TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| NOTE DE SERVICE | 214 | 12/11/2019 | Intérim du Directeur des Régimes Economiques. | Col. Amadou COULIBALY | OTE DE SERVICE N°214 DU 12 NOVEMBRE 2019 Objet: Intérim du Directeur des Régimes Economiques. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, qu'en l'absence du Colonel NIAMBE née EBALE N'Guessan Yvonne, Directeur des Régimes Economiques en mission du mardi 12 au vendredi 15 novembre 2019 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel AKE Léopold, Directeur de l'Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur. Col Amadou COULIBALY | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 212 | 11/11/2019 | Intérim du Directeur Général des Douanes | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N° 212 DU 11 NOVEMBRE 2019 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes, du lundi Il au dimanche 17 novembre 2019 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel COULIBALY Amadou, Directeur Général Adjoint. Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 2043 | 08/11/2019 | Généralisation des Bordereaux de Livraison des produits Pétroliers (BLP) à tous les produits pétroliers et dérivés sous douane | - Circulaire N°2009/SEPMBPE/DGD/DU 05 Avril 2019 - Note d'information N°014/SEPMBPE/DGD/DU 01 Février 2019 - Note d'information N°179/SEPMBPE/DGD/DU 28 Juillet 2015 | Général DA Pierre A | CIRCULAIRE N° 2043 DU 08 NOVEMBRE 2019 OBJET: Généralisation des Bordereaux de Livraison des produits Pétroliers (BLP) à tous les produits pétroliers et dérivés sous douane Réf: - Circulaire N° 2009/SEPMBPEIDGDIDU 05Avril 2019 - Note d'information N° 014/SEPMBPEIDGDIDU 01 Février 2019 - Note d'information N° 179/SEPMBPE/DGDIDU 28Juillet 2015 J'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du service et des usagers que l'utilisation des bordereaux de livraison des produits pétroliers (BLP) pour les enlèvements de produits pétroliers qui a débuté le 29juillet 2015 avec les dépôts GESTOCI ABIDJAN et SHELL VRIDI et étendu au dépôt de GESTOCI Yamoussoukro le 05 février 2019 est généralisée à tous les dépôts de produits pétroliers sous douane à compter du 12 novembre 2019. La procédure de BLP est désormais étendue à tous les dépôts des produits pétroliers d'Abidjan et de Yamoussoukro (HRS, SIAP, SCCI, PETROCI, 5MB et les dépôts de lubrifiants) et tous les produits pétroliers et dérivés (butane, bitume, jet, huiles lubrifiantes, graisses, produits chimiques). Ainsi, la sortie de tout produit pétrolier ou dérivé d'un dépôt des produits pétroliers sous douane par un marqueteur est subordonnée à la présentation aux services des douanes d'un BLP (pour les produits TTC) ou d'un BLP et d'une déclaration en détail(pour les produits exonérés et destinés à l'avitaillement en soute nationale par camion-citerne) saisi depuis le SYDAM World. Les modalités de cette généralisation sont les suivantes: 1/ ENLEVEMENT DES PRODUITS PETROLIERS DES DEPOTS • Le marketeur établit le bordereau de livraison de produits pétroliers dans le SYDAM World ; • Au poste de contrôle, les agents des douanes, après vérification effectuent la transaction « VU SORTI» qui autorise la sortie des produits; • En cas d'erreur sur le bordereau de livraison après sa validation, le marketeur peut adresser une demande de rectification au du Chef du Bureau des Douanes compétents; • En cas d'erreur sur le bordereau de livraison après la transaction «VU SORTI », le marketeur peut adresser une demande d'annulation au du Chef du Bureau des Douanes compétents accompagnée des justifications; • Les bordereaux de livraison manuels créés avant la phase de généralisation pour les dépôts ne faisant pas parti de la phase pilote seront traités à la sortie suivant l'ancienne procédure en vigueur. III APUREMENT DES BLP • Le commissionnaire en douane agréé édite la déclaration en détail d'apurement, du ou des BLP dans le SYDAM World en indiquant le numéro du BLP dans la liste des documents joints. Le code du document joint est le 6613 ; • Tout marketeur qui aura un BLP non apuré au-delà de 48 heures, sera interdit d'élaborer un nouveau BLP à l'exception des procédures suivantes: Butane importé sous douane (23 jours) ; Jet en sortie de dépôt HRS (4 jours) ; Avitaillement en soute nationale par camion (immédiatement). Cette disposition ne concerne toutefois pas, les retards d'apurement liés à la non mise à jour de la TSU et à l'indisponibilité du Sydam World. • L'apurement des BLP débloquera automatiquement le marketeur. III/ PROCEDURES SPECIALES Conformément à la circulaire N° 2009/SEPMBPE/DGD du 05 avril 2019, les marketeurs pourront récupérer les droits et taxes de douanes acquittés sur les produits pétroliers servis dans les stations-services aux diplomates et assimilés bénéficiaires de franchises diplomatiques. Les modalités de remboursement sont décrites dans ladite circulaire. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente circulaire et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2044 | 08/11/2019 | Agrément de consignataire maritime portuaire | Arrêté n°0045/MT/DGAMP du 09 Janvier 2019 portant agrément de la société BLMAR SARL, en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pédro | Général DA Pierre A | CIRCULAIRE N°2044 DU 08 NOVEMBRE 2019 Objet: Agrément de consignataire maritime portuaire Réf: Arrêté n°0045/MT/DGAMP du 09 Janvier 2019 portant agrément de la société BLMAR SARL, en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pédro Conformément à l'arrêté du Ministre des Transports visé en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la société BLMAR (Bandama Logistics & Maritime) a été agréée en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pédro. J'invite, en conséquence, tous les services à mettre à jour les régistres pour tenir compte de cette nouvelle donne. P J : copie de l'arrêté ministériel n00045/MT/DGAMP du 09 janvier 2019 de la société BL MAR sarl, en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. LE MINISTRE DES TRANSPORTS, Vu la Constitution; Vu le règlement n° 03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relatif aux conditions d'exercice des professions d'intermédiaire de transport maritime au sein de l'UEMOA; .Ô: Vu la directive n°03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relciÙve aux fournisseurs de services portuaires au sein de l'UEMOA ; Vu la loi n °95-15 du 12 janvier 1995, portant code du travail ; Vu la loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances; Vu la loi n°442 du 20 juin 2017 portant code maritime; Vu le code général des impôts; Vu l'ordonnance n°2012-487 du 07 juin 2012, portant code dès Investissements; Vu l'ordonnance n02013-662 du 20 septembre 2013, relativeàla concurrence; Vu décret n°97-614 du 16 octobre 1997, relatif à l'exercice des professions de manutentionnaire portuaire et de consigrtatâire maritime dans les ports ivoiriens, tel que modifié par lè décret n °201 8 - 29 du 1 7 j a n vi e r 201 8 ; Vu le décret n ' 2011-401 du 10 novembre 2011, portant organisation du ministère des Transports, tel que modifié par le décret ri" 2015-18 du 14 janvier 2015 ; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017, portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-596 du 27 septembre 2017 ; Vu le décret n ' 2618-617 du 10 juillet 2018, portant nomination du premier ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l'arrêté n" 68-406 du 03 septembre 1968, réservant au pavillon national la navigation au cabotage et le remorquage; VÙ le dossier de demande d'agrément de consignataire maritime présenté par la société BL MAR sarl; Vu le procès-verbal de délibération de la commission d'agrément de manutentionnaire portuaire et de consignataire maritime du 23 novembre 2018 ; ARRÊTE: Article 1 er : Est agréée en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro pour une période probatoire de deux ans, renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté, la société BL MAR sarl, société à responsabilité limitée au capital social de cinquante millions (50 000 000) francs CFA, dont le Siège social est à Abidjan Treichville, rue 38 avenue 20, ayant pour représentant légal Monsieur KACOU AKA Eugene , de nationalité Ivoirienne, Gérant, 31 BP 1072 Abidjan 31, tel: 07 39 00 24, R. C. N ° CI ABJ-2018-B-12040, C.C.N°1824730 U, Réf. Bancaire: CI1630 1202000000 16929373 (GT BANK). Article 2: Le présent agrément ne peut faire l'objet de legs, de location ou de cession et n'est valable que pour la consignation maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. Article 3 : L'exploitation du présent agrément est soumise au strict respect, par la société BL MAR sarl de la réglementation nationale et internationale en vigueur dans le domaine maritime, portuaire, douanier, fiscal, bancaire, monétaire, sanitaire, environnemental et de l'assurance. Elle est également tenue au respect des usages de la profession de manutentionnaire portuaire et à la réglementation sociale applicable en Côte d'Ivoire. Article 4: Aux fins de la tenue des statistiques et sous peine de sanctions prévues par la réglementation en vigueur, la société BL MAR "sarl est tenue : de faire parvenir trimestriellement à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires, la liste des armateurs qu'elle représente, la liste et les caractéristiques des navires consignés, le taux de fret, la liste et l'adresse des assureurs des, navires consignés. Une copie de ce rapport est adressée au ministre chargé des Affaires Maritimes et Portuaires et aux différentes autorités portuaires. Article 5: Toute modification des statuts de la société BL MAR sarl notamment tout changement de personne habilitée à la représenter, tout changement du lieu du siège, d'adresse, d'associés, toute augmentation de capital social, de changement de dénomination sociale, doivent être obligatoirement notifiés à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires, dans un délai de trente jours, à compter de la date de cette modification ou de ce changement, sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 6: Le renouvèlement du présent agrément est soumis au respect des obligations prescrites par le présent arrêté et à la réalisation des engagements pris par la société BL MAR sarl, en matière d'investissement, d'équipement, d'emploi et de respect des normes, notamment, environnementales. Le dossier de demande de renouvèlement d'agrément, incluant un rapport d'activités) doit parvenir à la Di rection Générale des Affaires Maritimes et Portuaires quatre-vingt-dix (90) jours avant l'échéance de son terme. Article 7: Toute violation des dispositions du présent arrêté peut entraîner le retrait de l'agrément, sans préjudice des autres peines pouvant être encourues . • Article 8 : Le Directeur Général des Affaires Maritimes et Portuaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2044 | 08/11/2019 | Agrément de consignataire maritime portuaire | Arrêté n°0045/MT/DGAMP du 09 Janvier 2019 portant agrément de la société BLMAR SARL, en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pédro | Général DA Pierre A | CIRCULAIRE N°2044 DU 08 NOVEMBRE 2019 Objet: Agrément de consignataire maritime portuaire Réf: Arrêté n°0045/MT/DGAMP du 09 Janvier 2019 portant agrément de la société BLMAR SARL, en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pédro Conformément à l'arrêté du Ministre des Transports visé en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la société BLMAR (Bandama Logistics & Maritime) a été agréée en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pédro. J'invite, en conséquence, tous les services à mettre à jour les régistres pour tenir compte de cette nouvelle donne. P J : copie de l'arrêté ministériel n00045/MT/DGAMP du 09 janvier 2019 de la société BL MAR sarl, en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. LE MINISTRE DES TRANSPORTS, Vu la Constitution; Vu le règlement n° 03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relatif aux conditions d'exercice des professions d'intermédiaire de transport maritime au sein de l'UEMOA; .