019-587 du 03 juillet 2019, est étendue aux entreprises ci-après: - TROPIC CAJOU SA; - QUANG THIEN IMEX SA (QTI) ; - ANACARDJES SA. ; - CI-CAJOU (Côte d'Ivoire CAJOU) ; - CASA SA. (CAJOU des Savanes) ; - CAPRO CI SA. Je rappelle, à toutes fins utiles, que les modalités de mise en œuvre de ces mesures, au cordon douanier, sont définies par ma circulaire n° 2046/MPMBPE/DGD du 20 novembre 2019. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre CIRCULAIRE N° 2046 DU NOVEMBRE 20129 Objet; Institution de mesures fiscales incitatives spécifiques au profit des entreprises transformatrices de noix brutes de cajou (anacarde) Réf: - Ordonnance n° 2019-587 du 03 juillet 2019 ; - Courrier N° 3635/MCI/CAB du 08 octobre 2019 ; - Courrier N° 3786/MCI/CAB du 21 octobre 2019. Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2019-587 du 03 juillet 2019 visée en référence, j'ai t'nonneur de loire connaître à l'ensemble du service et des usagers que, par dérogation oui dispositions de l'ordonnance n° 2018-646 du 1 er août 2018 portant Code des Investissernents. il est institué, en plus, des avantages cé cordés aux entreprises agréées à l'investissement catégorie 1, prévus à l'aricle 5 l'ordonance précitée. des mesures fiscales incitatives. spécifiques a investissements réalisés dans le secteur de la, transformation de l'anacarde du litre de la création et du développement d'activités. Ces mesures se traduisent, au cordon douanier, par l'exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et des droits de douane, à l'excèptlon de la redevcnce statistique et des prélèvements communautaires, sur les Importations de matériels et équ)pements et de lofs de pièces de rechange, durant une période de quatre (04) ans. La valeur des pièces de rechange ainsi admise en exonération sur cette période ne peut excéder en proportion de la valeur d'acquisition des matériels et biens d'équipement incluse dans le projet d'investissement agréé: • 20 %, pour les entreprises en Zone A : • 40 %, pour les entreprises en Zone B ; • 60%, pour les entreprises en Zone C. Le bénéfice des avantages susvisés est subordonné à la conclusion avec l'Etat d'une convention portant engagement de la société à augmenter, sur une période de quatre (04) ans, les volumes de noix brutes de cajou transformées annuellement. La liste des sociétés bénéficiaires de ces mesures d'incitation, qui visent à renforcer la compétitivité des unités de transformation de l'anacarde est reprise ci-dessous: • Ivoirienne de Noix de Cajou (INC) ; • Côte d'Ivoire Logistique Agro-Industrie Cajou (CAGRI-CAJOU) ; • Société de Transformation de Noix de Cajou (STNC) ; • Olam Ivoire SA ; • Société Ivoirienne de Iroiternen: d'Anacarde (SITA) ; • Agriculture Ivoirienne SA (AISA); • Afrique Agri-industrie (AAI) ; • NOVREA; • Ivory Cashew Nuts (ICN) ; • FMA Industry SAS; • Kiyo Côte d'Ivoire; • Nord Cajou. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A | Visionner | |
| DECISION | 054 | 16/04/2020 | Habilitation au régime du Transit du Commissionnaire en douane agréé Compagnie Internationale de Transit et de Transport | Général DA Pierre A. | DECISION N° 54 DU 16 AVRIL 2020 Portant habilitation au régime du Transit du Commissionnaire en douane agréé Compagnie Internationale de Transit et de Transport LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n064 - 291 du 1 er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n02016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat Vu le décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse, Directeur Général des Douanes; Vu le décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel Major DA Pierre Alphonse au Grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; D E CID E Article 1er: l'Agrément de commissionnaire en douane agréé pour le régime du transit est exceptionnellement étendu à la société reprise dans le tableau ci-dessous en ce qu'elle dispose d'un crédit d'enlèvement pour l'année 2020 de deux cent cinquante (250) millions de francs CFA. Elle est habilitée à lever les déclarations de types EX3/3000 et EX3/3092. CODE AGREMENT , RAISON SOCIALE , CREDIT D'ENLEVEMENT 00428 P , Compagnie Internationale de Transit et Transport , 250 MILLIONS Article 2 : Je rappelle qu'il sera procédé à l'imputation des droits éventuels déclarés, sur le crédit d'enlèvement. En conséquence, l'agréé ne pourra valider sa déclaration de transit ou de réexportation que s'il dispose d'un niveau de crédit d'enlèvement actualisé suffisant pour couvrir les droits suspendus. Article 3 : Le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur des Systèmes de l'Information sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente. Général DA Pierre A. | Visionner |