Ô: Vu la directive n°03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relciÙve aux fournisseurs de services portuaires au sein de l'UEMOA ; Vu la loi n °95-15 du 12 janvier 1995, portant code du travail ; Vu la loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances; Vu la loi n°442 du 20 juin 2017 portant code maritime; Vu le code général des impôts; Vu l'ordonnance n°2012-487 du 07 juin 2012, portant code dès Investissements; Vu l'ordonnance n02013-662 du 20 septembre 2013, relativeàla concurrence; Vu décret n°97-614 du 16 octobre 1997, relatif à l'exercice des professions de manutentionnaire portuaire et de consigrtatâire maritime dans les ports ivoiriens, tel que modifié par lè décret n °201 8 - 29 du 1 7 j a n vi e r 201 8 ; Vu le décret n ' 2011-401 du 10 novembre 2011, portant organisation du ministère des Transports, tel que modifié par le décret ri" 2015-18 du 14 janvier 2015 ; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017, portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-596 du 27 septembre 2017 ; Vu le décret n ' 2618-617 du 10 juillet 2018, portant nomination du premier ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l'arrêté n" 68-406 du 03 septembre 1968, réservant au pavillon national la navigation au cabotage et le remorquage; VÙ le dossier de demande d'agrément de consignataire maritime présenté par la société BL MAR sarl; Vu le procès-verbal de délibération de la commission d'agrément de manutentionnaire portuaire et de consignataire maritime du 23 novembre 2018 ; ARRÊTE: Article 1 er : Est agréée en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro pour une période probatoire de deux ans, renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté, la société BL MAR sarl, société à responsabilité limitée au capital social de cinquante millions (50 000 000) francs CFA, dont le Siège social est à Abidjan Treichville, rue 38 avenue 20, ayant pour représentant légal Monsieur KACOU AKA Eugene , de nationalité Ivoirienne, Gérant, 31 BP 1072 Abidjan 31, tel: 07 39 00 24, R. C. N ° CI ABJ-2018-B-12040, C.C.N°1824730 U, Réf. Bancaire: CI1630 1202000000 16929373 (GT BANK). Article 2: Le présent agrément ne peut faire l'objet de legs, de location ou de cession et n'est valable que pour la consignation maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. Article 3 : L'exploitation du présent agrément est soumise au strict respect, par la société BL MAR sarl de la réglementation nationale et internationale en vigueur dans le domaine maritime, portuaire, douanier, fiscal, bancaire, monétaire, sanitaire, environnemental et de l'assurance. Elle est également tenue au respect des usages de la profession de manutentionnaire portuaire et à la réglementation sociale applicable en Côte d'Ivoire. Article 4: Aux fins de la tenue des statistiques et sous peine de sanctions prévues par la réglementation en vigueur, la société BL MAR "sarl est tenue : de faire parvenir trimestriellement à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires, la liste des armateurs qu'elle représente, la liste et les caractéristiques des navires consignés, le taux de fret, la liste et l'adresse des assureurs des, navires consignés. Une copie de ce rapport est adressée au ministre chargé des Affaires Maritimes et Portuaires et aux différentes autorités portuaires. Article 5: Toute modification des statuts de la société BL MAR sarl notamment tout changement de personne habilitée à la représenter, tout changement du lieu du siège, d'adresse, d'associés, toute augmentation de capital social, de changement de dénomination sociale, doivent être obligatoirement notifiés à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires, dans un délai de trente jours, à compter de la date de cette modification ou de ce changement, sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 6: Le renouvèlement du présent agrément est soumis au respect des obligations prescrites par le présent arrêté et à la réalisation des engagements pris par la société BL MAR sarl, en matière d'investissement, d'équipement, d'emploi et de respect des normes, notamment, environnementales. Le dossier de demande de renouvèlement d'agrément, incluant un rapport d'activités) doit parvenir à la Di rection Générale des Affaires Maritimes et Portuaires quatre-vingt-dix (90) jours avant l'échéance de son terme. Article 7: Toute violation des dispositions du présent arrêté peut entraîner le retrait de l'agrément, sans préjudice des autres peines pouvant être encourues . • Article 8 : Le Directeur Général des Affaires Maritimes et Portuaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | 131 | 08/11/2019 | Portant Instruction Cadre sur le Renseignement. | Général DA Pierre A | DECISION N° 131 DU 08 NOVEMBRE 2019 portant Instruction Cadre sur le Renseignement. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n° 64-291 du 1 aout 1964 portant code des Douanes; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat Vu le décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du gouvernement; le décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attribution des membres du Gouvernement; le décret n°2017 -265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse en qualité de Directeur Général des Douanes; le décret n°2019-78 - du 23 janvier 2019 portant nomination du Colonel Major DA Pierre Alphonse au Grade de Contrôleur Général des Douanes; l'Arrêté n°360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Considérant les nécessités du service; DECIDE Article 1 : La présente décision a pour objet de décliner la procédure de recueil, de traitement de l'information et de diffusion du Renseignement aux services opérationnels de la Direction Générale des Douanes. Elle comporte une annexe intitulée" Instruction Cadre sur le Renseignement qui en fait partie intégrante; Article 2 : Les Directeurs centraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui prend effet à compter de sa date de signature et abroge toutes les dispositions antérieures contraires. Le Directeur Général Général DA Pierre A. INSTRUCTION CADRE SUR LE LE RENSEIGNEMENT EXPOSE DES MOTIFS INTRODUCTION ET PRESENTATION GENERALE 1- LA VALORISATION DE LA FONCTION RENSEIGNEMENT 1-1 LE DEVELOPPEMENT DE LA MOTIVATION DES AGENTS • LA RECONNAISSANCE DE L'ACTIVITE RENSEIGNEMENT • LA REMUNERATION DU RENSEIGNEMENT • LE RETOUR DE L'INFORMATION 1-2 LA DOTATION DU BUREAU DE RENSEIGNEMENT EN MOYENS • LES MOYENS HUMAINS • LES MOYENS MATERIELS 1-3 LA MISE EN PLACE D'UNE POLITIQUE DE FORMATION • LA FORMATION INITIALE • LA FORMATION CONTINUE 1-4 LA COMPLEMENTARITE ENTRE LE RENSEIGNEMENT ET L'ACTION 11- L'ADAPTATION DES STRUCTURES POUR LE RECUEIL ET LE TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT 111- LE DEVELOPPEMENT DE L' ANALYSE DU RISQUE PAR RAPPORT AU RENSEIGNEMENT CHAPITRE 1 SOURCES ET TYPOLOGIE DU RENSEIGNEMENT 1- LES SOURCES DU RENSEIGNEMENT 1-1 LES SOURCES INTERNES A LA DOUANE • LES OBSERVATIONS DES AGENTS DES DOUANES • LES INFORMATIONS RECUEILLIES LORS DES CONTROLES • LA DOCUMENTATION • L'ANALYSE DU RISQUE (PVS ET SELECTIVITE DES CIRCUITS) 1-2 LES SOURCES EXTERNES • LES AVISEURS LES INFORMATEURS 1-3 LES SOURCES NATIONALES • LA DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE • LA COLLABORATION AVEC LES AUTRES ADMINISTRATIONS • LES PROTOCOLES D'ACCORDS CONCLUS AVEC LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES 1-4 LES SOURCES INTERNATIONALES • L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE INTERNATIONALE (AAMI) • LES BASES DE DONNEES INTERNATIONALES 1-5 LES SOURCES OUVERTES AU PUBLIC • SEADATA • INTERNET 11- LA TYPOLOGIE DU RENSEIGNEMENT 2-1 LE RENSEIGNEMENT STRATEGIQUE 2-2 LE RENSEIGNEMENT TACTIQUE 2-3 LE RENSEIGNEMENT OPERATIONNEL CHAPITRE Il LES DIFFERENTS INTERVENANTS DANS LE RENSEIGNEMENT 1- L'ENSEMBLE DES SERVICES 1-1 LA COLLECTE ETLA TRANSMISSION DES INFORMATIONS • PRINCIPES GENERAUX • ROLE PARTICULIER DU CORRESPONDANT- RENSEIGNEMENT DES ANTENNES 1.2 LA DOTATION DU BUREAU DE RENSEIGNEMENT EN MOYENS 1-3 L'EXPLOITATION DU RENSEIGNEMENT 1-4 ROLE DES DIRECTEURS : L'ANIMATION DES SERVICES 11- LES SERVICES SPECIALISES DANS LA RECHERCHE DU RENSEIGNEMENT 2-1 LA DARRV 2-2 LES SERVICES DE TERRAIN: BRIGADE ET BUREAU 2-3LA DIRECTION DES ENQUETES DOUANIERES 2-4 LA DIRECTION DE LA SURVEILLANCE ET DES INTERVENTIONS CHAPITRE III LES CIRCUITS DU RENSEIGNEMENT I-LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN 1-1 LA DISSOCIATION DES RESEAUX FONCTIONNELS DES RESEAUX HIERARCHIQUES 1-2 LE RETOUR DE L'INFORMATION II-LA PROCEDURE D'URGENCE III-LES CIRCUITS DU RENSEIGNEMENT APRES EXPLOITATION CHAPITRE IV LES SUPPORTS DU RENSEIGNEMENT 1- LA FICHE (AKODl) 11- LE BULLETIN D'ALERTE DARRV(BAD) 2-1 LA FINALITE 2-2 LE CONTENU 2-3 LA CIRCULATION DU RENSEIGNEMENT 111- LE DOSSIER DARRV D'ORIENTATION DE CONTROLE SUR RENSEIGNEMENT(FRDOCR) 3-1 L'APPORT DU DOSSIER SDEC • UN SUPPORT DE RENSEIGNEMENT • UN ELEMENT D'AIDE A L'ORIENTATION DES CONTROLES 3-2 L'ELABORATION DU DOSSIER FRDOCR 3-3 LE CONTENU DU DOSSIER FROOCR 3-4 LA DIFFUSION DU DOSSIER FROOCR 3-5 L'ENRICHISSEMENT DU DOSSIER 3-6 LA REMONTEE DE L'INFORMATION IV- LES AUTRES SUPPORTS CHAPITRE V L'EXPLOITATION DU RENSEIGNEMENT 1- L'ANALYSE DE RISQUE 11- L'ACTION 2-1 LES ENQUETES 2-2 LES CONTROLES 111- LA COLLABORATION AVEC LES AUTRES ADMINISTRATIONS 3-1 LES ADMINISTRATIONS NATIONALES 3-2 L'AAMI IV- LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONCLUSION INSTRUCTION-CADRE SUR LE RENSEIGNEMENT EXPOSE DES MOTIFS Par renseignement, il faut entendre toute information permettant d'orienter l'action des services et notamment celle obtenue à partir de l'utilisation des techniques d'analyse de risque et, toute information, enrichie ou non, recueillie par un service douanier. Le renseignement constitue un des piliers qui sous-tendent le dispositif de lutte contre la fraude. A ce titre, il doit véritablement être intégré dans notre organisation administrative. La collecte du renseignement n'est pas un domaine réservé aux spécialistes mais un élément inhérent à l'exercice des missions de tous les services douaniers. Or, si la recherche et le traitement du renseignement sont effectivement une affaire de spécialistes, la collecte doit être réalisée par l'ensemble des agents de notre administration. Il est essentiel d'élaborer une politique globale du renseignement. En effet, dans un espace communautaire largement ouvert dans lequel les flux de marchandises se sont multipliés et diversifiés et dont le principe est la libre circulation des biens et des personnes, les contrôles douaniers ne constituent plus un obstacle infranchissable. Ils doivent néanmoins continuer à jouer un rôle de filtre opposé aux trafics illicites. Pour ces raisons, des contrôles sélectifs et ciblés se sont substitués aux contrôles systématiques. Or, le renseignement est un composant essentiel du ciblage. Mais le renseignement peut également être immédiatement exploitable et aboutir à un contrôle ou à une enquête, c'est la vocation du renseignement opérationnel. Maîtriser l'activité du renseignement constitue, pour l'avenir, un élément déterminant dans le cadre du renforcement de la sécurité face aux dangers transfrontaliers et de la lutte contre la criminalité organisée qui opère sur le plan international. Aussi une réflexion a-t-elle été menée au sein de la direction générale des Douanes sur la fonction renseignement. afin d'une part, de rechercher les mesures propres à donner une complète cohérence à un dispositif (Réseau National du Renseignement Douanier) de renseignement rénové, d'autre part, d'inscrire clairement ce dispositif (RN RD) dans le contexte plus large de lutte contre la fraude. C'est ainsi que la Décision N° 186/DGD du 24 août 2016 portant Instruction Cadre sur le renseignement douanier a été prise. Elle est le couronnement du processus devant conduire à la mise en œuvre de cette activité comme un métier nouveau en douane. Ce texte indique la procédure de recueil, de traitement de l'information et de la diffusion du renseignement aux services opérationnels compétents pour l'action. Après la validation de cette Instruction Cadre, la Direction de l'Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV), ayant la maîtrise de l'œuvre, a initié des actions pour vulgariser cette organisation nouvelle de l'exploitation du renseignement en douane, notamment par la formation de tous les acteurs intervenants dans le dispositif nouveau du recours au renseignement aux fins de contrôles et d'enquêtes. A l'issue de ces formations, des phases pilotes d'expérimentation du dispositif ont été organisées. Mais, au constat, l'insuffisance des résultats attendus permet de dire que la DARRV s'est retrouvée dans l'impossibilité de mener à bien la mise en œuvre de la fonction du renseignement comme influx déclencheur des actions des services opérationnels. Etant reconnu la structure spécialisée pour conduire les activités du renseignement, le Bureau du Renseignement s'est trouvé être dépendant des correspondants douaniers qui par dédoublement fonctionnel devaient assumer leur tâches principales et subsidiairement servir de collecteur d'informations. Cette architecture structurelle voulue par l'instruction cadre a montré son inefficacité car très peu d'informations partaient des correspondants au Bureau du Renseignement. Par ailleurs, la fonction d'investigation à compétence nationale portée par une Section dédiée s'est trouvée inopérante en l'absence de socle réglementaire. Cette Section n'a pas pu œuvrer dans une approche opérationnelle. En clair, le dispositif du renseignement douanier est resté en l'état. Aux fins de corriger ces difficultés ayant plombé l'action du Bureau du renseignement douanier, une réécriture de l'Instruction Cadre s'impose à l'effet de corriger les insuffisances relevées et de l'adapter à la réalité de l'organisation et du fonctionnement de tous services douaniers. Par ceci, des innovations devraient être apportées dans le système de recueil et de collecte des informations. Cette responsabilité devrait désormais incomber à des agents du renseignement sur le terrain opérants dans des unités relevant hiérarchiquement de la DARRV. Il devrait en ressortir un maillage du territoire national par autant d'unités indispensables et le champs de compétence de chacune de ces unités devraient épouser les limites des circonscriptions des Directions Régionales des douanes. Aussi, la valorisation du métier du renseignement doit -elle être renforcée par la prise en compte de mesures nouvelles d'incitation pour les agents au service de la promotion du renseignement. Ainsi, l'agent du renseignement, dans la répartition du produit du contentieux, outre le droit de saisissant qui lui est reconnu dans les affaires contentieuses sur exploitation direct de son renseignement, il devra être porté intervenant sur toutes les affaires contentieuses nationales. De plus, il est à relever le silence de l'instruction cadre actuelle en matière de mise à disposition du Bureau Renseignement de moyens conséquents que nécessite la complexité et la technicité du métier. Il est donc proposé une correction de cette absence de moyens aussi bien humains, matériels et financiers indispensables au fonctionnement du Bureau. La dotation en moyens financiers tenant lieu de « fonds d'intéressement» pourrait être alimenté par une fraction à déterminer du produit des affaires contentieuses nationales notamment une portion des fonds 1 destinés à l'action contre la fraude. Par ailleurs, les documents de communication du Bureau Renseignement devraient être limités en nombre et être conforme à la déclinaison des activités. Ces documents pourraient revêtir la forme de Note de Renseignement, de Réquisition portant besoin de renseignement, de Bulletin d'Alerte DARRV et de Rapport Périodique de Renseignement. Au delà de toutes ces innovations dans le texte, la reforme majeur serait de faire muer cet acte réglementaire en décret. Ainsi, avec sa forme décrétale, l'instruction cadre sur le renseignement douanier intégrera au mieux l'ordonnancement juridique et elle aura une portée supra et imposable en dehors du seul champ douanier. D'ou la nécessité de réécriture cette instruction et un renforcement de sa forme juridique INTRODUCTION ET PRESENTATION GENERALE Afin de revitaliser le renseignement et donner à ce dispositif (RN RD) une complète cohérence pour qu'il s'inscrive véritablement dans le contexte plus large de la lutte contre la fraude, quelques grands principes sur lesquels est fondée cette instruction, ont été dégagés. 1. LA VALORISATION DE LA FONCTION RENSEIGNEMENT La collecte du renseignement n'est pas uniquement l'affaire des services spécialisés. Elle concerne tous les agents, ce qui suppose que chacun soit sensibilisé à la mission de lutte contre la fraude et qu'il soit motivé pour l'accomplir sans retenue et dans l'intérêt de l'ensemble. Aussi est-il indispensable, pour valoriser la fonction renseignement, d'une part de développer la motivation des agents en la matière, d'autre part de mettre en place une formation professionnelle adaptée. 1.1. Le développement de la motivation des agents Il importe d'une part, d'apprécier les services et les agents en se fondant sur l'ensemble de leur travail qu'il s'agisse des résultats contentieux ou de l'activité en matière de renseignement et, d'autre part de mettre en place des mesures permettant de valoriser cette activité. a) La reconnaissance de l'activité renseignement Il est essentiel que le renseignement soit reconnu comme une activité à part entière au sein de la Direction Générale des Douanes. Les récompenses morales, à savoir les lettres de félicitations et médaille d'honneur des douanes doivent, par conséquent, être attribuées aux agents non seulement en fonction de leurs dossiers contentieux, mais aussi selon la pertinence du renseignement fourni. Ainsi, les agents qu: ont collecté des renseignements particulièrement pertinents ou débouchant sur des constatations significatives pourront recevoir de telles récompenses. b)La rémunération du renseignement La collecte d'informations sur la fraude est l'affaire de tous, sans considération de grades, de fonctions ou d'appartenance à un service. Seul le renseignement proprement dit, présenté comme le résultat naturel de l'activité de tout agent des douanes, est rémunéré. La rémunération du renseignement est effectuée par la prise en compte de l'agent en qualité de saisissant s'il aboutit directement ou indirectement à une constatation. Dans les autres cas, il peut être repris comme intervenant (Décret n 64-313 du 17 aout 1964). c) Le retour d'information Pour que les agents soient motivés par la recherche du renseignement, il est indispensable qu'ils connaissent la façon dont sont utilisées les informations transmises, dans un délai raisonnable. En conséquence, est instauré un retour d'information systématique à l'agent qui a collecté et transmis le renseignement. 1.2 La dotation du Bureau de Renseignement de moyens La valorisation de la fonction de renseignement nécessite la dotation du Bureau de Renseignement de moyens humains, matériels et financiers. a) Moyens humains La conduite de l'action de Renseignement repose sur du personnel en nombre et qualifié. Ce personnel se compose de fonctionnaires de douane, de fonctionnaires interministériels et de collaborateurs externes. Les collaborateurs externes sont des personnes physiques qui relèvent ou pas d'une administration publique. Ceux -ci agissent comme des informateurs occasionnels du Bureau du renseignement et ils ne sont pas en liens contractuels avec le bureau. Toutefois, leur apport est d'une grande utilité au Bureau dans l'accomplissement de ses missions. b) Moyens matériels • Les locaux Le Bureau de Renseignement doit disposer de locaux appropriés et adaptés au métier en raison de la technicité et de la confidentialité qu'exige la conduite de ses activités. • Les moyens de locomotion Le Bureau de Renseignement doit disposer de moyens de locomotion pour accomplir ses missions (Matériel roulant) • Les moyens de communication Le Bureau de Renseignement doit disposer de moyens de communication adaptés et sécurisés pour garantir la confidentialité de ses communications (liaison radio) • Les moyens financiers Le Bureau de Renseignement doit disposer d'un budget de fonctionnement pour l'intéressement des sources, des contacts et également pour la motivation du personnel. Ce budget est alimenté par le contentieux national. 1.3 La prise en compte du Métier de Renseignement Le renseignement est un métier en douane. Les agents en fonction dans le Bureau occupent des postes de travail correspondants à des profils indispensables pour la conduite des différentes activités de renseignement. Aussi, existe-t il un canevas de promotion interne. a) Les différents postes de travail et le profil des agents • Les postes de travail Il existe quatre(4) types de postes de travail pour les agents de renseignement. Agent de liaison: catégorie C Agent de recherche et d'investigation: catégorie C Analyste: catégorie B Analyste cibleur : catégorie A • Le profil des agents • Agent de liaison: Il doit avoir une connaissance du droit Douanier, avoir une connaissance des outils de l'information et de la communication; avoir le sens de responsabilité et de confidentialité .Avoir le sens relationnel et fait preuve de disponibilité (travail de nuit, fin de semaine et jour fériés) • Agent de recherche et d'investigation: Il doit avoir les mêmes compétences que l'agent de liaison. mais en plus, il doit avoir une connaissance de l'outil informatique, être capable de rédiger des rapports d'activité, connaitre les techniques d'enquêtes et de lutte contre la fraude et être capable de gérer un collaborateur extérieur. • Analyste: Il doit avoir une connaissance du droit Douanier, connaissance des techniques d'enquêtes et de lutte contre la fraude, connaissance et maitrise de l'outil informatique, maitrise de la rédaction des rapports d'activité, avoir le sens de la responsabilité, de la confidentialité et de l'initiative. • Analyste cibleur : en plus des qualités du simple analyste, il doit avoir une connaissance du droit de la propriété intellectuel et du droit commercial , connaissance des procédures de contentieux douaniers et comprendre l'environnement professionnel des organisations administratives et judiciaires. L'analyste-cibleur doit particulièrement avoir une bonne connaissance de l'environnement maritime et aenen notamment les techniques de ciblage des conteneurs et des envois aériens. a) Les différentes activités de renseignement Les activités de renseignement se résument comme suit: Agent de liaison: Il est chargé de la rédaction et de la transmission de la correspondance du bureau du renseignement et il peut intégrer des équipes d'investigation et de recherche pour des actions de factions et de la filature des cibles Agent de recherche et d'investigation: Il est chargé de la recherche du renseignement à partir des techniques de filature et de faction, il dirige les équipes d'investigation sur le terrain en l'absence d'un agent de grade supérieur. L'agent de liaison et l'agent de recherche et d'investigation sont des Agents Opérationnels (A 0) chargés de la rédaction de note d'information . Analyste: Il assure le recueil, le traitement et l'analyse des informations en vue de produire des rapports d'orientation pour les services opérationnels . . Analyste cibleur: en plus des activités conduites par le simple analyste, il est chargé du ciblage des moyens de transports, des envois maritimes et aériens suivant des critères de gestion de risque. L'analyste et l'analyste cibleur sont des Officiers Traitants (0 T) chargés de l'exploitation des notes d'information et de la rédaction de note de renseignement à l'attention de la hiérarchie pour décision b) le canevas de promotion interne Il existe un canevas de promotion interne au Bureau renseignement. Ainsi, l'agent de la catégorie C nouvellement muté au renseignement débute par le poste d'agent de liaison. Après 3 ans d'ancienneté il peut être promu au poste d'agent de recherche et d'investigation. L'agent de la catégorie B et A débute sa carrière au Bureau Renseignement comme simple analyste. s d'analystes-cibleur sont ouverts à tout analyste totalisant trois (3) années d'ancienneté au Bureau du Renseignement et pouvant justifier d'une formation spécialisée en techniques de ciblages des envois maritimes et aériens à risque. En fonction de la régularité de la pertinence des renseignements fournis par tout analyste et aboutissant à des affaires contentieuses, la hiérarchie se réserve le droit d'accorder une promotion exceptionnelle en guise de reconnaissance. 1.4 La mise en place d'une politique de formation Le renseignement doit être considéré comme une mission de la douane au même titre que les activités de gestion et de contrôle. Aussi, doit-il faire partie intégrante des programmes de formation professionnelle initiale et continue, l'objectif étant de donner aux agents intégrant la douane ou qui suivent une action de recyclage, une culture de base en la matière. a) La formation initiale En raison de la spécificité du métier de renseignement il importe que la formation soit dispensée par des individus désignés par le Bureau de Renseignement .11 est aussi nécessaire que le Bureau participe à l'élaboration des modules de formation. Un module d'enseignement commun à la formation des agents de toutes les catégories devra être élaboré et dispensé à l'Ecole Nationale d'Administration et à l'Ecole des Douanes. Il sera ensuite développé selon les spécificités de chaque domaine d'activité (service). Un effort tout particulier sera fait en direction des vérificateurs chargés du contrôle des opérations commerciales et des agents d'encadrement dont le rôle d'animation des services implique une adhésion totale à la politique du renseig nement. b) La formation continue Le Bureau de Renseignement a l'initiative et l'exclusivité de la formation continue. 1.4 La complémentarité entre le renseignement et l'action Même si le renseignement et l'action constituent deux activités complémentaires, il importe qu'elles ne soient pas confondues afin d'éviter de freiner le développement de l'activité du renseignement, de multiplier les risques de conflits entre les services et de compromettre l'exploitation optimale des informations. Il ne faut donc pas se cantonner à la collecte d'informations directement utilisables. Aussi, certains secteurs d'activités qui constituent des sources exceptionnelles de renseignement comme par exemple: l'analyse des bilans des sociétés, la connaissance des circuits commerciaux, la recherche de la contrebande dans le trafic commercial, l'analyse des mouvements de bateaux connus des capitaineries, les registres de location des moyens de transport de tous types doivent être exploités même s'ils ne permettent pas d'aboutir immédiatement à une « affaire ». Dans cet esprit, il importe que la Direction Générale des Douanes dispose de son réseau, de ses structures spécialisées dans la recherche et le traitement et de ses méthodes de travail. II. L'ADAPTATION DES STRUCTURES POUR LE RECUEIL ET LE TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT Il est indispensable, pour bien intégrer le renseignement au sein du dispositif douanier, de prévoir des structures spécialisées dans le stockage et le traitement du renseignement en établissant des relais au niveau local, régional et en développant la coordination. Le Bureau de Renseignement est représenté à l'échelon local par des antennes dont les agents répondent de la hiérarchie de la DARRV. En conséquence, des liaisons directes entre les services locaux et les structures spécialisées sont instaurées. III. LE DEVELOPPEMENT DE L'ANALYSE DE RISQUE PAR RAPPORT AU RENSEIGNEMENT Le renseignement se retrouve en amont et en aval de l'analyse de risque. En effet, si le renseignement stricto sensu est une composante de l'analyse de risque, les informations tirées de l'analyse de risque permettent de cibler les actions des services et en ce sens, peuvent être considérées comme du renseignement. Trois niveaux d'analyse de risque (national, régional et local) sont identifiables et complémentaires: • L'analyse réalisée au niveau national qUI se décline de deux façons: - Celle afférente à une règlementation élaborée par la Direction de la Réglementation et du Contentieux, le risque étant supposé être le même sur tout le territoire douanier; - Celle plus opérationnelle relative aux opérateurs (entreprises, commissionnaire en Douane agrée, acconiers, consignataires transporteurs, personnes physiques, ... ) et aux secteurs à risque qui est réalisée par la Direction de l'Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV); • L'analyse réalisée au niveau régional qui vise les opérateurs intervenant dans ces ressorts territoriaux ainsi que les flux de produits existants. Elle apporte une plus-value à l'analyse nationale en intégrant des informations tirées de la vie économique de la circonscription; • Enfin, au niveau local, une analyse de risque tenant compte de la spécificité et/ou de l'ampleur du trafic local et qui vient, par conséquent, affiner encore l'étude faite aux niveaux supérieurs peut être réalisée par les bureaux et les subdivisions. Pour éviter le développement d'analyses de risque redondantes, le Bureau du Renseignement est chargé d'établir une coordination des études réalisées par les différents services. CHAPITRE 1 : SOURCES ET TYPOLOGIE DU RENSEIGNEMENT Un des préalables à l'implication de tous les agents des douanes dans l'activité renseignement réside dans l'utilisation de concepts harmonisés, valables pour tous les niveaux et pour toutes les situations. C'est pourquoi une typologie du renseignement est apparue nécessaire. 1. Les sources du renseignement Elles sont multiples et toutes intéressantes. 1.1. Les sources internes à Douanes la Direction Générale a) Les observations des agents des douanes Elles constituent la source de renseignements la plus importante. Le simple soupçon, l'indice, l'interrogation ou le doute issus d'une observation enregistrée par un agent constituent des renseignements et doivent être considérés comme tels et transmis. b)Les informations recueillies lors des contrôles Dans le cadre du contrôle douanier en général: droit de visite des marchandises, des personnes et des moyens de transport, les services peuvent avoir connaissance d'informations intéressantes. Par la vérification des déclarations effectuée lors du contrôle différé, des renseignements qui serviront à réaliser des analyses de risque ou des ciblages, peuvent aussi être collectés. En vertu du droit de communication (article 51 du CO, code communautaire), les enquêteurs peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant le service. c) La documentation La consultation d'une part, des documents établis par les usagers (déclarations en détail et documents exigés pour l'octroi de procédures particulières) et, d'autre part des documents internes tels que notes de service, instructions, base de données renseignement de la oARRV, permet de rassembler un certain nombre d'informations. d) L'analyse du risque (PVS et sélectivité des circuits) Compte tenu du volume des opérations à contrôler et des moyens dont dispose la Douane, il est indispensable, pour améliorer l'efficacité des services, de cibler les opérations les plus sensibles, ce qui implique de recourir à la base du PVS, du SYDAM WORLD, du décisionnel, les rapports du Comité de Gestion des Critères de Sélectivité et ceux du Comité de Veille. Les bases d'analyse de données nationales, régionales et internationales constituent un outil important pour procéder à l'analyse de risque. Deux types d'analyse de risque sont susceptibles d'être effectués: • L'analyse de risque règlementaire ou potentielle L'objectif est de dégager des risques de fraude affectant en particulier un produit ou une procédure de dédouanement, en recensant toutes les possibilités de contourner les règlements applicables. • L'analyse de risque à vocation opérationnelle ou réelle Elle est réalisée, au niveau national par la DARRV notamment à partir de l'étude du trafic, des opérateurs et de l'examen des affaires contentieuses. Des études à caractère général ainsi que des analyses de risque très précises ciblant des opérateurs et aboutissant souvent à des demandes d'enquête sont également effectuées parla sous-direction de l'Analyse du Risque et du Renseignement. Ces travaux sont ensuite diffusés à la Direction des Enquêtes Douanières et aux services opérationnels auxquels il appartient de les adapter en fonction du trafic et des risques de fraude existant à leur niveau. 1-2 LES SOURCES EXTERNES A- Les collaborateurs extérieurs Ils transmettent au Bureau du Renseignement, par tout moyen, les informations dont ils ont connaissance. NB. Il est préférable que le Bureau du Renseignement dispose de sa propre ligne pour la gestion de la confidentialité de J'information. B) Les bases de données Il s'agit essentiellement deux bases de données; l'une nationale et l'autre internationale: 1. La base de données nationale (le PVS; SYDAM WORLD, DECISIONNEL) Le système aura les fonctionnalités suivantes: • Données saisies en mode conversationnel et directement mémorisées dans chacun des principaux fichiers; • opérations réalisées simultanément - établissement des liaisons entre fichiers - stockage automatique des informations à leurs places respectives - mise à jour des fichiers secondaires utilisés lors de la recherche documentaire. • A partir d'un terminal il sera possible de procéder à deux types d' interrogations. -Une recherche précise et ponctuelle sur une personne physique ou morale, un véhicule ou un navire suspect, une affaire; -Une recherche globale portant sur un type de fraude, les résultats d'affaires au cours d'une période donnée, le contenu partiel ou total d'un fichier etc. 2. La base de données internationale (le CEN) Le CEN est un système de gestion documentaire pour les besoins de la lutte contre la fraude, avec une base de données constituée de quatre fichiers principaux: 1. Le fichier « AFFAIRES» 2. Le fichier« PERSONNES PHYSIQUES» 3. Le fichier « PERSONNES MORALES» 4. Le fichier « LES MOYENS DE TRANSPORT» 1.3 LES SOURCES NATIONALES Il s'agit des renseignements obtenus par la consultation de la documentation administrative et dans le cadre de la collaboration d'une part, avec les autres administrations et d'autre part, avec les organisations professionnelles. a) La documentation administrative Il s'agit des journaux officiels de la République de Côte d'Ivoire, du Code des Douanes, du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO, des législations que la douane est chargée d'appliquer et de leurs textes subséquents, des instructions et notes de services de la DGD. b) La collaboration avec les autres administrations Dans le cadre de la collaboration avec les autres administrations, qu'elle soit formalisée dans des protocoles d'accord qui prévoient expressément des échanges d'informations ou non formalisée (police, justice, gendarmerie, commerce ... ), la Douane peut recueillir un certain nombre de renseignements utiles. c) Les protocoles professionnelles conclus avec les organisations Les agents, dans le cadre de leur travail quotidien, développent des contacts informels avec des chambres de commerce, des entreprises, des sociétés de transport et des représentants de commerce, notamment les compagnies aériennes et maritime. Cette démarche peut être formalisée au niveau national par des protocoles signés sur la base du volontariat entre des organismes professionnels et la Direction Générale des Douanes, comme le recommande l'OMO. 1.4 LES SOURCES INTERNATIONALES Il s'agit des informations recueillies non seulement dans le cadre de l'Assistance Administrative Mutuelle Internationale (MMI), mais également en dehors de ce cadre et grâce aux différentes bases de données existantes. a) L'assistance administrative mutuelle internationale Au moyen de l'AMI, les administrations douanières s'engagent à échanger un ensemble de renseignements en vue de faciliter la prévention, la recherche, la constatation et la poursuite des infractions douanières. L'MMI peut prendre différentes formes. Actuellement, elle s'exerce essentiellement dans un cadre conventionnel bilatéral ou multilatéral. A défaut d'accord, cette assistance est mise en œuvre sur la base des recommandations élaborées en matière de lutte contre la fraude par l'OMO. b) Les bases de données Les bases de données internationales La base de données vise à recueillir des informations sur les saisies et les infractions dans différents secteurs de compétence douanière. La base de données CEN est unique à tous les secteurs, ce qui permet ainsi d'effectuer des analyses sur l'ensemble de la base, tous secteurs confondus. Il s'agit essentiellement du CEN (acronyme anglais de Customs Enforcement Network) ou Réseau Douanier Mondial de Lutte contre la Fraude qui est un système d'information, d'échanges de données et de communication entre les services douaniers, spécifiquement conçus pour les besoins de la lutte contre la fraude. 1.5 LES SOURCES OUVERTES PUBLIQUES Les bases de données accessibles aux services douaniers et au public sont les suivantes: - SEADATA C'est une base de données fournie par les services d'informations maritimes de la Lloyd's, contenant des informations maritimes mondiales. Cette base de données peut se révéler particulièrement utile dans un environnement douanier pour localiser et surveiller les mouvements des navires. - INTERNET C'est un réseau mondial de réseaux d'ordinateurs publics ou prives, reliant les uns aux autres des équipements informatiques hétérogènes et fournissant des services très variés: courrier électronique, forums de réflexion et de discussion thématiques, transferts de fichiers, serveurs d'informations, vidéoconférences, galeries marchandes. Il s'agit de la première source d'informations mondiales accessible à partir d'un simple micro-ordinateur et de la plus grande messagerie électronique du monde. C'est un réseau ouvert où chaque utilisateur est un acteur et un diffuseur d'informations potentiels. La DARRV devra assurer la veille sur INTERNET afin de recueillir des renseignements susceptibles de se rapporter à des opérations illicites sur des marchandises prohibées ou fortement taxées, ainsi que toute information ouverte utile à la lutte contre la fraude. Il - LA TYPOLOGIE DU RENSEIGNEMENT L'efficacité du service repose notamment sur l'utilisation du renseignement, élément essentiel de la mise en œuvre des contrôles et de l'analyse de risque. Pour que tous les agents soient au même niveau de compréhension du concept « renseignement », il est apparu opportun de définir les différents types de renseignements susceptibles d'être collectés. 2.1 Le renseignement opérationnel Il s'agit d'un renseignement ciblé, qu'il ait été analysé préalablement ou qu'il soit recueilli de façon inopinée, directement exploitable par le service, et susceptible de déboucher sur la constatation matérielle d'une fraude. 2.2 Le renseignement à caractère général Les notions de renseignement stratégique et de renseignement tactique, employées par les spécialistes, recouvrent pour l'essentiel des renseignements à caractère général pouvant être liés à un soupçon, un indice, une interrogation ou constitués d'informations données par un collaborateur, un autre service administratif national ou étranger ou un avis de fraude. Ce type de renseignement permet d'appréhender une fraude ou une contrebande dans sa globalité. S'il est un peu plus précis, il favorise les actions de ciblage à l'intérieur d'une forme de fraude ou de contrebande en isolant un vecteur, un produit, un mode de dissimulation etc. CHAPITRE Il LES DIFFERENTS INTERVENANTS DANS LE RENSEIGNEMENT Tous les services douaniers ont un rôle primordial à jouer dans le domaine de la collecte de l'information et de sa transmission à la DARRV, seule structure habilitée à procéder à son traitement et à son exploitation. 1 -L'ENSEMBLE DES SERVICES Ils jouent un rôle essentiel dans la collecte et la transmission du renseignement. La hiérarchie intermédiaire doit particulièrement s'impliquer dans son rôle d'animation et de motivation des agents en matière de renseignement. 1.1. La collecte et la transmission du renseignement a) Les principes généraux Tous les services douaniers sont concernés et doivent participer, dans l'exercice de leur mission, à la collecte et à la transmission du renseignement afin de contribuer à l'efficacité du dispositif de lutte contre la fraude. Chaque agent doit avoir le réflexe de collecter, non seulement toute information susceptible d'être utilisée par son service, mais également celle qui pourrait intéresser la lutte contre la fraude. Il doit rendre compte de tout ce qu'il voit et entend sur les risques de fraude. Ainsi, les services de la surveillance ne doivent pas collecter uniquement des informations «surveillance» mais aussi celles dites informations « opérations commerciales» et vice et versa. b) Les antennes locales de Renseignement Il est mis en place des Brigades de renseignement au sein des Directions Régionales. Celles-ci ont pour rôle de recueillir et centraliser, traiter et diffuser les informations. 1.2. L'exploitation du renseignement Une fois le renseignement recueilli, analysé, enrichi et transmis, il a vocation à être exploité par des services différents selon qu'il aboutit à une enquête ou à un contrôle (cf. Chap. V). 1.3. Rôle des directeurs: L'animation des services Les directeurs doivent contribuer à la mise en œuvre effective de la politique définie par la direction générale en matière de renseignement. Notamment leur concours actif doit être de nature à permettre l'application de cette instruction-cadre. II. LES SERVICES SPECIALISES DANS LA RECHERCHE ET LE TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT. La DARRV constitue la Centrale du Renseignement. Cependant, plus que toute autre notion le Renseignement nécessite un état d'esprit collectif et une interaction réactive de tous les instants entre les différents services douaniers et la DARRV. Les concepts de recueil, collecte, centralisation, traitement, exploitation et diffusion du Renseignement sous entendent que la DARRV œuvre en collaboration étroite avec l'ensemble des services douaniers, sans cloisonnement et à chaque fois que de besoin. Toutes ces actions s'articulent autour des attributions dévolues à la Sous Direction de l'Analyse du Risque et du Renseignement. 2-1 La Direction de l'Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur La Sous Direction de l'Analyse du Risque et du Renseignement(SDARRV) a une compétence Nationale. Elle est chargée de la mise en œuvre de la politique du renseignement douanier. Ce pan de ses attributions est exercé par le truchement du Bureau de renseignement. 2-2 Le Bureau de renseignement Le Bureau de renseignement est chargé de recueillir, d'analyser et de diffuser le renseignement aux services de contrôle et d'enquête de la Direction Générale des Douanes. Pour ce faire, le bureau se compose de deux sections à savoir la Section Investigation en rapport avec les services douaniers et la Section en rapport avec les partenaires opérationnels. 2-2.1 La Section Investigation en rapport avec les services Douaniers Cette Section est chargée de rechercher, collecter, centraliser et traiter les informations provenant de diverses sources au sein de la Douane. Aussi, est-elle chargée du suivi du renseignement auprès des services opérationnels. 2-2.2 La Section Investigation en rapport avec les partenaires extérieurs Cette Section est chargée de rechercher, collecter, centraliser et traiter les informations provenant de diverses sources et internationales et de participer aux activités de la communauté national et internationale du renseig nement. Afin d'assurer le maillage du territoire et de garantir la fiabilité des sources d'information, le Bureau de renseignement au travers de ses sections assure la coordination des activités de Brigades locales de renseignement. Les Brigades locales de renseignement Les Brigades locales de renseignement sont rattachées aux sections qui composent le Bureau. Celles-ci sont déployées dans le même ressort territorial que chacune des Direction Régionales (DR) des Douane. Dans chaque DR, il existe autant de Brigades de renseignement qu'il ya de Bureaux. Chacune des brigades est animée par 5 agents de renseignement à savoir un agent de liaison, un agent de recherche et d'investigation, deux analystes. L'un des deux analystes assume les fonction de chef de brigade, il est assisté dans sa fonction par le second analyste qui en est le chef de brigade adjoint. Les Brigades de renseignement sont placées sous le lien hiérarchique du Directeur de la DARRV 2-3 La Direction de l'Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur Cette structure est au centre du dispositif, elle a une compétence Nationale. La Direction de l'Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) par le biais de son bureau du renseignement joue un rôle majeur puisqu'il assure la centralisation au niveau national du renseignement qu'il reçoit de tous les services douaniers et des autres services spécialisés des administrations impliquées dans la lutte contre la fraude. Il est également chargé de la centralisation du renseignement d'origine étrangère. Le bureau du renseignement La sous-direction de l'Analyse de Risque, du Renseignementa pour missions principales: Cette Sous- Direction a une compétence nationale elle intervient en tous points du territoire elle a pour vocation la lutte contre la fraude. Les antennes ou unités qui interviennent dans la lutte contre la fraude soit en milieu urbain soit dans les régions, jouent un rôle important dans la collecte du renseignement. Par ailleurs pour les Unités spécialisées dans la lutte contre les grands trafics (Stupéfiants notamment) il est évident que le Renseignement revêt une importance cruciale. De faire des investigations sur toutes les opérations commerciales sur'toutè l'étendue du territoire afin de lutter contre les phénomènes de contrebande . De soutenir les services opérationnels: - En répondant en temps réel et de façon précise aux demandes d'informations formulées par les services à l'occasion de leurs contrôles ou de leurs enquêtes; - En établissant un répertoire de compétences des agents des douanes afin de pouvoir les mobiliser à la demande. Dans ce cadre, le bureau du renseignement peut organiser des réunions sur des questions déterminées avec les spécialistes des sujets évoqués; - D'aider les Directions Régionales à l'orientation des contrôles par le biais des analyses de risque; . De collecter, traiter, enrichir et diffuser le renseignement. L'enrichissement du renseignement: cette mission consiste à analyser les informations afin de procéder aux recoupements nécessaires, à les évaluer, à apprécier et en déterminer l'intérêt. Cet enrichissement se fait à l'aide d'enquêtes et de vérifications mises en œuvre en collaboration avec la Direction des Enquêtes Douanières; De mettre en place une mission d'aide à l'orientation et la coordination des Contrôles au plan local. Ces actions de pilotage visent à orienter l'action des services, veiller à la bonne complémentarité et à la coordination des différentes unités opérant sur un même secteur, et mettre en place des opérations de lutte contre la fraude coordonnées en fonction des risques identifiés. La sous-Direction de l'Analyse de Risque, du Renseignement est destinataire dans les meilleurs délais de toutes les informations enregistrées par les différents services quelle qu'en soit la nature en termes de lutte contre la Fraude. La S/DARR mettra en réseau sur une base de données unique les fichiers suivants: Fichier répertoire des personnes physiques ou morales ayant fait l'objet de contentieux dans le domaine des grands trafics; Base de données et d'analyse des infractions constatées dans tous les domaines par le prisme du PYS ; Fichier de diffusion de renseignements (général ou opérationnel) à partir de la création d'un dossier dénommé FRDOCR (Fichier d'Orientation du Contrôle sur renseignement) lui-même établi à partir des fiches AKODI et AFOH notes de renseignement; Réseau douanier de lutte contre la fraude (CEN comm}; En liaison avec les services spécialisés, fichier « avions privés » et fichier « maritime» ; 1 24/7 Interpol,etc. 2-4 Les services de terrain Brigades et Bureaux Tous les services Douaniers sont concernés par le renseignement. Ils doivent participer dans l'exercice de leur mission, à la collecte et à la transmission du renseignement, afin de contribuer à l'efficacité du dispositif de lutte contre la fraude, il s'agit plus particulièrement: • . De l'Unité Spéciale lagunaire • Du Bureau de Transit • De la Direction des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux • De la Direction des Services aéroportuaires • De la Direction des Régimes Economiques • Des Directions Régionales des Services Extérieurs d'Abidjan (Directions Régionales d'Abengourou, d'Aboisso, de San-pédro) • De la Direction des Services Extérieurs de Yamoussoukro (Directions régionales de Bouaké, de Korhogo, de Man). Chaque agent appartenant à ces structures doit avoir le réflexe de collecter le renseignement, il doit rendre compte de tout ce qu'il voit et entend sur les risques de fraude et en informer son supérieur hiérarchique et le Correspondant renseignement ou le chef d'antenne de Renseignement de la DARRV dans les meilleurs délais. CHAPITRE III : LA CIRCULATION DU RENSEIGNEMENT Afin de clarifier, de simplifier et d'accélérer la circulation du renseignement, des principes ont été définis pour fonder la procédure de droit commun de transmission de l'information. Il importe, cependant, de réserver un sort particulier au renseignement international qui met en jeu des structures spécifiques. 1- LES CIRCUITS DU RENSEIGNEMENT L'information, dès qu'elle est collectée et analysée, doit circuler des services locaux vers les services régionaux puis nationaux et inversement, par tout moyen de communication adapté en fonction du contrôle à effectuer et du degré d'urgence. 1-1 La procédure du droit commun dans le circuit avant exploitation a)Dissociation des réseaux fonctionnels et des réseaux hiérarchiques Tous les services (au plan national, régional et local) sont impliqués dans le processus de transmission de l'information qui fonctionne aussi bien dans le sens ascendant que descendant. La rapidité étant un élément déterminant, il est important que les circuits soient simplifiés et clarifiés par la rédaction d'une note de Renseignement (voir modèle en annexe). e) Assurer le retour de l'information Le retour d'information constitue l'un des principes sur lequel est fondée cette instruction. Il est en effet primordial, pour que l'agent à l'origine du renseignement trouve de l'intérêt, de la valeur à son travail de collecte, de l'informer des suites données à l'information qu'il a transmise. 29 La sous-direction de l'Analyse de Risque, du Renseignement peut également en profiter pour signaler les lacunes et les éléments qui doivent être améliorés dans la transmission de l'information. 1-2 - la procédure d'urgence Il peut être dérogé au circuit de transmission du renseignement de droit commun dans le cas de l'urgence c'est-à-dire lorsque le renseignement est à vocation opérationnelle et nécessite une exploitation immédiate. Dans cette hypothèse, le chef de Brigade ou unité à l'origine du renseignement informe par tout moyen la DARRV qui constitue le relais le mieux adapté pour la transmission rapide de l'information vers le service le mieux placé pour intervenir y compris la communauté nationale du Renseignement (CNR) s'il ya lieu. 1-3 - le circuit du renseignement après exploitation S'il importe que le bureau du renseignement informe l'agent à l'origine du renseignement transmis de la façon dont celui-ci a été utilisé, il est également utile que le service chargé de l'exploitation de celui-ci assure lui aussi un retour d'information. Le bureau du renseignement est chargé à la fois du suivi de l'exploitation des renseignements et de l'information de l'agent à l'origine du renseignement sur les résultats de cette exploitation. II-LE RENSEIGNEMENT INTERNATIONAL Dans le domaine du renseignement d'origine étrangère (assistance administrative), la DARRV qui assure la liaison avec le Bureau Régional de Liaison de l'OMO pour l'Afrique de l'Ouest dispose d'une compétence de principe et constitue le correspondant attitré des administrations douanières et des services nationaux. Toutes les demandes émanant des services locaux ou des douanes étrangères doivent transiter par ce service. Cela signifie que les services envoient systématiquement le renseignement à la DARRV. La transmission du renseignement peut se faire sous la forme de documents, de copies certifiées conformes, de rapports ou par voies électroniques. Cela n'empêche nullement dans les cas d'extrême urgence qu'un service de terrain puisse avoir des contacts avec un service douanier limitrophe. Cependant, dans cette hypothèse, il revient au service d'adresser le dossier, le plus rapidement possible, à la DARRV pour la procédure normale de l'AAMI. Dans tous les cas, l'information du Bureau du renseignement quant aux résultats de l'action éventuellement entreprise suite à cette transmission doit être effectuée. En tant que structure en liaison avec le BRL de l'OMO pour l'Afrique de l'Ouest, le Bureau du renseignement à un accès direct au renseignement international par le truchement de son réseau CEN. En effet, le système de communication du CEN facilite les échanges et les contacts entre services douaniers au niveau international en mettant à leur disposition un courrier électronique (e-mail du responsable du CEN) via Internet. CHAPITRE V : LES SUPPORTS DU RENSEIGNEMENT 1- La note de renseignement Dans le cadre du principe de simplification du support de transmission il a été décidé de mettre en application la note de renseignement jointe en annexe. Aussi, chaque fois que les services des douanes ont en leur possession une information, même succincte, le chef de Brigade ou unité rédige une note de renseignement qui est transmise au Bureau du renseignement. Celui-ci, s'il le juge utile établit alors un avis de fraude au nom du service à l'origine du renseignement. La note de renseignement pour être exploitable doit être remplie et comporter un minimum d'informations: un nom, un lieu, une fraude, une source pour l'indice de fiabilité, une identification la plus précise qui soit pour les moyens de transport. Si la mention manquante est formelle et peut être facilement ajoutée, le Bureau du renseignement réalise le complément au lieu de renvoyer la fiche à l'agent émetteur. En revanche, lorsqu'il s'agit d'obtenir des précisions relatives à des éléments d'investigation, le Bureau du renseignement peut se rapprocher du chef de Brigade émetteur afin de les obtenir. La note de renseignement, même si elle doit être privilégiée, n'est cependant pas toujours adaptée à toutes les formes de renseignement. Ainsi, dans les cas où le renseignement est suffisamment enrichi, il convient d'utiliser plutôt les bulletins d'alerte DARRV. II-LE BULLETIN D'ALERTE DARRV (BAD) Le bulletin d'alerte DARRV (BAD) constitue un moyen pour transmettre les renseignements sur la fraude. L'intérêt de rédiger un BAD consiste dans l'intégration de l'information dans la banque de données fraude (BOF) ce qui permettra, une fois le renseignement centralisé, au service le mieux placé d'en assurer l'exploitation. La rédaction d'un BAD devra répondre à deux objectifs: - Indiquer un soupçon de fraude sur plusieurs éléments (une personne, un produit, un moyen de transport) : Il doit alors émettre un BAD même si la note de renseignement doit être le support de transmission à privilégier; - informer les autres services qu'une constatation a été réalisée mais qu'elle nécessite encore des développements. En effet, l'avis devra être intégré dans la Banque de Données de Fraude (BOF) et ainsi rapproché avec des renseignements de même nature dans le but de provoquer une enquête. III-LE RAPPORT DARRV D'ORIENTATION DE CONTROLE SUR RENSEIGNEMENT La finalité dest de permettre la diffusion la plus large possible de l'information sur la fraude. Il contribue également à la synergie entre les services en les associant au processus d'enrichissement et de diffusion des renseignements sur la fraude. Il ne se substitue pas aux instructions et directives de contrôle de la Direction Générale (plan national de contrôle, notes d'orientation de contrôle ponctuelles) mais vient en appui de celles-ci. 111-1 L'apport du RDOCR aux services a) Un support de renseignement La vocation initiale du RDOCR est de permettre à tous les services d'avoir accès aux informations sur la fraude. Il est un des moyens de leur communiquer des renseignements généraux sur la fraude ou portant sur des domaines précis (fraude commerciale, produits stupéfiants, contrefaçons ). Le RDOCR permet aussi de porter à la connaissance de l'ensemble des services, les analyses de risque opérationnelles et d'initiative de portée nationale ainsi que les analyses spécialisées, réalisées par le Bureau du renseignement sous la forme de fiches de synthèse. Parallèlement à ces fiches de synthèse, un rapport d'analyse détaillé est effectué par le Bureau du renseignement et adressé à certains services. En outre, lorsque l'analyse de risque à vocation opérationnelle a permis d'identifier des risques de fraude élevés sur un ou plusieurs opérateurs, un avis de fraude ou une demande d'enquête est immédiatement demandée par le Bureau du renseignement afin que l'enquête puisse être réalisée dans les plus brefs délais. ) Un élément d'aide à l'orientation des contrôles Le RDOCR permet de sensibiliser les services chargés de contrôles de toute nature à certains risques de fraude dont ils doivent tenir compte pour orienter leurs contrôles. Au niveau local, les RDOCR sont très utiles pour l'établissement des critères locaux de sélection et, de manière plus générale, pour le ciblage. En effet, les informations disponibles sur les fraudes constatées ou la détermination de risque de fraude liée à la règlementation, aux produits ou aux opérateurs économiques (risques faibles, moyens ou forts) donnent lieu à l'établissement de RDOCR qui sont ensuite prises en compte par les services locaux pour opérer une sélection fine et adaptée des déclarations qui feront l'objet d'un contrôle renforcé. Une part importante est laissée à leur initiative pour définir, à partir des informations recueillies, les critères de sélection des opérations à contrôler, gérés manuellement ou de façon informatisée selon les bureaux ou le trafic concerné. Dans le cadre du dédouanement informatisé, les critères locaux de sélection son intégrés dans le SYDAM qui procède alors à la sélection automatique des déclarations de produits présentant une potentialité de fraude particulière en circuit rouge (contrôles physiques) ou jaune (contrôles documentaires). Dans le cadre des procédures manuelles, les critères locaux sont intégrés dans le programme de contrôle du chef de bureau et du chef de visite. Dans les deux cas les critères de sélectivité sont déterminés par les bureaux, en concertation avec le Bureau du renseignement, lors de réunions organisées régulièrement à cet effet. C'est pourquoi il importe que le chef du Bureau du renseignement, ou un de ses représentants, se déplace périodiquement dans les bureaux afin d'apporter son concours à l'élaboration des critères de sélectivité dont la responsabilité incombe au chef de Bureau. Les autres services douaniers utilisent également les RDOCR pour orienter leur travail: -Les services de surveillance, en vue de sélectionner les produits sensibles impliquant un contrôle renforcé à la circulation; -Les services de visite pour orienter leurs contrôles Au niveau des contrôles différés et a posteriori, les RDOCR sont utilisées par le Bureau des Enquêtes en vue de déterminer les échantillons de déclarations à réviser et de sélectionner les entreprises ou les opérateurs à programmer en contrôle. En effet, la découverte de risques de fraude faibles ou moyens liés aux produits ou à un opérateur donne lieu à l'établissement d'un RDOCR mentionnant le nom de l'importateur qui pourra alors être intégré dans la planification des contrôles a posteriori ou faire l'objet d'une enquête ponctuelle. 1.1. L'élaboration du RDOCR Le RDOCR est réalisé chaque mois par le Bureau du renseignement. Avant de procéder à sa diffusion, le BROS organise une réunion à laquelle sont conviés les bureaux concernés de POGO. Les RDOCR sont élaborées à partir de différentes sources d'informations: affaires marquantes signalées par les services douaniers, renseignements obtenus des autres administrations ou de l'AAMI. La provenance des informations est toujours mentionnée au recto du rapport. 1.2. Le contenu du RDOCR Le RDOCR est composé en général de cinq (5) sous-dossiers portant respectivement sur les thèmes suivants: - «Informations générales»: fiches d'information sur les tendances, les filières, mises en garde à l'attention des services de contrôle ou nouvelles méthodes de lutte contre la fraude (par exemple une nouvelle méthode de ciblage, une banque de données) Les sources du renseignement utilisées pour établir ces fiches proviennent de l'OMO, du Secrétariat de la CITES, de l'UNESCO, de l'ONUOC, de l'OIPC/lnterpol. .. ; - «analyses de risque» fiches de présentation des analyses de risque opérationnelles programmées ou d'initiative de portée nationale et des analyses spécialisées réalisées par le Bureau du renseignement. Ce sous-dossier figure dans le RDOCR en fonction de la réalisation des analyses; - «fiches de renseignements» fiches relatives à des méthodes innovantes de dissimulation ou de conditionnement des produits, à de nouveaux procédés, moyens ou types de fraude signalées. Ces fiches sont rédigées à partir des découvertes réalisées par les services de la surveillance, des opérations commerciales; - «suivi de l'information» fiches relatives aux constatations réalisées par les services à la suite de la diffusion de fiches d'information ou de renseignement. Figurent dans cette sous chemise, les affaires marquantes faisant référence à un RDOCR dans la case « source du renseignement », d'où l'importance de cette indication; - «informations contentieuses» fiches présentant des informations contentieuses retenues en raison d'un mécanisme de fraude de particulier ou d'un point règlementaire à prendre en compte. 1.3. La diffusion du RDOCR Le RDOCR est adressé par le Bureau du renseignement aux services de la DGD qui assurent la diffusion aux directions concernées. Les directions en assurent ensuite l'enrichissement et la diffusion aux niveaux régional et local. Lorsque l'ensemble du rapport n'est pas 3S communiqué à tous les services, il convient cependant d'adresser aux services concernés par les thèmes abordés, les extraits correspondants de celui-ci. La diffusion sélective des rapports doit être réalisée en étroite collaboration avec la hiérarchie locale des bureaux et brigades de douane. Par ailleurs, la hiérarchie doit veiller tout particulièrement à ce que la diffusion du RDOCR soit assurée dans des délais raisonnables, si l'on veut que celui-ci conserve son utilité et son efficacité en tant que support de transmission du renseignement. La réception du RDOCR doit être l'occasion d'organiser une réunion de lutte contre la fraude avec les services concernés. Il y sera notamment rappelé le caractère confidentiel des informations contenues dans les le rapport et l'interdiction de les communiquer à des services extérieurs à la douane. Le RDOCR peut également faire l'objet de commentaires oraux lors de séances de formation professionnelle. 3.5 l'enrichissement du RDOCR Les directions sont les organes chargés de l'enrichissement du RDOCR. Elles enrichissent les fiches en fonction des données qu'elles détiennent des différents services et les adaptent en rédigeant, par exemple, des fiches d'attention pour les bureaux et subdivisions relevant de leur compétence. Elles peuvent également, lorsqu'elles ont connaissance d'une information méritant d'être signalée, établir une fiche d'attention destinée au Bureau du renseignement puis pourront, après enrichissement éventuel, l'intégrer dans le RDOCR. 3.6 La remontée de l'information Il est important pour le Bureau du renseignement de connaître l'exploitation des ROOCR faite par les services, afin d'améliorer aussi bien les dites fiches que le contenu du dossier lui-même. C'est pourquoi, il est prévu une remontée d'information après exploitation des fiches par les services de contrôle. Aussi les services de contrôle a priori et a posteriori doivent-ils transmettre systématiquement au Bureau du renseignement, les constatations faites à partir d'éléments contenus dans le ROOCR ainsi que les mesures qu'ils ont mises en œuvre pour l'exploitation de ceux-ci. Ce retour d'information est également très important dans la mesure où il va permettre d'évaluer la pertinence de l'analyse de risques afin, soit de la maintenir en l'état, soit de la compléter, soit de la modifier, soit de la supprimer en fonction des résultats obtenus. II. LES AUTRES SUPPORTS • La télécopie La télécopie est un outil moderne de télécommunication et d'appui à la recherche du renseignement. Elle répond particulièrement bien aux besoins du service en cas d'urgence et peut constituer un moyen de rompre l'isolement de petites unités (tels les postes). • Le téléphone et le réseau radio Ils sont surtout utilisables en cas d'urgence • Les analyses de risque Sont visées à la fois les analyses de risque règlementaires et opérationnelles élaborées par le Bureau du renseignement Les notes documentaires générales • Les études sectorielles sur un produit, un courant de fraude, un moyen de transport. Tous ces supports peuvent être développés dans un module informatique pour en assurer la traçabilité. CHAPITRE V : L'EXPLOITATION DU RENSEIGNEMENT Le renseignement, selon sa nature, est exploité de plusieurs façons: -Soit il n'est pas précis et doit être enrichi et, dans cette hypothèse, il peut donner lieu à une analyse de risque; -Soit il est exploitable immédiatement et il permet alors d'agir directement; -Soit il nécessite la mise en œuvre d'une collaboration avec une autre administration; -II peut également être utilisé dans le cadre de la formation professionnelle 1. L'ANALYSE DE RISQUE Il existe au sein de la Sous-direction de l'Analyse de Risque et du Renseignement, un Bureau de l'Analyse de Risque qui travaille en étroite collaboration avec le Bureau du Renseignement. Le renseignement, qu'il soit opérationnel ou à caractère général, constitue une composante importante de l'analyse de risque. L'analyse de risque est une méthode de travail qui va consister à identifier l'ensemble des composantes du risque, à les évaluer et à en assurer la synthèse en les organisant selon une méthodologie permettant de déterminer un risque de fraude sur un objectif particulier, que seul un contrôle ou une enquête peut confirmer ou infirmer. Elle est devenue incontournable, eu égard au développement du commerce international. Cependant, pour être efficace, il est nécessaire de rationaliser sa gestion, c'est-à-dire d'éviter le développement anarchique d'analyses qui peuvent être redondantes, et les conflits de compétence. Il existe deux types d'analyses de risque qui sont complémentaires: celle règlementaire, développé à partir des règlementations existantes et leurs modifications, et celle opérationnelle, relative à un secteur économique, un produit, un groupe de produits ou une filière. II. L'ACTION L'action entreprise peut être consécutive à un renseignement ou à une analyse de risque. Elle doit tenir compte des orientations générales définies par la Direction Générale des Douanes. En effet, il convient de traiter en priorité, outre les renseignements opérationnels qui doivent être exploités immédiatement, les informations qui sont liées au plan de contrôle. Une fois l'information transmise et enrichie par le service spécialisé, l'action va prendre la forme soit d'une enquête, soit d'un contrôle et être exercée, selon le cas, par des services différents. Les services conservent toutefois la possibilité, en tant que de besoin, d'exploiter immédiatement un renseignement, avant toute transmission. Dans cette hypothèse, il convient cependant d'adresser systématiquement une fiche au Bureau du renseignement en indiquant soit que le renseignement a déjà été exploité, soit qu'il est en cours d'exploitation. En effet, cette transmission permettra au Bureau du renseignement d'analyser l'information et de procéder aux recoupements utiles. 2.1. Les enquêtes A la suite d'un renseignement, il peut sembler opportun de procéder à une enquête un peu approfondie. Celle-ci est réalisée par les services compétents en la matière. Les agents du Bureau du Renseignement peuvent être associés à l'enquête. 2.2. Les contrôles Le renseignement peut aboutir à un contrôle qui est réalisé, en fonction de sa nature, soit par les services de la surveillance, soit par les services de visite. Le Directeur Général reste maître de l'exploitation du renseignement: c'est à lui que revient la décision d'exploiter ou non le renseignement transmis. En cas de flagrant délit, les services de visite doivent immédiatement informer le Bureau du renseignement notamment lorsque les faits constatés concernent une organisation sophistiquée ou un réseau de fraude. Ill. LA COLLABORATION AVEC LES AUTRES ADMINISTRATIONS L'exploitation du renseignement peut également ne pas dépendre uniquement de la Douane et nécessiter une collaboration avec une administration nationale ou étrangère. 3.1 Les administrations nationales Il s'agit des services qui collaborent avec la DGD parmi lesquels on peut citer la Direction Générale des Impôts, la Direction des Transports, les services du Ministère du Commerce, du Ministère de l'Industrie. Une collaboration est également instaurée avec d'autres ministères tels que les forces armées (gendarmerie), l'intérieur (police) ou la justice. 3.2. L'AAMI L'internationalisation croissante des organisations de fraude a rendu indispensable le renforcement de la collaboration entre les administrations douanières et a favorisé la multiplication des renseignements en provenance ou à destination de l'étranger. L'entrée en vigueur du Code d'évaluation de l'OMC, le développement des accords bilatéraux d'assistance administrative mutuelle, laissent supposer une future augmentation des renseignements internationaux et la nécessité de communiquer des informations à nos partenaires afin de permettre un bon fonctionnement de l'AAMI. IV.LA FORMATION PROFESSIONNELLE Il est important, lorsqu'un savoir ou des connaissances ont été acquis, de les faire partager au plus grand nombre possible. La formation professionnelle constitue le moyen adéquat pour permettre la diffusion de ce potentiel. C'est pourquoi, lorsqu'un agent ou un service estime posséder des renseignements suffisamment intéressants pour être intégrés dans un module de formation, il devra, à cette fin, les communiquer à la DARRV qui se chargera de saisir la direction de la documentation et de la formation. CONCLUSION Par cette instruction, la Direction Générale s'est engagée à développer un certain nombre de mesures destinées à mettre en place une véritable politique du renseignement. Ces mesures s'articulent autour de trois idées fortes: • Développer la culture du renseignement par tous les agents; • Etablir des relais clairement identifiés à tous les niveaux de la chaîne du renseignement; • Améliorer la coordination du dispositif en définissant la mission de chacun en la matière. Cependant, le renseignement ne deviendra un véritable pilier de la lutte contre la fraude que si les services apportent une participation active et collective au dispositif et font preuve d'une réelle volonté dans l'application des dispositions énoncées dans cette instruction. Afin de mesurer l'efficacité du dispositif, une évaluation de l'activité renseignement des agents sera effectuée annuellement par la Direction Générale. A cette fin, les directions établissent un bilan annuel d'activité en matière de renseignement reprenant les informations indiquées dans le document en annexe qui sera adressé aux services de surveillance et de visite. De même, les services de surveillance et de visite effectuent, dans le cadre de leur bilan annuel d'activité, un bilan semblable adressé aux services compétents en matière lutte contre la fraude, chargés de les centraliser. Un tel bilan d'activité est également réalisé, chaque année, par les services compétents en matière de lutte contre la fraude et envoyé à la DGD. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 2042 | 07/11/2019 | Mise à la consommation en suite d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif(ATPA). | Circulaire n°1950 du 04/09/2018 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2042 du 07 NOVEMBRE 2019 Objet: Mise à la consommation en suite d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif(ATPA) Réf: Circulaire n°1950 du 04/09/2018 En vue de permettre aux sociétés bénéficiaires de l'agrément au régime de l'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif(ATPA) d'écouler leurs stocks de matières premières et de produits finis, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que lesdites sociétés sont autorisées, à titre exceptionnel, à réexporter 50% de leurs productions contre 50% pour la mise à la consommation. Je précise que cette mesure qui entre en vigueur pour compter de la date de signature de la présente, est valable jusqu'au 31 décembre 2019. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 210 | 07/11/2019 | Changement de gérance. | Courrier GTBANK du 07/10/2019. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°210 DU 07 NOVEMBRE 2019 Objet: Changement de gérance Réf: courrier GTBANK du 07/10/2019 Conformément aux dispositions de la correspondance visée en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers la nomination, le 27 septembre 2019, de Monsieur ISIAKA ILORI AJANI LAWAL, en qualité de nouveau Directeur Général de la Guaranty Trust Bank (GTBANK) Côte d'Ivoire suite à la démission de Monsieur Dan Ibrahim SHUAIB anciennement administrateur et Directeur Général. J'invite, par conséquent, l'ensemble du service à mettre à jour les registres pour tenir compte de cette donne. Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2041 | 31/10/2019 | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares et des cigarettes. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2041 DU 31 OCTOBRE 2019 Objet: Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, des tabacs à fumer, des cigares et des cigarettes. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la liste des commissionnaires en douane agréés, autorisés à dédouaner les boissons alcooliques, les tabacs à fumer, les cigares et les cigarettes, est étendue à la société BLE Transit, enregistrée au Sydam world sous le n° 00422R. La présente circulaire est d'application immédiate et toute difficulté d'application y afférente me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 2040 | 30/10/2019 | Procédure de dédouanement des véhicules usagés: Deuxième phase de généralisation du projet SYDAM AUTO. | -Circulaire n°1952/SEPMBPE/DGD du 17/09/2018.-Circulaire n°1987/SEPMBPE/DGD du 24/12/2018 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2040 DU 30 OCTOBRE 2019 OBJET: Procédure de dédouanement des véhicules usagés: Deuxième phase de généralisation du projet SYDAM AUTO Réf. : -Circulaire n°1952/SEPMBPE/DGD du 17/09/2018 -Circulaire n°1987/SEPMBPE/DGD du 24/12/2018 j'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers du lancement de la deuxième phase de généralisation du projet SYDAM AUTO à compter du 1er novembre 2019. Sont concernés par cette seconde phase de généralisation, les véhicules usagés autres que les véhicules particuliers (VP) et les véhicules utilitaires légers (VUL) . Au plan opérationnel, la procédure de dédouanement des véhicules usagés importés via la plateforme SYDAM Auto, quel que soit le régime douanier pressenti, se décline selon les modalités ci-après: 1. ACCES A LA PLATE FORME SYDAM AUTO Les dispositions des circulaires citées en reference, relatives à l'accès à la plateforme SYDAM Auto, demeurent en vigueur. 2. CREATION DE LA FICHE SYDAM AUTO Via son compte utilisateur, l'importateur crée un dossier dans SYDAM Auto, pour l'évaluation automatique du véhicule à importer. Les informations suivantes sont demandées: - Quatre (04) photos du véhicule (face, arrière, gauche et droite) ; - Une (01) photo du numéro de châssis; - Une (01) photo de la boîte de vitesse; - Le numéro du BL, de la LTA, etc ... (Facultatif à la création du dossier) ; - La carte grise (Facultatif à la création du dossier) ; - La série (VIN), la marque, le modèle, le type, le nombre de places, le Poids Total A Charge (PTAC), la date de première mise en circulation, la puissance, le type de boîte de vitesse, le type de cabine, le nombre d'essieux; - Le déclarant (Facultatif à la création du dossier) ; - Le numéro de compte contribuable. A la validation de son dossier dans SYDAM Auto, un numéro est attribué au dossier. Le véhicule est automatiquement côté et évalué. Une fiche SYDAM Auto est créée. L'importateur est informé de la valeur Fob à l'importation de son véhicule. La fiche SYDAM Auto, qui contient les caractéristiques et la cotation du véhicule, est envoyée par e-mail à l'ensemble des acteurs du processus de dédouanement. 3. FORMALITES AVANT L'ARRIVEE DU VEHICULE La création du dossier SYDAM Auto constitue un préalable à l'arrivée du véhicule à la frontière. La fiche SYDAM Auto doit être imprimée et apposée de façon visible, à l'intérieur du véhicule sous le format d'une étiquette normalisée. Cette étiquette permet d'identifier le véhicule lors de la procédure de dédouanement et d'immatriculation. L'importateur a la possibilité de l'imprimer en format PDF, à partir de la plateforme SYDAM Auto. 4. TRANSFERT DU DOSSIER AU COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE (CDA) L'importateur transfère le dossier à son Commissionnaire en Douane Agrée (CDA) dans SYDAM Auto, en vue de l'édition de la déclaration en détail et de l'ouverture du dossier d'importation à Côte d'Ivoire Logistique (CIL). 5. OUVERTURE DU DOSSIER D'IMPORTATION A COTE D'IVOIRE LOGISTIQUE (CIL) A la réception de la notification de transfert du dossier, le CDA se rend à CIL avec la fiche SYDAM Auto, pour l'ouverture du dossier d'importation. Un numéro de suivi du dossier d'importation (Numéro chrono) lui est attribué. CIL intègre ce numéro dans SYDAM Auto. 6. EDITION DE LA DECLARATION EN DETAIL Avant l'édition de la déclaration en détail, le CDA soumet le dossier SYDAM Auto dans le SYDAM World pour intégration, après vérification du code déclarant et du compte contribuable. Lorsque le dossier d'importation est intégré dans le SYDAM World, un numéro lui est attribué et une notification est automatiquement adressée à l'importateur, via SYDAM Auto. Le CDA édite la déclaration en détail exclusivement dans SYDAM World pour apurer le dossier SYDAM Auto, liquider et acquitter les droits et taxes de douane, le cas échéant. 7. IDENTIFICATION DU VEHICULE PAR LA DOUANE A l'arrivée du véhicule, les agents du service Ecor procèdent à son identification et à la prise de photos. L'identification consiste à s'assurer que les données qui figurent sur le dossier sont conformes au véhicule présenté: - En cas de conformité, les agents de douane valident l'identification conforme; - En cas de non-conformité, les agents de douane consignent le résultat de l'identification dans le dossier SYDAM Auto et valident l'identification non conforme. Aucune transaction informatique ne peut être effectuée par les agents du Bureau des douanes compétent sur le dossier avant la validation de l'identification dans SYDAM Auto. 8. EDITION DU BON DE SORTIE DU VEHICULE Le Bon de Sorlie est requis pour les véhicules usagés importés par voie maritime. Le CDA se rend chez l'acconier pour s'acquitter des frais portuaires et obtenir le Bon de Sortie du port de son véhicule. CIL est notifié, par SYDAM Auto, à l'édition du Bon de Sortie. Le Bon de Sortie ne peut être édité avant la validation de l'identification dans SYDAM Auto. 9. TRAITEMENT DE LA DECLARATION EN DOUANE Après l'identification du véhicule, les agents du Bureau des douanes procèdent à l'analyse du dossier: - Pour les véhicules identifiés conformes, ils valident le dossier dans SYDAM Auto, puis libèrent la déclaration en douane dans un délai de six heures. Passé ce délai, la déclaration est automatiquement libérée par le système; - Pour les véhicules identifiés non conformes, ils redressent le dossier dans SYDAM Auto. La déclaration est automatiquement redressée par le système. Par la suite, ils valident l'acte d'inspection non-conforme et libèrent la déclaration. Les dossiers identifiés conformes peuvent faire l'objet de redressement en cas d'anomalie constatée par les agents du Bureau des douanes. Le redressement est obligatoire pour les dossiers non conformes. 10. FORMALITES A LA SORTIE DU VEHICULE Munis d'un périphérique mobile, les agents du Bureau des douanes valident la transaction relative au transfert du véhicule au Guichet Unique Automobile. Pour les véhicules usagés importés par voie maritime, cette opération peut être effectuée avant le traitement de la déclaration en douane. 11. FORMALITES AU GUICHET UNIQUE AUTOMOBILE * Prise en charge du véhicule: Munis d'un périphérique mobile, les agents du Bureau des douanes du Guichet Unique Automobile (GUA) valident la transaction relative à la prise en charge du véhicule. A la validation de cette transaction, le dossier est transféré au Bureau d'Immatriculation des Véhicules Automobiles (BIVA) dans SYDAM Auto. Cette opération est facultative pour les véhicules usagés de type poids lourd. *Traitement du dossier SYDAM Auto au BIVA : Après réception et contrôle du dossier, le BIVA attribue un numéro d'immatriculation au véhicule et procède à l'intégration dudit numéro dans SYDAM Auto. A la validation de cette transaction, le dossier est transféré au Bureau des douanes du Guichet Unique Automobile . * Contrôle technique et pose de la plaque d'immatriculation: Lorsque le véhicule a effectué l'ensemble des formalités requises, il est transféré au GUA pour le contrôle technique et la pose de la plaque d'immatriculation . *Contrôles à la sortie du GUA: Avant la livraison du véhicule, les agents de Douane en poste à la sortie du GUA procèdent à un contrôle de conformité du dossier SYDAM Auto avec les données figurant sur la carte grise: - En cas de conformité, ils valident la sortie du véhicule dans SYDAM Auto. Le Bon A Enlever est automatiquement délivré dans le SYDAM World et transféré dans SYDAM Auto; - En cas de non-conformité, ils réquisitionnent le véhicule et notifient les éléments de non-conformité au Bureau des douanes du Guichet Unique Automobile par une transaction dans SYDAM Auto. Après vérification, le Bureau des douanes du Guichet Unique Automobile procède au redressement du dossier. A la validation de cette transaction, le Bon A Enlever est automatiquement délivré dans le SYDAM World et transféré dans SYDAM Auto. J'attache du prix au strict respect de la présente qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
